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Madagascar - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-020 du 12 janvier 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017–014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local(FDL). -

Adoption: 2022-01-12 | MDG-2022-R-114770

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Loi n° 2017-023 du 21 août 2018 relative aux Zones économiques spéciales. -

Adoption: 2018-08-21 | MDG-2018-L-114712

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Loi n° 2017-025 du 30 janvier 2018 portant création d'une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d'un fonds de gestion de cette contribution. -

Adoption: 2018-01-30 | MDG-2018-L-107127

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Arrêté 27 585/2017 du 8 novembre 2017 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2017–014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local (FDL).

Adoption: 2017-11-08 | MDG-2017-R-106891

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Arrêté interministériel n° 24 464/2017 du 5 octobre 2017 fixant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de subvention du Fonds de développement agricole.

Adoption: 2017-10-05 | MDG-2017-R-106892

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Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics. -

Adoption: 2017-01-25 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-25 | MDG-2017-L-105077

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Décret n° 2017–014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local (FDL). -

Adoption: 2017-01-04 | MDG-2017-R-106890

A pour mission d’assurer un développement socio-économique équitable, équilibré et durable de toutes les Collectivités territoriales décentralisées à travers le financement de leurs investissements et le renforcement des capacités y afférents. Abroge le décret n° 2007-530 du 11 juin 2007 modifié et complété par les décrets n° 2009-814 du 9 juin 2009 et n° 2010-746 du 27 juillet 2010, portant création de la structure de gestion du Fonds de Développement Local.

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Décret n° 2015 1 096 du 7 juillet 2015 portant application de la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar.

Adoption: 2015-07-07 | MDG-2015-R-102667

Contient notamment des dipositions relatives à la législation sociale applicable dans ces zones et entreprises (obtention des visas pour les travailleurs étrangers, travail de nuit des femmes, etc...).

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Décret n° 2015-915 du 3 juin 2015 portant création de la Plateforme de dialogue public-privé.

Adoption: 2015-06-03 | MDG-2015-R-102663

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Décret n° 2012-968 du 6 novembre 2012 portant création du Fonds de développement agricole (FDA).

Adoption: 2012-11-06 | MDG-2012-R-93091

A pour objet de recevoir et d'administrer les ressources destinées à faciliter l'accès des producteurs aux services agricoles en vue de leur permettre d'accroître leur production et d'améliorer leur productivité et leurs revenus.

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Arrêté n° 16871/2008-MFB du 2 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions régionales des marchés.

Adoption: 2008-09-02 | MDG-2008-R-86099

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Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar. -

Adoption: 2008-01-14 | MDG-2008-L-102666

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Décret n° 2005-087 du 15 février 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 92-809 du 9 septembre 1992 portant application de la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative à la Zone franche industrielle de Madagascar modifiée et complétée par la loi n° 91-020 du 12 août 1991.

Adoption: 2005-02-15 | MDG-2005-R-70709

Modifie la liste des secteurs d'activité permettant aux entreprises de service de bénéficier du régime de la zone franche.

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Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics. -

Adoption: 2004-07-26 | MDG-2004-L-86105

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Décret n° 2004- 496 du 20 avril 2004 relatif à la politique nationale de nutrition. -

Adoption: 2004-04-20 | MDG-2004-R-68058

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Loi n° 2003-051 du 30 janvier 2004 portant refonte de la loi n° 96-11 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

Adoption: 2004-01-30 | MDG-2004-L-67820

Titre I: Définitions (arts. 2 à 7)
Titre II: De l'initiative du désengagement (arts. 8 et 9)
Titre III: Mécanisme du désengagement (arts. 10 et 11)
Titre IV: Des produits du désengagement (arts. 12 à 14)
Titre V: Organisation institutionnelle du désengagement (arts. 15 et 16)
Titre VI: Des incompatibilités (arts. 17 et 18)
Titre VII: Litige (arts. 19 et 20)
Titre VIII: Portage (arts. 21 à 24)
Titre IX: Dispositions diverses (arts. 25 à 29)

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Loi no 99-25 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises.

Adoption: 1999-08-19 | MDG-1999-L-54002

Création d'un centre unique de formalités des entreprises aux fins de simplification des diverses procédures et promotion de l'entrepreunariat.

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Décret no 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux.

Adoption: 1999-05-05 | MDG-1999-R-54003

Deux types d'établissements se trouvent définis, à caractère soit administratif soit industriel et commercial. Les personnels bénéficient d'un statut différent selon qu'ils relèvent du personnel encadré (fonctionnaires détachés ou intégrés à l'établissement) ou du personnel non encadré ( de droit privé, soumis aux dispositions du code du travail).

