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Madagascar - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2018-1080 du 28 août 2018 portant réorganisation de l'Office national de l'Emploi et de la Formation (ONEF). -

Adoption: 2018-08-28 | MDG-2018-R-114710

Abroge le décret n° 2017-009 du 3 Janvier 2017 portant réforme de l’Office national de l’Emploi et de la Formation (ONEF) et révisant sa mission, son organisation et son fonctionnement.

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Décret n° 2018-853 du 25 juillet 2018 portant abrogation du décret n° 2014-988 du 8 juillet 2014 portant création d'un Etablissement Public: Institut national des informations et de soutien à l'amélioration des revenus (INISAR). -

Adoption: 2018-07-25 | MDG-2018-R-114624

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Loi n° 2015-040 du 12 février 2015 portant orientation de la politique nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. -

Adoption: 2016-02-12 | MDG-2016-L-105023

Vise à la mise en oeuvre d'une politique de création massive d'emploi et de promotion de la formation professionnelle dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie selon les principes de l'égalité et de l'équité.

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Décret n° 2014-987 du 8 juillet 2014 portant abrogation du décret n° 2012-588 du 22 mai 2012 portant réorganisation de l'Observatoire malgache de l'Emploi, de la Formation professionnelle continue et entrepreneuriale (OMEF).

Adoption: 2014-07-08 | MDG-2014-R-99310

Met fin aux activités de cet observatoire.

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Décret n° 2014-988 du 8 juillet 2014 portant création d'un établissement public: l'Institut national des informations et de soutien à l'amélioration des revenus (INISAR).

Adoption: 2014-07-08 | MDG-2014-R-99311

Prend la place de l'Observatoire malgache de l'Emploi, de la Formation professionnelle continue et entrepreneuriale. S'agit d'un organisme de mise en relation permanente du monde professionnel et du marché du travail en vue de l'amélioration du revenu des acteurs économiques. Il est notamment chargé de mettre en place une strucutre d'échange entre les acteurs économiques et d'accroitre les possibilité d'accès de la population à une activité économique indépendante génératrice de revenus stables et durables. Son conseil d'administration est composé de manière tripartite.

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Décret n° 2013-079 du 12 février 2013 portant création et organisation de l'Institut national de Promotion Formation (INPF).

Adoption: 2013-02-12 | MDG-2013-R-94707

S'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont les missions sont de contribuer au plein emploi, d'améliorer la qualification des travailleurs de tous les niveaux, de promouvoir les petites et moyennes entreprises et de soutenir la population nécessituese en appui conseil et à la formation aux petits métiers et aux activités génératrices de revenu (AGR). Son conseil d'administration est composé de manière tripartite.

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Décret n° 2012-558 du 22 mai 2012 portant réorganisation de l'Observatoire malgache de l'Emploi, de la Formation professionnelle continue et entrepreneuriale.

Adoption: 2012-05-22 | MDG-2012-R-91640

Cet observatoire est un organisme de mise en relation du monde professionnel du marché du travail, du système de formation et des organismes de promotion de l'emploi en vue d'assurer un meilleur accès et une meilleure adaptation à l'emploi. Son Conseil d'administration est composé de manière tripartite.

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Décret n° 2011-493 du 6 septembre 2011 portant abrogation du décret n° 2008-405 du 31 mars 2008 portant création de l'Office Malagasy de promotion de l'Emploi pour tous "Voy Asa TSImialonjafy", ou en abrégé OMPE "VATSI".

Adoption: 2011-09-06 | MDG-2011-R-89296

Les textes réglementaires pris en application du décret n°2008-405 , et notamment le décret n° 2008-293 du 25 janvier 2008, sont également abrogés.

