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Madagascar - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2018-028 du 8 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission nationale indépendante des Droits de l’Homme. -

Adoption: 2019-02-08 | MDG-2019-L-114623

Madagascar - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-1104 du 28 novembre 2017 fixant les modalités d’application de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission nationale indépendante des Droits de l’Homme (C.N.I.D.H.). -

Adoption: 2017-11-28 | MDG-2017-R-114744

Madagascar - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-462 du 6 juin 2017 portant ratification par Madagascar du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Adoption: 2017-06-06 | MDG-2017-R-106442

Cette ratification a été autorisée par la loi n° 2016-054 du 17 janvier 2017, publiée au Journal officiel n° 3774 du 11 septembre 2017.

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Décret n° 2015-925 du 9 juin 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des membres du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit (HCDDED). -

Adoption: 2015-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-30 | MDG-2015-R-101737

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Loi n° 2015-001 du 12 février 2015 relative au Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit.

Adoption: 2015-02-12 | MDG-2015-L-100091

A pour mission d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et de l'Etat de droit et de contrôler la promotion et la protection des droits de l'homme.

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Décret n° 2015-052 du 3 février 2015 fixant les modalités de désignation et d'élection des membres de la Commission nationale indépendante des Droits de l'Homme. -

Adoption: 2015-02-03 | MDG-2015-R-114745

Madagascar - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel. -

Adoption: 2015-01-09 | MDG-2015-L-99469

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Décret n° 2013-1 355 du 21 août 2014 portant adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Adoption: 2014-08-21 | MDG-2014-R-99326

Contient le texte de la convention en annexe.

Madagascar - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission nationale indépendante des droits de l'Homme. -

Adoption: 2014-07-22 | MDG-2014-L-97796

Chapitre préliminaire: Dispositions générales
Chapitre I: Des attributions de la Commission
Chapitre II: De la composition de la Commission
Chapitre III: De l'organisation et du fonctionnement de la Commission
Chapitre IV: De la compétence de la Commission
Chapitre V: De la procédure d'examen des plaintes
Chapitre VI: Dispositions financières
Chapitre VII: Dispositions finales

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Décret n° 2013-161 du 12 mars 2013 portant institution de la Plateforme de lutte contre la violence basée sur le Genre (PLVBG).

Adoption: 2013-03-12 | MDG-2013-R-94703

Titre Premier: Dispositions générales
Titre II: Plateforme nationale
Titre III: Plateformes régionales
Titre IV: Dispositions diverses

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Loi n° 2008-030 du 10 décembre 2008 portant protection des droits des personnes âgées.

Adoption: 2008-12-10 | MDG-2008-L-89310

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: De la protection des droits des personnes âgées
Chapitre III: Des obligations de l'Etat, des collectivités territoriales et des prestataires de services
Chapitre IV: Des instruments institutionnels de protection des droits des personnes âgées
Chapitre V: Des sanctions des violations de ces droits
Chapitre VI: Dispositions finales

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Loi n° 2008-012 du 17 juillet 2008 portant institution du Conseil national des droits humains (CNDH). -

Adoption: 2008-07-17 | MDG-2008-L-81802

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Loi n° 2008-008 du 11 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. -

Adoption: 2008-06-11 | MDG-2008-L-89308

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: De la prévention
Chapitre III: De la répression
Chapitre IV: Des mesures de protection
Chapitre V: De la réparation
Chapitre VI: Dispositions diverses et finales

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Loi no 96-17 du 13 août 1996 modifiant certaines dispositions de la loi no 91-25 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l'extérieur.

Adoption: 1996-08-13 | MDG-1996-L-44702

Vise la situation des nationaux condamnés par les tribunaux.

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Ordonnance no 93-11 du 30 mars 1993 portant amnistie.

Adoption: 1993-03-30 | MDG-1993-R-33939

Amnistie notamment toutes les personnes prévenues ou condamnées avant le 27 mars 1993 pour délits d'opinion ou "infractions à caractère politique".

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Ordonnance no 92-12 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du Peuple.

Adoption: 1992-04-29 | MDG-1992-R-34836

Définit les fonctions du Médiateur et prévoit qu'il sera assisté de deux Médiateurs adjoints.

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Loi no 91-025 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l'extérieur

Adoption: 1991-08-12 | MDG-1991-L-29581

La liberté de circulation est garantie, sauf restrictions nécessaires à la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publique ou aux droits et libertés d'autrui. Toute sortie du territoire national est conditionnée par la détention d'un passeport et d'un visa de sortie.

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Loi no 90-031 du 21 décembre 1990 sur la Communication.

Adoption: 1990-12-21 | MDG-1990-L-21820

Garantit la liberté d'expression et de presse. Règlemente les organismes et les moyens de communication, le statut des journalistes, l'exercice de la liberté de presse, l'imprimerie, l'édition et la librairie. Abroge diverses ordonnances antérieures (no 62-019 du 1er septembre 1962, no 68-014 du 18 novembre 1968, no 74-014 du 21 mars 1974, no 75-008 du 11 juin 1975, no 75-015 du 7 août 1975 et no 77-035 du 29 juin 1977).

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Loi no 90-11 du 18 juillet 1990 portant ratification de l'ordonnance no 90-001 du 9 mars 1990, portant régime général des partis ou organisations politiques.

Adoption: 1990-07-18 | MDG-1990-L-20719

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Ordonnance no 90-001 du 9 mai 1990 portant régime général des partis ou organisations politiques.

Adoption: 1990-03-09 | MDG-1990-R-9826

Enonce les conditions de création et d'organisation des partis ou organisations politiques dans le cadre du multipartisme intégral consacré par le nouvel article 8 de la Constitution. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les ordonnances No. 76-008 du 20 mai 1976, No. 76-050 du 29 décembre 1976, No. 81-016 du 16 août 1981 et No. 89-009 du 13 août 1989.

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Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations. -

Adoption: 1960-10-03 | MDG-1960-R-68312

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 11)
Chapitre II: Associations reconnues d'utilité publique (arts. 12 et 13)
Chapitre III: Associations étrangères (arts. 14 à 22)
Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 23 à 27)

Ne s'applique pas aux syndicats professionnels, aux associations syndicales, aux sociétés mutualistes ni aux congrégations religieuses.