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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

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Pays: République de Moldova - Sujet: Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

  1. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 1033 du 8 septembre 2016 approuvant les indicateurs pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. (HOTĂRÎRE n° 1033 din 8 septembrie 2016 cu privire la aprobarea Setului de indicatori pentru monitorizarea implementării Convenţiei ONU privind drepturile persoanelor cu dizabilităţi.) - Hotărâre

    Adoption: 2016-09-08 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-16 | MDA-2016-M-106116

    Les ministères et autres autorités de l'Administration publique centrale, ainsi que la société civile soumettront, au moins tous les quatre ans, des informations au ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille en utilisant ces indicateurs.

    Ces informations serviront au ministère à rédiger le rapport de suivi pour la mise en œuvre de cette convention.

  2. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 201 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant certains actes législatifs. (Lege n° 201 din 28 iulie 2016 pentru modificarea şi completarea unor acte legislative.) - Loi

    Adoption: 2016-07-28 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2016-09-09 | MDA-2016-L-106136

    Substitue, dans plusieurs actes législatifs, les termes "invalidité", "invalide", "degré d'invalidité", "enfants invalide", "personne non-voyante" avec des notions comme : "handicap", "personnes handicapées", "degré d'handicap", "enfant handicapé", "personne avec un sérieux handicap sensoriel" etc.

    Est promulguée par le décret n° 2305-VII du 26 août 2016.

  3. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 146 du 23 juin 2016 modifiant la loi n° 60 du 30 mars 2012 sur l'insertion des personnes avec handicap. (Legea n° 146 din 23 iunie 2016 pentru modificarea Legii n° 60 din 30 martie 2012 privind incluziunea socială a persoanelor cu dizabilități.) - Loi

    Adoption: 2016-06-23 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2016-07-29 | MDA-2016-L-106112

    Promulguée par le décret n° 2228-VII du 25 juillet 2016.

    Modifie notamment l'article 49 sur la compensation pour les frais liés aux services de transport.

  4. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 138 du 3 décembre 2015 modifiant et complétant certains actes législatifs. (Legea nr. 138 din 3 decembrie 2015 pentru modificarea si completarea unor acte legislative.) - Loi

    Adoption: 2015-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2015-12-31 | MDA-2015-L-103835

    Promulguée par le décret n° 1878-VII du 22 décembre 2015.

    Complète l’alinéa 2, de l’article 67 du Code pénal concernant le travail non-rémunéré au profit de la société ainsi que la loi n° 8-XVI du 14 février 2008 relative à la liberté conditionnelle. Prévoit notamment un soutien, dans le cadre de l’assistance post-pénitentiaire, dans la recherche d’un travail et l’aide pour le placement dans les institutions de services sociaux.

  5. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 285 du 22 novembre 2013 visant à modifier et à compléter la Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. (Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2013-11-22 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-30 | MDA-2013-L-97297

    Prévoit, entre autres, l'introduction d'un article sur les principes généraux du processus d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. Ces principes sont : a) assurer la protection, la réalisation et le respect des droits de ces personnes; b) créer un système étatique de tutelle post-pénitentiaire et promouvoir la politique étatique unique dans ce domaine; c) accorder l'assistance étatique aux personnes libérées des lieux de détention et les soutenir dans le processus d'adaptation sociale.
    Pose l'obligation pour l'Agence nationale pour l'occupation de la force de travail de contribuer à la protection sociale de ces personnes en cas de chômage.

    Est promulguée par le décret n° 929-VII du 20 décembre 2013.

  6. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 65 du 23 janvier 2013 sur la détermination de l'invalidité et de la capacité de travail. (Hotarîre cu privire la determinarea dizabilitatii si capacitatii de munca.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2013-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | MDA-2013-M-97214

    Prévoit la création du Conseil national pour la détermination de l'invalidité et de la capacité de travail. Contient des dispositions relatives à la structure de ce conseil (annexe n° 1), son organisation et son fonctionnement (annexe n° 2) ainsi que l'instruction sur le mode de détermination de l'invalidité et de la capacité de travail (annexe n° 3).

