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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord > Dispositions générales

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Pays: Macédoine du Nord - Sujet: Dispositions générales

  1. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Décision concernant la promulgation des amendements XXXIII, XXXIV, XXXV et XXXVI à la Constitution de la République de Macédoine.

    Adoption: 2019-01-11 | MKD-2019-L-109402

  2. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 26 juin 2018 modifiant la loi sur les relations de travail.

    Adoption: 2018-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-07 | MKD-2018-L-109583

    Contient diverses modifications.

  3. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 28 juillet 2017 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2017-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-31 | MKD-2017-L-108679

    Complète une disposition relative à la vente non-autorisée de billets. Disponible également en albanais.

  4. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur les relations de travail. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-02-09 | MKD-2016-L-106807

    Introduit notamment une nouvelle disposition fixant le montant de l’amende infligée au fonctionnaire pour non respect du délai prévu pour la prise de décision. Disponible également en albanais.

  5. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 22 décembre 2015 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-11-01 | MKD-2015-L-103493

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  6. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 9 novembre 2015 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11 | MKD-2015-L-103482

    Modifie la disposition relative aux écoutes et enregistrements non autorisés. Disponible également en albanais.

  7. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 27 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-08-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-04 | MKD-2015-L-103584

    Modifie certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  8. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la famille. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-02 | MKD-2015-L-103579

    Modifie et introduit des dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  9. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 22 juin 2015 complétant la loi sur la famille. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07 | MKD-2015-L-103382

    Introduit une nouvelle disposition relative à l’envoi de données à l’Agence du cadastre immobilier. Disponible également en albanais.

  10. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du 12 mai 2015 modifiant et complétant la décision sur la création d’une Commission nationale de lutte contre le trafic d’êtres humains et la migration illégale. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-05-12 | MKD-2015-M-103369

    Modifie notamment la disposition relative à la composition de la Commission.

  11. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 29 décembre 2014 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01 | MKD-2014-L-100902

    Disponibe également en albanais.

  12. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 29 octobre 2014 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11 | MKD-2014-L-100878

    Modifie certaines dispositions relatives à des infractions. Disponible également en albanais.

  13. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 3 septembre 2014 modifiant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-09-03 | Date d'entrée en vigueur: 2014-09 | MKD-2014-L-100862

    Modifie certaines dispositions relatives à la participation dans une force armée, dans la police ainsi que dans les formations paramilitaires et parapolicières étrangères. Disponible également en albanais.

  14. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 30 juillet 2014 complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-07-30 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08 | MKD-2014-L-100848

    Modifie une disposition relative à la production, la manipulation et le commerce non autorisés de produits et d'organismes dangereux. Disponible également en albanais.

  15. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 25 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03 | MKD-2014-L-100805

    Modifie et introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure de choix du directeur et du directeur adjoint de la Direction de protection des données personnelles. Disponible également en albanais.

  16. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 4 février 2014 modifiant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02 | MKD-2014-L-100780

    Modifie notamment certaines dispositions relatives aux amendes. Disponible également en albanais.

  17. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 3 février 2014 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-02-03 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02 | MKD-2014-L-100775

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  18. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 23 janvier 2014 complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02 | MKD-2014-L-100768

    Introduit une nouvelle infraction. Disponible également en albanais.

  19. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme pour l'année 2014 pour l'indemnisation des enfants victimes d'actes de violence condamnables pénalement. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-18 | MKD-2014-M-100835

  20. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 27 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur les relations de travail. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01 | MKD-2013-L-97657

    Introduit de nouvelles dispositions relatives au congé parental non payé. Disponible également en albanais.

  21. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 2 décembre 2013 modifiant la loi sur les relations de travail. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-12-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-05-01 | MKD-2013-L-97644

    Modifie certaines dispositions relatives à la cessation du contrat de travail pour faute du travailleur. Disponible également en albanais.

  22. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 24 octobre 2013 sur la justice des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-01 | MKD-2013-L-97632

    Porte sur la protection des enfants victimes d'actes criminels, des enfants témoins, sur la prévention de la délinquance juvénile, sur les mesures et les sanctions en cas d'infractions commises par des enfants. Disponible également en albanais.

  23. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 31 mai 2013 complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06 | MKD-2013-L-97602

    Introduit une nouvelle disposition relative à la fraude dans la conclusion d'un contrat. Disponible également en albanais.

  24. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 14 mai 2013 modifiant et complétant la loi sur les sociétés commerciales. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05 | MKD-2013-L-97596

    Introduit des modifications relatives à l'utilisation de systèmes électroniques et de signatures électroniques pour certaines démarches. Disponible également en albanais.

  25. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 10 avril 2013 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04 | MKD-2013-L-97582

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  26. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 24 décembre 2012 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01 | MKD-2012-L-93965

    Introduit notamment de nouvelles infractions. Egalement disponible en albanais.

  27. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 9 novembre 2012 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11 | MKD-2012-L-93945

    Disponible également en albanais.

  28. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 31 juillet 2012 modifiant et complétant la loi sur la procédure pénale. - Sluzhben Vesnik, p. 9

    Adoption: 2012-07-31 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08 | MKD-2012-L-93929

    Modifie une disposition relative à la date d'entrée en vigueur de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  29. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 28 mars 2012 modifiant et complétant la loi sur la famille - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04 | MKD-2012-L-93884

    Modifie les dispositions relatives à l'adoption. Egalement disponible en albanais.

