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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

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Pays: Italie - Sujet: Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

  1. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 54 du 21 mai 2013 portant des dispositions d' urgence à propos de la suspension de l'impôt municipal, du refinancement des amortisseurs sociaux par dérogation, des délais en matière de travail à durée déterminée auprès de l'administration publique et de l'élimination des dépenses des parlementaires membres du gouvernement. (Decreto-legge 21 maggio 2013, n. 54: Interventi urgenti in tema di sospensione dell'imposta municipale propria, di rifinanziamento di ammortizzatori sociali in deroga, di proroga in materia di lavoro a tempo determinato presso le pubbliche amministrazioni e di eliminazione degli stipendi dei parlamentari membri del Governo.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-05-21 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05-22 | ITA-2013-L-96406

    L'article 4 régule les aspects financiers des amortisseurs sociaux par dérogation, des contrats de solidarité et des contrats de travail dépendant à temps déterminé dans le cadre de la persistance de la crise de l'emploi et du besoin de garantir la protection des revenus des travailleurs.

  2. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 125 du 27 juillet 2011 en matière d'exclusion de la pension de réversibilité ou indirecte des parents survivants condamnés pour homicide . (Legge 27 luglio 2011, n° 125: Esclusione dei familiari superstiti condannati per omicidio del pensionato o dell'iscritto a un ente di previdenza dal diritto alla pensione di reversibilità o indiretta.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-07-27 | ITA-2011-L-90965

    Etablit que les parents survivants ayant été condamnés en raison des délits prévus dans les articles 575, 584 et 586 du Code Pénal (homicide) contre le titulaire de la pension, perdent leur droit à la pension de réversibilité.

  3. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 67 du 21 avril 2011 relatif à l'accès à la préretraite pour les travailleurs effectuant des travaux particulièrement fatigants et lourds, en vertu de l'article 1 de la loi n° 183 du 4 novembre 2010. (Decreto Legislativo 21 aprile 2011 , n. 67: Accesso anticipato al pensionamento per gli addetti alle lavorazioni particolarmente faticose e pesanti, a norma dell'articolo 1 della legge 4 novembre 201, n. 183.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-04-21 | ITA-2011-R-86980

    Etablit les catégories de travailleurs qui peuvent bénéficier, lorsqu'ils le demandent, de la préretraite, tout en respectant la condition d'ancienneté contributive non inférieure à trente-cinq ans et le régime de prise d'effet de la retraite en vigueur au moment de la bonification, par dérogation à l'article 1 de la loi n° 243 du 23 août 2004.

  4. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Ministère du Travail, de la Santé et de la Politique sociale du 19 mai 2009 en matière d'accès aux prestations de chômage en raison de la suspension de l'activité de travail. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2009-07-22 | ITA-2009-R-82521

    Etablit, notamment, les conditions d'attribution des prestations de chômage en raison de la suspension de l'activité de travail en vertu du décret-loi n° 185 du 29 novembre 2008, portant mesures d'urgence pour le soutien de la famille, du travail, de l'emploi et des entreprises ainsi que pour redessiner, dans un but anti-crise, le cadre stratégique national. Indique les bénéficiaires potentiels ainsi que les démarches à effectuer pour l'attribution des prestations.

  5. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 19 novembre de 2008 portant typologies des bénéfices, des conditions et des modalités d'accès au Fonds de soutien aux familles des victimes d'accidents graves de travail. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-11-19 | ITA-2008-R-81561

    Réglemente les aspects suivants: bénéfices attribués par ledit Fonds, membres de la famille survivants ayant droit aux bénéfices du Fonds, modalités d'accès à ces bénéfices, procédure de contrôle des causes du décès et contentieux judiciaires.

  6. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération du 29 mai 2008 portant réglementation des modalités d'adhésion aux pensions complémentaires. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-05-29 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-01 | ITA-2008-M-80185

    S'applique aux pensions complémentaires en vertu de l'article 3 du décret n° 252/2005.
    Se réfère notamment aux démarches concernant la note d'information et aux procédures d'adhésion aux différents fonds pensionnaires complémentaires.

