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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie > Fonctionnaires et agents publics

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Pays: Italie - Sujet: Fonctionnaires et agents publics

  1. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président du Conseil des Ministres du 23 mars 2012 fixant une limite maximale pour les paiements et les rétributions dans le domaine des rapports de travail autonome ou dépendant avec l'Administration publique. (Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, 23 marzo 2012: Limite massimo retributivo per emolumenti o retribuzioni nell'ambito di rapporti di lavoro dipendente o autonomo con le pubbliche amministrazioni statali.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04-17 | ITA-2012-R-91857

    Porte exécution de l'article 23-ter du décret-loi n° 201 portant dispositions d'urgence pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics.
    Fixe le niveau rémunérateur annuel maximal des émoluments touchant chaque catégorie de personnel chargé des finances publiques et recevant paiements ou rétributions dans le domaine des rapports de travail dépendant ou autonome avec les administrations publiques, en vertu de l'article 1, alinéa 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001, ainsi que les administrations sous régime de droit public, d'après l'article 3 dudit décret.

  2. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 13 octobre 2011 en matière d'offres d'emploi public présentes sur la bourse de travail nationale "Cliclavoro". (Decreto 13 ottobre 2011: Offerte lavoro pubblico su clic lavoro.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-10-13 | ITA-2011-R-91758

    Définit les standards et les règles pour la transmission informatique de l'information et des données relatives aux procédures de sélection et de mise en route de la part des sujets assujettis (Administration publique et sociétés publiques) à cliclavoro, dans le but de favoriser une meilleure efficacité du marché du travail et de garantir l'uniformité et la rapidité des communications dans le territoire du pays.

  3. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 141 du 1er août 2011 portant modifications au décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques en vertu de l'article 2, alinéa 3 de la loi n° 15 du 4 mars 2009. (Decreto Legislativo 1 agosto 2011, n. 141: Modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150 in materia di ottimizzazione della produttivita' del lavoro pubblico e di efficienza e trasparenza delle pubbliche amministrazioni, a norma dell'articolo 2, comma 3, della legge 4 marzo 2009, n. 15.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-08-01 | ITA-2011-R-90744

    Modifie l'article 19 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2011, les articles 19, 31 et 65 du décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 et interprète l'article 65 de ce dernier décret.

  4. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République n° 171 du 27 juillet 2011 portant règlement d'exécution en matière de cessation de la relation de travail des travailleurs de l'Administration Publique de l'Etat et des entités publiques nationales en cas d'incapacité psychophysique permanente, en vertu de l'article 55-huitième du décret législatif 165 du 30 mars 2001. (Decreto del Presidente della Repubblica 27 luglio 2011: Regolamento di attuazione in materia di risoluzione del rapporto di lavoro dei dipendenti delle amministrazioni pubbliche dello Stato e degli enti pubblici nazionali in caso di permanente inidoneita' psicofisica, a norma dell'articolo 55-octies del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-07-27 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-21 | ITA-2011-R-90751

    Règlemente la procédure, les effets et le traitement juridique et économique relatif à l'évaluation de l'incapacité psychophysique permanente des employés, même ceux avec des postes de direction, de l'Administration de l'Etat, entités autonomes, entités publiques non économique, institutions de recherche et universitaires et agences en vertu du décret législatif n° 300 du 30 juillet 1999, au sens de l'article 55-huitième du décret législatif n° 165 du 30 mars 2011.

  5. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 165 du 30 mars 2001 portant normes générales sur l'organisation du travail dans l'Administration publique. (Decreto Legislativo 30 marzo 2001, n. 165: Norme generali sull'ordinamento del lavoro alle dipendenze delle amministrazioni pubbliche.) - Parlamento Legislation online

    Adoption: 2011-03-30 | ITA-2011-R-90748

    Règlemente l'organisation et les rapports de travail et d'emploi dans l'Administration publique dans le but d'augmenter l'efficacité des administrations et de les mettre au niveau de celles des pays de l'Union européenne. Contient des dispositions relatives notamment au développement coordonné des systèmes publics d'information ; à la rationalisation du coût du travail public et à une meilleure utilisation des ressources humaines dans ledit secteur.

