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Macédoine du Nord > Droit pénal et procédure pénale

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Pays: Macédoine du Nord - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 28 juillet 2017 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2017-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-31 | MKD-2017-L-108679

    Complète une disposition relative à la vente non-autorisée de billets. Disponible également en albanais.

  2. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 22 décembre 2015 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-11-01 | MKD-2015-L-103493

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  3. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 9 novembre 2015 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11 | MKD-2015-L-103482

    Modifie la disposition relative aux écoutes et enregistrements non autorisés. Disponible également en albanais.

  4. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 29 décembre 2014 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01 | MKD-2014-L-100902

    Disponibe également en albanais.

  5. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 29 octobre 2014 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11 | MKD-2014-L-100878

    Modifie certaines dispositions relatives à des infractions. Disponible également en albanais.

  6. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 3 septembre 2014 modifiant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-09-03 | Date d'entrée en vigueur: 2014-09 | MKD-2014-L-100862

    Modifie certaines dispositions relatives à la participation dans une force armée, dans la police ainsi que dans les formations paramilitaires et parapolicières étrangères. Disponible également en albanais.

  7. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 30 juillet 2014 complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-07-30 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08 | MKD-2014-L-100848

    Modifie une disposition relative à la production, la manipulation et le commerce non autorisés de produits et d'organismes dangereux. Disponible également en albanais.

  8. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 4 février 2014 modifiant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02 | MKD-2014-L-100780

    Modifie notamment certaines dispositions relatives aux amendes. Disponible également en albanais.

  9. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 3 février 2014 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-02-03 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02 | MKD-2014-L-100775

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  10. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 23 janvier 2014 complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02 | MKD-2014-L-100768

    Introduit une nouvelle infraction. Disponible également en albanais.

  11. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme pour l'année 2014 pour l'indemnisation des enfants victimes d'actes de violence condamnables pénalement. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-18 | MKD-2014-M-100835

  12. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 24 octobre 2013 sur la justice des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-01 | MKD-2013-L-97632

    Porte sur la protection des enfants victimes d'actes criminels, des enfants témoins, sur la prévention de la délinquance juvénile, sur les mesures et les sanctions en cas d'infractions commises par des enfants. Disponible également en albanais.

  13. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 31 mai 2013 complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06 | MKD-2013-L-97602

    Introduit une nouvelle disposition relative à la fraude dans la conclusion d'un contrat. Disponible également en albanais.

  14. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 10 avril 2013 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04 | MKD-2013-L-97582

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  15. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 24 décembre 2012 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01 | MKD-2012-L-93965

    Introduit notamment de nouvelles infractions. Egalement disponible en albanais.

  16. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 9 novembre 2012 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11 | MKD-2012-L-93945

    Disponible également en albanais.

  17. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 31 juillet 2012 modifiant et complétant la loi sur la procédure pénale. - Sluzhben Vesnik, p. 9

    Adoption: 2012-07-31 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08 | MKD-2012-L-93929

    Modifie une disposition relative à la date d'entrée en vigueur de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  18. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 27 décembre 2011 modifiant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-07 | MKD-2011-L-90907

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  19. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 28 septembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-11 | MKD-2011-L-90878

    Introduit une nouvelle disposition relative à l'abus du régime d'exemption de visas pour l'entrée dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Accord de Schengen. Disponible également en albanais.

  20. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi sur la procédure pénale. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90832

    Modifie notamment les dispositions relatives aux fouilles. Disponible également en albanais.

  21. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 12 avril 2011 modifiant et complétant la loi sur les infractions. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90833

    Modifie notamment la disposition relative à l'existence de circonstances atténuantes. Disponible également en albanais.

  22. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 11 avril 2011 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90831

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  23. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 11 avril 2011 complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90834

    Introduit une disposition relative aux infractions commises par un membre d'un organe de l'administration de l'Etat. Disponible également en albanais.

  24. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 17 novembre 2010 sur la procédure pénale. (Закон за кривичната постапка.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11 | MKD-2010-L-87285

    Partie 1 : Dispositions générales
    Partie 2 : Déroulement de la procédure
    Partie 3 : Procédures spéciales
    Contient trente-huit chapitres portant sur les différents aspects de la procédure pénale. Disponible également en albanais.

  25. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 10 septembre 2009 modifiant et complétant le Code pénal. (Закон за изменување и дополнување на Кривичниот Законик.)

