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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

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Pays: Macédoine du Nord - Sujet: Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

  1. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Law on Private Employment Agencies (“Official Gazette of the Republic of Macedonia” No. 113/18). (Законот за приватните агенции за вработување („Службен весник на Република Македонија“ бр. 113/18)) - Legislation on-line

    Adoption: 2018 | MKD-2018-L-108752

  2. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 19 septembre 2017 concernant la sécurité matérielle des personnes sans emploi en raison de la privatisation d’entreprises à propriété dominante de l’Etat. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2017-09-19 | Date d'entrée en vigueur: 2017-09-20 | MKD-2017-L-108685

    Prévoit les conditions d’octroi d’une compensation. Disponible également en albanais.

  3. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme D-10 du 17 août 2016 relatif à l’emploi de personnes qui, jusqu’à l’âge de 18 ans, ont eu un statut d’enfants sans parents et sans soins parentaux, pour l’année 2016. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-08-17 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-23 | MKD-2016-M-106964

  4. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 28 juin 2016 modifiant et complétant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-06-28 | MKD-2016-L-106911

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  5. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur les agences de travail temporaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-02-09 | MKD-2016-L-106812

    Introduit de nouvelles dispositions relatives à la délivrance d’une licence pour l’emploi temporaire et au montant de l’amende infligée aux fonctionnaires pour le non respect de leurs obligations. Disponible également en albanais.

  6. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des personnes handicapées. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-02-09 | MKD-2016-L-106813

    Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment à la demande pour la reconnaissance de l’invalidité, à la tenue d’un registre des personnes handicapées employées, à l’amende infligée aux fonctionnaires pour non respect de leurs obligations. Disponible également en albanais.

  7. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2016-02 | MKD-2016-L-106814

    Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment aux délais de prise de décisions, aux obligations des agents et aux amendes infligées pour le non respect de leurs obligations. Disponible également en albanais.

  8. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 27 août 2015 complétant la loi sur l’emploi et l’assurance chômage. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-08-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-04 | MKD-2015-L-103462

    Introduit des dispositions relatives aux conditions d’exemption d’un employeur du paiement de cotisations sociales pour un travailleur qui intervient en remplacement d’une personne en congé maternité. Disponible également en albanais.

  9. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 24 août 2015 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des personnes handicapées. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-27 | MKD-2015-L-103548

    Modifie et complète certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  10. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 24 août 2015 modifiant et complétant la loi sur les agences de travail temporaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-27 | MKD-2015-L-103550

    Modifie et complète certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  11. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 24 août 2015 modifiant et complétant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-27 | MKD-2015-L-103551

    Modifie et complète certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  12. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 30 juillet 2015 modifiant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-07-30 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-01 | MKD-2015-L-103411

    Modifie une disposition relative au registre des chercheurs d’emploi. Disponible également en albanais.

  13. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 29 juillet 2015 complétant la loi sur l'emploi des personnes handicapées. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08 | MKD-2015-L-103407

    Disponible également en albanais.

  14. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 10 juin 2015 complétant la loi sur les agences de travail temporaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06 | MKD-2015-L-103376

    Introduit de nouvelles dispositions relatives à l’emploi de courte durée. Disponible également en albanais.

  15. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 6 avril 2015 complétant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-04-06 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04 | MKD-2015-L-103344

    Introduit de nouvelles dispositions qui prévoient des cas où l’employeur pourra être exonéré du versement de cotisations sociales. Disponible également en albanais.

  16. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 17 mars 2015 modifiant et complétant la loi sur le passage vers un emploi régulier. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-19 | MKD-2015-L-103338

    Contient diverses modifications et compléments. Disponible également en albanais.

  17. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 11 février 2015 sur le passage vers un emploi régulier. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-12 | MKD-2015-L-103303

    Porte sur la transformation de certains contrats dans des institutions publiques en contrat à durée indéterminée. Disponible également en albanais.

  18. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme du 9 février 2015 pour l'emploi des membres des minorités pour l'année 2015. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-10 | MKD-2015-M-103302

    Porte notamment sur les recrutements prévus.

  19. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme ¿-10 pour l’année 2015 du 27 janvier 2015 relatif à l’emploi de personnes qui jusqu’à l’âge de 18 ans ont eu un statut d’enfants sans parents et sans soins parentaux. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-01-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-04 | MKD-2015-M-103300

  20. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Interprétation authentique des articles 1 et 2, paragraphe 1 de la loi sur le passage vers un emploi régulier. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015 | MKD-2015-M-103339

    Ces articles portent sur le champ d'application de la loi.

