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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Italie - Sujet: Travailleurs migrants

  1. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 40 du 4 mars 2014 portant exécution de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. (Decreto Legislativo 4 marzo 2014 , n. 40: Attuazione della direttiva 2011/98/UE relativa a una procedura unica di domanda per il rilascio di un permesso unico che consente ai cittadini di Paesi terzi di soggiornare e lavorare nel territorio di uno Stato membro e a un insieme comune di diritti per i lavoratori di Paesi terzi che soggiornano regolarmente in uno Stato membro.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2014-03-04 | ITA-2014-R-96420

    Modifie le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers dans le but de le mettre en accord avec ladite directive.

  2. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 109 portant exécution de la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales relatives aux sanctions et aux dispositions dans le combat contre les employeurs engageant des citoyens de pays tiers dont le séjour est irrégulier. (Decreto Legislativo 16 luglio 2012, n. 109: Attuazione della direttiva 2009/52/CE che introduce norme minime relative a sanzioni e a provvedimenti nei confronti di datori di lavoro che impiegano citaddini di Paesi terzi il cui soggiorno é irregolare.) - Ministero del Lavoro

    Adoption: 2012-07-16 | ITA-2012-R-92810

    Modifie le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 dans le but de l'adapter à ladite Directive.

  3. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 108 du 28 juin 2012 portant exécution de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. (Decreto legislativo 28 giugno 2012, n. 108: Attuazinoe della direttiva 2009/50/CE sulle condizioni di ingresso e soggiorno di citadini di Paesi terzi che intendano svolgere lavori altamente qualificati.) - Ministero del Lavoro

    Adoption: 2012-06-28 | ITA-2012-R-92809

    Modifie le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers dans le but de l'adapter à ladite directive.

  4. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 238 du 30 décembre 2010 relative aux incitatifs fiscaux visant à faciliter le retour de travailleurs en Italie. (Legge 30 dicembre 2010 , n. 238: Incentivi fiscali per il rientro dei lavoratori in Italia.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2010-12-30 | ITA-2010-L-86964

    A pour objectif de contribuer au développement du pays à travers la mise en valeur de l'expérience humaine, culturelle et professionnelle des citoyens de l'Union européenne qui ont séjourné pendant au moins vingt-quatre mois en Italie, qui étudient, travaillent ou ont obtenu une spécialisation de post-grade à l'extérieur et qui décident de rentrer en Italie. Dans ce but, prévoit des incitations fiscales sous la forme d'une réduction de l'impôt sur les revenus en faveur des individus mentionnés ci-dessus.

  5. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 186 du 28 novembre 2008 portant conversion en loi, avec des modifications, du Décret-loi n° 151 du 2 octobre 2008 portant mesures urgentes en matière de prévention et de contrôle des délits et de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-11-28 | ITA-2008-L-81563

    Ajoute les articles 2-bis, 2-ter, 2-quater, 2-quinquet y 3-bis audit Décret relatifs, entre autres aspects, au renforcement des actions de lutte contre la criminalité organisée et aux limites à la concession de bénéfices aux survivants des victimes de la criminalité organisée.

  6. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi n° 151 du 2 octobre 2008 portant mesures urgentes en matière de prévention et de contrôle des délits, de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-02 | ITA-2008-L-81562

    Prévoit, dans le but d'assurer une application plus rapide de la norme européenne en la matière, des mesures financières pour faire face à l'intensification du phénomène de l'immigration illégale.

  7. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 32 du 28 février 2008 portant modification du décret législatif n° 30 du 6 février 2007, portant application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-02 | ITA-2008-R-79546

    Modifie les articles 5, 18, 20, 21 et 22 et ajoute les articles 20-bis et 20-ter audit décret.

  8. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi n° 181 du 1er novembre 2007 portant dispositions d'urgence en matière d'éloignement des personnes du territoire national pour des raisons de sécurité publique. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-11-01 | Date d'entrée en vigueur: 2007-11-02 | ITA-2007-L-77232

    Modifie l'article 20 du Décret législatif n° 30 du 6 février 2007 concernant les limitations du droit d'entrée et de séjour pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique. Insère l'article 20-bis relatif à l'éloignement des citoyens de l'Union Européenne ou des membres de leurs familles soumis à une procédure pénale.

  9. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du Président du Conseil des Ministres du 29 mars 2007 portant nouvelles dispositions d'urgence en matière de protection civile pour la lutte contre l'immigration illégale et la gestion du phénomène d'immigration illégale. - Ordonnance

    Adoption: 2007-03-29 | ITA-2007-R-76839

    Prévoit des procédures administratives adaptées à la situation d'urgence entraînée par la vague d'immigration illégale.