  6. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no. 66 du 15 mars 2010, Code Militaire. - Legislation online

    Adoption: 2010-03-15 | ITA-2010-L-99265

  7. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 portant exécution de la Loi n° 15 du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoir au gouvernement en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2009-10-27 | ITA-2009-R-82517

    Prévoit une réforme organique de la règlementation des rapports de travail des employés de l'administration publique, en vertu de l'article 2, alinéa 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001. Cette réforme porte en particulier sur la négociation collective, l'évaluation des structures et du personnel des administrations publiques, la valorisation du mérite, la promotion de l'égalité des chances et la responsabilité disciplinaire.
    Le décret est organisé autour des titres suivants :
    Titre I : Principes généraux
    Titre II : Mesure, évaluation et transparence de la performance
    Titre III : Mérite et prime
    Titre IV : Nouvelles normes générales sur l'organisation du travail dans les dépendances de l'administration publique
    Titre V : Dispositions finales et transitoires

  8. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 15 du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoir au gouvernement en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques; et contenant des dispositions complémentaires sur les fonctions attribuées au Conseil National de l'Economie et du Travail et à la Cours des Comptes. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2009-03-04 | ITA-2009-L-82516

    Modifie l'article 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001 en ce qui concerne les dérogations applicables aux seuls employés publics. Etablit les principes et critères en matière de négociation collective dans le secteur public, d'évaluation des structures et du personnel (principe de transparence), d'encouragement du mérite, d'entreprises publiques (modification de l'article 72, alinéa 11 du décret-loi n° 112 du 25 juin 2008), de sanctions disciplinaires, de responsabilité des employés publics et d'efficacité de l'action administrative.

  9. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret-loi n° 66 du 16 mars 2004 portant dispositions d'urgence sur les employés publics. - Décret-loi

    Adoption: 2004-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-18 | ITA-2004-L-67506

    Modifie la loi n° 350 du 24 décembre 2003 qui contient des dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'état (loi financière 2004). Les modifications portent sur les fonctionnaires suspendus ou congédiés en raison de poursuites judiciaires ayant débouché sur un acquittement.

  10. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Directive sur la formation et la valorisation du personnel de l'administration publique. - http://www.compubblica.it

    Adoption: 2001-12-13 | ITA-2001-M-65945

    A pour but de promouvoir, dans toutes les administrations, la réalisation d'une étude approfondie des besoins de formation et la programmation des activités de formation, afin de garantir le droit individuel à la formation continue.

  11. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 334 du 2 octobre 1997 portant dispositions transitoires en matière de traitement économique de certaines catégories de fonctionnaires, ainsi que d'émission des chèques-repas.

    Adoption: 1997-10-02 | ITA-1997-L-49173

    Prévoit notamment le versement provisoire d'une indemnité en faveur des dirigeants de l'administration publique, tant que le régime de droit privé ne leur est pas rendu applicable. Contient également des dispositions concernant l'émission de chèques-repas.

  12. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République no 368 du 24 septembre 1997 portant règlement de l'organisation et du fonctionnement de l'Institut national de prévoyance pour les fonctionnaires de l'administration publique.

    Adoption: 1997-09-24 | ITA-1997-R-49176

  13. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Ministère de la fonction publique no 331 du 29 juillet 1997 portant réglementation en ce qui concerne la définition des critères et des modalités d'application des dispositions concernant les prestations de vieillesse et, en dérogation du régime prévoyant le non cumul, le passage au rapport de travail à temps partiel pour le personnel des administrations publiques.

    Adoption: 1997-07-29 | ITA-1997-R-49172

  14. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret législatif no 165 du 30 avril 1997 portant exécution des délégations conférées par l'article 2, alinéa 23, de la loi no 335 du 8 août 1995 et par l'article 1, alinéas 97, lettre g), et 99, de la loi no 662 du 23 décembre 1996, sur l'harmonisation du régime de retraite du personnel militaire, des Forces de police et du Corps national des pompiers, ainsi que du personnel sans contrat du secteur public, au régime général de la sécurité sociale.

