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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc > Droit pénal et procédure pénale

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Pays: Maroc - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 75-13 du 18 juillet 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal. - Bulletins officiels

    Adoption: 2016-07-18 | MAR-2016-L-103180

    Porte sur les atteintes à l'emblème et au symboles du Royaume. Est promulguée par le dahir n° 1-16-104 du 18 juillet 2016.

  2. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 86-14 du 20 mai 2015 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme. - Bulletin officiel

    Adoption: 2015-05-20 | MAR-2015-L-99412

    Promulguée par le Dahir n° 1-15-153 du 20 mai 2015.

  3. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 15-14 du 20 février 2014 modifiant et complétant l'article 475 du Code pénal. - Bulletin officiel

    Adoption: 2014-02-20 | MAR-2014-L-95831

    Cet article est relatif aux sanctions encourues en cas de détournement ou d'enlèvement de mineurs. Est promulguée par le Dahir 1-14-06 du 20 février 2014, publié au Bulletin officiel n° 6240 du 20 mars 2014.

  4. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 145-12 du 2 mai 2013 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. - Bulletin officiel

    Adoption: 2013-05-02 | MAR-2013-L-93228

  5. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 09-09 du 2 juin 2011 complétant le Code pénal. - Bulletin officiel

    Adoption: 2011-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-30 | MAR-2011-L-88956

    Promulguée par le Dahir n° 1-11-38 du 2 juin 2011.
    Insère une nouvelle section relative aux violences commises lors ou à l'occasion des compétitions ou des manifestations sportives.

  6. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 48-07 du 20 octobre 2008 complétant le chapitre III du titre I du livre III du dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 portant approbation du Code pénal.

    Adoption: 2008-10-20 | MAR-2008-L-80436

    Est promulguée par le dahir n° 1-08-68.

  7. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 43-04 du 14 février 2006 modifiant et complétant le Code pénal.

    Adoption: 2006-02-14 | MAR-2006-L-73459

    Concerne la section du Code relative aux abus d'autorité commis par les fonctionnaires contre les particuliers et à la torture. Modifie l'article 231 et insère les articles 231-1 à 231-8.

    Promulguée par le Dahir n° 1-06-20 du 14 février 2006.

  8. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-04-899 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2-00-485 du 3 novembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

    Adoption: 2005-12-13 | MAR-2005-R-73679

    Modifie l'article 156 relatif aux dossiers de proposition de libération conditionnelle.

  9. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-04-471 du 15 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le Code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.

    Adoption: 2004-09-15 | MAR-2004-R-68979

    Concerne les cours d'appel.

  10. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le Code pénal.

    Adoption: 2003-11-11 | MAR-2003-L-71217

    Modifie les articles 13, 138, 139, 140, 408, 418, 459, 461, 475, 491, 497, 502 et 503 du Code pénal.

    Les modifications concernent notamment la responsabilité pénale des mineurs, l'abandon et l'enlèvement de mineurs ainsi que l'incitation des mineurs à la prostitution et à la mendicité.

    Sont ajoutées des dispositions incriminant et définissant la vente d'enfants (art. 467-1) et le travail forcé des enfants (art. 467-2), des dispositions incriminant le harcèlement sexuel et l'exploitation des enfants dans la pornographie (art. 503) ainsi que des dispositions sur la discrimination (définition et peines applicables) (art. 431).

  11. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 79-03 modifiant et complétant le Code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.

    Adoption: 2003 | Date d'entrée en vigueur: 2004-09-16 | MAR-2003-L-68976

    Promulguée par le dahir 1-04-129 du 15 septembre 2004.

    Contient des dispositions relatives aux peines applicables en cas de corruption et de trafic d'influence ainsi qu'aux peines applicables à tout magistrat et à tout fonctionnaire en cas de détournement.

    Prévoit que les affaires en instance d'instruction devant la Cour spéciale de justice sont transférées au tribunal de première instance ou à la Cour d'appel du lieu où l'infraction a été commise.

    Abroge la loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972.

  12. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2-00-485 du 3 novembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi no 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir no 1-99-200 du 25 août 1999.

    Adoption: 2000-11-03 | MAR-2000-R-58255

    Contient notamment des dispositions concernant l'entretien des détenus, la maternité, la formation des détenus en vue de faciliter leur réinsertion, et l'assistance sociale.

  13. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 23-98 promulguée par dahir no 1-99-200 du 25 août 1999, relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

    Adoption: 1999-08-25 | MAR-1999-L-54210

    Le travail des détenus, réglementé par les articles 35 et suivants de la loi, diffère selon leur statut (condamnation, détention préventive et contrainte par corps) mais respecte les dispositions de la législation du travail et de la formation professionnelle. Les détenus qui exercent une activité à caractère lucratif ont droit à une juste rémunération.

  14. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Dahir n° 1-99-18 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du Code pénal.

    Adoption: 1999-02-05 | MAR-1999-L-52964

    Concerne notamment la dénonciation d'actes délictueux, mauvais traitements ou privations, perpétrés contre des mineurs de moins de 18 ans, par des agents dans le cadre de leurs fonctions.

  15. Maroc - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 portant approbation du texte du Code pénal.

    Adoption: 1962-11-26 | MAR-1962-L-69975


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