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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Luxembourg - Sujet: Conditions d'emploi

  1. Luxembourg - Conditions d'emploi - Convention collective

    Accord interprofessionnel du 17 avril 2020 relatif au transport des salariés lors de l’état de crise déclaré dans le cadre du COVID-19 conclu entre la Fédération des artisans, d’une part et les syndicats LCGB et OGBL, d’autre part. - Accord interprofessionnel

    Adoption: 2020-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-20 | LUX-2020-CA-110846

    A été rendu obligatoire pour tout le secteur par règlement grand ducal du 2 juillet 2020, publié au Mémorial A n° 628 du 20 juillet 2020.

  2. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 12 juillet 2019 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2019-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | LUX-2019-L-109828

    Fixe le taux mensuel du salaire social minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois à partir du 1er janvier 2019.

  3. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant pour 2019 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-10 | LUX-2019-R-108899

  4. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 10 août 2018 modifiant 1. le Code du travail ; et 2. le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée. - Loi

    Adoption: 2018-08-10 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-01 | LUX-2018-L-107628

  5. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 22 février 2018 fixant pour 2018 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2018-02-22 | Date d'entrée en vigueur: 2018-03-03 | LUX-2018-R-106407

  6. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 2 février 2017 fixant pour 2017 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2017-02-02 | LUX-2017-R-103650

  7. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 15 décembre 2016 portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | LUX-2016-L-103392

    Fixe le taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié.

  8. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement ministériel du 30 juin 2016 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement ministériel

    Adoption: 2016-06-30 | LUX-2016-R-102269

  9. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 18 février 2016 fixant pour 2016 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | LUX-2016-R-101367

  10. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement ministériel du 13 mai 2015 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement ministériel

    Adoption: 2015-05-13 | LUX-2015-R-99281

  11. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 25 mars 2015 transposant certaines dispositions de l'accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. - Loi

    Adoption: 2015-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-01-01 | LUX-2015-L-98572

  12. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. - Loi

    Adoption: 2015-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-01 | LUX-2015-L-98573

  13. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien. - Loi

    Adoption: 2015-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-01 | LUX-2015-L-98574

  14. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration. - Loi

    Adoption: 2015-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-01 | LUX-2015-L-98575

  15. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat. - Loi

    Adoption: 2015-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-01 | LUX-2015-L-98576

  16. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 19 février 2015 modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2015-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | LUX-2015-L-98349

    Cet article est relatif au salaire minimum.

  17. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2012-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | LUX-2012-L-91957

    Cet article est relatif au taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois.

  18. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 16 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. - Loi

    Adoption: 2010-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | LUX-2010-L-85722

    Modifie l'article 2 de la loi de 2002 relatif aux conditions pour pouvoir bénéficier du forfait d'éducation.

  19. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 19 décembre 2008 modifiant l'article L. 222-9. du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum. - Loi

    Adoption: 2008-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | LUX-2008-L-80642

  20. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 13 juin 2007 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2007-06-13 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01 | LUX-2007-R-76200

  21. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 22 décembre 2006 modifiant l'article L.222-9 du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum. - Loi

    Adoption: 2006-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01 | LUX-2006-L-74831

  22. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant: 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: a) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge et b) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation. - Loi

    Adoption: 2006-06-27 | LUX-2006-L-73970

  23. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal de louage de service des employés privés; b) modification du Code des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. - Loi

    Adoption: 2005-08-03 | LUX-2005-L-71162

  24. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 21 décembre 2004 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. - Loi

    Adoption: 2004-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | LUX-2004-L-69316

    Modifie les taux mensuel et horaire du salaire social minimum.

  25. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 9 juillet 2004 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 novembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. le Code des assurances sociales. - Loi

    Adoption: 2004-07-09 | LUX-2004-L-68247

    Modifie notamment les articles 1, 2, 3 et 5 relatifs à l'autorisation d'établissement.

  26. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit au revenu minimum garanti. - Loi

    Adoption: 2004-06-08 | LUX-2004-L-67653

    Modifie notamment l'article 3 relatif aux conditions d'ouverture du droit, l'article 8 relatif au contrat d'insertion et les articles 35 à 39 concernant le comité interministériel (composition et missions).

    Prévoit que l'allocation complémentaire est soumise au paiement de cotisations en matière d'assurance pension (art. 11).