    Adoption: 1997-04-30 | ITA-1997-L-48214

    Régit les limites d'âge pour la cessation du service, l'accès au secteur auxiliaire du personnel militaire et les conditions pour bénéficier de la retraite dans les secteurs mentionnés.

  15. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 663 portant dispositions relatives au budget annuel et pluriannuel de l'Etat (Loi financière pour 1997).

    Adoption: 1996-12-23 | ITA-1996-L-47114

    Contient notamment des dispositions en matière de transports et de sécurité sociale.

  16. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire de l'Institut national de sécurité sociale pour les employés de l'administration publique no 21 du 29 mars 1996, concernant les modifications au calcul des pensions dans la loi no 335 du 8 août 1995.

    Adoption: 1996-03-29 | ITA-1996-M-47123

    Illustre les innovations apportées par la loi no 335 du 8 août 1995 dans le calcul des pensions.

  17. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale no 159/95 du 14 décembre 1995 expliquant l'article 4, alinéa 4, de la loi no 146 du 12 juin 1990 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la Constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.

    Adoption: 1995-12-14 | ITA-1995-M-47126

    Contient des directives aux inspecteurs du travail chargés de constater les violations de l'article 4, alinéa 4.t

  18. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 186 du 17 mai 1995 portant conversion en loi du décret-loi no 89 du 27 mars 1995 prévoyant des mesures urgentes sur le traitement économique du personnel de l'Etat et sur l'emploi dans le secteur public.

    Adoption: 1995-05-17 | ITA-1995-L-42622

  19. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire no 18 du 23 mars 1995 de l'Institut National de Prévoyance pour les salariés de l'Administration Publique, concernant les aspects opérationnels de la loi no 724 du 23 décembre 1994.

    Adoption: 1995-03-23 | ITA-1995-M-41595

    Contient des dispositions relatives notamment au calcul et au montant minimum des pensions, aux réductions, aux pensions indirectes et à l'entrée en jouissance des pensions de vieillesse.

  20. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président du Conseil des Ministres no 174 du 7 février 1994 portant règlement relatif à l'accès des citoyens des Etats membres de l'Union européenne aux postes de travail dans les administrations publiques.

    Adoption: 1994-02-07 | ITA-1994-R-36878

    Trois types de postes sont définis: postes de travail pour lesquels il n'est pas possible de ne pas être titulaire de la citoyenneté italienne; postes de travail pour lesquels la citoyenneté italienne est demandée; postes de travail ouverts aux citoyens de l'Union européenne qui remplissent trois conditions: i) jouir des droits civils et politiques dans leur pays d'origine; ii) remplir les conditions requises pour les citoyens italiens; iii) avoir une connaissance adéquate de la langue italienne.

  21. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret législatif no 546 du 23 décembre 1993 portant des modifications au décret législatif no 29 du 3 février 1993 sur l'emploi dans le secteur public.

    Adoption: 1993-12-23 | ITA-1993-L-36875

  22. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret législatif no 470 du 10 novembre 1993 portant révision du décret législatif no 29 du 3 février 1993 en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public.

    Adoption: 1993-11-10 | ITA-1993-L-36876

  23. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire no 54 du 16 juin 1993 - Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992. Application de la réglementation sur les pensions aux travailleurs civils et militaires de l'Etat.

    Adoption: 1993-06-16 | ITA-1993-M-36058

  24. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret-loi no 110 du 19 avril 1993 instituant l'Institut National de prévoyance pour les salariés de l'administration publique (I.N.P.D.A.P).

    Adoption: 1993-04-19 | ITA-1993-L-33286

    Texte plusieurs fois reconduit.

  25. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.

    Adoption: 1993-02-03 | ITA-1993-L-32142

    Parmi les principes généraux (titre I), il est prévu de limiter les dépenses en matière d'emploi dans le secteur public et d'harmoniser le régime de travail dans le secteur public avec celui du secteur privé. Des nouveaux critères sont définis pour l'organisation, l'administration et la sélection en matière de ressources humaines dans le secteur public. Le titre II établit des nouvelles règles de gestion entre l'administration et le public. Les fonctions et responsabilités des directeurs de l'administration sont redéfinies. Le titre III est consacré aux conventions collectives et à l'activité syndicale. Le titre IV prévoit l'application de la loi no 300 du 20 mai 1970, dans sa teneur modifiée, [SL, 1970-It. 2] aux travailleurs du secteur public.

