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Madagascar - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2018-473 du 25 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-601 du 18 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour la santé.

Adoption: 2018-05-25 | MDG-2018-R-109038

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Décret n° 2017-601 du 18 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour la santé. -

Adoption: 2017-07-18 | MDG-2017-R-106885

Est mise en place dans la cadre de la Stratégie nationale de couverture santé universelle et vise notamment la protection des individus et de leur famille constre les risques financiers liés à leur accès aux soins de santé.

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Décret n° 2017-327 du 9 mai 2017 portant création d'une structure de coordination des actions de protection sociale du régime non contributif. -

Adoption: 2017-05-09 | MDG-2017-R-106441

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Arrêté interministériel n° 3883/2017-MFPRATLS/MFB du 21 février 2017 fixant les tarfis des prestations, indemnités et remboursements à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

Adoption: 2017-02-21 | MDG-2017-R-106437

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Décret n° 2016-1 095 du 3 août 2016 portant modification des dispositions des articles 157, 161, 248 et 266 du décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance sociale; de l'article 268 alinéa 4 modifié par le décret n° 94-471 du 11 août 1994 portant modification de certaines dispositions des articles du Code de Prévoyance sociale et de l'article 287 modifié par le décret n° 2013-337 du 14 mai 2013 portant modification des articles du Code de Prévoyance sociale.

Adoption: 2016-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-31 | MDG-2016-R-105073

Porte sur différents domaines et notamment le régime de retraite, le remboursement des frais de déplacement et l'indemnité de demie salaire versée aux femmes enceintes.

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Décret n° 2013-337 du 14 mai 2013 portant modifications des dispositions des articles 268 et 287 du Code de prévoyance sociale, fixant l'âge d'ouverture du droit à prestations et des dispositions de l'article 122 du Code de pévoyance sociale fixant la procédure de mise en demeure. -

Adoption: 2013-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-16 | MDG-2013-R-94697

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Décret n° 2011-505 du 6 septembre 2011 portant modification de certaines dispositions du décret n° 63-124 du 22 février 1963 instituant un Code des allocations familiales et des accidents du travail.

Adoption: 2011-09-06 | MDG-2011-R-89303

Contient des dispositions relatives à la contrainte à l'encontre du débiteur.

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Loi n° 2005-007 du 22 août 2005 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base.

Adoption: 2005-08-22 | MDG-2005-L-72836

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Décret no 99-673 du 20 août 1999 abrogeant le décret no 92-349 du 11 mars 1992 et portant modification de certaines dispositions de l'article 5 du Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret no 63-124 du 22 février 1963.

Adoption: 1999-08-20 | MDG-1999-R-54208

Les modifications portent sur la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale. Il comprend dix-huit membres parmi lesquels sont représentés également employeurs et travailleurs.

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Décret no 99-458 du 21 juin 1999 portant modification de la disposition du Code de prévoyance sociale fixant la valeur maximum des rémunérations soumises à cotisation.

Adoption: 1999-06-21 | MDG-1999-R-53999

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Décret no 99-131 du 17 février 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil national d'orientation de la protection sociale.

Adoption: 1999-02-17 | MDG-1999-R-54534

Organe tripartite de concertation et d'information chargé notamment de donner son avis sur les projets de lois et règlements et sur les orientations à donner au système de protection sociale.

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Décret no 79-201 du 2 août 1979 portant modification de certaines dispositions du décret no 69-145 du 8 avril 1969 fixant le code de Prévoyance sociale (SL 1969-Mad. 1A).

Adoption: 1979-08-02 | MDG-1979-R-12277

Substitue au conseil d'administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale, un comité de gestion dont la composition est fixée par l'art. 5 nouveau du code.

Madagascar - Administration et financement - Loi

Loi n° 68-23 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la Caisse nationale de prévoyance sociale. -

Adoption: 1968-12-17 | MDG-1968-L-18316

La caisse nationale de prévoyance sociale est subrogée aux droits et charges de la Caisse nationale d'allocations familiales et des accidents du travail instituée par l'ordonnance no 62-078 du 29 sept. 1962.