  27. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 28 février 2003 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti prévus à l'article 5 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2003-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | LUX-2003-R-63753

  28. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 20 décembre 2002 modifiant: 1. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; 2. le code des assurances sociales: 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. - Loi

    Adoption: 2002-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | LUX-2002-L-63126

    Contient des dispositions relatives à l'inspection générale de la sécurité sociale, au contrôle médical de la sécurité sociale, au service national d'action sociale ainsi qu'au Conseil arbitral et au Conseil supérieur des assurances sociales. Ces dispositions énumèrent pour l'essentiel le personnel compris dans les différents cadres de ces services.

  29. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 20 décembre 2002 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire minimum social. - Loi du 20 décembre 2002

    Adoption: 2002-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | LUX-2002-L-63124

    Modification du taux mensuel du salaire social minimum.

  30. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 28 juin 2002: 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. - Loi du 28 juin 2002

    Adoption: 2002-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-01 | LUX-2002-L-61507

    En ce qui concerne le régime général comme le régime spécial, nombreuses modifications relatives notamment aux modalités de majoration de la pension de vieillesse, aux conditions d'attribution d'une allocation de fin d'année. Définit les conditions et modalités d'obtention du forfait éducation. Modifie l'article 28 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, qui prévoit les cas dans lesquels le Fonds national de solidarité peut réclamer les sommes qu'il a versées à titre d'allocation complémentaire.

  31. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2002-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-01 | LUX-2002-R-63868

  32. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2002-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | LUX-2002-R-60880

  33. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 21 décembre 2001 modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. - Loi

    Adoption: 2001-12-21 | LUX-2001-L-60316

    Ouvre le droit à un revenu minimum garanti aux personnes qui ne sont pas ressortissantes du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui ne sont pas reconnues apatrides ou réfugiées, et qui ont résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant 5 ans au moins au cours des 20 dernières années.

  34. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 22 décembre 2000 modifiant les articles 5 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. - Loi

    Adoption: 2000-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-01 | LUX-2000-L-58004

    Le niveau du salaire social minimum des travailleurs adolescents est fixé, pour les adolescents âgés de 17 à 18 ans à 80 pour cent du salaire social minimum des travailleurs adultes, et pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans à 75 pour cent de ce salaire.

  35. Luxembourg - Conditions d'emploi - Convention collective

    Convention collective de travail du 13 mai 1998 pour les employés des entreprises de travail intérimaire conclue entre l'Union Luxembourgeoise des entreprises de travail intérimaire (ULEDI), d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part. - Convention collective

    Adoption: 1998-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 1998-07-01 | LUX-1998-CA-82789

    Est rendue obligatoire par règlement grand-ducal du 4 juin 1999, publié au Mémorial A du 24 juin 1999.
    Contient des dispositions relatives au recrutement, à la période d'essai, à la durée du travail, aux heures supplémentaires, au paiement des salaires, aux congés et à la cessation du contrat de travail.

  36. Luxembourg - Conditions d'emploi - Convention collective

    Convention collective de travail du 13 mai 1998 pour les travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclue entre l'Union Luxembourgeoise des entreprises de travail intérimaire (ULEDI), d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part. - Convention collective

    Adoption: 1998-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | LUX-1998-CA-82791

    Est rendue obligatoire par règlement grand-ducal du 4 juin 1999, publié au Mémorial A du 24 juin 1999.
    Contient des dispositions relatives au recrutement, à la période d'essai, aux heures supplémentaires, à la rémunération, aux congés et aux droits des travailleurs intérimaires.

  37. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 15 mai 1995 portant modification de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de la loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi. - Loi

    Adoption: 1995-05-15 | LUX-1995-L-41321

    Modifie notamment certaines dispositions de la loi du 24 mai 1989 relatives aux mentions devant figurer dans le contrat de travail.

  38. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Texte coordonné du 6 avril 1995 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat. - Règlement du gouvernement (texte coordonné)

    Adoption: 1995-04-06 | Date d'entrée en vigueur: 1974-03-01 | LUX-1995-R-41319

  39. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 23 décembre 1994 modifiant les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. - Loi

    Adoption: 1994-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | LUX-1994-L-39022

    Précise que le taux mensuel du salaire social minimum de référence correspond au taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins et fixe ce taux.

  40. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 portant application des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1994-12-14 | LUX-1994-R-39019

    Précise les conditions auxquelles les personnes chargées de la gestion des entreprises de travail intérimaire (honorabilité, qualifications professionnelles) doivent répondre.

