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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Maroc

  1. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 juillet 1949 déterminant la valeur des pourboires et des avantages en nature perçus par certaines catégories de travailleurs et entrant en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum. [tel que modifié en dernier lieu par le décret du 11 juillet 1956]

    Adoption: 1949-07-16 | MAR-1949-R-49810

    Fixe notamment la valeur représentative d'un repas ou du logement.

  2. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté résidentiel du 23 octobre 1948 portant détermination du statut-type fixant les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leur employeur.

    Adoption: 1948-10-23 | MAR-1948-R-49792

    Statut-type annexé. Dispositions relatives notamment à la période d'essai, à la cessation de la relation de travail, aux mesures disciplinaires, au salaire, aux congés payés, congés de maladie, à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

  3. Maroc - - Loi

    Dahir du 23 octobre 1948 relatif au statut-type fixant les rapports entre les salariés qui exercent une profession commerciale, industrielle ou libérale et leur employeur.

    Adoption: 1948-10-23 | MAR-1948-L-49801

    Prévoit que les rapports entre l'employeur et les salariés doivent faire l'objet d'un statut établi par le chef d'établissement. Si celui-ci ne reproduit pas les termes du statut-type (déterminé par arrêté résidentiel), il doit accorder aux salariés des avantages ou facilités au moins aussi favorables que les clauses correspondantes du statut-type.

  4. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté viziriel du 8 mars 1948 déterminant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit des femmes et des enfants.

    Adoption: 1948-03-08 | MAR-1948-R-49830

  5. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté viziriel du 25 juillet 1947 réglementant le contrôle de l'application du dahir du 21 juillet 1947 relatif au repos hebdomadaire [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté viziriel du 29 juin 1953].

    Adoption: 1947-07-25 | MAR-1947-R-49827

  6. Maroc - - Loi

    Dahir du 21 juillet 1947 relatif au repos hebdomadaire et au repos des jours fériés.

    Adoption: 1947-07-21 | MAR-1947-L-49826

    Interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un employé, un ouvrier ou un apprenti. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimum de 24 heures consécutives et être donné simultanément à tout le personnel. Prévoit une dérogation de plein droit pour certaines catégories d'établissements où le repos par roulement est admis, et des dérogations particulières pour certains travaux soumis à des conditions particulières.

  7. Maroc - - Loi

    Dahir du 2 juillet 1947 portant réglementation du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le décret royal portant loi du 3 juin 1966]

    Adoption: 1947-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 1947-07-02 | MAR-1947-L-49828

    Titre I: champ d'application et formalités à remplir par les employeurs et les chefs d'établissements occupant ou non du personnel. Titre II: Conditions de travail (âge d'admission, travail de nuit, repos des femmes enceintes). Titre III: Hygiène et sécurité des travailleurs (dispositions spéciales au travail des enfants et des femmes, et à l'emploi des composés de plomb dans les travaux de peinture). Titre IV: Inspection du travail.

  8. Maroc - - Loi

    Dahir du 30 septembre 1946 portant application à diverses catégories de travailleurs de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 5 mars 1952].

    Adoption: 1946-09-30 | MAR-1946-L-49787

    Fixe la liste des catégories de travailleurs concernés (notamment sapeurs-pompiers non professionnels et chômeurs exécutant des travaux au titre de l'assistance-chômage). Précise qu'ils ne doivent pas être liés par un contrat de louage de service avec la personne physique ou morale ou la collectivité qui les occupe au moment de l'accident.

  9. Maroc - - Loi

    Dahir du 19 janvier 1946 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 11 décembre 1950]

    Adoption: 1946-01-19 | MAR-1946-L-49796

    Tout différend collectif de travail est obligatoirement soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant le recours au lock-out ou à la grève. La commission régionale de conciliation est saisie soit par la partie la plus diligente, soit par l'autorité locale. En cas de désaccord, les parties sont invitées à désigner un arbitre commun ou chacune un arbitre. La sentence arbitrale est susceptible d'appel devant la cour supérieure d'arbitrage. L'inexécution d'une sentence arbitrale par un salarié constitue un cas de rupture injustifiée du contrat de travail et entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de congédiement.