  21. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 24 juillet 2014 complétant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | MKD-2014-L-100846

    Introduit une nouvelle disposition dans la section relative à la tenue d'un registre des demandeurs d'emploi. Disponible également en albanais.

  22. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 19 février 2014 modifiant et complétant la loi sur les agences de travail temporaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03 | MKD-2014-L-100794

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  23. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du 22 janvier 2014 approuvant le règlement modifiant et complétant le règlement sur l'organisation et l'activité de l'agence pour l'emploi. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-01-22 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-29 | MKD-2014-M-100773

  24. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme du 8 janvier 2014 pour l'emploi des membres des minorités pour l'année 2014. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-01-09 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-15 | MKD-2014-M-100763

    Contient des dispositions relatives notamment aux recrutements prévus pour 2014.

  25. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme du 15 novembre 2013 sur le subventionnement de l'embauche de personnes au chômage, bénéficiaires d'une aide sociale. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-11-15 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-01 | MKD-2013-M-97634

  26. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme du 29 octobre 2013 sur l'emploi des personnes handicapées pour 2013/2014. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-05 | MKD-2013-M-97633

    Porte sur les conditions d'emploi de personnes handicapées dans différentes institutions publiques.

  27. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 21 janvier 2013 modifiant et complétant la loi sur les agences de travail temporaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-01-21 | Date d'entrée en vigueur: 2013 | MKD-2013-L-97543

    Modifie certaines dispositions relatives aux conditions d'ouverture et d'exploitation d'une agence de travail temporaire ainsi que d'obtention d'une licence. Disponible également en albanais.

  28. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du 11 novembre 2012 sur la création d'un Organisme national de coordination pour la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-11-11 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11-11 | MKD-2012-M-93946

    Détermine la composition et les compétences de l'organisme.

  29. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 11 juin 2012 modifiant et complétant la loi sur la formation des travailleurs âgés. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2012-06-13 | MKD-2012-L-93906

    Contient des dispositions relatives au contrôle des programmes de formation et des établissements qui organisent de telles formations. Egalement disponible en albanais.

  30. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 17 février 2012 modifiant le règlement sur la formation, la formation pour obtenir un nouvel emploi et la formation continue des personnes au chômage. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-02-17 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | MKD-2012-R-93874

    Modifie certaines dispositions relatives à la préparation à l'emploi et à la convention de préparation à l'emploi. Abroge également certaines dispositions.

  31. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 5 décembre 2011 ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-12-05 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-22 | MKD-2011-L-90921

    Contient les textes de la Convention et du Protocole en anglais et en macédonien. La Convention prévoit notamment le droit au travail et à l'emploi des personnes handicapées. La loi est disponible également en albanais.

  32. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 28 septembre 2011 complétant la loi sur les agences de travail temporaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-11 | MKD-2011-L-90881

    Introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure de demande par ces agences de délivrance de licence pour l'exercice de leurs activités ainsi que sur les possibles recours en cas de refus ou d'absence de réponse dans les délais impartis. Disponible également en albanais.

  33. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 28 septembre 2011 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des personnes handicapées. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-11 | MKD-2011-L-90889

    Introduit de nouvelles dispositions relatives à la prise de décision par le Conseil d'administration de l'Agence sur l'emploi sur l'affectation des fonds du Fonds spécial. Disponible également en albanais.

  34. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 28 octobre 2010 modifiant et complétant la loi sur les agences de travail temporaire. (Закон за изменување и дополнување на Законот за агенциите за привремени вработувања.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2010-11-13 | MKD-2010-L-87281

    Introduit des modifications dans les dispositions définissant certains termes utilisés dans la loi, ainsi que celles relatives aux sanctions en cas de non respect des prescriptions de la législation applicable et à l'inspection conduite par l'inspecteur du travail. Disponible également en albanais.

  35. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 29 juillet 2009 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des personnes handicapées. (Заком за изменување и дополнување на Законот за вработување на иинвалидни лица.)

    Adoption: 2009-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-08-13 | MKD-2009-L-83002

    Modifie les dispositions relatives à la fondation des sociétés protectrices, à l'engagement des personnes handicapées ainsi qu'à l'orientation et à la formation de ces personnes dans le but d'augmenter leur capacité de travail.

  36. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 16 décembre 2008 sur les critères et la procédure d'octroi des ressources du Fonds particulier améliorant les conditions de travail des personnes handicapées.

