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Maroc > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Pays: Maroc - Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 64-18 du 6 août 2018 portant abrogation des articles 10 (alinéa 3) et 22 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d'artisanat. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107658

    Est promulguée par le dahir n° 1-18-63 du 6 août 2018.

  2. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 65-18 du 6 août 2018 modifiant l'article 30 de la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107659

    Est promulguée par le dahir n° 1-18-64 du 6 août 2018.

  3. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 66-18 du 6 août 2018 portant abrogation de l'article 6 de la loi n° 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107660

    Est promulguée par le dahir n° 1-18-65 du 6 août 2018.

  4. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 67-18 du 6 août 2018 modifiant l'alinéa 5 de l'article 10 et abrogeant les articles 27 et 33 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-08-06 | MAR-2018-L-107661

    Est promulguée par le dahir n° 1-18-66 du 6 août 2018.

  5. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 24-15 du 4 août 2015 relative aux chambres professionnelles. - Bulletin officiel

    Adoption: 2015-08-04 | MAR-2015-L-100138

    Contient des dispositions relatives aux effets d'un regroupement de chambres professionnelles sur leurs personnels et leurs biens. A été promulguée par le dahir n° 1-15-91 du 4 août 2015.

  6. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 38-12 du 21 février 2013 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services. - Loi

    Adoption: 2013-02-21 | MAR-2013-L-100139

    A été promulguée par le dahir n° 1-13-09 du 21 février 2013.
    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapittre II: Missions et attributions
    Chapitre III: Organes d'administration et de gestion
    Chapitre IV: Règlement intérieur
    Chapitre V: Démission, révocation et remplacement des membres de la chambre et des membres du bureau
    Chapitre VI: Organisation financière
    Chapitre VII: Tutelle
    Chapitre VIII: Association des chambres marocaines de commerce, d'indutrie et de services
    Chapitre IX: Dispositions finales et transitoires

    Abroge dahir portant loi n° 1-77-42 du 28 janvier 1977 formant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services, tel qu'il a été modifié et complété.

  7. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 01-12 du 4 septembre 2012 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales. - Bulletin officiel

    Adoption: 2012-09-04 | MAR-2012-L-91991

    Interdit entre autres aux forces armées royales le recours à la grève ainsi que la création de formations politiques et de syndicats.

  8. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 18-09 du 17 août 2011 formant statut des chambres d'artisanat. - Bulletin officiel

    Adoption: 2011-08-17 | MAR-2011-L-88950

    Promulguée par le Dahir n° 1-11-89 du 17 août 2011.
    Titre Premier: Dispositions générales
    Titre II: Missions et attributions des chambres d'artisanat
    Titre III: Organes des chambres d'artisanat
    Titre IV: Démission et révocation des membres de l'Assemblée générale et des membres du Bureau
    Titre V: Organisation financière
    Titre VI: La tutelle
    Titre VII: La fédération des chambres d'artisanat
    Titre VIII: Dispositions finales et transitoires

  9. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-10-153 du 23 juin 2010 pris pour l'application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social. - Bulletin officiel

    Adoption: 2010-06-23 | MAR-2010-R-85702

    Contient la liste des syndicats les plus représentatifs des salariés et la liste des organisations professionnelles et associations représentant les entreprises et les employeurs habilités à proposer leurs représentants au sein du Conseil économique et social, ainsi que le nombre de membres qui y sont affectés.

  10. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi nº 07-09 du 18 février 2009 modifiant l'article 5 du dahir nº 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété.

    Adoption: 2009-02-18 | MAR-2009-L-81372

    Est promulguée par le dahir nº 1-09-39 du 18 février 2009.

