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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova > Inspection du travail

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Pays: République de Moldova - Sujet: Inspection du travail

  1. République de Moldova - Inspection du travail - Loi

    Loi n° 304-XVI du 25 décembre 2008 visant à modifier et à compléter la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail. (Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. l40-XV din 10 mai 2001 privind Inspectia Muncii.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2008-12-25 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-30 | MDA-2008-L-91698

    Modifie les articles 1,4,8 et 9, en substituant notamment l'expression "protection du travail" par "santé et sécurité au travail".

    Insère un nouveau chapitre (IV1) sur la modalité, les conditions et la procédure de réalisation du contrôle étatique et de l'émission des avis concernant la fabrication des nouveaux prototypes d'équipements techniques et d'équipements individuels de protection et de travail.

    Est promulguée par le décret n° 280-V du 23 avril 2010.

  2. République de Moldova - Inspection du travail - Loi

    Loi n°414 modifiant et complétant le Code de contraventions administratives de 1985 et la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail.

    Adoption: 2005-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-01 | MDA-2005-L-72631

    Complète et modifie les sanctions applicables en cas de non-respect du code et de la loi.

  3. République de Moldova - Inspection du travail - Loi

    Law No. 140-XV of 10.05.2001 on Labour Inspection. (LEGE Nr. 140 din 10.05.2001 privind Inspecţia Muncii) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2001-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | MDA-2001-L-59169

    Définit les objectifs et les attributions de l'inspection du travail, son organisation, ses droits, obligations et responsabilités. L'inspection du travail est notamment chargée de contrôler le respect des dispositions des actes législatifs relatifs aux contrats de travail, au temps de travail et au temps de repos, à la discipline de travail, au travail des mineurs et des femmes, à la protection du travail et aux conditions de travail. Disponible en français.


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