  7. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-12-24 | ITA-2007-L-79450

    Introduit plusieurs modifications aux lois n° 243 du 23 août 2004, n° 335 du 8 août 1995, n° 118 du 30 mars 1971, n° 68 du 12 mars 1999, n° 223 du 23 juillet 1991, n° 240 du 15 juin 1994, n° 96 du 27 décembre 2006 et n° 84 du 28 janvier 1994, ainsi qu'aux décrets législatifs n° 276 du 10 septembre 2003, n° 368 du 6 septembre 2001, n° 61 du 25 février 2000, n° 184 du 30 avril 1997 et aux décrets-loi n° 2 du 10 janvier 2006 et n° 67 du 25 mars 1997.

  8. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 2 juillet 2007 portant détermination du montant destiné, en vertu de l'article 1, alinéa 1187, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006 (loi financière 2007), au Fonds de soutien aux familles des victimes d'accidents graves de travail. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-07-02 | ITA-2007-R-77230

    Prevoit que les membres de la famille du travailleur décédé à la suite de l'accident de travail bénéficient également du soutien de ce Fonds.

  9. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 62 du 10 mai 2007 portant règlement pour l'adéquation aux dispositions du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires existantes au moment de l'entrée en vigueur de la Loi n° 421 du 23 octobre 1992. - Décret

    Adoption: 2007-05-10 | ITA-2007-R-76909

    Identifie les dispositions qui requièrent l'application de formes spécifiques d'adaptation aux fins de l'application du présent décret concernant les fonds de pension préexistants, en vertu de l'article 20, alinéa 2, du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005.

  10. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 28 du 6 février 2007 portant exécution de la Directive n° 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. - Décret législatif

    Adoption: 2007-02-06 | ITA-2007-R-76840

    Modifie le Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 en ce qui concerne l'investissement des ressources des fonds de pension, l'affectation des rentes, la banque de dépôt, les moyens patrimoniaux, les activités transfrontalières et les sanctions pénales et administratives.

  11. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 30 janvier 2007 portant application de l'article 1, alinéa 765, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006, concernant la procédure d'expression de la volonté du travailleur sur la destination du Traitement de cessation de la relation de travail (TRF) et la régulation des modalités de pension complémentaire résiduelles auprès de l'Institut national de prévision sociale (INPS). - Décret

    Adoption: 2007-01-30 | ITA-2007-R-76911

    Régule le choix des travailleurs de transférer le traitement de cessation de la relation de travail (TFR) vers une pension complémentaire, en vertu du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005, ou de garder ledit traitement en vertu des dispositions de l'article 2120 du Code civil.
    Régule aussi l'administration et le financement du Fonds complémentaire de l'INPS.

  12. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 279 du 13 décembre 2006 portant mesures urgentes en matière de pensions complémentaires.

    Adoption: 2006-11-13 | Date d'entrée en vigueur: 2006-11-15 | ITA-2006-L-75050

    Modifie l'article 23, alinéas 3 et 4 et l'article 1, alinéa 3 du décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires.

  13. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération du 30 novembre 2006 réglementant la procédure relative à l'adaptation des formes de pensions complémentaires au décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 et les instructions en vertu de l'article 23, alinéa 4, du décret n° 252 du 2005, comme modifié par l'article 1 du décret-loi n° 279 du 13 novembre 2006.

    Adoption: 2006-11-13 | Date d'entrée en vigueur: 2006-12-23 | ITA-2006-M-75052

    Réglemente l' adaptation statutaire des différents types de fonds de pension complémentaires (par contrat, ouverts, individuels) au décret législatif n° 252 portant réglementation en matière de pensions complémentaires.

  14. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires. - Décret législatif

    Adoption: 2005-12-05 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2005-12-14 | ITA-2005-R-73858

    Concerne les prestations de vieillesse complémentaires du système obligatoire.

  15. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 15 juillet 2005 portant modification de l'article 53 du texte unique des dispositions sur l'assurance obligatoire en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, Décret n° 1124 du 30 juin 1965.

    Adoption: 2005-07-15 | ITA-2005-R-72171

    L'article modifié prévoit la demarche à suivre pour la présentation de la déclaration d'accident de travail.

