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Macédoine du Nord > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Pays: Macédoine du Nord - Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Accord du 9 août 2016 modifiant et complétant la Convention collective générale sur le secteur privé dans le domaine de l'économie. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-10 | MKD-2016-CA-106983

    Complète une disposition relative au congé payé.

  2. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Annexe du 22 juillet 2016 modifiant et complétant l'accord collectif sur le secteur sanitaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-25 | MKD-2016-CA-107015

    Contient diverses modifications.

  3. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur les organisations de personnes handicapées. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-02-09 | MKD-2016-L-106810

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  4. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur le règlement pacifique des conflits du travail. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-02-09 | MKD-2016-L-106816

    Introduit de nouvelles dispositions relatives aux conciliateurs et aux arbitres, ainsi qu’aux sanctions pour non respect des prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  5. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Annexe modifiant et complétant l’accord collectif sur le secteur sanitaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-15 | MKD-2016-CA-107013

    Complète certaines dispositions relatives aux coefficients de salaires.

  6. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Annexe du 24 décembre 2015 modifiant et complétant l’accord collectif sur le secteur sanitaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-11 | MKD-2015-CA-106638

    Complète certaines dispositions relatives aux salaires.

  7. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Convention collective du 24 décembre 2015 pour les travailleurs de l'industrie agro-alimentaire (texte consolidé). - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-11 | MKD-2015-CA-106969

    Porte sur le contrat de travail, les droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat, les obligations du travailleur et de l'employeur, la période d'essai, la résiliation du contrat de travail, la rémunération, les horaires de travail, les pauses et les congés, la résolution des conflits de travail individuels et collectifs, l’information et la consultation des travailleurs, le représentant des travailleurs pour la sécurité et la santé au travail, la formation professionnelle des travailleurs, le syndicat, la protection des droits des travailleurs.

  8. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur les organisations de personnes handicapées. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-02 | MKD-2015-L-103575

    Modifie et complète certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  9. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Annexe du 3 octobre 2014 modifiant et complétant l'accord collectif sur le secteur sanitaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-10-03 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-21 | MKD-2014-CA-100886

    Modifie certaines dispositions relatives aux salaires.

  10. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Convention collective générale du 13 mai 2014 sur le secteur privé dans le domaine de l'économie (texte consolidé) (Official Gazette No. 115/14). - Legislation on-line

    Adoption: 2014-05-13 | MKD-2014-CA-100067

  11. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Annexe du 10 janvier 2013 modifiant et complétant l'accord collectif sur le secteur sanitaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-10 | MKD-2013-M-97540

    Introduit une nouvelle disposition relative à la rémunération des personnes travaillant dans des institutions publiques.

  12. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Convention collective générale du 16 novembre 2012 sur le secteur privé dans le domaine de l'économie (texte consolidé). - Sluzhben Vesnik, pp. 26-34

    Adoption: 2012-11-16 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11-29 | MKD-2012-CA-93958

    Porte sur le contrat de travail, les obligations des travailleurs, la période d'essai, les stages et le volontariat, la résiliation du contrat de travail, la rémunération, les horaires de travail, les pauses et les congés, l'information et la consultation des travailleurs, la formation des travailleurs, le travail du syndicat, la protection des droits des travailleurs.

  13. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Convention collective du 7 juillet 2012 pour les travailleurs de l'industrie agro-alimentaire (texte consolidé). - Sluzhben Vesnik, pp. 6-24

    Adoption: 2012-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2012-10-17 | MKD-2012-CA-93939

    Porte sur le contrat de travail, les droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat, les obligations du travailleur et de l'employeur, la période d'essai, la résiliation du contrat de travail, la rémunération, les horaires de travail, les pauses et les congés, la résolution des conflits de travail individuels et collectifs, la formation des travailleurs, le syndicat, la protection des droits des travailleurs.

  14. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Convention collective du 23 mai 2012 pour les personnes employées dans l'industrie du tabac (texte consolidé). - Sluzhben Vesnik, pp. 15-36 Convention collective (dans sa teneur modifiée en 2014)

    Adoption: 2012-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2012-06-15 | MKD-2012-CA-93993

    Porte sur le contrat de travail, les droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat, les obligations des empoyeurs et des travailleurs, la période d'essai, la fin du contrat de travail, la rémunération, les horaires de travail, les pauses et les congés, les conflits de travail, la formation des travailleurs, le syndicat, la sécurité et santé au travail.

  15. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Annexe du 16 mars 2011 complétant l'accord collectif sur le secteur sanitaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-18 | MKD-2011-M-90812

    Crée une nouvelle disposition relative aux coefficients pour le calcul du salaire de base du personnel dans les cliniques universitaires.

  16. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Convention collective générale du 18 juin 2010 sur le secteur privé dans le domaine de l'économie (dans sa teneur modifiée en 2012). - Sluzhben Vesnik, pp. 29-36

    Adoption: 2010-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2010-06-28 | MKD-2010-CA-93995

    Porte sur le contrat de travail, les obligations des travailleurs, la période d'essai, les stages et le volontariat, la résiliation du contrat de travail, la rémunération, les horaires de travail, les pauses et les congés, l'information et la consultation des travailleurs, la formation des travailleurs, le travail du syndicat, la protection des droits des travailleurs.