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Décret no 97-1198 modifiant et complétant le décret no 97-031 du 20 janvier 1997 portant adoption du Programme national de Population (PNP).

Adoption: 1997-10-02 | MDG-1997-R-59039

Le Programme a notamment pour objectifs de réduire le niveau de mortalité, maitriser les flux migratoires, assurer l'accès aux services sociaux de base des populations urbaines et rurales, favoriser le dialogue social, et lutter contre la pauvreté. Prévoit également le cadre institutionnel de mise en oeuvre du Programme.

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Loi no 96-15 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi 89-26 du 29 décembre 1989 relative au code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar.

Adoption: 1996-09-13 | MDG-1996-L-44701

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises en régime de zone franche. Abroge la loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.

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Décret no 96-782 du 4 septembre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés du désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

Adoption: 1996-09-04 | MDG-1996-R-45848

Sont également créées des structures d'accompagnement: un fonds social et d'appui pour le développement régional et un fonds de portage et de privatisation. Légères modifications par décret no 96-1160 du 12 novembre 1996.

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Loi no 96-11 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

Adoption: 1996-08-13 | MDG-1996-L-44699

Fixe notamment les modalités de privatisation du secteur public. Un fonds social et d'appui pour le développement régional (art. 22) est également prévu chargé de créer des emplois, de lutter contre la pauvreté et de promouvoir des micro-projets.

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Loi no 96-12 du 13 août 1996 portant statut et règlement d'arbitrage.

Adoption: 1996-08-13 | MDG-1996-L-44700

Mis en oeuvre pour suivre le désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

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Décret no 94-792 du 6 décembre 1994 portant création d'un Conseil national de l'industrie - CNI.

Adoption: 1994-12-06 | MDG-1994-R-40532

A pour objectif la promotion du secteur industriel tant privé que public.

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Ordonnance n° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture. -

Adoption: 1993-05-04 | MDG-1993-R-68297

Titre I: Missions et attributions (arts. 1 à 6)
Titre II: Organisation (arts. 7 et 8)
Titre III: Fonctionnement (arts. 9 à 13)
Titre IV: Ressources et régime comptable (arts. 14 à 21)
Titre V: Budget (arts. 22 à 27)
Titre VI: Dispositions diverses (arts. 28 et 29)

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Arrêté no 1081/93 du 12 mars 1993 fixant les conditions générales de matérialisation d'une zone industrielle ou d'une entreprise franche.

Adoption: 1993-03-12 | MDG-1993-R-33943

Abroge l'arrêté no 2168/90 du 12 avril 1990.

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Décret no 92-200 du 7 février 1992 portant statut organique du Comité pour le redressement économique et social.

Adoption: 1992-02-07 | MDG-1992-R-30203

Le comité est composé au plus de 130 membres représentant les groupements sociaux, culturels, économiques et professionnels. Il a pour mission de faire des recommandations au gouvernement sur la politique économique et sociale et de favoriser l'instauration d'un équilibre régional équitable. Il est obligatoirement consulté sur l'ordonnance portant loi de finances ainsi que sur l'élaboration de tout plan de développement général et sectoriel.

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Loi no 91-020 du 12 août 1991 instituant un régime de zone franche, modifiant et complétant la loi no 89-027 relative au régime de zone franche industrielle

Adoption: 1991-08-12 | MDG-1991-L-29579

Fixe les catégories d'entreprises de zone franche, les conditions de demande et d'octroi du régime de zone franche, ainsi que les avantages et obligations qui y sont attachés.

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Loi no 91-022 du 12 août 1991 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance no 76-020 bis du 25 juin 1976 instituant un monopole et déclarant propriété exclusive de l'Etat les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des Sociétés SMR, AGIP, CMP-CALTEX, ESSO, SHELL, TOTAL, PROLUMA ainsi que leurs sociétés apparentées

Adoption: 1991-08-12 | MDG-1991-L-29580

L'achat, le transport, le stockage, la transformation et la distribution des produits pétroliers bruts et raffinés constituent un monopole d'Etat.

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Arrêté no 1215/91 du 28 février 1991 fixant les dispositions financières applicables aux entreprises de zones franches industrielles et aux entreprises franches à Madagascar

Adoption: 1991-02-28 | MDG-1991-R-28962

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Décret no 91-098 du 26 février 1991 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 90-071 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle

Adoption: 1991-02-26 | MDG-1991-R-28961

Assouplit certaines dispositions relatives à la localisation d'une zone franche industrielle ou d'une entreprise franche ou installée en zone franche, au rachat d'actions par des résidents à des non-résidents et au transfert bancaire à l'étranger.