  16. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 27 octobre 2004 portant exécution de l'article 47 du décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 converti, avec modifications, en loi n° 326, du 24 novembre 2003, concernant l'octroi de bénéfices de la prévoyance sociale pour les travailleurs exposés à l'amiante.

    Adoption: 2004-10-27 | ITA-2004-R-69569

    Prescrit que les travailleurs ayant été exposés à l'amiante dans le cadre d'un travail temporaire non soumis à l'assurance obligatoire en cas de maladie professionnelle et d'accidents du travail,jusqu'au 2 octobre 2003, ont le droit de bénéficier de la prévoyance sociale correspondant à la réévaluation de la période d'exposition à l'amiante. Détermine également les conditions et les modalités pour l'obtention de tels bénéfices.

  17. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 243 sur les normes en matière de prestations de vieillesse et de délégation au gouvernement de compétences dans le secteur de la prévoyance sociale complémentaire et de l'emploi stable et pour la réorganisation des entités de prévoyance et d'assistance obligatoire.

    Adoption: 2004-08-23 | ITA-2004-L-68620

    Prévoit que le gouvernement est tenu d'adopter dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un ou plusieurs décrets législatifs contenant des normes sur:
    - la libéralisation de l'âge de la retraite;
    - l'élimination progressive de l'interdiction de cumuler prestations de vieillesse et revenus du travail;
    - le soutien et l'encouragement du développement des régimes de pension complémentaire;
    - la révision du principe de l'accomplissement intégral de la période de cotisation.

  18. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 328, du 24 novembre 2003, portant dispositions d'urgence en matière d'aides sociales et de formation professionnelle.

    Adoption: 2003-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-26 | ITA-2003-L-67206

    Concerne les programmes visant à gérer les crises de l'emploi, le soutien du revenu et la formation professionnelle.

  19. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 portant dispositions d'urgence pour favoriser le développement et pour la correction du fonctionnement des comptes publics. - Décret-loi

    Adoption: 2003-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-02 | ITA-2003-L-69577

    Le chapitre III contient des dispositions sur le contrôle en matière de prévision et d'assistance.

  20. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 172 du 31 juillet 2002 portant conversion en loi et modifications du décret-loi n° 108 du 11 juin 2002 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi et de prévision. - Loi (en italien)

    Adoption: 2002-07-31 | ITA-2002-L-70765

    Modifie plusieurs articles et ajoute les articles 1 bis, 2 bis et 3 bis relatifs à la Caisse d'aide aux chômeurs, aux travailleurs engagés dans des travaux dits "socialement utiles" et au travail à durée déterminée.

  21. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi no 108 du 11 juin 2002 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi et de prévision. - Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali

    Adoption: 2002-06-11 | ITA-2002-L-61419

    Fixe des mesures contre les effets négatifs pour l'emploi suite à la crise financière et en vue de garantir une protection prévisionnelle adéquate.

  22. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif no 423 du 6 novembre 2001 portant dispositions en matière de contributions de prévoyance et d'assistance sociale pour les partenaires des coopératives, aux termes de l'article 4, alinéa 3 de la loi no 142 du 3 avril 2001.

    Adoption: 2001-11-06 | ITA-2001-R-61409

    Règlemente, pour les travailleurs appartenant aux coopératives identifiées dans le décret no 602 du 30 avril 1970 et ses modifications, le paiement des contributions en matière de prévoyance et d'assistance sociale dues aux organismes de prévoyance chargés des prestations de vieillesse, invalidité et survivants, familiales, de maternité et d'accidents du travail.

  23. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi no 158 du 3 mai 2001 portant dispositions urgentes en matière de retraite et d'amortisseurs sociaux.

    Adoption: 2001-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 2001-05-05 | ITA-2001-L-60051

    Complète le décret législatif no 180 du 30 avril 1997 sur les options pour le paiement des prestations de vieillesse dans le cadre du système de cotisations. Ce décret a été converti en loi par la loi no 248 du 2 juillet 2001.