    Adoption: 2009-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-09-22 | MKD-2009-L-83004

    Prévoit l'application du Code pénal aux mineurs. Complète les dispositions spéciales relatives à la responsabilité pénale pour des infractions commises par des moyens d'information de masse et créer un nouvel article relatif à la "Confiscation du profit indirect" (transformation du profit d'une infraction commise). Contient également des dispositions relatives aux crimes contre la liberté et les droits de l'homme, contre les élections, contre l'honneur et la réputation, contre la liberté et la morale sexuelle, et contre la santé des hommes et la justice.

  26. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act of 24 November 2006 to amend and supplement the Act for the prevention of corruption (Text No. 2102).

    Adoption: 2006-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2006-12-01 | MKD-2006-L-75511

  27. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act of 12 May 2006 on Offences (Text No. 793).

    Adoption: 2006-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2006-05-27 | MKD-2006-L-74087

    Provides for types of offences and related responsibility, educational measures and sanctions for minors, sanctions for legal entities, and organization of judicial procedure.

  28. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act of 13 September 2005 on judicial procedure (Text No. 1049).

    Adoption: 2005-09-13 | Date d'entrée en vigueur: 2005-09-29 | MKD-2005-L-71499

    Contains provisions on competency for labour relations disputes (Sections 404 to 409) and bankruptcy procedures.

  29. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act of 13 September 2005 to supplement the Criminal Code (Text No. 1078).

    Adoption: 2005-09-13 | Date d'entrée en vigueur: 2005-09-26 | MKD-2005-L-72273

    Adds a new part d) to Section 38 on penal sanctions.

  30. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act of 12 November 2004 for the prevention of corruption (Consolidation).

    Adoption: 2004-11-12 | MKD-2004-L-68914

    Provides for the prevention of corruption in various fields such as public service, politics, activities of public interest and commerce. Also deals with the creation of a State Commission for the prevention of corruption.

  31. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act of 19 March 2004 to amend and supplement the Criminal Code (Text No. 346).

    Adoption: 2004-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2004-04-07 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2004-09-01 | MKD-2004-L-67078

    Amends numerous sections inter alia relating to penal liability, sanctions, expulsion of foreigners, social work, and sanctions against legal persons.

  32. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act of 16 January 2002 to amend the Criminal Code (Text No. 64).

    Adoption: 2002-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-25 | MKD-2002-L-72410

    Adds, inter alia, a new Section 418-a on human trafficking.

  33. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act of 14 December 1999 to amend and supplement the Criminal Code (Text No. 1931).

    Adoption: 1999-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 1999-12-25 | MKD-1999-L-55428

  34. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act of 1 July 1998 on judicial procedure (Text No. 1009).

    Adoption: 1998-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 1998-07-08 | MKD-1998-L-50904

    Contains provisions on the settlement of labour relations disputes.

  35. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Code of Criminal Procedure. - Unofficial English translation

    Adoption: 1997-04-11 | MKD-1997-L-70839

    Part One - General Provisions
    Part Two - Course of Procedure
    Part Three - Special Procedures

  36. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act of 1997 on execution of sanctions. - Unofficial English translation

    Adoption: 1997 | MKD-1997-L-64911

    Regulates the execution of sanctions pronounced for criminal acts and infractions.

  37. Macédoine du Nord - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Criminal Code of 1996. - English translation of Code as amended up to 2009

    Adoption: 1996-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 1996-11-01 | MKD-1996-L-66834

    Articles 26-27: special provisions on criminal responsibility for crimes perpetrated through the public media.
    Articles 137-157: provisions on crimes against rights and freedoms, including injury to the equality of citizens (article 137), coercion (article 139), preventing or hindering peaceful public gatherings (s. 155), and violations of the right to strike (s. 156), discrimination (article 157).
    Articles 166-171: provisions on respect for collective agreements, occupational safety and health, and right to social security.
    Articles 188-194: sexual crimes, including sexual assault on a child and prostitution.
    Articles 382-402: crimes against the public order.
    Articles 403-422: Crimes against humanity and International Law including founding a slave relationship and transportation of persons in slavery (article 418), trafficking in human beings (article 418-a), smuggling of migrants (article 418-b), organizing a group and abetting in performing crimes of trafficking in humans and smuggling of migrants (article 418-c).


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