  41. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre. - Loi

    Adoption: 1994-05-19 | Date d'entrée en vigueur: 1994-08-01 | LUX-1994-L-36887

    Définit les notions d'"entrepreneur de travail intérimaire", de "contrat de mission"et de "travailleur intérimaire" et détermine les conditions d'octroi de l'autorisation d'établissement de l'entrepreneur de travail intérimaire. Fixe le régime applicable aux rapports entre l'entrepreneur de travail intérimaire et l'utilisateur (contrat de mise à disposition) et aux rapports entre l'entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire (contrat de mission: contenu, période d'essai, durée, cessation). Précise les droits du travailleur intérimaire notamment en matière de rémunération. Prévoit la possibilité de recourir au prêt temporaire de main-d'oeuvre, moyennant autorisation du ministre du Travail, en cas de menace de licenciement ou de sous emploi, pour exécuter un travail occasionnel ou lors d'une restructuration au sein d'un groupe d'entreprises. Contient des dispositions relatives à la mise à disposition illégale de main-d'oeuvre et des dispositions pénales.

  42. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 26 février 1993 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. - Loi

    Adoption: 1993-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-01 | LUX-1993-L-32730

    Définit de nouvelles catégories de bénéficiaires du revenu minimum garanti et fixe un nouveau montant. Un projet d'insertion sociale et professionnelle doit être défini par le service national d'action sociale avec le bénéficiaire du revenu minimum. Contient des dispositions relatives au complément d'allocation.

  43. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 26 février 1993 portant réforme du salaire social minimum. - Loi

    Adoption: 1993-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 1993-02-01 | LUX-1993-L-32731

    Fixe les taux mensuels du salaire social minimum en fonction de la situation familiale du travailleur.

  44. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel. - Loi

    Adoption: 1993-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 1993-06-01 | LUX-1993-L-32768

    Définit la notion de salarié à temps partiel. Prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter préalablement le comité d'entreprise ou le délégué du personnel lorsqu'il envisage la création de postes de travail à temps partiel dans l'entreprise ou dans l'un de ses établissements. Précise la forme et le contenu du contrat de travail à temps partiel. Contient des dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux droits des travailleurs (notamment, rémunération, ancienneté, indemnité de départ) et précise la prise en compte des travailleurs à temps partiel dans le calcul des effectifs du personnel. Modifie certaines dispositions relatives aux prestations de chômage.

  45. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. - Loi

    Adoption: 1991-07-27 | LUX-1991-L-25331

    La loi a pour objet d'assurer le droit à la communication audiovisuelle libre et pluraliste, l'indépendance et le pluralisme de l'information, le respect de la personne humaine et de sa dignité, la mise en évidence du patrimoine culturel et le soutien à la création culturelle contemporaine, la promotion de la communication, des échanges interculturels et de l'intégration des immigrés, et la sauvegarde de l'existence et du pluralisme de la presse écrite. Définit en conséquence les conditions d'exercice des divers médias électroniques.

  46. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance. - Loi

    Adoption: 1991-07-23 | LUX-1991-L-28644

    La présente loi s'applique aux contrats de sous-traitance, conclus dans le cadre d'un marché public ou d'un contrat d'entreprises privé. Régit les relations de travail directes ou indirectes entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal et le(s) sous-traitant(s). Exige notamment de l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Applicable au 1er novembre 1991.

  47. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du 5 juillet 1991 portant a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur; b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction; c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire; d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (Documents de droit social, 1990/1 1989-LUX 1). - Loi

    Adoption: 1991-07-05 | LUX-1991-L-25330

    En plus des conditions et modalités de formation en cours d'emploi pour les activités susvisées et de la création d'un pool de remplaçants, prévoit que tout contrat à durée déterminée conclu dans ce domaine peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédant 24 mois.

  48. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Texte coordonné du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, tel qu'il a été modifié. - Règlement grand-ducal (texte coordonné)

    Adoption: 1990-03-05 | LUX-1990-R-9664

    Introduit dans le texte de 1986 les modifications apportées par le règlement grand-ducal du 11 janvier 1990.

  49. Luxembourg - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1990-01-11 | LUX-1990-R-9501

    Les modifications concernent essentiellement la procédure applicable aux demandes et les pièces du dossier.

  50. Luxembourg - Conditions d'emploi - Loi

    Texte coordonné du 29 septembre 1989 de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée. - Loi (texte coordonné)

    Adoption: 1989-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 1989-10-01 | LUX-1989-L-8819

    Abroge la loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions. Ajoute diverses dispositions à la loi du 16 juin 1989 modifiant la loi du 26 juillet 1986.

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