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Décret n° 2010-0127 du 11 mars 2010 portant refonte du décret n° 2001-354 du 11 avril 2001, portant création et organisation du Centre national de la formation professionnelle des personnes handicapées (CNFPPH). -

Adoption: 2010-03-11 | MDG-2010-R-99289

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Arrêté n° 01.013/2010 du 19 février 2010 fixant les modalités d'octroi et de retrait d'agrément des Bureaux de placement privés. -

Adoption: 2010-02-19 | MDG-2010-R-91253

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Décret n° 2009-1-417 du 31 décembre 2009 portant réorganisation de l'Observatoire malgache de l'Emploi, de la Formation professionnelle continue et entrepreneuriale (OMEF).

Adoption: 2009-12-31 | MDG-2009-R-85612

Abroge le décret n° 2004-190 du 10 février 2004.

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Décret n° 2005/396 du 28 juin 2005 fixant les conditions et modalités d'exercice des bureaux de placement privés et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément. -

Adoption: 2005-06-28 | MDG-2005-R-91254

Affirme le principe de la gratuité des prestations: aucun frais ne peut être exigé du travailleur en contrepartie de la mise en relation avec son éventuel employeur. Contient des dispositions relatives aux éléments que doit contenir le dossier de placement.

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Loi n° 004/2005 du 10 mai 2005 portant politique nationale de l'emploi.

Adoption: 2005-05-10 | MDG-2005-L-75550

Titre I: Principes et définition (arts. 1 à 5)
Titre II: Les objectifs (arts. 6 à 25)
Titre III: Les stratégies (arts. 26 à 28)
Titre IV: Dispositions diverses et finales (arts. 29 à 32)

Met notamment l'accent sur la formation professionnelle (arts. 5, 9 , 12 et 13); la réduction du chômage (art. 8) et la promotion des micros, moyennes et petites entreprises (arts. 10, 17 et 18).

Reconnaît l'emploi comme un droit fondamental pour chaque individu ayant atteint l'âge légal de travailler. Contient en annexe le document cadre de la politique nationale de l'emploi.

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Décret n° 2005/057 du 25 janvier 2005 portant création d'un Comité national de suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté. -

Adoption: 2005-01-25 | MDG-2005-R-91268

Ce comité a pour mission d'élaborer des plans d'actions en se basant sur le plan d'actions du Sommet des Chefs d'Etat de Ouagadougou comme ligne directrice. A ce titre, il a en charge de proposer et de réviser les politiques et programmes nationaux en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté ; de participer à la mise en oeuvre de la Politique nationale dans les domaines de l'Emploi ; de contribuer à la conception des textes législatifs ou réglementaires y afférents ; et de déterminer les mécanismes de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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Arrêté interministériel n° 24666/2004 du 27 décembre 2004 portant application de la carte d'invalidité pour les personnes handicapées. -

Adoption: 2004-12-27 | MDG-2004-R-70990

Section I : Des conditions d'obtention de la carte d'invalidité
Section II: Du contenu de la carte d'invalidité
Section III: De l'usage de la carte d'invalidité
Section IV: Dispositions diverses et finales

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Arrêté interministériel n° 24668/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits sociaux des personnes handicapées. -

Adoption: 2004-12-27 | MDG-2004-R-70991

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Arrêté interministériel n° 24667/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi et du travail. -

Adoption: 2004-12-27 | MDG-2004-R-70992

Toute personne handicapée ayant la qualification requise peut occuper un travail. Aucune discrimination ne doit être faite en matière d'emploi et de salaire.

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Arrêté interministériel n° 24665/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées en matière de santé. -

Adoption: 2004-12-27 | MDG-2004-R-71006

Prévoit que toute personne handicapée doit bénéficier d'un examen médical périodique complet et gratuit afin de suivre l'évolution de son état de santé.

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Arrêté interministériel n° 23144/2004 du 2 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans le domaine éducatif. -

Adoption: 2004-12-02 | MDG-2004-R-71007

Prévoit que les personnes handicapées doivent bénéficier dans la mesure du possible d'une scolarité en milieu ordinaire.