    Adoption: 2008-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-17 | MKD-2008-R-80763

    Les ressources sont octroyées en cas de recrutement de personnes handicapées, de leur intégration dans le lieu de travail et à l'achat d'équipements de travail.

  37. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 11 juillet 2008 modifiant et complétant la loi sur le recrutement des personnes handicapées.

    Adoption: 2008-07-11 | MKD-2008-L-80743

    Les modifications concernent la communauté des associations pour la promotion de l'emploi des handicapés ainsi que les montants octroyés par le fonds particulier pour l'équipement de travail.

  38. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 1er avril 2008 modifiant et complétant le règlement sur l'organisation, la composition et le travail de la Commission d'évaluation de l'aptitude au travail.

    Adoption: 2008-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-19 | MKD-2008-R-80729

    Détermine la possibilité pour les personnes handicapées ayant des difficultés à exercer une activité à plein temps, d'être orientées, par le biais de la réhabilitation professionnelle, vers une autre activité. Prévoit, qu'en tenant compte des qualifications professionnelles de chacun, la Commission indique l'emploi précis dans lequel le travailleur sera intégré.

  39. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Act of 27 February 2007 to amend the Act on employment of the disabled (Text No. 433).

    Adoption: 2007-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2007-03-17 | MKD-2007-L-75837

    Amends Section 15.

  40. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 12 July 2006 on the procedure to be followed by employers, bodies and services in charge of the implementation of the Act on promotion of employment (Text No. 1306).

    Adoption: 2006-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-18 | MKD-2006-R-74091

  41. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Act of 12 May 2006 on promotion of employment (Text No. 795).

    Adoption: 2006-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-01 | Date de fin d'application: 2008-07-01 | MKD-2006-L-74088

    Provides for the creation of conditions to promote employment through compensation of pension and disability contributions of employers for new workers.

  42. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Act of 10 April 2006 on agencies for temporary employment (Text No. 592). - Unofficial English Translation

    Adoption: 2006-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2006-04-22 | MKD-2006-L-73422

    Provides for means of creation of agencies for temporary employment and conditions of temporary employment.

  43. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Act of 20 December 2005 to amend and supplement the Act on employment of the disabled (Text No. 1565).

    Adoption: 2005-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-31 | MKD-2005-L-73062

    Amends Sections 1, 11 and 15.

  44. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 29 September 2005 on criteria and distribution of funds for the improvement of conditions of employment and placement of disabled persons (Text No. 1132).

    Adoption: 2005-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2005-10-07 | MKD-2005-R-72279

  45. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Act of 22 July 2005 to amend and supplement the Act on employment of the disabled (Text No. 912).

    Adoption: 2005-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-05 | MKD-2005-L-71334

    Amends numerous provisions relating, inter alia, to evaluation of working capacity, employer's obligations, and placement of disabled persons.

  46. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 4 November 2004 on the organization, composition and work of the Commission for evaluation of working capacity (Text No. 38).

    Adoption: 2004-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-21 | MKD-2004-R-71331

  47. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Statutes of the Employment Agency of the Republic of Macedonia of 18 October 2004 (Text No. 32).

    Adoption: 2004-10-18 | MKD-2004-M-68913

    Establishes the organisation and activities of the Employment Agency, and the rights and responsibilities of its bodies. Determines the tasks of the Commissions and other working bodies of the Administrative Council, and competencies of the Director. Also deals with planning and use of financial resources.

  48. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 5 August on vocational qualification of the disabled (Text No. 24).

    Adoption: 2004-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-21 | MKD-2004-R-68154

    Establishes, inter alia, means and conditions of vocational qualification of unemployed disabled persons in view of their employment and specialization of disabled workers. Also deals with evaluation of disabled persons' working capacity.

  49. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Statutory decision of 8 July 2004 to amend and supplement the Statutes of the Employment Service (Text No. 26).

    Adoption: 2004-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 2004-09-04 | MKD-2004-M-68155

    Amends provisions, inter alia, relating to the administrative council of the "Agency" (the word "Agency" replaces "Service" in the whole text) and its Director.

  50. Macédoine du Nord - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Act of 12 March 2004 to amend and supplement the Act on employment of the disabled (Text No. 281).

    Adoption: 2004-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-30 | MKD-2004-L-66940

    Amends, inter alia, section 4 on workplace adaptation, section 12 on vocational rehabilitation, section 16 on independent disabled workers and allocation of the Special Fund.

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