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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Luxembourg

  1. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 20 janvier 2021 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2021-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-21 | Date de fin d'application: 2021-04-02 | LUX-2021-R-110850

    Porte sur le congé pour raison familiale.

  2. Luxembourg - - Loi

    Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. - Loi

    Adoption: 2020-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-28 | LUX-2020-L-110849

  3. Luxembourg - - Loi

    Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. - Loi

    Adoption: 2020-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-17 | LUX-2020-L-110848

    Contient des dispositions relatives aux mesures de prévention et de protection mises en place afin de lutter contre ce virus. Abroge la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ainsi que la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

  4. Luxembourg - - Loi

    Loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. - Loi

    Adoption: 2020-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-25 | LUX-2020-L-110842

    Contient des dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'octroi de ce congé ainsi qu'à la protection contre le licenciement abusif du salarié.

  5. Luxembourg - - Loi

    Loi du 20 juin 2020 relative à la mise en place d’un régime temporaire d’aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19. - Loi

    Adoption: 2020-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-25 | LUX-2020-L-110843

  6. Luxembourg - - Loi

    Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; et 2° modification du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2020-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-25 | LUX-2020-L-110844

    Contient toute une série de mesures relatives notamment à la clause d'essai, au délai de protection contre le licenciement, aux droits à l'indemnité de chômage, etc...

  7. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2020-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-25 | LUX-2020-R-110845

    Détermine quels ressortissants de pays étrangers peuvent ou non entrer sur le territoire du Grand Duché.

  8. Luxembourg - - Loi

    Loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. - Loi

    Adoption: 2020-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-25 | LUX-2020-L-110847

  9. Luxembourg - - Loi

    Loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l’État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l’état de crise sanitaire liée au Covid-19. - Loi

    Adoption: 2020-05-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-25 | LUX-2020-L-110841

    Contient toute une série de dispositions relatives notamment à l’examen médical d’embauche, la nomination ou l'avancement.

  10. Luxembourg - - Convention collective

    Accord interprofessionnel du 17 avril 2020 relatif au transport des salariés lors de l’état de crise déclaré dans le cadre du COVID-19 conclu entre la Fédération des artisans, d’une part et les syndicats LCGB et OGBL, d’autre part. - Accord interprofessionnel

    Adoption: 2020-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-20 | LUX-2020-CA-110846

    A été rendu obligatoire pour tout le secteur par règlement grand ducal du 2 juillet 2020, publié au Mémorial A n° 628 du 20 juillet 2020.

  11. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2020-03-18 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-14 | LUX-2020-R-110836

    Prévoit que les mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile d’enfants pour des raisons impérieuses de santé publique décidées par les autorités compétentes pour faire face à la propagation d’une épidémie, ouvrent droit à un congé pour raisons familiales au sens de la loi du 12 février 1999.

  12. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2020-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-16 | LUX-2020-R-110840

    Prévoit notamment des mesures de limitation des déplacements pour le public, une limitation des activités de commerce avec le maintien des activités essentielles.

  13. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2020-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-14 | LUX-2020-R-110833

    Prévoit que la mise en quarantaine d'un enfant, décidée par le médecin de la Direction de la santé, ouvre droit à un congé pour raisons familiales au sens de la loi du 12 février 1999.

  14. Luxembourg - - Loi

    Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis. - Loi

    Adoption: 2019-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-27 | LUX-2019-L-110271

    Vise à accorder une mesure d’aide de minimis aux entreprises qui réalisent un projet ayant une valeur ajoutée pour l’économie, y compris l’emploi, du pays en accord avec la politique de diversification et de développement économique de l’État.

  15. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État : I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage ; II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | LUX-2019-R-110274

  16. Luxembourg - - Loi

    Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. - Loi

    Adoption: 2019-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | LUX-2019-L-110273

  17. Luxembourg - - Loi

    Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. - Loi

    Adoption: 2019-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12 | LUX-2019-L-110270

  18. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | LUX-2019-R-110275

  19. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | LUX-2019-R-110269

  20. Luxembourg - - Loi

    Loi du 4 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. - Loi

    Adoption: 2019-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-27 | LUX-2019-L-110272

    Contient notamment des dispositions sur le visa long séjour, sur la durée de la rétention, les décisions de retour et le recours en réformation contre les décisions prises.

  21. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020. - Règlement du Gouvernement en conseil

    Adoption: 2019-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | LUX-2019-R-110268

  22. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement ministériel du 13 septembre 2019 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. - Règlement ministériel

    Adoption: 2019-09-13 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-27 | LUX-2019-R-109874

  23. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019 déterminant l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale ; fixant la composition et les missions de l’office des stages ; et abrogeant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant sur 1. l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale et ; 2. la composition et les missions de l’office des stages. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-09-09 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-16 | LUX-2019-R-109871

  24. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 22 août 2019 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-16 | LUX-2019-R-109834

  25. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-08-15 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-16 | LUX-2019-R-109833

  26. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-09 | LUX-2019-R-109830

    Chapitre Ier: Mise en œuvre du système de radioprotection
    Chapitre II: Règles d’exercice
    Chapitre III: Régime d’information imposé aux établissements
    Chapitre IV: Justification et contrôle réglementaire des pratiques
    Chapitre V: Contrôle de l’exposition professionnelle
    Chapitre VI: Expositions à des fins médicales
    Chapitre VII: Protection du public
    Chapitre VIII: Sources de rayonnement
    Chapitre IX: Gestion des déchets
    Chapitre X: Dispositions abrogatoires et finales
    Abroge le règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique ainsi que le règlement grand-ducal du 16 mars 2001 relatif à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales.