  10. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret legislatif n° 30 du 6 février 2007, portant application de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-02-06 | ITA-2007-R-77262

    Réglemente les modalités d'exercice du droit de libre circulation, l'entrée, le séjour et le droit de séjour permanent sur le territoire de l'Etat des citoyens de l'Union européenne et des membres de la famille qui les accompagnent ou se joignent à eux. Régit également les limitations desdits droits pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique.

  11. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 3551 du Président du Conseil des Ministres du 9 novembre 2006 portant dispositions d'urgence de protection civile en matière de lutte et de gestion contre l'immigration illégale.

    Adoption: 2006-11-09 | ITA-2006-R-75051

    L'article 2 alinéa 1 autorise le Ministère de l'Intérieur à renouveler les contrats de travail temporaire pour un maximum de 350 unités.

  12. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du Président du Conseil des Ministres du 2 décembre 2005 portant dispositions extraordinaires et d'urgence en matière de lutte contre l'immigration clandestine. - Ordonnance

    Adoption: 2005-12-02 | ITA-2005-R-73862

  13. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République du 13 mai 2005 portant approbation du plan concernant la politique d'immigration et les étrangers sur le territoire de l'Etat pour la période 2004-2006.

    Adoption: 2005-05-13 | ITA-2005-R-72184

    Ce plan a pour objectif d'appliquer pleinement le texte unique sur l'immigration en vertu du Décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers particulièrement d'après les modifications introduites par la loi n° 189 du 30 juillet 2002.

    Chapitre 1. Politiques pour le travail des étrangers et lignes générales pour la définition des flux d'entrée sur le territoire
    Chapitre 2. Politiques de prévention et de lutte contre l'immigration illégale et les étrangers dans le système judiciaire
    Chapitre 3. Actions et interventions au niveau international
    Chapitre 4. Politiques d'intégration
    Chapitre 5. Demandeurs d'asile et réfugiés

  14. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 271 du 12 novembre 2004 portant conversion en loi avec modifications du décret-loi n° 241 du 14 septembre 2004 portant dispositions d'urgence en matière d'immigration.

    Adoption: 2004-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-11-14 | ITA-2004-L-69570

    Modifie plusieurs alinéas des articles 1 et 2 dudit décret-loi et ajoute plusieurs articles concernant notamment des mesures de soutien aux politiques de lutte contre l'immigration illégale et le renouvellement des permis de séjour.

  15. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 334 du 18 octobre 2004 portant réglementation, modifications et additions au décret n° 394 du 31 août 1999 relatif à l'immigration. - Décret

    Adoption: 2004-10-18 | ITA-2004-R-70794

    Les modifications portent sur le contrôle de la condition de réciprocité, les rapports avec l'Administration publique, les communications aux étrangers, la délivrance des visas d'entrée, des visas pour le regroupement familial, le refus des visas d'entrée, la sortie du territoire et le retour, la demande, délivrance et renouvellement du permis de séjour.

    En particulier, le décret est modifié en ce qui concerne le permis de séjour pour travail salarié (art. 8), la procédure d'embauche de travailleurs salariés (art. 24), la liste d'étrangers demandant du travail en Italie (art. 26), la liste de travailleurs d'origine italienne (art. 27), l'autorisation de travail aux étrangers inscrits sur les listes, la délivrance du permis de séjour pour travailler (art. 31), le changement de la relation de travail (art. 32), le permis de séjour pour travail saisonnier (art. 35) ou travail indépendant (art. 36) et la reconnaissance de diplômes pour l'exercice des professions (art. 43).

  16. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi n° 241 portant dispositions d'urgence en matière d'immigration.

    Adoption: 2004-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2004-09-15 | ITA-2004-L-68618

    Modifie les articles 13 et 14 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers, dans le but de changer les règles actuelles en matière d'expulsion des immigrants clandestins. Vise à assurer la pleine efficacité des garanties prévues par l'article 13 de la Constitution, applicable aussi aux étrangers contre lesquels des mesures de reconduite à la frontière ont été prises, et des démarches de certification et d'exécution de l'expulsion.

  17. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 14 juillet 2003 portant dispositions en matière de lutte contre l'immigration clandestine.

    Adoption: 2003-07-14 | ITA-2003-R-65940

    Etablit notamment les principes généraux, les lignes d'action, les dispositifs de contrôle, l'activité de surveillance, les activités dans les eaux internationales et dans les eaux territoriales.