  11. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 27-08 du 18 février 2009 portant statut des chambres d'agriculture. - Loi

    Adoption: 2009-02-18 | MAR-2009-L-100140

    A été promulguée par le dahir n° 1-09-21 du 18 février 2009.
    Titre premier: Dispositions générales
    Titre II: Attributions des chambres
    Titre III: Organes d'adminitration et de gestion
    Titre IV: Démission et destitution des membres de la chambre et des membres du bureau
    Titre V: Organisation financière
    Titre VI : Tutelle
    Titre VII: Association des chambres d'agriculture
    Titre VIII: Dispositions finales

    Abroge le dahir n° 1-62-281 du 24 octobre 1962 formant statut des chambres d'agriculture, tel que modifié et complété.

  12. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005 pris pour l'application du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association. - Décret

    Adoption: 2005-01-10 | MAR-2005-R-71323

    Concerne la demande de reconnaissance du caractère d'utilité publique d'une association.

  13. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005 pris pour l'application du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association. - Décret

    Adoption: 2005-01-10 | MAR-2005-R-71531

    Prévoit les conditions de la reconnaissance des associations comme d'utilité publique.

  14. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005 pris pour l'application du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association.

    Adoption: 2005-01-10 | MAR-2005-R-71617

    Définit les conditions pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique.

  15. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-04-425 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du Conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil. - Législation du travail

    Adoption: 2004-12-29 | MAR-2004-R-70103

    Prévoit que ledit conseil est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs (art. 1er).

  16. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-04-467 du 29 décembre 2004 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées aux unions des syndicats professionnels ou à toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de l'utilisation desdites subventions. - Législation du travail

    Adoption: 2004-12-29 | MAR-2004-R-70117

    Prévoit que lesdites subventions sont notamment attribuées sur la base de la capacité contractuelle de l'organisation syndicale (nombre de conventions collectives de travail en vigueur) et de sa contribution aux programmes de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue (art. 1er).
    La commission chargée du contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat aux unions de syndicats professionnels est composée de représentants de l'autorité gouvernementale et du président de la Chambre sociale près la Cour suprême (art. 2).

  17. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 2.04.425 identifying the members of the Collective Bargaining Council, the manner in which they were appointed and the functioning of the Council.

    Adoption: 2004-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-29 | MAR-2004-R-81398

    The Decree sets the structure of the Bargaining Council as follows:
    1. Representatives of the Administration
    2. Representatives of the Professional Manpower Organizations
    3. Trade Union Representatives

    In addition the Decree sets out the provisions for the creation of the Council and its functioning.

  18. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité no 1138-03 du 5 juin 2003 édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des délégués du personnel dans les entreprises.

    Adoption: 2003-06-05 | MAR-2003-R-64652

    Concerne le dépôt, l'affichage et la révision des listes électorales ainsi que les réclamations auprès du chef d'établissement relatives à ces listes (délai de recevabilité, traitement des réclamations) et les recours formés sur la validité et la régularité des opérations électorales.

  19. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité no 418-03 du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du Ministre délégué au Travail et aux Affaires sociales no 117-63 du 26 décembre 1962 déterminant les modalités du scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel.

    Adoption: 2003-02-19 | MAR-2003-R-64242

    Concerne les obligations incombant au chef d'établissement en matière d'élection des délégués du personnel.

  20. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir no 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi no 75-00 modifiant et complétant le dahir no 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.

    Adoption: 2002-07-23 | MAR-2002-L-62836

    Modifie les dispositions relatives à la reconnaissance d'utilité publique, à la déclaration et aux cas de nullité, à la dissolution des associations et à la déclaration dont toute association doit faire l'objet (informations à fournir, documents à joindre). Contient des dispositions particulières relatives à la constitution des partis et associations à caractère politique et aux associations étrangères.

  21. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir no 1-00-01 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi no 11-98 modifiant et complétant le dahir no 1-57-119 du 16 juillet 1957 sur les syndicats professionnels.

