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Madagascar - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2010-0127 du 11 mars 2010 portant refonte du décret n° 2001-354 du 11 avril 2001, portant création et organisation du Centre national de la formation professionnelle des personnes handicapées (CNFPPH). -

Adoption: 2010-03-11 | MDG-2010-R-99289

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Arrêté interministériel n° 24666/2004 du 27 décembre 2004 portant application de la carte d'invalidité pour les personnes handicapées. -

Adoption: 2004-12-27 | MDG-2004-R-70990

Section I : Des conditions d'obtention de la carte d'invalidité
Section II: Du contenu de la carte d'invalidité
Section III: De l'usage de la carte d'invalidité
Section IV: Dispositions diverses et finales

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Arrêté interministériel n° 24668/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits sociaux des personnes handicapées. -

Adoption: 2004-12-27 | MDG-2004-R-70991

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Arrêté interministériel n° 24667/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi et du travail. -

Adoption: 2004-12-27 | MDG-2004-R-70992

Toute personne handicapée ayant la qualification requise peut occuper un travail. Aucune discrimination ne doit être faite en matière d'emploi et de salaire.

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Arrêté interministériel n° 24665/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées en matière de santé. -

Adoption: 2004-12-27 | MDG-2004-R-71006

Prévoit que toute personne handicapée doit bénéficier d'un examen médical périodique complet et gratuit afin de suivre l'évolution de son état de santé.

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Arrêté interministériel n° 23144/2004 du 2 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans le domaine éducatif. -

Adoption: 2004-12-02 | MDG-2004-R-71007

Prévoit que les personnes handicapées doivent bénéficier dans la mesure du possible d'une scolarité en milieu ordinaire.

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Arrêté interministériel n° 23145/2004 du 2 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées aux formations professionnelle et professionnalisante. -

Adoption: 2004-12-02 | MDG-2004-R-71008

Prévoit la création de centres et d'établissements publics et privés spécialisés pour la formation professionnelle et professionnalisante des personnes handicapées ainsi que la formation de formateurs professionnels et techniques.

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Décret no 2001-162 du 21 février 2001 portant application de la loi no 97-044 sur les droits des personnes handicapées. -

Adoption: 2001-02-21 | MDG-2001-R-58814

Contient des dispositions relatives aux mesures mises en place en faveur des handicapés en vue de protéger leur santé, de leur donner accès à l'éducation, et d'exercer leurs droits sociaux. Le chapitre 3 concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle et prévoit notamment qu'aucune discrimination ne peut être faite en matière de travail ou d'emploi. L'Etat encourage la réadaptation, la formation professionnelle et l'embauche des personnes handicapées. Contient également des dispositions relatives au cadre institutionnel pour la sauvegarde et la promotion des droits des personnes handicapées.

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Loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les droits des personnes handicapées. -

Adoption: 1998-02-02 | MDG-1998-L-49164

Vise à assurer aux personnes handicapées la jouissance et l'exercice de tous les droits reconnus à tous les citoyens sans distinction. Contient des dispositions spécifiques en ce qui concerne les droits à la santé, à l'éducation, à la formation et à l'emploi, ainsi que les droits sociaux. Stipule notamment que "L'Etat doit assurer le respect, en matière de travail et d'emploi, du principe d'égalité de chance et de traitement entre travailleurs handicapés et travailleurs en général" (art. 16).

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Décret no 97-1183 du 23 septembre 1997 portant ratification de la convention no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983. -

Adoption: 1997-09-23 | MDG-1997-R-47934

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Loi no 97-003 du 10 mars 1997 portant autorisation de ratification de la Convention no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, 69ème session.

Adoption: 1997-04-15 | MDG-1997-L-46287

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Décret no 90-58 du 13 février 1990 portant création et organisation d'un Centre national de réadaptation professionnelle des personnes handicapées.

Adoption: 1990-02-13 | MDG-1990-R-21806

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Décret n° 65-559 du 18 août 1965 portant création d'une carte de priorité pour les invalides au titre militaire et les invalides du travail. -

Adoption: 1965-08-18 | MDG-1965-R-68160

Prévoit que le taux d'invalidité de travail doit être au moins égal à 50 pour-cent pour pouvoir bénéficier de cette carte.