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Loi no 90-030 du 31 décembre 1990 relative à la Politique nationale de Population pour le développement économique et social.

Adoption: 1990-12-31 | MDG-1990-L-21807

Parmi les objectifs sectoriels figurent notamment l'amélioration de la condition de la femme, la planification de la famille, la promotion des migrations spontanées.

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Décret no 90-627 du 14 décembre 1990 portant création d'une délégation générale du Gouvernement pour la réforme du secteur des entreprises publiques.

Adoption: 1990-12-30 | MDG-1990-R-21605

A notamment pour mission la gestion de la privatisation et de la liquidation d'entreprises publiques, la restructuration, la réhabilitation et le suivi des performances des entreprises restant dans le secteur public.

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Loi no 90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement malagasy.

Adoption: 1990-12-21 | MDG-1990-L-21808

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Arrêté no 2175/90 du 12 avril 1990 fixant les modalités des transferts sur l'étranger à effectuer dans le cadre de la loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.

Adoption: 1990-04-12 | MDG-1990-R-20058

Contient des dispositions sur le transfert des salaires et traitements (Titre IV)

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Décret no 90-070 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.

Adoption: 1990-02-21 | MDG-1990-R-9843

Règlemente notamment les conditions d'octroi de permis de travail et de visas de séjour aux travailleurs expatriés. Enonce les secteurs d'activité dans lesquels les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier des avantages du Code des investissements. Définit la teneur du dossier de demande d'un régime préférentiel, qui doit notamment comprendre un plan de formation du personnel malgache.

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Décret no 90-071 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle.

Adoption: 1990-02-21 | MDG-1990-R-9844

Le dossier de demande d'agrément doit notamment comprendre un plan de formation du personnel malgache, et des dispositions pour la protection de l'environnement et le respect des règles d'hygiène et de salubrité.

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Loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.

Adoption: 1989-12-29 | MDG-1989-L-9258

Remplace et abroge la loi no 85-001 du 18 juin 1985 portant Code des investissements. Abroge également les textes réglementaires portant application de ladite loi.

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Loi no 89-27 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar. -

Adoption: 1989-12-29 | MDG-1989-L-9259

Comprend un chapitre consacré à la législation sociale. A noter, l'article 27 aux termes duquel est institué au sein de chaque zone franche industrielle une commission paritaire d'arbitrage des différends collectifs qui est notamment saisie de tout licenciement collectif envisagé qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord avec les représentants du personnel.

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Décret no 79-120 du 12 mai 1979 relatif à la détermination de l'importance de l'entreprise socialiste et à la composition de son comité de gestion.

Adoption: 1979-05-12 | MDG-1979-R-12275

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Ordonnance no 79-11 du 23 avril 1979 complétant certaines dispositions de la loi no 78-52 du 5 décembre 1978 et de l'ordonnance no 79-8 du 7 avril 1979 portant Charte des entreprises socialistes.

Adoption: 1979-04-23 | MDG-1979-R-12274

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Ordonnance no 79-8 du 7 avril 1979 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 78-52 du 5 décembre 1978 portant Charte des entreprises socialistes.

Adoption: 1979-04-07 | MDG-1979-R-12273

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Ordonnance no 78-6 du 1er mai 1978 portant refonte de la Charte des entreprises socialistes.

Adoption: 1978-05-01 | MDG-1978-R-13046

Abroge l'ordonnance no 76-45 du 27 décembre 1976 portant charte des entreprises socialistes.

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Décret no 78-132 du 1er mai 1978 portant organisation des secteurs économiques.

Adoption: 1978-05-01 | MDG-1978-R-13047

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Décret no 78-133 du 1er mai 1978 relatif à la création et au fonctionnement de l'entreprise socialiste.

Adoption: 1978-05-01 | MDG-1978-R-13048

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Décret no 78-134 du 1er mai 1978 relatif au conseil d'orientation des entreprises socialistes.

Adoption: 1978-05-01 | MDG-1978-R-13049

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Décret no 78-135 du 1er mai 1978 relatif au comité de gestion et au directeur de l'entreprise socialiste.

Adoption: 1978-05-01 | MDG-1978-R-13050

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Ordonnance no 74-27 du 17 juillet 1974 relative au Conseil national populaire de développement.

Adoption: 1974-07-17 | MDG-1974-R-15152