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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Luxembourg - Sujet: Droits de l'homme

  1. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. - Loi

    Adoption: 2018-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 2018-08-20 | LUX-2018-L-107624

  2. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2014-05-19 | LUX-2014-R-96119

    Proroge l'autorisation de créer et d'exploiter cette banque de données jusqu'au 31 décembre 2015.

  3. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 29 janvier 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2009-01-29 | LUX-2009-R-80790

  4. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg. - Loi

    Adoption: 2008-11-21 | LUX-2008-L-80573

    Contient des dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement de cette commission.

  5. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 27 juillet 2007 portant modification: - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias. - Loi

    Adoption: 2007-07-27 | Date d'entrée en vigueur: 2007-09-01 | LUX-2007-L-76482

    Contient notamment des dispositions relatives au traitement des données à des fins de surveillance sur le lieu de travail.

  6. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle. - Loi (version coordonnée)

    Adoption: 2005-05-30 | LUX-2005-L-87747

  7. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 concernant le chargé de la protection des données et portant exécution de l'article 40, paragraphe (10) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2004-11-27 | LUX-2004-R-69361

  8. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias. - Loi Loi (texte coordonné)

    Adoption: 2004-06-08 | LUX-2004-L-67467

    Chapitre I: De l'objet de la loi (arts. 1 et 2)
    Chapitre II: Des définitions (art. 3)
    Chapitre III: Des droits des journalistes dans le cadre de leurs relations avec les éditeurs (art. 4)
    Chapitre IV: Des droits inhérents à la liberté d'expression (arts. 6 à 9)
    Chapitre V: Des devoirs découlant de la liberté d'expression (arts. 10 à 20)
    Chapitre VI: Des personnes responsables (arts. 21 et 22)
    Chapitre VII: Du Conseil de presse (arts. 23 à 35)
    Chapitre VIII: Des droits de réponse (arts. 36 à 50)
    Chapitre IX: Du droit d'information postérieure (arts. 51 à 60)
    Chapitre X: Dispositions communes au droit de réponse et au droit d'information postérieure (art. 61)
    Chapitre XI: Du régime des publications (arts. 62 à 69)
    Chapitre XII: Dispositions de procédure (arts. 70 à 76)
    Chapitre XIII: Modifications du Code pénal (arts. 77 à 83)
    Chapitre XIV: Des dispositions transitoires (art. 84)
    Chapitre XV: Des dispositions abrogatoires (arts. 85 et 86)

    Abroge la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste et la loi du 20 juillet 1869.

  9. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur. - Loi

    Adoption: 2003-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-01 | LUX-2003-L-64678

    Le médiateur est rattaché à la Chambre des députés et a pour mission de recevoir les réclamations formulées, dans le cadre d'un litige opposant toute personne physique ou morale de droit privé, à l'encontre du fonctionnement des administrations de l'Etat, des communes et des établissements publics relevant de ceux-ci. Sont précisés le mandat, le statut et les fonctions du médiateur.

  10. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. - Loi du 2 août 2002 Loi (dans sa teneur modifiée au 27 juillet 2007)

    Adoption: 2002-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2002-12-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2002-08-16 | LUX-2002-L-61805

    Chapitre I: Dispositions générales. Chapitre II: Conditions de licéité du traitement (qualité des données, légitimité du traitement, traitement de catégories particulières de données). L'article 11 concerne les traitements à des fins de surveillance sur le lieu de travail. Définit notamment les cas où un tel traitement est possible. Précise que le consentement de la personne concernée ne rend pas légitime le traitement. Chapitre III: Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements et publicités des traitements (notification préalable à la Commission nationale, autorisation de la Commission ou par voie réglementaire). Chapitre IV: Transferts de données vers des pays tiers. Chapitre V: Subordination et sécurité des traitements. Chapitre VI: Droits de la personne concernée (droit à l'information, droit d'accès et droit d'opposition). Chapitre VII: Contrôle et surveillance de l'application de la loi (missions, pouvoirs, composition et fonctionnement de la Commission nationale). Chapitre VIII: Recours juridictionnels. Chapitre IX: Le chargé de la protection des données. Chapitre X: Dispositions spécifiques, transitoires et finales.

  11. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 mai 2000 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme. - Règlement

    Adoption: 2000-05-26 | LUX-2000-R-56893

  12. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle. - Loi

    Adoption: 1999-05-31 | LUX-1999-L-53320

    Prévoit les peines et les amendes infligées notamment à quiconque aura attenté aux moeurs ou exploité un mineur.

