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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie > Catégories spécifiques de travailleurs

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Pays: Italie - Sujet: Catégories spécifiques de travailleurs

  1. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 141 du 11 février 1992, modifiant et complétant la loi no 576 du 20 septembre 1980, en matière de prévoyance pour la profession judiciaire et d'inscription à la Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des avocats et des procureurs.

    Adoption: 1992-02-11 | ITA-1992-L-28182

    Modifie certaines dispositions des lois du 20 septembre 1980 et du 2 mai 1983 relatives aux pensions des professions judiciaires. Définit les modalités de recours à la Caisse nationale de prévoyance.

  2. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 414 portant réforme de la Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des experts-comptables et des diplomés d'écoles de commerce

    Adoption: 1991-12-30 | ITA-1991-L-26886

  3. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 249 portant réforme de l'Office de prévoyance et d'assistance des conseillers pour l'emploi.

    Adoption: 1991-08-05 | ITA-1991-L-26881

  4. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 136 portant réforme de la Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des vétérinaires.

    Adoption: 1991-04-12 | ITA-1991-L-26874

  5. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 129 portant réglementation de la profession d'oenologue.

    Adoption: 1991-04-10 | ITA-1991-L-26873

  6. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 395, du 15 décembre 1990, portant statut du corps de la police pénitentiaire.

    Adoption: 1990-12-15 | ITA-1990-L-22072

    Contient des dispositions relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à l'exercice des droits politiques, civils et syndicaux.

  7. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 379, du 11 décembre 1990, portant dispositions relatives aux prestations de maternité concernant les professions libérales.

    Adoption: 1990-12-11 | ITA-1990-L-22088

  8. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Décret-loi no 338 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance sociale.

    Adoption: 1990-11-22 | ITA-1990-L-21187

  9. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 30 octobre 1990 règlementant les cours de formation et de perfectionnement du personnel des unités de convalescence pour malades atteints de maladies infectieuses.

    Adoption: 1990-10-30 | ITA-1990-R-21185

  10. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 290 modifiant et complétant la loi no 6 du 3 janvier 1981 régissant la prévoyance sociale des ingénieurs et architectes.

    Adoption: 1990-10-11 | ITA-1990-L-21052

  11. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret portant règles de protection contre la contamination professionnelle par le virus V.I.H dans les services sanitaires et les services sociaux publics ou privés.

    Adoption: 1990-09-08 | ITA-1990-R-20303

  12. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 249 portant dissolution de l'Ente nazionale di previdenza ed assistenza per le ostetriche - ENPAO (Organisme national de prévoyance et d'assistance des sages-femmes) et régissant la prévoyance sociale des sages-femmes.

    Adoption: 1990-08-07 | ITA-1990-L-20261

  13. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 213 portant réglementation du système radiotélévisé public et privé.

    Adoption: 1990-08-06 | ITA-1990-L-20257

  14. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel portant établissement de la Commission de garantie de l'application de la loi no 146 [DDS 1990/3, 1990-ITA 1] du 12 juin 1990, relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels.

    Adoption: 1990-07-17 | ITA-1990-R-20774

  15. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi. (Norme sull'esercizio del diritto di sciopero nei servizi pubblici essenziali e sulla salvaguardia dei diritti della persona costituzionalmente tutelati. Istituzione della Commissione di garanzia dell'attuazione della legge) - Legislation online

    Adoption: 1990-06-12 | ITA-1990-L-9824

    Définit les services publics essentiels, énumère les droits de la personne protégés par la Constitution et détermine les circonstances dans lesquelles un service minimum doit être assuré en cas de grève. Outre un préavis minimum de dix jours, l'imminence d'une grève dans les services publics doit être portée à la connaissance du public. Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas d'infraction aux exigences de la loi. Institue une commission - composée d'experts indépendants spécialistes du droit constitutionnel, du droit du travail et des relations professionnelles, nommés conjointement par les présidents de la chambre des députés et du sénat - chargée d'examiner la pertinence des mesures prévues pour assurer l'équilibre entre l'exercice du droit de grève et celui des droits constitutionnels de la personne.

  16. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 148 portant réforme du régime de l'école élémentaire.

    Adoption: 1990-06-05 | ITA-1990-L-20259

  17. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 45 régissant la reconnaissance des périodes de qualification ouvrant droit aux prestations de la prévoyance sociale pour les professions libérales.

    Adoption: 1990-03-05 | ITA-1990-L-20254

  18. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 17 modifiant le régime professionnel des ingénieurs industriels.

    Adoption: 1990-02-02 | ITA-1990-L-20249

  19. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 1 portant réglementation du métier d'esthéticienne.

    Adoption: 1990-01-04 | ITA-1990-L-20768

  20. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 369, du 24 octobre 1989, portant règlement d'application de l'article 4 de la loi no 544, du 29 décembre 1988, relative à la prévoyance sociale des dirigeants d'entreprises industrielles gérée par l'Institut national de la prévoyance pour les dirigeants d'entreprises industrielles.