  18. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 3287 du 23 mai 2003 portant ultérieures dispositions d'urgence de protection civile pour la lutte et la gestion du phénomène de l'immigation clandestine.

    Adoption: 2003-05-23 | ITA-2003-R-65962

    Modifie l'Ordonnance du Conseil des ministres no 3244 du 1er octobre 2002 sur la liberté civile et l'immigration.

  19. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 28 octobre 2002 portant exécution de l'article 1, alinéa 7 de la loi n° 222 du 9 octobre 2002, en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.

    Adoption: 2002-10-28 | ITA-2002-R-63994

    Prévoit que les sujets mentionnés dans l'article 1, alinéa 1 du décret-loi no 195 du 9 septembre 2002, converti en loi et modifié par la loi no 222 du 9 octobre 2002, sont obligés de verser à l'Institut national de la Prévoyance sociale, contre réception de la déclaration de régularisation, la contribution fixée par ledit article, ainsi que les contributions relatives à la sécurité sociale.

  20. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 222 du 9 octobre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 195 du 9 septembre 2002 portant dispositions d'urgence en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne. - Rete Civica Aesient

    Adoption: 2002-10-09 | Date d'entrée en vigueur: 2002-10-13 | ITA-2002-L-63996

    Modifie les articles 1, 2 et 3 dudit décret-loi en ce qui concerne, notamment, les sujets susceptibles de sanction pour violation des normes relatives au séjour et au travail, la révocation du permis de séjour et les cas d'expulsion.

  21. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 3244 du Président du Conseil des Ministres, du 1er octobre 2002, sur la liberté civile et l'immigration. - Ordonnance

    Adoption: 2002-10-01 | ITA-2002-R-67202

    Prévoit de nouvelles dispositions d'urgence pour faire face au flux exceptionnel d'étrangers extra-communautaires arrivés illégalement sur le territoire national.

  22. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi n° 195 du 9 septembre 2002 portant dispositions d'urgence en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne (coordonné avec la loi n° 222 du 9 octobre 2002 portant conversion en loi et modifications dudit décret-loi).

    Adoption: 2002-09-09 | ITA-2002-L-62281

    Prévoit la possibilité pour les employeurs de travailleurs clandestins ressortissants de pays non membres de l'UE de déclarer leur emploi auprès de la police. Fixe les conditions qui doivent être remplies par cette déclaration, les démarches ultérieures à effectuer pour la régularisation de ces travailleurs et les sanctions en cas de fausse déclaration.

  23. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 26 août 2002 portant réglementation de l'article 33, alinéa 6, de la loi no 189 du 30 juillet 2002, en matière d'immigration et d'asile.

    Adoption: 2002-08-26 | ITA-2002-R-62707

    Etablit les montants des contributions forfaitaires en vertu de l'article 33, alinéa 3, lettre a) de ladite loi et les attributions de l'Institut national de la Prévision sociale concernant la gestion de ces contributions.

  24. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 189 du 30 juillet 2002 portant modification de la législation en matière d'immigration et d'asile.

    Adoption: 2002-07-30 | ITA-2002-L-62282

    Contient de nombreuses modifications concernant, entre autres, la coopération avec d'autres Etats, le Comité pour la coordination et le contrôle, la politique migratoire, les permis de séjour, les contrats de travail des travailleurs étrangers, l'immigration clandestine, l'expulsion administrative, le travail salarié à durée déterminée ou indéterminée, les travailleurs indépendants et les saisonniers, la procédure d'octroi du permis de séjour pour les demandeurs d'asile et la déclaration de travail irrégulier.

  25. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 73 du 23 avril 2002 portant conversion en loi et modifications du décret-loi no 12 du 22 février 2002, portant dispositions d'urgence pour l'achèvement des opérations de détection des activités exercées à l'étranger et du travail illégal.

    Adoption: 2002-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2002-04-25 | ITA-2002-L-61411

  26. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi n° 51 du 4 avril 2002, portant dispositions d'urgence et mesures contre l'immigration clandestine et garanties pour les personnes contre lesquelles des mesures de reconduite à la frontière ont été prises. (Decreto-Legge 4 aprile 2002, n. 51.) - Décret-loi Conversion en Loi

    Adoption: 2002-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2002-04-09 | ITA-2002-L-67474

  27. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi no 12 du 22 février 2002 portant dispositions urgentes pour l'achèvement des opérations de détection d'activités exercées à l'étranger et de travail illégal.