  10. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté viziriel du 19 janvier 1946 déterminant les modalités d'application du Dahir du 19 janvier 1946, relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté viziriel du 14 novembre 1949]

    Adoption: 1946-01-19 | MAR-1946-R-49797

    Fixe la composition et le fonctionnement de la commission régionale de conciliation et de la cour supérieure d'arbitrage. Les commissions sont composées en nombre égal d'employeurs et de travailleurs. Précise les modalités de requête devant la cour supérieure d'arbitrage.

  11. Maroc - - Loi

    Dahir du 9 janvier 1946 relatif aux congés annuels payés.

    Adoption: 1946-01-09 | MAR-1946-L-49814

  12. Maroc - - Loi

    Dahir du 9 juillet 1945 portant extension à certaines catégories de marins de la législation sur les accidents du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 19 juin 1950].

    Adoption: 1945-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 1945-10-01 | MAR-1945-L-49783

    Concerne le personnel employé à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation des navires, bâtiments et embarcations nationalisés marocains mentionnés dans le dahir.

  13. Maroc - - Loi

    Dahir du 12 mars 1945 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 3 septembre 1957].

    Adoption: 1945-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 1945-07-01 | MAR-1945-L-49782

    Définit la notion d'exploitation agricole. Contient des dispositions relatives aux modalités de calcul de l'indemnité journalière ainsi qu'à la déclaration d'accident.

  14. Maroc - - Loi

    Dahir du 17 janvier 1945 tendant à permettre aux employeurs et aux membres de leur famille de bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

    Adoption: 1945-01-17 | MAR-1945-L-49784

    Assujettissement subordonné à la souscription préalable par l'employeur d'une police d'assurance contre les risques d'accident du travail auprès d'un organisme autorisé.

  15. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté résidentiel du 10 décembre 1943 déterminant les conditions d'application du dahir du 9 décembre 1943 accordant des majorations et des allocations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel no 195-62 du 9 février 1962].

    Adoption: 1943-12-10 | MAR-1943-R-50391

  16. Maroc - - Loi

    Dahir du 9 décembre 1943 accordant des majorations et des allocations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayant droit [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 19 février 1960].

    Adoption: 1943-12-09 | MAR-1943-L-50390

  17. Maroc - - Loi

    Dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies d'origine professionnelle les dispositions du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le décret royal portant loi no 117-66 du 22 octobre 1966]

    Adoption: 1943-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 1944-01-01 | MAR-1943-L-49777

    Définit la notion de maladie professionnelle. L'employeur est tenu de réparer les conséquences des maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale de la maladie, assimilée à cet effet à la date de l'accident du travail. Prévoit la possibilité d'attribution d'une majoration d'indemnité dans les cas où l'employeur a commis une faute inexcusable. Dispositions concernant la durée de prescription.

  18. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du directeur des communications, de la production industrielle et du travail, du 31 mai 1943, pour l'exécution du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies d'origine professionnelle les dispositions du dahir du 25 juin 1927 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté no 225-61 du 28 avril 1961].

    Adoption: 1943-05-31 | MAR-1943-R-49790

    Annexe I: tableau des maladies professionnelles. Annexe II: modèle de déclaration concernant l'emploi de procédés de travail comportant l'usage de substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées. Annexe III: modèle de déclaration de maladie professionnelle. Annexe IV: liste des maladies ayant un caractère professionnel que les médecins doivent déclarer en vue de leur prévention.

  19. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Directeur des communications, de la production industrielle et du travail, du 21 mai 1943, relatif au barème indicatif d'invalidité devant servir à la détermination de l'incapacité permanente dont peuvent être atteintes les victimes d'accidents du travail.

    Adoption: 1943-05-21 | MAR-1943-R-49789

    Barème annexé. Prévoit que les experts et juges peuvent proposer et décider d'appliquer des taux spéciaux pour tenir compte notamment de l'influence particulière de certains facteurs (âge de la victime, nature de la profession) et des caractères particuliers de certaines lésions.

  20. Maroc - - Loi

    Dahir du 21 mai 1943 réglementant la profession de voyageur, représentant et placier de commerce et d'industrie. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 9 janvier 1946 relatif aux congés annuels payés]

    Adoption: 1943-05-21 | Date d'entrée en vigueur: 1943-07-01 | MAR-1943-L-49824

    Contient des dispositions relatives aux rapports contractuels avec l'employeur, à la durée du contrat, aux modalités de rupture et de résiliation du contrat, ainsi qu'aux accidents du travail.

