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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord > Droits de l'homme

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Pays: Macédoine du Nord - Sujet: Droits de l'homme

  1. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 27 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-08-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-04 | MKD-2015-L-103584

    Modifie certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  2. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du 12 mai 2015 modifiant et complétant la décision sur la création d’une Commission nationale de lutte contre le trafic d’êtres humains et la migration illégale. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-05-12 | MKD-2015-M-103369

    Modifie notamment la disposition relative à la composition de la Commission.

  3. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 25 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03 | MKD-2014-L-100805

    Modifie et introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure de choix du directeur et du directeur adjoint de la Direction de protection des données personnelles. Disponible également en albanais.

  4. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 28 septembre 2011 complétant la loi sur la protection des données personnelles. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-11 | MKD-2011-L-90879

    Introduit de nouvelles dispositions relatives à la demande de constatation de violation des droits garantis par cette loi. Disponible également en albanais.

  5. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur la forme et le contenu de la demande de constatation de violation du droit à la protection des données personnelles. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-18 | MKD-2011-R-90892

  6. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 14 septembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. (Закон за изменување и дополнување на Законот за заштита на личните податоци.) - Sluzhben vesnik

    Adoption: 2010-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2010-09-28 | MKD-2010-L-87274

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  7. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du 7 avril 2010 sur la création d'un Organe national de coordination pour le contrôle et l'évaluation de l'application de la Stratégie nationale de protection contre les violences familiales 2008-2011. (Одлука за формирање на Национално координатовно тело за следење и оценка на имплементациjата на Националната стратегиjа за заштита од семеjно насилство 2008-2011.) - Sluzhben vesnik

    Adoption: 2010-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-07 | MKD-2010-M-87201

  8. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 17 mars 2009 sur les mesures techniques et organisationnelles pour assurer le secret et la protection des données personnelles. (Правилник за техничките и организациските мерки за обезбедување тајност и заштита на обработката на личните податоци.)

    Adoption: 2009-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2009-03-19 | MKD-2009-R-82984

  9. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Act of 10 January 2007 to amend and supplement the Act on political parties (Text No. 40).

    Adoption: 2007-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-24 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2007-01-01 | MKD-2007-L-75563

    Amends provisions on political parties creation and registration, and penal provisions.

  10. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 25 janvier 2005 sur la protection des données personnelles. (Закон за заштита на личните податоци.) - Sluzhben vesnik

    Adoption: 2005-01-25 | Date d'entrée en vigueur: 2005-02-09 | MKD-2005-L-87272

    I. Dispositions générales
    II. Traitement des données personnelles
    III. Traitement de catégories spéciales de données personnelles
    IV. Droits des personnes concernées par le traitement des données personnelles
    V. Protection des données lors de leur traitement
    VI. Registres des données collectées et registre central
    VII. Transfert des données personnelles à l'étranger
    VIII. Mise à disposition des données personnelles
    IX. Création et compétence de la Direction de protection des données personnelles
    X. Dispositions relatives aux sanctions
    XI. Dispositions transitoires et finales

    Disponible également en albanais.

  11. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Act of 20 October 2004 on political parties (Text No. 1386).

    Adoption: 2004-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2004-11-04 | MKD-2004-L-68911

    Establishes means, conditions and procedure for the creation, registration and end of activity of political parties.

  12. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Act of 20 October 2004 on financing of political parties (Text No. 1387).

    Adoption: 2004-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | MKD-2004-L-68912

    Establishes the procedure to find financing sources for political parties (public and private sources), the use of funds and control measures.

  13. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    National Action Plan for Illegal Trafficking in Humans and Illegal Migration in the Republic of Macedonia of 2002. - http://www.legislationline.org

    Adoption: 2002 | MKD-2002-M-65188

    Available in English. Contains provisions on prevention activities, assistance and support of the victims, and their return and integration.

  14. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision of 27 February 2001 establishing the National Commission for Combating Trade in Human Beings and Illegal Migration. - http://www.legislationline.org

    Adoption: 2001-02-27 | MKD-2001-R-65189

    Available in English.

  15. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Act of 22 January 1998 on the use of the Macedonian language (Text No. 90).

    Adoption: 1998-01-22 | Date d'entrée en vigueur: 1998-02-06 | MKD-1998-L-49442

  16. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Act of 16 July 1997 on confessional associations and religious groups (Text No. 706).

    Adoption: 1997-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 1997-07-30 | MKD-1997-L-47917

    Provides for confessional associations, creation and activities of religious groups and religious education as a form of religious freedom.

  17. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Broadcasting Law. - Unofficial English Translation

    Adoption: 1997 | MKD-1997-L-70851

    Regulates the conditions and the procedure of performing broadcasting activities such as the production, transmission, emission and distribution of radio and television programs and other informative features intended for the general reception in free space and through the cable radio-television network.

  18. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Loi

    Act of 28 July 1994 on political parties (Text No. 1059). - Unofficial English translation

    Adoption: 1994-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 1994-08-12 | MKD-1994-L-47735

  19. Macédoine du Nord - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision of 10 April 1992 on the creation of a permanent inquiry commission for the protection of citizens' rights and liberties.

    Adoption: 1992-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 1992-04-27 | MKD-1992-M-39446


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