  13. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales. - Loi

    Adoption: 1997-07-19 | LUX-1997-L-47759

    Modifie l'article 454 portant définition de la notion de discrimination. Amende également les dispositions précisant les peines d'emprisonnement et le montant des amendes, notamment dans les cas où la discrimination consiste à refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne, ou à conditionner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'un des éléments de discrimination visés à l'article 454 (articles 455 et 456). Précise les conditions dans lesquelles ces dispositions ne sont pas applicables: 1) aux discriminations fondées sur l'état de santé; 2) aux discriminations fondées sur le handicap; et 3) aux discriminations fondées sur la nationalité.

  14. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1) la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte de l'Inspection du Travail et des Mines 2) l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1995-02-09 | LUX-1995-R-39940

  15. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 relatif au travail d'intérêt général. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1994-09-20 | LUX-1994-R-38511

    Les travaux d'intérêt général, visés à l'article 22 du Code pénal, sont manuels ou intellectuels et adaptés aux aptitudes et capacités des condamnés. Il est tenu compte, lors de la détermination du travail, de son utilité sociale et des perspectives d'insertion sociale et professionnelle qu'il offre.

  16. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 25 novembre 1993 autorisant 1.la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes exerçant certaines professions de santé; 2.l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1993-11-25 | LUX-1993-R-35477

    Etablit une liste des informations contenues dans la banque de donnéesainsi qu'une liste des organismes ayant accès à ces informations.

  17. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 26 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des fournisseurs et entreprises travaillant pour le compte de l'administration des Ponts et Chaussées et de l'administration des Bâtiments publics. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1993-08-26 | LUX-1993-R-34842

    Donne une liste des informations contenues dans la banque de données.

  18. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 9 août 1993 modifiant la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. - Loi

    Adoption: 1993-08-09 | LUX-1993-L-34846

    Définit les attributions de l'autorité de contrôle chargée de contrôler l'exploitation des banques de données.

  19. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 9 août 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'autorité de contrôle prévue au paragraphe (4) de l'article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 règlementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1993-08-09 | LUX-1993-R-34847

  20. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS). - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1993-08-09 | LUX-1993-R-34848

    Contient les obligations des propriétaires (police et gendarmerie) de N.ISIS.

  21. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 9 août 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1993-08-09 | LUX-1993-R-34849

    Donne une liste de personnes ayant accès aux données.

  22. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement ministériel du 15 octobre 1992 portant institution d'une Commission Consultative pour les Réfugiés. - Règlement ministériel

    Adoption: 1992-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 1992-10-15 | LUX-1992-R-32734

    La commission a pour mission d'examiner les dossiers individuels constitués à l'occasion de l'instruction des demandes pour l'obtention du statut de réfugié, tant sur leur recevabilité que sur le fond. Fixe la composition et le fonctionnement de la commission.

  23. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 1992-10-02 | LUX-1992-R-31312

    Détermine la structure et le contenu de la banque de données ainsi que ses conditions de fonctionnement (communication, retrait ou effacement des données enregistrées).

  24. Luxembourg - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 réglementant l'utilisation des données nominatives médicales dans les traitements informatiques. - Règlement grand ducal

    Adoption: 1992-10-02 | LUX-1992-R-31314

    Comporte des dispositions relatives à la collecte et à la communication des données à un tiers.

  25. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. - Loi

    Adoption: 1991-07-27 | LUX-1991-L-25331

    La loi a pour objet d'assurer le droit à la communication audiovisuelle libre et pluraliste, l'indépendance et le pluralisme de l'information, le respect de la personne humaine et de sa dignité, la mise en évidence du patrimoine culturel et le soutien à la création culturelle contemporaine, la promotion de la communication, des échanges interculturels et de l'intégration des immigrés, et la sauvegarde de l'existence et du pluralisme de la presse écrite. Définit en conséquence les conditions d'exercice des divers médias électroniques.

  26. Luxembourg - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; et modifiée par la loi du 30 septembre 1992 et par la loi du 1er octobre 1992 (texte coordonné du 2 octobre 1992). - Loi

    Adoption: 1979-03-31 | LUX-1979-L-31307

    Prévoit les conditions de création et d'exploitation, d'une part, des banques de données privées (autorisation ministérielle obligatoire) et d'autre part, des banques de données relevant de l'Etat. Comporte des dispositions concernant la collecte des données, l'exercice du droit d'accès et les obligations des propriétaires, gestionnaires et utilisateurs de ces banques. Comporte des dispositions spécifiques aux banques de données médicales. Détermine les sanctions applicables en cas de violation des obligations prévues.


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