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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels

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Pays: République de Moldova - Sujet: Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels

  1. République de Moldova - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Loi n° 198 du 28 juillet 2016 visant à modifier et à compléter la Loi n° 355-XVI du 23 décembre 2005 sur le système de rémunération dans le secteur public. (LEGE n° 198 din 28 iulie 2016 pentru modificarea și completarea Legii nr. 355-XVI din 23 decembrie 2005 cu privire la sistemul de salarizare în sectorul bugetar.) - Loi

    Adoption: 2016-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-01 | MDA-2016-L-106122

    Promulguée par le décret n° 2302-VII du 26 août 2016.

    Prévoit entre autres le changement du montant du salaire mensuel pour certaines fonctions au sein de l’enseignement supérieur et postuniversitaire, financé par le budget de l’état, ainsi que certaines fonctions au sein de l’enseignement pré-universitaire.


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