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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Italie - Sujet: Gens de mer

  1. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 165 du 6 septembre 2011 portant exécution de la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil. (Decreto Legislativo 6 settembre 2011, n. 165: Attuazione della direttiva 2009/18/CE che stabilisce i principi fondamentali in materia di inchieste sugli incidenti nel settore del trasporto marittimo e che modifica le direttive 1999/35/CE e 2002/59/CE.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-10-06 | ITA-2011-R-90743

    A pour objectif l'amélioration de la sécurité de la navigation maritime et la prévention de la pollution produite par les navires, grâce à l'élaboration d'enquêtes de sécurité sur les sinistres et les accidents maritimes, menées par des institutions d'investigation en mesure d'assurer, de façon indépendante et autonome, l'exécution efficace des activités d'enquêtes techniques de sécurité et l'analyse correcte des causes et des circonstances à l'origine des sinistres et des accidents maritimes, dans le but de réduire les risques potentiels analogues dans le futur.
    Etablit les procédures et les méthodes à suivre dans l'exécution desdites enquêtes.

  2. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 136 du 7 juillet 2011 portant exécution de la directive 2008/106/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. (Decreto Legislativo 7 luglio 2011, n. 136: Attuazione della direttiva 2008/106/CE concernente i requisiti minimi di formazione per la gente di mare.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-07-07 | ITA-2011-R-90752

    Contient, entre autres, des dispositions concernant l'exigence pour les gens de mer d'être en possession de certificats adéquats, octroyés par des autorités compétentes; et concernant les conditions d'entraînement; les normes de qualité; les normes sanitaires ainsi que l'émission, l'enregistrement et le renouvellement des certificats. Inclut également des normes sur les heures de travail, les communications à bord, les dispenses et la reconnaissance des certificats émis par d'autres Etats de l'Union européenne ainsi que par des pays tiers.

  3. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République n° 231, du 18 avril 2006 portant réglementation du placement des gens de mer, en vertu de l'article 2, alinéa 4 du Décret législatif n° 297 du 19 décembre 2002.

    Adoption: 2006-04-18 | ITA-2006-R-75046


  4. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 113 du 2 février 2006 portant modification du Décret n° 305 du 13 octobre 2003 portant exécution de la Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).

    Adoption: 2006-02-02 | ITA-2006-R-73899

  5. Italie - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décret législatif n° 108, du 27 mai 2005, portant exécution de la Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports de l'Union européenne (FST). - Décret (en italien)

    Adoption: 2005-05-27 | ITA-2005-M-70764

    Réglemente notamment l'enregistrement des heures de travail à bord des navires, les obligations des armateurs et du commandant, les qualifications des gens de mer au moment de l'embarquement, les congés et les sanctions applicables à l'armateur en cas de violation de ces dispositions.

  6. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 305 du 13 octobre 2003 portant exécution de la Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port). - Décret

    Adoption: 2003-10-13 | ITA-2003-R-73898

  7. Italie - Gens de mer - Loi

    Décret législatif du 27 juillet 1999 no 271 portant adaptation de la loi du 31 décembre 1998 no 485 en matière de sécurité et de santé des travailleurs marins sur les navires de pêche nationaux.

    Adoption: 1999-07-27 | ITA-1999-L-54515

    Prévoit la protection des marins en matière de sécurité du travail, de santé, de prévention des accidents et maladies professionnelles.

  8. Italie - Gens de mer - Loi

    Loi no 318 relative aux qualifications professionnelles du personnel maritime.

    Adoption: 1991-10-05 | ITA-1991-L-26889

    Les qualifications professionnelles requises pour le personnel maritime chargé du service du pont et de celui des machines sur les navires transportant des passagers ou des marchandises comme sur les bateaux de pêche seront fixées par décret du ministère de la marine marchande conjointement avec le ministère de la justice et celui de l'instruction publique.

  9. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 9 janvier 1991 portant actualisation du programme des examens pour l'obtention du brevet professionnel de capitaine de navire (navigation intérieure).

    Adoption: 1991-01-09 | ITA-1991-R-22087

  10. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 279 du 25 mai 1988 portant modifications des dispositions antérieures concernant les médicaments, matériel médicale et équipements dont doivent être pourvus les navires.

    Adoption: 1988-05-22 | ITA-1988-R-68619

    Prévoit que les navires destinés au transport et à la pêche et les bateaux de plaisance devront être pourvus des médicaments, du matériel médical et des équipements dont la liste figure en annexe.

  11. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 572 du 28 novembre 1987 mettant en oeuvre la directive no 82/714/CEE fixant les conditions relatives aux navires destinés à la navigation intérieure.