    Adoption: 2002-02-22 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-24 | ITA-2002-L-61413

    Prévoit notamment des modifications des dispositions précédentes en matière de travail illégal, ainsi que l'extension du délai de présentation de la déclaration d'activités exercées à l'étranger.

  28. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret législatif no 72 du 25 février 2000 portant exécution de la Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

    Adoption: 2000-02-25 | ITA-2000-L-64168

    Prévoit notamment le champ d'application, les conditions de travail, les conditions d'application aux agences de travail temporaire, la collaboration administrative et la coopération en matière d'information, la juridiction compétente et la vérification.

  29. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret du Président du Conseil des Ministres du 8 février 2000 sur le plan des flux d'entrée des travailleurs extra-communautaires sur le territoire de l'Etat pour l'année 2000.

    Adoption: 2000-02-08 | ITA-2000-L-56486

    Etablit un quota de travailleurs extra-communautaires qui peuvent être admis sur le territoire italien, en fonction des besoins en main d'oeuvre, du niveau national de chômage, et des secteurs de la production nationale nécessitant de la main d'oeuvre étrangère.

  30. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République no 394 du 31 août 1999 portant Règlement d'exécution des normes du décret législatif no 286 du 25 juillet 1998 sur l'immigration et la condition de l'étranger.

    Adoption: 1999-08-31 | ITA-1999-R-56478

    Le règlement est divisé en huit titres portant: dispositions générales (I), entrée et séjour (II), expulsion (III), dispositions de nature humanitaire (IV), réglementation du travail (V), santé (VI), éducation et professions (VII), et intégration sociale (VIII).

  31. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République du 5 août 1998 portant approbation du document de programmation relatif à la politique de l'immigration et des étrangers sur le territoire de l'Etat, en vertu de l'article 3 de la loi no 40 du 6 mars 1998.

    Adoption: 1998-08-05 | ITA-1998-R-52304

    Approuve le document de base de la politique d'immigration, prévoyant notamment les actions et interventions de l'Italie sur le plan international, les critères généraux pour la détermination des flux migratoires vers le territoire national et les politiques d'intégration des immigrés.

  32. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.

    Adoption: 1998-07-25 | ITA-1998-L-52297

  33. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret législatif no 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.

    Adoption: 1998-07-25 | ITA-1998-L-52298

    Coordonne l'ensemble des normes en matière d'immigration .

  34. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no. 40 du 6 mars 1998 portant Règlement sur l'immigration et le statut des étrangers.

    Adoption: 1998-03-06 | ITA-1998-L-53848

    Disponible en anglais.

  35. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 147 du 5 juin 1997 portant normes en matière de traitements spéciaux en faveur des travailleurs frontaliers italiens en Suisse restés au chômage à la suite de la cessation du rapport de travail.

    Adoption: 1997-06-05 | ITA-1997-L-48213

    Accorde et réglemente l'admission à un traitement spécial de chômage en faveur des travailleurs frontaliers italiens en Suisse.

  36. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 617 portant sauvegarde des effets dérivés du décret-loi no 489 du 18 novembre 1995 et des décrets successifs adoptés en matière de politique de l'immigration et portant règlement de l'entrée et du séjour des citoyens de pays non membres de l'Union européenne dans le territoire national.

    Adoption: 1996-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 1996-12-10 | ITA-1996-L-46529

  37. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président du Conseil des Ministres no 174 du 7 février 1994 portant règlement relatif à l'accès des citoyens des Etats membres de l'Union européenne aux postes de travail dans les administrations publiques.

    Adoption: 1994-02-07 | ITA-1994-R-36878

    Trois types de postes sont définis: postes de travail pour lesquels il n'est pas possible de ne pas être titulaire de la citoyenneté italienne; postes de travail pour lesquels la citoyenneté italienne est demandée; postes de travail ouverts aux citoyens de l'Union européenne qui remplissent trois conditions: i) jouir des droits civils et politiques dans leur pays d'origine; ii) remplir les conditions requises pour les citoyens italiens; iii) avoir une connaissance adéquate de la langue italienne.

  38. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 577 du 30 décembre 1992 portant règlement sur le traitement des pensions pour les activités effectuées à l'étranger et pour les résidents à l'étranger.

    Adoption: 1992-12-30 | ITA-1992-R-36055

  39. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret législatif no 470 du 26 novembre 1992 édicté en application des directives 90/364/CEE, 90/365/CEE et 90/366/CEE concernant le droit de séjour des ressortissants communautaires, des travailleurs salariés et non salariés ayant terminé leur activité professionnelle et des étudiants.

