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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova > Politique économique et sociale

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Pays: République de Moldova - Sujet: Politique économique et sociale

  1. République de Moldova - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 149 du 29 juin 2012 relative à l'insolvabilité (dans sa teneur modifiée en novembre 2018).

    Adoption: 2012-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-13 | MDA-2012-L-108282

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Procédure de non-responsabilité - participants à la procédure
    Chapitre III: Effets de l'introduction de la procédure d'insolvabilité
    Chapitre IV: Faillite
    Chapitre V: Validation des créances de créditeurs - annulation de la procédure d'insolvabilité
    Chapitre VI: Restructuration
    Chapitre VII: Avis de non-responsabilité et détection du débiteur
    Chapitre VIII: Particularités de l'insolvabilité dans l'agriculture
    Chapitre IX: Particularités de l'insolvabilité des entreprises familiales
    Chapitre IX-1: Particularités de l'insolvabilité des masses successives
    Chapitre X: Particularités de l'insolvabilité des compagnies d'assurance
    Chapitre XI: Particularités de l'insolvabilité des personnes habilitées ou autorisées sur le marché des capitaux
    Chapitre XII: Particularités de l'insolvabilité des associations d'épargne ou de prêt
    Chapitre XIII: Responsabilité des organes de gestion des débiteurs
    Chapitre XIV: Le registre des causes d'insolvabilité
    Chapitre XV: Dispositions transitoires et finales

  2. République de Moldova - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du gouvernement n°564 du 14 juin 2000 portant approbation du Programme national de lutte contre la pauvreté.

    Adoption: 2000-06-14 | MDA-2000-R-68810

  3. République de Moldova - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision on the classification of economic activities (CRM 007-2000).

    Adoption: 2000 | MDA-2000-M-109446

  4. République de Moldova - Politique économique et sociale - Loi

    Loi sur la faillite (LPA786/1996). (LEGE Nr. 786 din 26.03.1996 cu privire la faliment) - Legislation on-line

    Adoption: 1996-03-26 | MDA-1996-L-109394

    Repeals the Bankruptcy Law No. 851-XII of January 3, 1992.

  5. République de Moldova - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 851 du 3 janvier 1992 sur la faillite.

    Adoption: 1992-01-03 | MDA-1992-L-44937

    Promulguée par le Décret no 852 du 3 janvier 1992.


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