  26. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 438 du 14 novembre 1992 modifiant et portant conversion en loi du décret-loi no 384 du 19 septembre 1992 portant mesures urgentes concernant la sécurité sociale, la santé et l'emploi dans l'administration et adoptant des dispositions fiscales.

    Adoption: 1992-11-14 | ITA-1992-L-32136

  27. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales.

    Adoption: 1992-10-23 | ITA-1992-L-32134

  28. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret-loi no 384 portant mesures urgentes concernant la sécurité sociale, la santé et l'emploi dans l'administration, et adoptant des dispositions fiscales.

    Adoption: 1992-09-19 | ITA-1992-L-31380

    Contient notamment des dispositions sur la réforme du système des pensions et du régime de l'assurance-maladie.

  29. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 395, du 15 décembre 1990, portant statut du corps de la police pénitentiaire.

    Adoption: 1990-12-15 | ITA-1990-L-22072

    Contient des dispositions relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à l'exercice des droits politiques, civils et syndicaux.

  30. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret-loi no 338 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance sociale.

    Adoption: 1990-11-22 | ITA-1990-L-21187

  31. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 213 portant réglementation du système radiotélévisé public et privé.

    Adoption: 1990-08-06 | ITA-1990-L-20257

  32. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel portant établissement de la Commission de garantie de l'application de la loi no 146 [DDS 1990/3, 1990-ITA 1] du 12 juin 1990, relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels.

    Adoption: 1990-07-17 | ITA-1990-R-20774

  33. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi. (Norme sull'esercizio del diritto di sciopero nei servizi pubblici essenziali e sulla salvaguardia dei diritti della persona costituzionalmente tutelati. Istituzione della Commissione di garanzia dell'attuazione della legge) - Legislation online

    Adoption: 1990-06-12 | ITA-1990-L-9824

    Définit les services publics essentiels, énumère les droits de la personne protégés par la Constitution et détermine les circonstances dans lesquelles un service minimum doit être assuré en cas de grève. Outre un préavis minimum de dix jours, l'imminence d'une grève dans les services publics doit être portée à la connaissance du public. Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas d'infraction aux exigences de la loi. Institue une commission - composée d'experts indépendants spécialistes du droit constitutionnel, du droit du travail et des relations professionnelles, nommés conjointement par les présidents de la chambre des députés et du sénat - chargée d'examiner la pertinence des mesures prévues pour assurer l'équilibre entre l'exercice du droit de grève et celui des droits constitutionnels de la personne.

  34. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret-loi no 46 du 26 février 1988 portant mesures urgentes relatives aux emplois publics.

    Adoption: 1988-02-26 | ITA-1988-L-4922

    Reclassement de certains emplois et mesures financières correspondantes.

  35. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret-loi no 537 du 30 décembre 1987 portant mesures urgentes relatives à l'emploi dans les services publics.

    Adoption: 1987-12-30 | ITA-1987-L-4534

    Contient diverses dispositions concernant les employés des ministères.

  36. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret-loi no 271 du 10 juillet 1987 portant des mesures urgentes concernant la fonction publique.

    Adoption: 1987-07-10 | ITA-1987-L-3951

    Contient, notamment, des dispositions relatives aux primes d'ancienneté, aux syndicats, aux différentes catégories de fonctionnaires dépendant de divers organismes publics et semi-publics, nationaux et locaux.

  37. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 267 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des organismes publics ayant des activités non économiques.

    Adoption: 1987-05-08 | ITA-1987-R-3963

    Contient notamment des dispositions concernant l'organisation du travail, les heures de travail supplémentaires, la formation et la mise à jour du personnel, la productivité, les primes de productivité, la rémunération, la promotion, les visites médicales et le personnel médical. Contient en annexe un code d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.

  38. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 266 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des ministères.