  24. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif no 202 du 19 avril 2001 portant dispositions modifiant le décret législatif no 38 du 23 février 2000 en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 2001-04-19 | ITA-2001-R-60052

    Modifie l'article 13, alinéa 2-b du décret législatif no 38 du 23 février 2000 en ce qui concerne la modalité de fixation du montant des prestations d'accident du travail.

  25. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 17 avril 2001 du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale portant exécution de l'article 78 de la loi no 388 du 23 décembre 2000 (Loi budgétaire 2001), sur les prestations accordées aux travailleurs qui ont réalisé des tâches particulièrement usantes.

    Adoption: 2001-04-17 | ITA-2001-R-60064

    Etablit les conditions et les modalités de présentation de la demande de prestations en vertu de l'article 2 du décret du 19 mai 1999 du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

  26. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 152 du 30 mars 2001 portant nouvelle réglementation des institutions de patronage et d'assistance sociale. (Legge 30 marzo 2001, n. 152. Nuova disciplina per gli istituti di patronato e di assistenza.) - Loi

    Adoption: 2001-03-30 | ITA-2001-L-67482

  27. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 23 mars 2001 portant exécution des dispositions des alinéas 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 75 de la loi no 388 du 23 décembre 2000 (Loi budgétaire 2001).

    Adoption: 2001-03-23 | ITA-2001-R-60055

    Prévoit notamment que les travailleurs dépendant du secteur privé, qui remplissent les conditions d'âge et de cotisation pour obtenir le droit aux prestations de vieillesse, peuvent renoncer au crédit contributif relatif à l'assurance générale obligatoire d'invalidité, de vieillesse et de survivants et aux soins complémentaires.

  28. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 385 du 14 décembre 2000 sur les nouvelles normes en matière d'intégration des travailleurs dans le système de pensions.

    Adoption: 2000-12-14 | ITA-2000-L-60050

    Complète le décret législatif no 503 du 30 décembre 1992, en ajoutant des spécifications sur l'âge d'ouverture du droit à la pension, les conditions d'obtention des prestations de vieillesse, la base de calcul de la pension et les modalités d'obtention de la pension minimum.

  29. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi no 346 du 24 novembre 2000 portant dispositions d'urgence en matière d'aides sociales, de prévoyance, de travaux d'utilité publique et de formation continue.

    Adoption: 2000-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2000-11-28 | ITA-2000-L-59250

    Contient cinq articles qui comportent des dispositions sur les aides sociales et la prévoyance, les travaux d'utilité publique, la prévoyance complémentaire pour les employés de l'administration de l'Etat, et la formation continue.

  30. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Ministère du travail et de la prévoyance sociale portant modalités d'exécution de l'assurance contre les accidents domestiques.

    Adoption: 2000-09-15 | ITA-2000-R-59247

    Prévoit que l'assurance s'applique aux cas d'accidents survenus pendant et à cause d'un travail dans le cadre domestique, à condition que cet accident soit suivi d'une incapacité permanente de travail d'au moins 33 pour cent. Fixe notamment les conditions d'assurance, les modalités de paiement, les catégories de personnes exonérées de la prime d'assurance et les types de prestations.

  31. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Ministère du travail et de la prévoyance sociale du 12 juillet 2000 portant approbation du "Tableau des infirmités", du "Tableau des indemnités pour dommage biologique" et du "Tableau des coefficients", relatifs au dommage biologique aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 2000-07-12 | ITA-2000-R-59245

  32. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République no 218 du 10 juin 2000 portant Règlement contenant des normes pour la simplification de la procédure d'octroi d'une indemnité de chômage spéciale et de compléments salariaux conformément aux clauses des contrats de solidarité, au sens de l'article 20 de la loi no 59 du 15 mars 1997- annexe 1, numéros 90 et 91.

    Adoption: 2000-06-10 | ITA-2000-R-59246

  33. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Circulaire du Ministre des finances no 235/E du 9 octobre 1998 concernant la réglementation des formes complémentaires de sécurité sociale - Décret législatif no 124 du 21 avril 1993, modifié et intégré. Décret-loi no 669 du 31 décembre 1996, converti par la loi no 30 du 28 février 1997.

