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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova > Droit constitutionnel

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Pays: République de Moldova - Sujet: Droit constitutionnel

  1. République de Moldova - Droit constitutionnel - Constitution

    Constitution de la République de Moldova du 29 juillet 1994. (Constituţia Republicii Moldova 29.07.1994) - Constitution in Moldavian Constitution in English Constitution in English Constitution in English as amended up to 2016

    Adoption: 1994-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 1994-08-27 | MDA-1994-C-41173

    Titre I: Principes généraux. Titre II: Droits, libertés et devoirs fondamentaux (notamment droit au travail et droit de grève, droit à l'assistance et à la protection sociale). Interdit le travail forcé. Titre III: Autorités publiques. Titre IV: Economie nationale et finances publiques. Titre V: Cour constitutionelle. Titre VI: Révision de la Constitution. Titre VII: Dispositions transitoires et finales. Texte en anglais.


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