    Adoption: 1989-10-24 | ITA-1989-R-20766

  21. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Décret-loi no 46 du 26 février 1988 portant mesures urgentes relatives aux emplois publics.

    Adoption: 1988-02-26 | ITA-1988-L-4922

    Reclassement de certains emplois et mesures financières correspondantes.

  22. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Décret-loi no 20 du 1er février 1988 portant mesures urgentes relatives au personnel scolaire.

    Adoption: 1988-02-01 | ITA-1988-L-6132

    Applicable au personnel enseignant des écoles maternelles, primaires et secondaires ainsi que des instituts publics d'enseignement.

  23. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Décret-loi no 537 du 30 décembre 1987 portant mesures urgentes relatives à l'emploi dans les services publics.

    Adoption: 1987-12-30 | ITA-1987-L-4534

    Contient diverses dispositions concernant les employés des ministères.

  24. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 546 du 29 décembre 1987 relative aux allocations de maternité pour les travailleuses indépendantes.

    Adoption: 1987-12-29 | ITA-1987-L-4532

    Concerne le calcul et les modalités de versement des allocations, de maternité et en cas d'avortement, destinées aux travailleuses des secteurs de l'agriculture, de l'artisanat et du commerce.

  25. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 13 novembre 1987 fixant les rémunérations de base des travailleurs dans les sociétés et groupes portuaires utilisées, en vertu de l'art. 110 du Code maritime, dans le cadre de l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

    Adoption: 1987-11-13 | ITA-1987-R-4440

    Enonce les modalités de fixation et le montant des rémunérations citées. Contient en annexe des notes explicatives.

  26. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 31 août 1987 déterminant le taux de base pour le calcul de la contribution de l'Etat et des régions, effectuée en compte-intérêts, aux opérations de crédit concernant la branche touristique et hôtelière.

    Adoption: 1987-08-31 | ITA-1987-R-4282

  27. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Décret-loi no 271 du 10 juillet 1987 portant des mesures urgentes concernant la fonction publique.

    Adoption: 1987-07-10 | ITA-1987-L-3951

    Contient, notamment, des dispositions relatives aux primes d'ancienneté, aux syndicats, aux différentes catégories de fonctionnaires dépendant de divers organismes publics et semi-publics, nationaux et locaux.

  28. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 267 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des organismes publics ayant des activités non économiques.

    Adoption: 1987-05-08 | ITA-1987-R-3963

    Contient notamment des dispositions concernant l'organisation du travail, les heures de travail supplémentaires, la formation et la mise à jour du personnel, la productivité, les primes de productivité, la rémunération, la promotion, les visites médicales et le personnel médical. Contient en annexe un code d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.

  29. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 266 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des ministères.

    Adoption: 1987-05-08 | ITA-1987-R-3964

    Contient des dispositions concernant, notamment, l'organisation du travail (horaires, mobilité), la rémunération, la formation, les syndicats, l'hygiène et la sécurité du travail, les primes et autres dispositions financières. Contient en annexe différents codes (pour les divers syndicats) d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.

  30. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 209 du Président de la République relatif aux normes résultant de l'accord du 9 février 1987 concernant le personnel des écoles.

    Adoption: 1987-04-10 | ITA-1987-R-3641

    Contient des dispositions relatives au calcul des salaires, aux heures supplémentaires, à la formation, au recyclage et à la mobilité du personnel des écoles, à l'organisation du travail, à la négociation, aux relations syndicales, aux règles particulières concernant le personnel administratif, technique et auxiliaire. Contient en annexe un tableau pour le calcul de la prime d'ancienneté et deux codes d'autorégulation de l'exercice du droit de grève approuvés par les différents syndicats concernés.

  31. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 56 du 28 février 1987 portant dispositions sur l'organisation du marché du travail.

    Adoption: 1987-02-28 | ITA-1987-L-3704

    Contient des dispositions relatives à la recherche d'emploi, notamment en ce qui concerne les commissions centrales et régionales pour l'emploi, l'agriculture, l'Etat et les établissements publics, les obligations d'informer des entreprises, l'inscription, le classement et la radiation des travailleurs sur les listes de placement, les conventions entre les entreprises et les commissions pour l'emploi, les détenus et les internés, les apprentis, les contrats à durée déterminée (arts. 1 à 23). Contient également des dispositions concernant une expérience-pilote de mise au travail (arts. 24 à 31), instituant notamment des agences pour l'emploi. Abroge la loi no 140 du 16 avril 1981.

  32. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 538 portant modalités de liquidation des pensions de retraite en faveur des adhérents aux caisses de pension des instituts de prévoyance, et simplification des procédures en matière de paiement des traitements des salariés de l'Etat.

    Adoption: 1986-08-08 | ITA-1986-R-2683

  33. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 68 de 1986 sur la détermination et la composition des catégories de salariés aux fins de la négociation collective, pris en application de l'article 5 de la loi-cadre no 93 de 1983 sur la fonction publique.

    Adoption: 1986-03-05 | ITA-1986-R-2151

    Répartition des salariés du secteur public en huit catégories.