  30. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 20 mars 2012 modifiant la loi sur la famille. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2012 | MKD-2012-L-93878

    Précise la commission compétente pour examiner les plaintes à l'encontre des décisions de la Commission pour l'adoption. Egalement disponible en albanais.

  31. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 27 décembre 2011 modifiant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-07 | MKD-2011-L-90907

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  32. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 28 septembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-11 | MKD-2011-L-90878

    Introduit une nouvelle disposition relative à l'abus du régime d'exemption de visas pour l'entrée dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Accord de Schengen. Disponible également en albanais.

  33. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 28 septembre 2011 complétant la loi sur la protection des données personnelles. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-11 | MKD-2011-L-90879

    Introduit de nouvelles dispositions relatives à la demande de constatation de violation des droits garantis par cette loi. Disponible également en albanais.

  34. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi sur la procédure pénale. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90832

    Modifie notamment les dispositions relatives aux fouilles. Disponible également en albanais.

  35. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 12 avril 2011 modifiant et complétant la loi sur les infractions. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90833

    Modifie notamment la disposition relative à l'existence de circonstances atténuantes. Disponible également en albanais.

  36. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 11 avril 2011 modifiant et complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90831

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  37. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 11 avril 2011 complétant le Code pénal. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-21 | MKD-2011-L-90834

    Introduit une disposition relative aux infractions commises par un membre d'un organe de l'administration de l'Etat. Disponible également en albanais.

  38. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur la forme et le contenu de la demande de constatation de violation du droit à la protection des données personnelles. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-18 | MKD-2011-R-90892

  39. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 30 novembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la famille. (Закон за изменување и дополнување на Законот за семејството.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-14 | MKD-2010-L-87298

    Les modifications concernent les dispositions relatives au lieu de conclusion du mariage. Disponible également en albanais.

  40. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 17 novembre 2010 sur la procédure pénale. (Закон за кривичната постапка.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11 | MKD-2010-L-87285

    Partie 1 : Dispositions générales
    Partie 2 : Déroulement de la procédure
    Partie 3 : Procédures spéciales
    Contient trente-huit chapitres portant sur les différents aspects de la procédure pénale. Disponible également en albanais.

  41. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 14 septembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. (Закон за изменување и дополнување на Законот за заштита на личните податоци.) - Sluzhben vesnik

    Adoption: 2010-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2010-09-28 | MKD-2010-L-87274

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  42. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Agreement on the Establishment of an Economic and Social Council.

    Adoption: 2010-08-25 | MKD-2010-L-107766

    The Agreement, between the government as well as representative trade unions and employers' organisations, establishes the Economic and Social Council for Macedonia.

  43. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 12 mai 2010 modifiant et complétant la loi sur la famille. (Закон за изменување и дополнување на Законот за семејството.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2010-05-22 | MKD-2010-L-87217

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  44. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du 7 avril 2010 sur la création d'un Organe national de coordination pour le contrôle et l'évaluation de l'application de la Stratégie nationale de protection contre les violences familiales 2008-2011. (Одлука за формирање на Национално координатовно тело за следење и оценка на имплементациjата на Националната стратегиjа за заштита од семеjно насилство 2008-2011.) - Sluzhben vesnik

    Adoption: 2010-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-07 | MKD-2010-M-87201

  45. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Loi du 10 septembre 2009 modifiant et complétant le Code pénal. (Закон за изменување и дополнување на Кривичниот Законик.)

    Adoption: 2009-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-09-22 | MKD-2009-L-83004

    Prévoit l'application du Code pénal aux mineurs. Complète les dispositions spéciales relatives à la responsabilité pénale pour des infractions commises par des moyens d'information de masse et créer un nouvel article relatif à la "Confiscation du profit indirect" (transformation du profit d'une infraction commise). Contient également des dispositions relatives aux crimes contre la liberté et les droits de l'homme, contre les élections, contre l'honneur et la réputation, contre la liberté et la morale sexuelle, et contre la santé des hommes et la justice.

  46. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 17 mars 2009 sur les mesures techniques et organisationnelles pour assurer le secret et la protection des données personnelles. (Правилник за техничките и организациските мерки за обезбедување тајност и заштита на обработката на личните податоци.)

    Adoption: 2009-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2009-03-19 | MKD-2009-R-82984

  47. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Act of 16 May 2007 to amend and supplement the Trade Act (Text No. 832).

    Adoption: 2007-05-16 | Date d'entrée en vigueur: 2007-05-30 | MKD-2007-L-76750

  48. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Act of 26 Febraury 2007 to amend and supplement the Act on Commercial Companies (Text No. 393).

    Adoption: 2007-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2007-03-10 | MKD-2007-L-75813

    Contains numerous modifications mainly relating to penal sanctions.

  49. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Act of 10 January 2007 to amend and supplement the Act on political parties (Text No. 40).

    Adoption: 2007-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-24 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2007-01-01 | MKD-2007-L-75563

    Amends provisions on political parties creation and registration, and penal provisions.

  50. Macédoine du Nord - Dispositions générales - Loi

    Act of 27 November 2006 to amend and supplement the Bankruptcy Act (Text No. 2104).

    Adoption: 2006-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2006-12-09 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2007-06-30 | MKD-2006-L-75512

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