    Adoption: 1992-11-26 | ITA-1992-L-32135

  40. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi no 323 portant modifications au décret-loi no 416 du 30 décembre 1989, transformé, en sa teneur modifié en loi no 39 du 28 février 1990 sur l'entrée et le séjour en Italie de ressortissants extracommunautaires.

    Adoption: 1992-07-01 | ITA-1992-L-30085

  41. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi no 193 portant modification et intégration au décret-loi no 416 sur l'entrée et le séjour en Italie des ressortissants des pays non membres de la Communauté européenne.

    Adoption: 1992-02-39 | ITA-1992-L-28850

    Porte dispositions sur les financements versés par l'Etat aux régions et destinés à la mise en oeuvre des centres et des services à offrir aux immigrés des pays extracommunautaires (art. 1), la procédure d'expulsion du territoire italien en cas de poursuites pénales (art. 2-6).

  42. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 39 portant transformation en loi du décret-loi no 416 du 30 décembre 1989, dans sa teneur modifiée, portant règles urgentes sur l'asile politique, l'entrée et le séjour de ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne, et la régularisation de la situation desdits ressortissants et d'apatrides présents sur le territoire de l'Etat. Dispositions sur l'asile.

    Adoption: 1990-02-28 | ITA-1990-L-20250

    Contient des dispositions sur les réfugiés, le droit de résidence et d'établissement, l'expulsion, la régularisation de l'exercice d'un travail indépendant et de professions libérales par des ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne.

  43. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 81 du 16 mars 1988 portant prorogation du délai de régularisation des travailleurs clandestins non ressortissants d'un pays de la Communauté européenne.

    Adoption: 1988-03-16 | ITA-1988-L-4924

  44. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 398 du 3 octobre 1987 modifiant et portant conversion en loi du décret-loi no 317 du 31 juillet 1987 énonçant des normes relatives à la protection des travailleurs italiens dans les pays situés hors des communautés européennes et à la réévaluation des pensions accordées sur les fonds spéciaux gérés par l'INPS.

    Adoption: 1987-10-03 | ITA-1987-L-4138

    Modifie plusieurs articles du décret-loi. Texte codifié publié dans la Gazzetta ufficiale du 15/10/87.

  45. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi no 353 du 28 août 1987 prolongeant le délai pour la régularisation des travailleurs étrangers clandestins extracommunautaires.

    Adoption: 1987-08-28 | ITA-1987-L-3891

  46. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi no 317 du 31 juillet 1987 portant réglementation de la tutelle des travailleurs italiens employés dans des pays extra-communautaires et réévaluation des pensions octroyées par les fonds spéciaux gérés par l'INPS.

    Adoption: 1987-07-31 | ITA-1987-L-3962

    Dispositions concernant les systèmes de protection sociale pour les travailleurs italiens à l'étranger employés dans des pays extra-communautaires dans lesquels aucun accord sur la sécurité sociale n'est applicable. Contient également des dispositions sur les fonds de prévoyance sociale concernant différentes catégories d'employés.

  47. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Décret-loi no 130 du 1er avril 1987 sur les règles de protection sociale des travailleurs italiens à l'étranger et exerçant dans des pays extra-communautaires.

    Adoption: 1987-04-01 | ITA-1987-L-3671

  48. Italie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 943 portant dispositions en matière de placement et de traitement des travailleurs immigrés extra-communautaires et contre l'immigration clandestine.

    Adoption: 1986-12-30 | ITA-1986-L-2957

    La loi se présente comme une disposition d'exécution de la Convention no 143 de l'OIT par les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975; elle garantit à tous les travailleurs immigrés ressortissants de pays autres que ceux des Communautés européennes et à leurs familles une parité de traitement et une pleine égalité des droits par rapport aux travailleurs italiens (art. 1er). L'égalité de traitement vise en particulier l'accès aux services sanitaires et sociaux, le maintien de l'identité culturelle dans l'éducation et la disponibilité de logements. La loi institue un service spécialisé auprès du ministère du Travail (art. 3). Elle traite ensuite de la programmation de l'emploi des travailleurs immigrés, des procédures applicables aux autorisations de travail, et de la régularisation des situations illégales.

  49. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République no 722 édicté en vue de l'application de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

    Adoption: 1982-09-10 | ITA-1982-R-10254

  50. Italie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République no 722 édicté en application de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

    Adoption: 1982-09-10 | ITA-1982-R-12062

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