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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Pays: République de Moldova - Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Convention collective

    Convention collective de branche n° 444 du 25 mars 2016, signée entre le ministère de l'Education et la Fédération syndicale de l'Education et de la Science. (Convenție colectivă n° 444 din 25 martie 2016 (nivel de ramură) pe anii 2016-2020.) - Convention

    Adoption: 2016-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-25 | MDA-2016-CA-106142

    I. 
Dispositions générales

    II.
 Obligations générales des Parties dans le cadre du partenariat social 

    III. 
Règlementations concernant les rapports de travail
    IV
. Le temps de travail et le temps de repos
    V. L'organisation du travail et la rémunération
    VI
. Conditions de travail - Sécurité et santé au travail
    VII.
 Autres prévisions liées aux droits et obligations des Parties dans la règlementation de l'activité des organisations syndicales
    VIII
. Dispositions finales


  2. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 121-XVIII du 23 décembre 2009 visant à modifier et à compléter la loi sur les organisations patronales n° 976-XIV du 11 mai 2000. (Lege pentru modificarea şi completarea Legii patronatelor n° 976-XIV din 11 mai 2000.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2009-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-31 | MDA-2009-L-84170

    Modifie les articles 1 et 2 relatif au statut légal de l'employeur. Est promulguée par le décret n° 155-V du 29 décembre 2009, publié au Monitorul Oficial du 31 décembre 2009.

  3. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Law No. 26-XVI of 22 February 2008 on Assemblies.

    Adoption: 2008-02-22 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-01 | MDA-2008-L-79140

    The law, inter alia, provides guarantees for freedom of association in a manner defined by the Constitution. Defines conditions for association outside buildings. The law does not apply to gatherings of a religious, sporting or commercial nature.

  4. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 9 du 18 mai 2007 approuvant le Règlement type sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission pour le dialogue social "employeur - employés". (Hotarîre Nr. 9 din 18.05.2007 pentru aprobarea Regulamentului-tip privind organizarea si functionarea Comisiei pentru dialog social "angajator-salariati".) - Arrêté

    Adoption: 2007-05-18 | MDA-2007-R-100808

    I. Dispositions générales
    II. Procédure de formation de la Comission
    III. Attributions de la Commission
    IV. Droits de la Commission
    V. Les organes de travail de la Commission et leurs pouvoirs
    VI. Fonctionnement de la Commission
    VII. Dispositions finales

  5. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Law No. 245 of 21.07.2006 on the organization and functioning of the National Commission for Collective Consultation and Bargaining, Commissions for collective consultations and bargaining at the branch and territorial level. (Lege Nr. 245 din 21.07.2006 privind organizarea si functionarea Comisiei nationale pentru consultari si negocieri colective, a comisiilor pentru consultari si negocieri colective la nivel de ramura si la nivel teritorial) - Legislation on-line

    Adoption: 2006-07-21 | MDA-2006-L-99877

  6. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Trade Unions Law No. 1129-XIV of 7 July 2000. (Sindicatelor) - Loi (text in Romanian) Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2000-07-07 | MDA-2000-L-60216

    Contient notamment des dispositions sur l'indépendance des syndicats et l'interdiction de toute discrimination sur la base de l'appartenance à un syndicat. Les articles 7 à 11 régissent la création et l'enregistrement des syndicats, la fin, la suspension et l'interdiction de leurs activités. Les articles 12 à 24 prévoient les droits fondamentaux des syndicats, notamment le droit à la négociation collective. Les articles 25 à 29 concernent les biens des syndicats et leur protection; les articles 30 et 31 la garantie des activités des syndicats. Enfin, les articles 37 et 38 prévoient des sanctions pour la violation de la législation sur les syndicats.

  7. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Law No. 976-XIV of 2000 on Employers' Organizations. (Patronatelor) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2000-05-11 | MDA-2000-L-60456

    Régit la création, les activités et la dissolution des organisations patronales. Le Chapitre I définit le statut légal et les différents modèles d'organisations patronales, et réglemente leurs relations avec l'Etat. Les Chapitres II à IV prévoient les fonctions et l'instauration aussi bien que les droits et devoirs des organisations patronales. Le Chapitre V traite de l'aspect financier des organisations patronales, de leur comptabilité, et du contrôle de leurs activités. Enfin, le Chapitre VI réglemente la cessation d'activités des organisations patronales.

  8. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 563 portant amendements et compléments à l'article 50 de la Loi sur les associations publiques.

    Adoption: 1998-07-31 | MDA-1998-L-57363

    Prévoit que jusqu'à l'adoption des lois adéquates, l'enregistrement de ces organisations sera effectué par le Ministère de la Justice conformément à la procédure établie per la présente loi.

  9. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 54 sur les associations publiques.

    Adoption: 1997 | MDA-1997-L-57362

    Réglemente l'enregistrement des associations publiques et le refus d'enregistrement.

  10. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 916-XIII modifiant l'article 5 de la loi [no 1303-XII de 1993] sur les conventions collectives de travail.

    Adoption: 1996-07-11 | MDA-1996-L-46104

    Modification relative aux parties à la convention collective. Promulguée par le décret présidentiel no 88-p.

  11. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 636-XIII du 10 novembre 1995 modifiant et complétant la loi [no 1303-XII du 23 février 1993] sur les conventions collectives de travail.

    Adoption: 1995-11-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-12-21 | MDA-1995-L-46112

    Redéfinit la notion de la convention collective de travail, ainsi que le rôle des parties contractantes selon le niveau d'application (groupes des unités d'entreprises; branches d'industries; niveau national). Elargit le champ d'application des conventions collectives de travail établies au niveau des unités d'entreprise. Crée la Commission nationale et les commissions territoriales pour la négociation collective. Promulguée par le Décret no. 112-P. du 11 décembre 1995.

  12. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 1303-XII du 25 février 1993 sur les conventions collectives de travail.

    Adoption: 1993-02-25 | MDA-1993-L-59984

    Définit le contrat collectif de travail et les modalités de sa conclusion (types de contrat, parties, négociations collectives). Traite également de l'exécution, de la modification, de la suspension et de la cessation du contrat collectif de travail, et crée la commission républicaine pour les négociations collectives. Traduction française non officielle.

  13. République de Moldova - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 1299-XII du 24 février 1993 sur la résolution des conflits collectifs de travail.

    Adoption: 1993-02-24 | MDA-1993-L-54937

    Contient notamment des dispositions relatives à la conciliation et à la grève.


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