  17. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Harmonisation de l'accord collectif général dans le secteur de l'économie. (Усогласување на Општиот колективен договор за стопанството на Република Македониjа.) - Sluzhben vesnik

    Adoption: 2010-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-30 | MKD-2010-CA-87332

    Introduit des modifications dans le titre de l'accord ainsi que dans les dispositions relatives à la discrimination et à la rémunération.

  18. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Accord collectif modifiant l'accord collectif sur le secteur sanitaire. (Колективен договор за изменување на Колективниот договор за здравствената деjност на Република Македониjа.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010 | Date d'entrée en vigueur: 2010-05-01 | MKD-2010-CA-87212

    Introduit des modifications dans la disposition relative aux salaires en fonction de la difficulté du travail.

  19. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Accord collectif sur le calcul et la fixation des salaires dans le domaine de la santé publique. (Спогодба за утврдување на наjниската плата за наjнизок степен на сложеност и за начинот на пресметување и исплата на платите во здравствената деjност.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010 | Date d'entrée en vigueur: 2010-05-01 | MKD-2010-CA-87213

  20. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Accord collectif dans le secteur de l'industrie du bâtiment et de la construction. (Колективен договор за вработените од градежната и градежната и дрвната индутриjа.) - Sluzhben vesnik

    Adoption: 2010 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-19 | MKD-2010-CA-87328

    I. Dispositions générales
    II. Droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat de travail
    III. Obligations du travailleur
    IV. Obligations de l'employeur
    V. Apprentissage et période d'essai
    VI. Fin du contrat de travail
    VII. Salaire
    VIII. Horaires de travail
    IX. Pauses et repos
    X. Règlement pacifique des conflits de travail individuels et collectifs
    XI. Information des travailleurs
    XII. Formation des travailleurs
    XIII. Conditions d'exercice de l'activité du syndicat
    XIV. Exercice et protection des droits des travailleurs
    XV. Modification, interprétation et contrôle de l'application de l'accord collectif
    XVI. Dispositions transitoires et finales

  21. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Accord collectif dans le secteur de l'industrie. (Колективен договор за вработените од индустриjата.) - Sluzhben vesnik

    Adoption: 2010 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-19 | MKD-2010-CA-87329

    I. Dispositions générales
    II. Droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat de travail
    III. Obligations du travailleur
    IV. Obligations de l'employeur
    V. Apprentissage et période d'essai
    VI. Fin du contrat de travail
    VII. Salaire
    VIII. Horaires de travail
    IX. Pauses et repos
    X. Règlement pacifique des conflits de travail individuels et collectifs
    XI. Information des travailleurs
    XII. Formation des travailleurs
    XIII. Conditions d'exercice de l'activité du syndicat
    XIV. Exercice et protection des droits des travailleurs
    XV. Modification, interprétation et contrôle de l'application de l'accord collectif
    XVI. Dispositions transitoires et finales

  22. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Accord collectif dans le secteur de l'économie. (Колективен договор за вработените од стопанството.) - Sluzhben vesnik

    Adoption: 2010 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-19 | MKD-2010-CA-87330

    I. Dispositions générales
    II. Droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat de travail
    III. Obligations du travailleur
    IV. Obligations de l'employeur
    V. Apprentissage et période d'essai
    VI. Fin du contrat de travail
    VII. Salaire
    VIII. Horaires de travail
    IX. Pauses et repos
    X. Règlement pacifique des conflits de travail individuels et collectifs
    XI. Information des travailleurs
    XII. Formation des travailleurs
    XIII. Conditions d'exercice de l'activité du syndicat
    XIV. Exercice et protection des droits des travailleurs
    XV. Modification, interprétation et contrôle de l'application de l'accord collectif
    XVI. Dispositions transitoires et finales

  23. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Accord collectif dans le secteur du transport et des communications. (Колективен договор за вработените од сообраќаjот и врските.) - Sluzhben vesnik

    Adoption: 2010 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-19 | MKD-2010-CA-87331

    I. Dispositions générales
    II. Droits et obligations des parties lors de la conclusion du contrat de travail
    III. Obligations du travailleur
    IV. Obligations de l'employeur
    V. Apprentissage et période d'essai
    VI. Fin du contrat de travail
    VII. Salaire
    VIII. Horaires de travail
    IX. Pauses et repos
    X. Règlement pacifique des conflits de travail individuels et collectifs
    XI. Information des travailleurs
    XII. Formation des travailleurs
    XIII. Conditions d'exercice de l'activité du syndicat
    XIV. Exercice et protection des droits des travailleurs
    XV. Modification, interprétation et contrôle de l'application de l'accord collectif
    XVI. Dispositions transitoires et finales

  24. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Convention collective générale du 10 juillet 2009 sur le commerce. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2009-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-07-16 | MKD-2009-CA-90946

    Contient des dispositions relatives notamment à la conclusion et la résiliation du contrat de travail, aux obligations des travailleurs, à la rémunération, aux horaires de travail, aux repos et aux congés, à l'indemnisation de dommages subis, à la résolution de conflits de travail individuels et collectifs, à la formation des travailleurs, ainsi qu'au travail du syndicat.