  21. Maroc - - Loi

    Dahir du 18 avril 1942 relatif au statut des journalistes professionnels.

    Adoption: 1942-04-18 | MAR-1942-L-50382

  22. Maroc - - Loi

    Dahir du 25 août 1941 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux [tel que modifié en dernier lieu par le dahir duu 18 janvier 1950].

    Adoption: 1941-08-25 | MAR-1941-L-50387

  23. Maroc - - Loi

    Dahir du 16 avril 1940 relatif à la formation professionnelle d'ouvriers spécialistes. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 7 mars 1954]

    Adoption: 1940-04-16 | MAR-1940-L-49835

    Précise que la formation professionnelle doit être donnée conformément à un règlement établi par l'entreprise, et approuvé par le directeur de la main-d'oeuvre. Ce règlement doit indiquer notamment les conditions dans lesquelles l'apprentissage est effectué et la rémunération des apprentis. Tout établissement qui organise la formation de main-d'oeuvre spécialisée peut exiger du personnel non spécialisé qu'il embauche en vue de le former l'engagement de travailler pour lui, à des conditions et pendant un temps convenus.

  24. Maroc - - Loi

    Dahir du 20 décembre 1939 concernant la détermination du salaire des ouvrières et ouvriers exécutant des travaux à domicile.

    Adoption: 1939-12-20 | MAR-1939-L-49823

  25. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté viziriel du 15 mars 1937 déterminant les conditions générales d'application du dahir du 18 juin 1936 portant réglementation de la durée du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 13 novembre 1951]

    Adoption: 1937-03-15 | MAR-1937-R-49804

    Certains établissements bénéficient de dérogations permanentes en matière de durée du travail, visant essentiellement des travaux préparatoires ou complémentaires. Des dérogations temporaires sont accordées pour certaines activités au service du public où le travail n'est pas toujours intégralement effectif. Contient des dispositions relatives notamment à l'horaire de travail et à l'organisation du travail par relais ou par roulement.

  26. Maroc - - Loi

    Dahir du 24 décembre 1936 sur les syndicats professionnels.

    Adoption: 1936-12-24 | MAR-1936-L-49808

  27. Maroc - - Loi

    Dahir du 18 juin 1936 portant réglementation de la durée du travail.

    Adoption: 1936-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 1936-06-18 | MAR-1936-L-49803

    Concerne les établissements industriels et commerciaux ainsi que les employeurs exerçant une profession libérale. La durée légale du travail ne peut excéder soit 8 heures par jour, soit 48 heures par semaine, soit 2496 heures par an. Fixe les conditions et modalités de poursuite des employeurs en cas de non-respect de ces dispositions. Prévoit la constitution de commissions tripartites. Des arrêtés viziriels, pris après avis de ces commissions, détermineront par profession et par industrie les possibilités de dérogation.

  28. Maroc - - Loi

    Dahir du 18 juin 1936 relatif au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise.

    Adoption: 1936-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 1936-07-15 | MAR-1936-L-49806

  29. Maroc - - Loi

    Dahir du 18 juin 1936 relatif au salaire minimum des ouvriers et employés.

    Adoption: 1936-06-18 | MAR-1936-L-49807

  30. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Secrétaire Général du Protectorat du 1er février 1936 relatif aux déclarations et avis concernant les accidents du travail. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 avril 1937]

    Adoption: 1936-02-01 | MAR-1936-R-49788

  31. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Dahir du 15 novembre 1934 réglementant l'immigration en zone française de l'Empire Chérifien. [tel que modifié en dernier lieu par le décret royal du 22 octobre 1966].

