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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord > Droit civil, droit commercial, droit de la famille

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Pays: Macédoine du Nord - Sujet: Droit civil, droit commercial, droit de la famille

  1. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la famille. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-02 | MKD-2015-L-103579

    Modifie et introduit des dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  2. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 22 juin 2015 complétant la loi sur la famille. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07 | MKD-2015-L-103382

    Introduit une nouvelle disposition relative à l’envoi de données à l’Agence du cadastre immobilier. Disponible également en albanais.

  3. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 14 mai 2013 modifiant et complétant la loi sur les sociétés commerciales. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05 | MKD-2013-L-97596

    Introduit des modifications relatives à l'utilisation de systèmes électroniques et de signatures électroniques pour certaines démarches. Disponible également en albanais.

  4. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 28 mars 2012 modifiant et complétant la loi sur la famille - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04 | MKD-2012-L-93884

    Modifie les dispositions relatives à l'adoption. Egalement disponible en albanais.

  5. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 20 mars 2012 modifiant la loi sur la famille. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2012 | MKD-2012-L-93878

    Précise la commission compétente pour examiner les plaintes à l'encontre des décisions de la Commission pour l'adoption. Egalement disponible en albanais.

  6. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 30 novembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la famille. (Закон за изменување и дополнување на Законот за семејството.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-14 | MKD-2010-L-87298

    Les modifications concernent les dispositions relatives au lieu de conclusion du mariage. Disponible également en albanais.

  7. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 12 mai 2010 modifiant et complétant la loi sur la famille. (Закон за изменување и дополнување на Законот за семејството.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2010-05-22 | MKD-2010-L-87217

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  8. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Act of 26 Febraury 2007 to amend and supplement the Act on Commercial Companies (Text No. 393).

    Adoption: 2007-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2007-03-10 | MKD-2007-L-75813

    Contains numerous modifications mainly relating to penal sanctions.

  9. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Act of 23 September 2005 to amend and supplement the Act on Commercial Companies (Text No. 1108).

    Adoption: 2005-09-23 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | MKD-2005-L-72281

  10. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 12 novembre 2004 sur la famille. - Loi sur la famille (version consolidée) (en macédonien)

    Adoption: 2004-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-25 | MKD-2004-L-80778

    Section 1: Dispositions générales (arts. 1 à 16)
    Section 2: Mariage (arts 17 à 46)
    Section 3: Relations entre parents et enfants (arts. 47 à 109)
    Section 4: Adoption (arts. 110 à 155)
    Section 5: Curatelle (arts. 156 à 209)
    Section 6: Frais d'entretien (arts. 210 à 234)
    Section 7: Relations de bien (arts. 235 à 237)
    Section 8: Démarches devant le tribunal (arts. 238 à 306)
    Section 9: Dispositions transitoires (arts. 307 à 314)

  11. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Act of 30 April 2004 on Commercial Companies (Text No. 459).

    Adoption: 2004-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2004-05-08 | MKD-2004-L-67329

    Provides, inter alia, for procedure of creation and registration of companies, types of companies, and protection of small entrepreneurs' rights.

  12. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Trade Act of 12 March 2004 (Text No. 279).

    Adoption: 2004-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-30 | MKD-2004-L-66939

    Governs the trade sector (retail, wholesale, markets, etc.), including matters related to hours of work, registration, limitations, foreign trade and protection measures.

  13. Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Act on Citizenship of 1992, as amended. - Unofficial English translation

    Adoption: 1992-11-03 | Date d'entrée en vigueur: 1992-11-12 | MKD-1992-L-62762

    Regulates the issues of citizenship of the Republic of Macedonia, including its acquisition and termination. Repeals the Act on Citizenship of the Socialist Republic of Macedonia of 1977 and the Act on Citizenship of SFRY of 1976.


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