  34. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du ministre de l'Agriculture et des Forêts prenant des mesures en application du règlement no 797/85 du Conseil des Communautés européennes concernant l'amélioration du rendement des entreprises agricoles.

    Adoption: 1985-09-12 | ITA-1985-R-1796

    Prévoit des dispositions pour l'octroi d'une assistance financière, technique et autres, par l'intermédiaire des autorités régionales, aux agriculteurs (propriétaires, fermiers, métayers, coopératives, etc.).

  35. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 444 sur la promotion de l'emploi moyennant le recrutement aux postes disponibles de l'administration, de travailleurs de certaines régions percevant des aides, ou des indemnités de chômage.

    Adoption: 1985-08-22 | ITA-1985-L-1813

  36. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 443 promulguant la loi-cadre sur l'artisanat.

    Adoption: 1985-08-08 | ITA-1985-L-1798

    Prévoit l'adoption par les régions de mesures conformes au programme national destinées à encourager les petites entreprises artisanales et à promouvoir la fabrication de produits artistiques et traditionnels typiques.

  37. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret ministériel portant normes sur les emballages destinés au transport maritime des marchandises dangereuses.

    Adoption: 1985-05-23 | ITA-1985-R-1644

    Normes détaillées pour l'emballage de diverses marchandises.

  38. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no.190 sur la reconnaissance juridique des cadres intermédiaires.

    Adoption: 1985-05-13 | ITA-1985-L-28673

    Définit les différentes catégories de cadres (salariés qui accomplissent de façon continue, des tâches importantes pour le développement de l'entreprise) ainsi que le régime applicable. Modifie l'art.2095 du code civil qui opère une distinction entre les ouvriers, les employés, les cadres et les dirigeants.

  39. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 204 portant règles régissant l'activité des agents et représentants de commerce.

    Adoption: 1985-05-03 | ITA-1985-L-1438

    Abroge la loi no 316 du 12 mars 1968 aux mêmes fins.

  40. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 124 portant dispositions applicables au recrutement de main-d'oeuvre par le ministère de l'Agriculture et de la Sylviculture.

    Adoption: 1985-04-05 | ITA-1985-L-1495

    Les travailleurs peuvent être recrutés pour une période déterminée ou non déterminée. Les travailleurs recrutés en vertu de la présente loi n'acquièrent pas le statut d'agents de l'Etat.

  41. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi No. 82 abrogeant les dispositions excluant les bénéficiaires de pensions de l'Etat qui résident à l'étranger du droit de percevoir l'indemnité d'intégration spéciale.

    Adoption: 1985-03-07 | ITA-1985-L-1221

    Abroge le dernier paragraphe de l'art. 99 du texte codifié approuvé par le décret No. 1092 du 29 déc. 1973 du Président de la République (codification des dispositions régissant le régime des pensions de retraite des personnels civils et militaires de l'Etat).

  42. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1219 du Président de la République spécifiant les qualifications et les descriptions de poste des employés des ministères.

    Adoption: 1984-12-29 | ITA-1984-R-1873

    Description détaillée de centaines de postes dans la fonction publique et des qualifications requises pour chaque poste.

  43. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 862 concernant la ratification et l'application des conventions Nos. 148, 149, 150, 151 et 152 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), adoptées au cours des 63e, 64e et 65e sessions de la Conférence générale.

    Adoption: 1984-11-19 | ITA-1984-L-1116

  44. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 732 sur la suppression de la condition de bonne conduite pour l'admission à l'emploi dans la fonction publique.

    Adoption: 1984-10-29 | ITA-1984-L-1062

  45. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret étendant à tous les salariés de l'Administration autonome des monopoles de l'Etat les dispositions sur l'assurance contre les accidents du travail, ainsi que les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 18 de la loi no 157 du 13 mai 1975.

    Adoption: 1984-08-13 | ITA-1984-R-1203

  46. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 536 du Président de la République concernant le règlement sur le département de la Fonction publique.

    Adoption: 1984-06-20 | ITA-1984-R-656

  47. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 93 cadre de la fonction publique. (Legge quadro sul pubblico impiego) - Legislation online

    Adoption: 1983-03-29 | ITA-1983-L-28714

    Dispositions fondamentales régissant les employés des administrations de l'Etat, des régions, des provinces, et de tous les établissements publics à vocation non économique.

  48. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Law No. 121 of 10 April 1981 on Reform of the Administration of Public Security. (Legge 1 Aprile 1981, n. 121, Nuovo ordinamento dell'Amministrazione della pubblica sicurezza) - Legislation online

    Adoption: 1981-04-10 | ITA-1981-L-99264

  49. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 21 prorogeant les contrats conclus par les administrateurs publics conformément à la loi no 285 du 1er juin 1977 et portant modifications successives.

    Adoption: 1981-02-06 | ITA-1981-L-28704

  50. Italie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 6 portant dispositions relatives à la prévoyance sociale des ingénieurs et architectes.

    Adoption: 1981-01-03 | ITA-1981-L-11288

    Concerne, notamment, les pensions de vieillesse, d'ancienneté, d'incapacité et d'invalidité.

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