  7. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 60 du 30 mars 2012 sur l'insertion des personnes avec handicap. (Lege privind incluziunea sociala a persoanelor cu dizabilitati.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2012-03-30 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2012-07-27 | MDA-2012-L-96980

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: La détermination du handicap
    Chapitre III: L'accessibilité
    Chapitre IV: L'éducation, l'instruction et la préparation professionnelle des personnes avec handicap
    Chapitre V: L'intégration sur le marché du travail
    Chapitre VI: La santé, la récupération médicale et sociale des personnes avec handicap
    Chapitre VII: La protection sociale des personnes avec handicap
    Chapitre VIII : Les autorités responsables de l'insertion sociale des personnes avec handicap
    Chapitre IX : Les associations des personnes avec handicap
    Chapitre X : Dispositions finales et transitoires

    Est promulguée par le décret n° 190-VII du 20 juillet 2012.

  8. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Law No. 169 of 9 July 2010 Approving the Strategy of Social Integration of Individuals with Disabilities (2010-2013) (LEGE Nr. 169 din 09.07.2010 pentru aprobarea Strategiei de incluziune socială a persoanelor cu dizabilităţi (2010-2013)) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2010-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 2010-10-12 | MDA-2010-L-86903

    The Strategy provides, inter alia, gradual harmonization of social and legal standards in the sphere of protection of individuals with disabilities with existing European and international standards.

  9. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 169 du 9 juillet 2010 portant approbation de la Stratégie d'intégration sociale des personnes handicapées (2010-2013). (Lege pentru aprobarea Strategiei de incluziune sociala a persoanelor cu dizabilitati (2010-2013).) - Registrul de Stat al actelor juridice al Republicii Moldova

    Adoption: 2010-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 2010-10-12 | MDA-2010-L-91712

    Promulguée par le décret n°582-V du 7 octobre 2010, publié au Monitorul Oficial du 12 octobre 2010.

    Introduction
    I. Description de la situation
    II. Problèmes essentiels
    III. Objectifs généraux et spécifiques
    IV. Actions nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats escomptés
    V. Impact et estimation des coûts (financiers et non financiers)
    VI. Etapes de mise en oeuvre
    VII. Procédures de rapport et de suivi

    Contient en annexe le Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Stratégie.

  10. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Government Decision No. 605 of 31.05.2007 approving the National Strategy for Employment Policy 2007-2015. (HOTĂRÎRE Nr. 605 din 31.05.2007 pentru aprobarea Strategiei naţionale privind politicile de ocupare a forţei de muncă pe anii 2007-2015) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2007-05-05 | MDA-2007-L-88019

  11. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 660/2005 portant approbation de la procédure de promotion de l'emploi des personnes qui viennent de terminer des études universitaires.

    Adoption: 2005-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-01 | MDA-2005-M-72632

    Les employeurs sont aidés financièrement par l'Etat.

  12. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 444 modifiant et complétant la loi n° 102-XV sur l'emploi et la protection des personnes qui cherchent un emploi.

    Adoption: 2005-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-15 | MDA-2005-L-72633

    Précise les personnes qui peuvent bénéficier de cette loi (ex. les chômeurs, les femmes après le congé de maternité, les militaires, etc); la rémunération pour les chômeurs et les conditions pour bénéficier des prestations de chômage.

  13. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 1068/2004 visant à approuver la procédure d'enregistrement et de vérification des demandes d'allocation d'intégration ou réintégration professionnelles.

    Adoption: 2004-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-13 | MDA-2004-M-68802

    Approuve la procédure.

  14. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 186/2004 pour approuver le Plan d'action portant sur le placement sur le marché de l'emploi et la création de nouveaux emplois pour les invalides pendant la période 2004-2006.

    Adoption: 2004-01-27 | Date d'entrée en vigueur: 2004-02-06 | MDA-2004-M-68246

    Prévoit des mesures pour instruire et préparer professionnellement les personnes invalides. Prévoit l'attribution de subventions aux entreprises pour créer des nouveaux emplois pour les personnes handicapées.