    Adoption: 1934-11-15 | MAR-1934-R-39616

    Les membres de la famille (conjoint, enfants de moins de 18 ans et ascendants à charge) rejoignant l'immigrant sans avoir l'intention d'exercer une activité doivent produire un certificat de l'employeur de ce dernier, visé par l'autorité locale de résidence et par le bureau du travail. Tout travailleur entrant sur le territoire en vue d'y exercer une activité salariée ainsi que les membres de sa famille âgés de plus de 18 ans et eux-mêmes travailleurs doivent être munis d'un contrat de travail type visé par le Bureau du travail, sauf décision exceptionnelle de l'administration du travail. L'exercice d'une profession indépendante est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable qui est délivrée, par catégorie professionnelle, en fonction de la situation du marché du travail. Le visa du contrat ou l'autorisation peuvent être annulés à tout moment par le directeur du travail ou son délégué. Les modifications du contrat de travail doivent être visées par le Bureau du travail à moins qu'elles ne comportent des dispositions améliorant les conditions de travail de l'étranger ou qu'elles n'interviennent un an après son arrivée. Le contrat de travail type peut prévoir, en cas de rupture de la relation de travail, la prise en charge par l'employeur des frais de retour de l'immigrant jusqu'au lieu de recrutement. Si l'employeur fait défaut, une avance peut être faite au travailleur sans ressources par l'administration du travail. En cas de cessation de la relation de travail (expiration, non renouvellement ou rupture du contrat), le travailleur étranger ne peut prolonger son séjour que muni d'un nouveau contrat. L'employeur est alors tenu d'informer l'office de la main-d'oeuvre de la date et des motifs de la rupture. Fixe les sanctions applicables aux migrants irréguliers et aux employeurs de travailleurs en situation irrégulière.

  32. Maroc - - Loi

    Dahir du 24 mars 1931 relatif à l'extension aux exploitations forestières des dispositions du dahir du 25 juin 1927 sur les accidents du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 16 avril 1951]

    Adoption: 1931-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 1931-07-01 | MAR-1931-L-49781

    Définit les notions d'exploitation de bois et exploitation de liège. Envisage les modalités de calcul de l'indemnité journalière dans les cas où la victime n'est pas salariée par le chef d'entreprise ou n'a pas un salaire fixe. Contient des dispositions concernant les délais pour la déclaration d'accident et le dépôt du certificat médical.

  33. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté résidentiel du 9 décembre 1930 créant un office marocain de la main-d'oeuvre. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté résidentiel du 8 juillet 1963]

    Adoption: 1930-12-09 | MAR-1930-R-49817

    A pour objet le placement gratuit des travailleurs des deux sexes et de toutes professions, l'orientation professionnelle des enfants sortant des écoles, l'organisation et l'administration des centres d'hébergement des immigrés momentanément sans emploi.

  34. Maroc - - Loi

    Dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail.

    Adoption: 1927-06-25 | MAR-1927-L-49778

  35. Maroc - - Loi

    Dahir du 25 juin 1927 concernant la faculté d'adhésion à la législation sur les accidents du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 26 août 1941].

    Adoption: 1927-06-25 | MAR-1927-L-49780

    Tout employeur non assujetti au dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail peut se placer sous le régime dudit dahir. Celui-ci devient alors applicable de plein droit à tous ceux de ses ouvriers qui auront donné leur adhésion. Précise les modalités de cessation de l'assujettissement.

  36. Maroc - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté viziriel du 18 janvier 1927 sur le travail des enfants dans les mines.

    Adoption: 1927-01-18 | MAR-1927-R-49829

  37. Maroc - - Loi

    Dahir du 27 septembre 1921 relatif aux bureaux de placement des travailleurs. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 26 avril 1955]

    Adoption: 1921-09-27 | MAR-1921-L-49816

    Enonce qu'il ne peut être créé de bureau de placement gratuit de travailleurs que par l'Etat ou les villes érigées en municipalités. Interdit la création de tout bureau de placement payant. Interdit également à toute personne de publier sous quelque forme que ce soit les offres ou demandes d'emploi salariés qu'elle recevrait à titre d'intermédiaire. Cette interdiction ne s'applique pas aux annonces publiées par la presse, qui ne doit pas mentionner les noms et adresses des employeurs.

  38. Maroc - - Loi

    Code de commerce maritime.

    Adoption: 1919-03-31 | MAR-1919-L-71981

    Livre premier: Du régime de la navigation maritime
    Livre deuxième: Des navires
    Livre troisième: Des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimes

  39. Maroc - - Loi

    Dahir du 12 août 1913 portant code des obligations. - Dahir

    Adoption: 1913-08-12 | MAR-1913-L-50389

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