    Adoption: 1987-11-28 | ITA-1987-R-4858

    Dispositions concernant notamment l'hygiène et la sécurité des logements de l'équipage et des lieux de travail (annexe II), et le modèle de certificat communautaire pour la navigation intérieure (annexe III).

  12. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 505 du 13 novembre 1987 remplaçant les arts. 99, 102, 109 et 122 du règlement d'application du Code de la navigation (navigation maritime) approuvé par le décret no 328 du 15 février 1952 et modifié par le décret no 896 du 4 septembre 1980.

    Adoption: 1987-11-13 | ITA-1987-R-4441

    Abroge et remplace les 4 arts. précités concernant notamment l'admission dans la catégorie des pilotes (art. 102) et la nomination de ces derniers (art. 109).

  13. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 261 du 10 avril 1987 portant des règles de mise en application de l'art. 6 de la loi no 856 du 5 décembre 1986 concernant la restructuration de la flotte nationale (groupe Finmare) et des interventions pour l'armement privé.

    Adoption: 1987-04-10 | ITA-1987-R-3961

    Comporte, notamment, des dispositions relatives aux contrats de formation et de travail des marins et gens de mer et institue un comité interministériel chargé de ces questions, nommé conjointement par le ministère de la Marine marchande, le ministère du Travail et de la Protection sociale et le ministère du Trésor.

  14. Italie - Gens de mer - Loi

    Loi no 69 portant dispositions pour la protection de la marine marchande italienne.

    Adoption: 1987-03-03 | ITA-1987-L-3640

    Contient des dispositions visant à limiter ou interdire la circulation maritime dans les ports italiens aux compagnies de navigation des pays qui entravent la liberté de la concurrence dans le trafic maritime international. Institue une commission chargée de mettre en oeuvre les normes établies par la loi.

  15. Italie - Gens de mer - Loi

    Loi no 856 portant dispositions sur la restructuration de la flotte publique (Groupe Finmare) et mesures sur l'armement privé.

    Adoption: 1986-12-05 | ITA-1986-L-3006

    Dispositions, inter alia, sur les mutations, formation et mise à la retraite anticipée de certains salariés de la marine marchande.

  16. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret portant exécution du plan extraordinaire pour l'emploi des jeunes dans le secteur maritime.

    Adoption: 1986-10-09 | ITA-1986-R-2830

    Procédure de soumission de projets pour l'emploi des jeunes et critères d'acceptation par le ministère du Travail.

  17. Italie - Gens de mer - Loi

    Loi no 413 portant réorganisation du régime de prévoyance des marins.

    Adoption: 1984-07-06 | ITA-1984-L-672

  18. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 896 du Président de la République modifiant les articles 99, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 120, 121, 122, 123, 124, 126, 130, 133 et 134 du règlement d'application du Code de la navigation maritime approuvé par le décret no 328.

    Adoption: 1980-09-04 | ITA-1980-R-28745

  19. Italie - Gens de mer - Loi

    Loi no 27 modifiant la loi no 658 du 27 juillet 1967 sur le régime de prévoyance des marins.

    Adoption: 1973-02-22 | ITA-1973-L-15854

    Nombreuses modifications; notamment abroge les art. 6, 14, 19, 77, 80 et 90.

  20. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1487 du Président de la République modifiant certains articles du règlement pris pour l'application du Code maritime, approuvé par décret no 328 du Président de la République du 15 février 1952, relatif aux brevets de capacité dans les professions maritimes.

    Adoption: 1970-12-09 | ITA-1970-R-17615

    Modifie de nombreux articles relatifs aux conditions à remplir pour occuper divers postes d'officier ou de marin dans la marine marchande et la pêche.

  21. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1008 du Président de la République portant règlement relatif aux opérations de chargement, de transport par mer, de déchargement et de transbordement de marchandises dangereuses en balles.

    Adoption: 1968-05-09 | ITA-1968-R-18419

  22. Italie - Gens de mer - Loi

    Loi no 658 portant réorganisation de la prévoyance sociale des marins.

    Adoption: 1967-07-27 | ITA-1967-L-28726

  23. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 328 du Président de la République approuvant le règlement d'application du Code de la navigation maritime.

    Adoption: 1952-02-21 | ITA-1952-R-28744

    Organisation administrative, propriété des navires et embarcations, obligations relatives à la navigation, dispositions pénales et procédurales.

  24. Italie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret royal no 327 portant approbation du texte définitif du Code de la navigation maritime et aérienne.

    Adoption: 1942-04-18 | ITA-1942-R-28743

    Contient notamment des dispositions concernant le personnel maritime (livre I, titre IV), le contrat d'engagement (livre II, titre IV), les différends du travail (livre IV), ainsi que des dispositions analogues sur la navigation aérienne (deuxième partie).


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