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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg > Elimination du travail forcé

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Pays: Luxembourg - Sujet: Elimination du travail forcé

  1. Luxembourg - Elimination du travail forcé - Loi

    Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Loi

    Adoption: 2014-04-09 | LUX-2014-L-95830

    Contient notamment des dispositions relatives à la définition de la traite des êtres humains, aux sanctions encourues ainsi qu'à l'indemnisation des victimes.

  2. Luxembourg - Elimination du travail forcé - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2014-03-10 | LUX-2014-R-95562

  3. Luxembourg - Elimination du travail forcé - Loi

    Loi du 11 avril 2010 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions. - Loi

    Adoption: 2010-04-11 | LUX-2010-L-83504

    Le médiateur a pour mission d'assurer le contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Ce contrôle est exercé notamment par des visites sur place dont les dates et modalités sont librement fixées par le médiateur. Avant toute visite, le médiateur informe les autorités responsables du lieu de détention. La visite peut être exécutée sans préavis lorsque des circonstances particulières l'exigent.

  4. Luxembourg - Elimination du travail forcé - Loi

    Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile. - Loi

    Adoption: 2009-05-08 | LUX-2009-L-81697

  5. Luxembourg - Elimination du travail forcé - Loi

    Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; et modifiant le Code pénal; et le Code d'instruction criminelle. - Loi

    Adoption: 2009-03-13 | LUX-2009-L-80918


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