  27. Luxembourg - - Loi

    Loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse. - Loi

    Adoption: 2019-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-16 | LUX-2019-L-109831

    Est constitué par un ensemble de structures d'accueil et d'encadrement pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes en difficulté. A notamment une mission de formation scolaire et professionnelle.

  28. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 1er août 2019 1. fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti et 2. relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage ; 3. abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti ; 4. et abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-16 | LUX-2019-R-109832

  29. Luxembourg - - Loi

    Loi du 12 juillet 2019 portant modification du Code du travail ; de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ; et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. - Loi

    Adoption: 2019-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-16 | LUX-2019-L-109827

    Introduit dans le Livre 1er du Code du travail un nouveau titre relatif au droit de former, au contrat d’apprentissage et à la convention de stage de formation.

  30. Luxembourg - - Loi

    Loi du 12 juillet 2019 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2019-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | LUX-2019-L-109828

    Fixe le taux mensuel du salaire social minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois à partir du 1er janvier 2019.

  31. Luxembourg - - Loi

    Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. - Loi

    Adoption: 2019-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | LUX-2019-L-109829

    Prévoit l'ajustement des prestations versées.

  32. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l'article 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l'État. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-05 | LUX-2019-R-109826

    Concerne les fonctionnaires de l’Inspection du travail et des mines.

  33. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des ministères. - Arrêté grand-ducal

    Adoption: 2019-05-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-06-02 | LUX-2019-R-109361

  34. Luxembourg - - Loi

    Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ; 2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l’importation ; 3. portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé. - Loi

    Adoption: 2019-05-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-01 | LUX-2019-L-109767

    Etablit, pour des personnes soumises à une exposition professionnelle ou à des fins médicales ou à une exposition du public, le cadre juridique relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ainsi que les règles concernant la gestion responsable et sûre des matières radioactives.
    Abroge la loi modifiée du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes ainsi que la loi modifiée du 10 août 1983 concernant l’utilisation médicale des rayonnements ionisants.

  35. Luxembourg - - Loi

    Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides. - Loi

    Adoption: 2019-05-16 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-25 | LUX-2019-L-109359

  36. Luxembourg - - Loi

    Loi du 16 mai 2019 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques. - Loi

    Adoption: 2019-05-16 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-25 | LUX-2019-L-109360

  37. Luxembourg - - Loi

    Loi du 25 avril 2019 portant modification: 1. des articles L. 232-2 et L. 233-3 du Code du travail ; 2. de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. - Loi

    Adoption: 2019-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | LUX-2019-L-109021

    Porte sur les jours fériés légaux ainsi que le nombre de jours de congé payé.

  38. Luxembourg - - Loi

    Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant : 1° le Code du travail ; 2° le Code civil ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Loi

    Adoption: 2019-04-12 | LUX-2019-L-108986

  39. Luxembourg - - Loi

    Loi du 8 avril 2019 portant modification de: 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. - Loi

    Adoption: 2019-04-08 | LUX-2019-L-108982

    Insère des dispositions relatives aux personnes de nationalité britannique.

  40. Luxembourg - - Loi

    Loi du 8 avril 2019 portant modification de: 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. - Loi

    Adoption: 2019-04-08 | LUX-2019-L-108983

    Concerne les ressortissants de nationalité britannique qui bénéficient du revenu pour personnes gravement handicapées et du revenu d’inclusion sociale.

  41. Luxembourg - - Loi

    Loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. - Loi

    Adoption: 2019-04-08 | LUX-2019-L-108984

  42. Luxembourg - - Loi

    Loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. - Loi

    Adoption: 2019-04-08 | LUX-2019-L-108985

    Contient des dérogations aux dispositions du chapitre 2 relatif au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, en application de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

  43. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-04-08 | LUX-2019-R-109022

  44. Luxembourg - - Loi

    Loi du 5 mars 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et 2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique. - Loi

    Adoption: 2019-03-05 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | LUX-2019-L-108900

  45. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 5 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du travail ; 2. la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-03-05 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | LUX-2019-R-108901

    Contient des dispositions relatives au cofinancement des activités de formation professionnelle continue.

  46. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant pour 2019 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-10 | LUX-2019-R-108899

  47. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant modification du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national «Éducation non formelle des enfants et des jeunes». - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2019-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-05 | LUX-2019-R-108904

    Insère une annexe relative aux lignes directrices sur l’éducation linguistique dans l’accueil de la petite enfance.

  48. Luxembourg - - Loi

    Loi du 21 décembre 2018 portant modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale. - Loi

    Adoption: 2018-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | LUX-2018-L-108118

  49. Luxembourg - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des ministères. - Arrêté grand-ducal

    Adoption: 2018-12-05 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-09 | LUX-2018-R-108142

  50. Luxembourg - - Convention collective

    Avenant XVI du 4 décembre 2018 au contrat collectif conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. - Avenant XVI

    Adoption: 2018-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | Date de fin d'application: 2021-12-31 | LUX-2018-CA-108981

    Contient des dispositions relatives au champ d'application de cet accord ainsi qu'à la formation et aux classifications professionnelles, aux congés, aux salaires et aux primes de fin d'année. A été rendu obligatoire par le règlement grand-ducal du 12 avril 2019.

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