    Adoption: 2000-02-15 | MAR-2000-L-57032

    Insère un nouvel article 2bis visant d'une part à interdire aux organismes professionnels des employeurs et des salariés de s'immiscer les uns dans les affaires des autres, d'autre part à interdire à toute personne physique ou morale d'entraver l'exercice du droit syndical. Est interdite par ailleurs toute mesure discriminatoire entre les salariés fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale. Modifie également l'article 6 relatif à la libre adhésion à un syndicat, ainsi que l'article 23 concernant les peines en cas d'infraction.

  22. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2-97-437 du 6 août 1997 portant diverses dispositions relatives à la représentation des fonctionnaires de l'Etat, du personnel communal et des personnels des établissements publics.

    Adoption: 1997-08-06 | MAR-1997-R-47585

    Détermine les commissions paritaires et le nombre des représentants titulaires et suppléants ainsi que les conditions de vote.

  23. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre de l'emploi et des affaires sociales no 968-97 du 4 août 1997 édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des délégués du personnel dans les entreprises.

    Adoption: 1997-08-04 | MAR-1997-R-47583

    Dans le dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962, complète les articles 5bis, 6 (conditions d'éligibilité) et 17 (modalités d'application concernant les exploitations agricoles).

  24. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre de l'énergie et des mines no 969-97 du 4 août 1997 édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des représentants du personnel au sein des commissions du statut et de personnel dans les entreprises minières.

    Adoption: 1997-08-04 | MAR-1997-R-47584

    Fixe notamment la qualité des électeurs, salariés âgés de vingt ans révolus, des deux sexes, ayant travaillé au moins six mois dans l'établissement.

  25. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Ministre de l'emploi no 1081-92 du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du Ministre délégué au travail et aux affaires sociales no 117-63 du 26 décembre 1962 déterminant les modalités de scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel.

    Adoption: 1992-06-17 | MAR-1992-R-31732

  26. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir no 1-82-121 du 6 mai 1982 portant promulgation de la loi no 47-80 modifiant et complétant le Dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises et portant prorogation de la durée du mandat des délégués du personnel.

    Adoption: 1982-05-06 | MAR-1982-L-10320

    Modifie les trois premiers paragraphes de l'article 8 relatif à la durée du mandat des délégués.

  27. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 12 octobre 1972 portant promulgation de la loi no 003-70]

    Adoption: 1972-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 1962-10-29 | MAR-1972-L-49793

    Précise les missions des délégués du personnel ainsi que les conditions d'éligibilité et modalités d'élection. Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé 6 mois au moins dans l'établissement. Sont éligibles les électeurs de nationalité marocaine âgés de 21 ans au moins et ayant travaillé dans l'établissement sans interruption depuis 1 an au moins. Prévoit que le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (maximum de 15 heures par mois et par délégué).

  28. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir portant loi no 1-72-110 du 27 juillet 1972 instituant des tribunaux sociaux.

    Adoption: 1972-07-27 | MAR-1972-L-16800

    Concerne les conflits individuels du travail. Institue au siège de chaque tribunal du "Sadad" un tribunal social qui peut comprendre le cas échéant trois sections (commerce et professions libérales; industrie; agriculture). La procédure devant le tribunal commence obligatoirement par une tentative de conciliation par le Président. En cas d'échec, l'affaire est examinée par la section compétente suivant la procédure civile normale.

  29. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir no 003-71 du 12 octobre 1971 complétant le Dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises.

    Adoption: 1971-10-12 | MAR-1971-L-17395

    Ajoute un nouvel article 9bis concernant le nombre de délégués du personnel et les conditions d'organisation d'élections partielles.

  30. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir no 682-68 du 20 octobre 1969 amendant et complétant le Dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises.

    Adoption: 1969-10-20 | MAR-1969-L-17857

    Abroge et remplace les articles 5 et 8, fixant respectivement les conditions pour être électeurs et la durée du mandat des délégués du personnel. Complète l'article 6 relatif aux conditions d'éligibilité.

  31. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre délégué au Travail et aux Affaires sociales no 117-63 du 26 décembre 1962 déterminant les modalités du scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel.