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Arrêté interministériel n° 23145/2004 du 2 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées aux formations professionnelle et professionnalisante. -

Adoption: 2004-12-02 | MDG-2004-R-71008

Prévoit la création de centres et d'établissements publics et privés spécialisés pour la formation professionnelle et professionnalisante des personnes handicapées ainsi que la formation de formateurs professionnels et techniques.

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Décret no 2001-162 du 21 février 2001 portant application de la loi no 97-044 sur les droits des personnes handicapées. -

Adoption: 2001-02-21 | MDG-2001-R-58814

Contient des dispositions relatives aux mesures mises en place en faveur des handicapés en vue de protéger leur santé, de leur donner accès à l'éducation, et d'exercer leurs droits sociaux. Le chapitre 3 concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle et prévoit notamment qu'aucune discrimination ne peut être faite en matière de travail ou d'emploi. L'Etat encourage la réadaptation, la formation professionnelle et l'embauche des personnes handicapées. Contient également des dispositions relatives au cadre institutionnel pour la sauvegarde et la promotion des droits des personnes handicapées.

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Loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les droits des personnes handicapées. -

Adoption: 1998-02-02 | MDG-1998-L-49164

Vise à assurer aux personnes handicapées la jouissance et l'exercice de tous les droits reconnus à tous les citoyens sans distinction. Contient des dispositions spécifiques en ce qui concerne les droits à la santé, à l'éducation, à la formation et à l'emploi, ainsi que les droits sociaux. Stipule notamment que "L'Etat doit assurer le respect, en matière de travail et d'emploi, du principe d'égalité de chance et de traitement entre travailleurs handicapés et travailleurs en général" (art. 16).

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Décret no 97-1182 du 23 septembre 1997 portant ratification de la convention no 88 sur le service de l'emploi, révisée en 1948.

Adoption: 1997-09-23 | MDG-1997-R-47933

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Décret no 97-1183 du 23 septembre 1997 portant ratification de la convention no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983. -

Adoption: 1997-09-23 | MDG-1997-R-47934

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Loi no 97-003 du 10 mars 1997 portant autorisation de ratification de la Convention no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, 69ème session.

Adoption: 1997-04-15 | MDG-1997-L-46287

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Loi no 97-001 du 10 mars 1997 portant ratification de la Convention no 88 concernant le service de l'emploi, révisée en 1948, 31ème session.

Adoption: 1997-03-10 | MDG-1997-L-46285

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Loi no 97-002 du 10 mars 1997 portant autorisation de ratification de la Convention no 96 sur les bureaux de placement révisée en 1949, 32ème session.

Adoption: 1997-03-10 | MDG-1997-L-46286

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Décret no 96-182 du 6 mars 1996 portant création et organisation d'un observatoire des compétences et de l'emploi.

Adoption: 1996-03-06 | MDG-1996-R-43916

L'ONCE est chargée d'identifier les secteurs d'activités économiques porteurs d'emploi, d'évaluer les besoins en compétences du marché de l'emploi afin de déterminer les principales filières de formation correspondantes, et de réaliser des études d'insertion professionnelle. Les principaux organes de l'ONCE sont la Direction et le Conseil d'administration, qui comprend notamment des représentants des entreprises et des organisations des travailleurs.

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Décret no 94-792 du 6 décembre 1994 portant création d'un Conseil national de l'industrie - CNI.

Adoption: 1994-12-06 | MDG-1994-R-40532

A pour objectif la promotion du secteur industriel tant privé que public.

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Décret no 90-58 du 13 février 1990 portant création et organisation d'un Centre national de réadaptation professionnelle des personnes handicapées.

Adoption: 1990-02-13 | MDG-1990-R-21806

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Décret n° 65-559 du 18 août 1965 portant création d'une carte de priorité pour les invalides au titre militaire et les invalides du travail. -

Adoption: 1965-08-18 | MDG-1965-R-68160

Prévoit que le taux d'invalidité de travail doit être au moins égal à 50 pour-cent pour pouvoir bénéficier de cette carte.