  15. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 1135/2003 portant approbation du Règlement sur les modalités d'organisation de la formation professionnelle des personnes au chômage.

    Adoption: 2003-09-05 | Date d'entrée en vigueur: 2003-09-19 | MDA-2003-R-65932

  16. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 911/203 pour approbation des procédures portant sur l'accès aux mesures destinées à encourager l'emploi.

    Adoption: 2003-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-25 | MDA-2003-R-65930

    Approuve notamment la procédure d'enregistrement et de traitement des des demandes d'emploi et des prestations de chômage. Modifie la décision no 173 du 10 mars 1995 (toutes les dispositions sauf le point 5 sont abrogées) et abroge les décisions no 995 du 25 septembre 1998, no 976 du 25 septembre 2000 et no 152 du 23 février 2001.

  17. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Law No. 102-XV of 13.03.2003 on Employment and Social Protection of Persons Seeking Work. (LEGE Nr. 102 din 13.03.2003 privind ocuparea forţei de muncă şi protecţia socială a persoanelor aflate în căutarea unui loc de muncă) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2003-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-15 | MDA-2003-L-64959

    Contient des dispositions générales, des mesures de prévention du chômage et de protection des personnes au chômage, et précise les institutions compétentes.

  18. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 878-XII du 21 janvier 1992 sur l'utilisation de la main d'oeuvre, telle qu'amendée au 11 octobre 2001 (Texte n° 1262).

    Adoption: 2001-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 1992-01-21 | MDA-2001-L-60416

    Détermine les bases juridiques et économiques du système de garantie sociale dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale d'utilisation de la main d'oeuvre. Contient notamment des dispositions sur la protection sociale des chômeurs (formation et formation complémentaire, assistance-chômage).

  19. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 674 du 19 juillet 2001 portant institution du Conseil gouvernemental chargé des problèmes des personnes handicapées (texte n° 733).

    Adoption: 2001-07-19 | MDA-2001-R-59431

    Le Conseil est un organe consultatif chargé de la promotion de la politique nationale, des programmes et des actions de prévention des handicaps et de réabilitation des personnes handicapées.

  20. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 548 du 28 juin 2001 portant approbation du Programme national d'emploi de la main-d'oeuvre et de protection sociale des chômeurs pour 2001-2002 (texte n° 587).

    Adoption: 2001-06-28 | MDA-2001-R-59282

    Le programme a notamment pour objectifs la prévention du chômage, la protection sociale des chômeurs, la création de nouveaux postes de travail, l'orientation et la formation professionnelle des chômeurs. Présente en annexe la liste des mesures envisagées.

  21. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. (Legea nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.)

    Adoption: 1999-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 1999-04-25 | MDA-1999-L-97298

    Article 1. L'objet et le domaine de réglementation
    Article 2. Les sujets de l'adaptation sociale
    Article 3. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 4. La compétence du gouvernement
    Article 5. La compétence des autorités de l'administration publique locale
    Article 6. Le financement
    Article 7. Le système étatique de tutelle post-pénitentiaire.
    Article 8. La contribution des institutions d'exécution de ladétention à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 9. La contribution de la société civile à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 10. Les garanties de l'exercice du droit au travail
    Article 11. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention pendant le processus d'intégration au travail
    Article 12. La preparation préalable pour l'intégration au travail
    Article 13. Intégration au lieu de travail
    Article 14. La participation des agents économiques à la réalisation des mesures d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 15. Assurer l'espace locatif
    Article 16. L'assistance médicale garantie d'état
    Article 17. Assurer les conditions de vie
    Article 18. La responsabilité pour la violation de la présente loi
    Article 19. Dispositions finales et transitoires

  22. République de Moldova - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 30 du 14 février 1995 sur les mesures relatives à la garantie des droits sociaux, économiques et politiques de la jeunesse.

    Adoption: 1995-02-14 | Date d'entrée en vigueur: 1995-03-03 | MDA-1995-R-46113

    Crée le Conseil de la Jeunesse auprès du Président de la République. Prévoit notamment l'adoption par le gouvernement d'un programme relatif à la lutte contre le chômage et à l'emploi des jeunes.


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