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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova > Autres accords internationaux

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Pays: République de Moldova - Sujet: Autres accords internationaux

  1. République de Moldova - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord du 19 mai 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. - Accord

    Adoption: 2010-05-19 | Date d'entrée en vigueur: 2011-02-01 | INT-2010-IA-86006

  2. République de Moldova - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement between the Republic of Belarus and the Republic of Moldova on economic cooperation for the years 2000-2009 (Text No. 446).

    Adoption: 2002-06-21 | INT-2002-IA-61651

  3. République de Moldova - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Moldova concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à Chisinau le 30 novembre 1995.

    Adoption: 1995-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 1996-11-29 | INT-1995-IA-51277

  4. République de Moldova - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, du 28 novembre 1994 (Décision du Conseil et de la Commission du 28 mai 1998).

    Adoption: 1994-11-28 | MDA-1994-IA-50869

    Contient notamment des dispositions relatives au commerce et aux investissements, aux conditions d'établissement et d'activité des sociétés, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à la coopération économique et culturelle.

  5. République de Moldova - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement of 15 April 1994 between the Members of the Community of Independant States on cooperation in the field of labour migration and social protection of migrant workers.

    Adoption: 1994-04-15 | INT-1994-IA-38461

    Available in English.

  6. République de Moldova - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

    Adoption: 1993-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

    Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

  7. République de Moldova - Autres accords internationaux - Accord international

    Decision portant sur la Charte de la Communauté des Etats Indépendants.

    Adoption: 1993-01-22 | INT-1993-IA-34575

    Prévoit les buts et les principes animant le Communauté (économiques, sociaux, politiques, garantie des droits de l'homme etc). Contient des dispositions relatives à la sécurité collective ainsi qu'à la coopération militaire. Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures afin d'éviter les conflits. Etablit les organes de la Communauté.

  8. République de Moldova - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre les Membres de la Communauté des Etats Indépendants sur les garanties sociales et juridiques des militaires, des personnes congédiées de l'armée et de leur famille.

    Adoption: 1992-02-14 | Date d'entrée en vigueur: 1992-02-14 | INT-1992-IA-28151

    Etablit les dispositions d'ordre juridique et social destinées à venir en aide aux personnels de l'armée démis de leurs fonctions et qui sont installés dans les différents Etats Membres de la Communauté des Etats Indépendants. Texte disponible en anglais.

  9. République de Moldova - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldova, concernant la création d'une Commission intergouvernementale de collaboration économique, commerciale et technico-scientifique.

    Adoption: 1991-08-06 | INT-1991-IA-29006

    Cet accord prévoit entre autres l'assistance technique et la formation de personnel. [Approuvé par le gouvernement roumain par décision no 650 du 17 septembre 1991].


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