  25. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Convention collective générale du 25 juin 2009 modifiant et complétant la convention collective générale sur le secteur public. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2009-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 2009-07-09 | MKD-2009-CA-90945

    Modifie les dispositions relatives aux rémunérations complémentaires.

  26. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du 11 juillet 2008 sur les organisations de handicapés (dans sa teneur modifiée par la loi du 9 avril 2013). - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2008-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-26 | MKD-2008-L-80745

    Section 1: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Section 2: Activité (arts. 7 à 9)
    Section 3: Statut de l'organisation (arts. 10 à 16)
    Section 4: Organisations nationales des handicapés (arts. 17 à 27)
    Section 5: Financement et propriété des organisations (arts. 28 à 35)
    Section 6: Dispositions pénales (art. 36)
    Section 7: Dispositions finales (art. 37)

  27. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Convention collective générale du 16 janvier 2008 sur le secteur public. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2008-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-21 | MKD-2008-CA-90942

    Contient des dispositions relatives notamment aux droits et obligations des travailleurs et des employeurs en général, aux salaires et autres rémunérations complémentaires, aux horaires de travail et aux congés payés, à la résolution des conflits de travail collectifs ou individuels, à la formation des travailleurs et au syndicat.

  28. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Law of 4 July 2007 on the Peaceful Settlement of Labour Disputes (Text No. 1094). - Legislation on-line

    Adoption: 2007-07-04 | Date d'entrée en vigueur: 2007-07-20 | MKD-2007-L-76733

    Provides for the creation of a Council for peaceful settlement of labour disputes, settlement procedure in the event of an individual or a collective dispute, mediators and arbitrators (their rights and duties).

  29. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Act of 9 May 2006 on mediation (Text No. 745).

    Adoption: 2006-05-09 | Date d'entrée en vigueur: 2006-11-01 | MKD-2006-L-73652

    Provides for principles of mediation as an alternative means for the settlement of disputes, conditions for mediators, mediation procedure and organisation of mediation.
    Does not concern collective labour disputes.

  30. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Accord collectif du 3 mai 2006 sur le secteur sanitaire. (Колективен договор за здравствената дејност на Република Македонија.)

    Adoption: 2006-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 2006-05-15 | MKD-2006-M-82973

    I. Dispositions générales.
    II. Dispositions spéciales.
    III. Salaires.
    IV. Conditions de travail requises par le Syndicat.
    V. Indemnités pour dégâts.
    VI. Rupture de la relation de travail.
    VII. Protection des droits des travailleurs.
    VIII. Dispositions finales.

  31. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi sur les relations de travail 22 juillet 2005 (texte n° 910). - Legislation on-line Loi (dans sa teneur modifiée en 2014) Loi (dans sa teneur modifiée en 2015)

    Adoption: 2005-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-05 | MKD-2005-L-71332

    Chapter I: General provisions
    Chapter II: Labour contract
    Chapter III: Rights and obligations of the parties during conclusion of labour contract
    Chapter IV: Workers' obligations
    Chapter V: Employers' obligations
    Chapter VI: Training and probation periods
    Chapter VII: Refusal of labour contract by one the parties
    Chapter VIII: Wages
    Chapter IX: Hours of work
    Chapter X: Rest and leave
    Chapter XI: Damage compensation
    Chapter XII: Special protection
    Chapter XIII: Protection of workers aged less than 18
    Chapter XIV: Protection of the disabled
    Chapter XV: Special protection for older workers
    Chapter XVI: Realization and protection of rights, obligations and responsibilities deriving from labour relation
    Chapter XVII: Peaceful settlement of individual and collective labour disputes
    Chapter XVIII: Trade unions and employers' associations
    Chapter XIX: Collective agreements
    Chapter XX: Strike
    Chapter XXI: Economic and Social Council
    Chapter XXII: Work abroad
    Chapter XXIII: Work of children aged less than 15, pupils and students
    Chapter XXIV: Work book
    Chapter XXV: Inspection control in the field of labour relations
    Chapter XXVI: Penal provisions
    Chapter XXVII: Transitional and final provisions

  32. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Act of 23 March 2000 to amend and supplement the Labour Relations Act (Text No. 1708).

    Adoption: 2000-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2000-04-07 | MKD-2000-L-56076

    Amends provisions relating to collective agreements.

  33. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Act of 28 April 1998 to amend and supplement the Labour Relations Act (Text No. 632).

    Adoption: 1998-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 1998-05-15 | MKD-1998-L-51241

    Modifications concern, inter alia, maternity leave, collective agreements, and termination of employment.

  34. Macédoine du Nord - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Law on Associations of Citizens and Foundations. - Unofficial English translation

    Adoption: 1998 | MKD-1998-L-70850

    Regulates the mode, conditions and procedure of founding, registration, working and cessation of citizens' associations and foundations.


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