    Adoption: 1962-12-26 | MAR-1962-R-49795

  32. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises.

    Adoption: 1962-10-29 | MAR-1962-L-49794

    Abroge le dahir du 16 septembre 1955 fixant le statut des délégués du personnel dans les établissements industriels, commerciaux et agricoles.

  33. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir no 1-58-145 du 29 novembre 1960 portant institution d'un conseil supérieur des conventions collectives.

    Adoption: 1960-11-29 | MAR-1960-L-49799

    Donne son avis chaque fois qu'il est consulté par le ministre du Travail sur les questions relatives à l'application ou à l'exécution des conventions collectives. Composé de membres de droit (ministres de l'économie, de l'agriculture et de l'intérieur) et de représentants des travailleurs et des employeurs désignés pour une durée d'un an.

  34. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association.

    Adoption: 1958-11-15 | MAR-1958-L-49843

  35. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2-57-1465 du 5 février 1958 relatif à l'exercice du droit syndical par les fonctionnaires.

    Adoption: 1958-02-05 | MAR-1958-R-49841

  36. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir no 1-57-119 du 16 juillet 1957 sur les syndicats professionnels.

    Adoption: 1957-07-16 | MAR-1957-L-49800

    Concerne tous groupements professionnels ayant pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles de leurs adhérents. Prévoit que des syndicats peuvent être créés entre fonctionnaires (excluant ceux chargés d'assurer la sécurité de l'Etat et la défense de l'ordre public). La formation d'un syndicat n'est soumise à aucune condition excepté le dépôt auprès de l'autorité locale compétente des statuts du syndicat et la liste des personnes chargées de son administration. Prévoit la possibilité de constituer des unions, fédérations ou groupements de syndicats.

  37. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir no 1-57-067 du 17 avril 1957 relatif à la convention collective de travail.

    Adoption: 1957-04-17 | MAR-1957-L-49798

    La convention collective doit être un accord écrit. Elle peut être conclue pour une durée déterminée (qui ne peut dépasser 3 ans), une durée indéterminée ou pour la durée d'une entreprise déterminée. Une convention collective qui arrive à expiration ou qui a fait l'objet de dénonciation par l'une des parties continue à produire ses effets jusqu'à la conclusion de la nouvelle convention. Tout syndicat professionnel de travailleurs, ainsi que tout groupement professionnel d'employeur ou tout employeur agissant à titre individuel peuvent adhérer à une convention existante. Prévoit l'extension de la convention collective lorsque, dans une profession déterminée, les employeurs liés par la convention collective emploient au moins 50 pour cents des travailleurs de la profession intéressée.

  38. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir du 19 janvier 1946 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 11 décembre 1950]

    Adoption: 1946-01-19 | MAR-1946-L-49796

    Tout différend collectif de travail est obligatoirement soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant le recours au lock-out ou à la grève. La commission régionale de conciliation est saisie soit par la partie la plus diligente, soit par l'autorité locale. En cas de désaccord, les parties sont invitées à désigner un arbitre commun ou chacune un arbitre. La sentence arbitrale est susceptible d'appel devant la cour supérieure d'arbitrage. L'inexécution d'une sentence arbitrale par un salarié constitue un cas de rupture injustifiée du contrat de travail et entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de congédiement.

  39. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté viziriel du 19 janvier 1946 déterminant les modalités d'application du Dahir du 19 janvier 1946, relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté viziriel du 14 novembre 1949]

    Adoption: 1946-01-19 | MAR-1946-R-49797

    Fixe la composition et le fonctionnement de la commission régionale de conciliation et de la cour supérieure d'arbitrage. Les commissions sont composées en nombre égal d'employeurs et de travailleurs. Précise les modalités de requête devant la cour supérieure d'arbitrage.

  40. Maroc - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Dahir du 24 décembre 1936 sur les syndicats professionnels.

    Adoption: 1936-12-24 | MAR-1936-L-49808


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