    Adoption: 1987-05-08 | ITA-1987-R-3964

    Contient des dispositions concernant, notamment, l'organisation du travail (horaires, mobilité), la rémunération, la formation, les syndicats, l'hygiène et la sécurité du travail, les primes et autres dispositions financières. Contient en annexe différents codes (pour les divers syndicats) d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.

  39. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 56 du 28 février 1987 portant dispositions sur l'organisation du marché du travail.

    Adoption: 1987-02-28 | ITA-1987-L-3704

    Contient des dispositions relatives à la recherche d'emploi, notamment en ce qui concerne les commissions centrales et régionales pour l'emploi, l'agriculture, l'Etat et les établissements publics, les obligations d'informer des entreprises, l'inscription, le classement et la radiation des travailleurs sur les listes de placement, les conventions entre les entreprises et les commissions pour l'emploi, les détenus et les internés, les apprentis, les contrats à durée déterminée (arts. 1 à 23). Contient également des dispositions concernant une expérience-pilote de mise au travail (arts. 24 à 31), instituant notamment des agences pour l'emploi. Abroge la loi no 140 du 16 avril 1981.

  40. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 538 portant modalités de liquidation des pensions de retraite en faveur des adhérents aux caisses de pension des instituts de prévoyance, et simplification des procédures en matière de paiement des traitements des salariés de l'Etat.

    Adoption: 1986-08-08 | ITA-1986-R-2683

  41. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 68 de 1986 sur la détermination et la composition des catégories de salariés aux fins de la négociation collective, pris en application de l'article 5 de la loi-cadre no 93 de 1983 sur la fonction publique.

    Adoption: 1986-03-05 | ITA-1986-R-2151

    Répartition des salariés du secteur public en huit catégories.

  42. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 444 sur la promotion de l'emploi moyennant le recrutement aux postes disponibles de l'administration, de travailleurs de certaines régions percevant des aides, ou des indemnités de chômage.

    Adoption: 1985-08-22 | ITA-1985-L-1813

  43. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi No. 82 abrogeant les dispositions excluant les bénéficiaires de pensions de l'Etat qui résident à l'étranger du droit de percevoir l'indemnité d'intégration spéciale.

    Adoption: 1985-03-07 | ITA-1985-L-1221

    Abroge le dernier paragraphe de l'art. 99 du texte codifié approuvé par le décret No. 1092 du 29 déc. 1973 du Président de la République (codification des dispositions régissant le régime des pensions de retraite des personnels civils et militaires de l'Etat).

  44. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1219 du Président de la République spécifiant les qualifications et les descriptions de poste des employés des ministères.

    Adoption: 1984-12-29 | ITA-1984-R-1873

    Description détaillée de centaines de postes dans la fonction publique et des qualifications requises pour chaque poste.

  45. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 732 sur la suppression de la condition de bonne conduite pour l'admission à l'emploi dans la fonction publique.

    Adoption: 1984-10-29 | ITA-1984-L-1062

  46. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret étendant à tous les salariés de l'Administration autonome des monopoles de l'Etat les dispositions sur l'assurance contre les accidents du travail, ainsi que les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 18 de la loi no 157 du 13 mai 1975.

    Adoption: 1984-08-13 | ITA-1984-R-1203

  47. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 536 du Président de la République concernant le règlement sur le département de la Fonction publique.

    Adoption: 1984-06-20 | ITA-1984-R-656

  48. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 93 cadre de la fonction publique. (Legge quadro sul pubblico impiego) - Legislation online

    Adoption: 1983-03-29 | ITA-1983-L-28714

    Dispositions fondamentales régissant les employés des administrations de l'Etat, des régions, des provinces, et de tous les établissements publics à vocation non économique.

  49. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Law No. 121 of 10 April 1981 on Reform of the Administration of Public Security. (Legge 1 Aprile 1981, n. 121, Nuovo ordinamento dell'Amministrazione della pubblica sicurezza) - Legislation online

    Adoption: 1981-04-10 | ITA-1981-L-99264

  50. Italie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 21 prorogeant les contrats conclus par les administrateurs publics conformément à la loi no 285 du 1er juin 1977 et portant modifications successives.

    Adoption: 1981-02-06 | ITA-1981-L-28704

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