    Adoption: 1998-10-09 | ITA-1998-R-52303

    Décrit le nouveau régime de la sécurité sociale complémentaire, notamment son champ d'application, ses bénéficiaires, son financement et le régime des prestations.

  34. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret législatif no 278 du 29 juin 1998 portant des dispositions correctives des décrets législatifs no 564 du 16 septembre 1996, no 181 du 24 avril 1997 et nos 157, 180 et 184 du 30 avril 1997, en matière de sécurité sociale.

    Adoption: 1998-06-29 | ITA-1998-L-52300

    Corrige des dispositions spécifiques en matière de financement et administration de la sécurité sociale.

  35. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République no 366 du 24 septembre 1997 portant règlement de l'organisation et du fonctionnement de l'Institut national de la sécurité sociale.

    Adoption: 1997-09-24 | ITA-1997-R-49174

  36. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République no 367 du 24 septembre 1997 portant règlement de l'organisation et du fonctionnement de l'Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail.

    Adoption: 1997-09-24 | ITA-1997-R-49175

  37. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 147 du 5 juin 1997 portant normes en matière de traitements spéciaux en faveur des travailleurs frontaliers italiens en Suisse restés au chômage à la suite de la cessation du rapport de travail.

    Adoption: 1997-06-05 | ITA-1997-L-48213

    Accorde et réglemente l'admission à un traitement spécial de chômage en faveur des travailleurs frontaliers italiens en Suisse.

  38. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret législatif portant exécution de la délégation conférée par l'article 3, alinéa 3, lettre d), de la loi no 335 du 8 août 1995, en matière de renforcement de l'activité de contrôle sur les prestations de sécurité sociale et d'assistance d'invalidité et incapacité.

    Adoption: 1997-04-30 | ITA-1997-L-48207

    Crée des entités compétentes pour effectuer ledit contrôle.

  39. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret législatif no 180 du 30 avril 1997 portant exécution de la délégation conférée par l'article 1, alinéa 24, de la loi no 335 du 8 août 1995, en matière d'option pour la liquidation des prestations de retraite sur la base des règles du système des cotisations.

    Adoption: 1997-04-30 | ITA-1997-L-48215

    Prévoit les modalités de paiement des prestations de retraite sur la base des cotisations individuelles.

  40. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret législatif no 184 du 30 avril 1997 portant exécution de la délégation conférée par l'article 1, alinéa 39, de la loi no 335 du 8 août 1995, en matière de réunion, de rachat et de continuation volontaire aux fins de la sécurité sociale.

    Adoption: 1997-04-30 | ITA-1997-L-48217

    Prévoit la possibilité de cumul des périodes d'assurance pour les travailleurs inscrits à plus d'une forme d'assurance obligatoire de vieillesse, d'invalidité et de survivants. Régit la faculté de rachat du capital assuré pour certaines catégories de travailleurs et les modalités de continuation volontaire des cotisations.

  41. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret législatif no 181 du 24 avril 1997 portant exécution de la délégation conférée par l'article 2, alinéa 22, de la loi no 335 du 8 août 1995 en ce qui concerne le régime de sécurité sociale des personnes inscrites à l'Institut national de sécurité sociale des dirigeants d'entreprises industrielles.

    Adoption: 1997-04-27 | ITA-1997-L-48218

    Prévoit des normes en matière de cotisations, de conditions pour l'accès au droit aux prestations de sécurité sociale, d'invalidité et de survivants, pour la catégorie mentionnée.

  42. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 663 portant dispositions relatives au budget annuel et pluriannuel de l'Etat (Loi financière pour 1997).

    Adoption: 1996-12-23 | ITA-1996-L-47114

    Contient notamment des dispositions en matière de transports et de sécurité sociale.

  43. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi no 499 du 24 septembre 1996 portant des normes en matière de sécurité sociale.

    Adoption: 1996-09-24 | Date de fin d'application: 1996-11-24 | ITA-1996-L-47120

    Contient des dispositions diverses en matière d'administration de la sécurité sociale, concernant notamment l'exécution de sentences de la Cour constitutionnelle (art. 1 et 2), la régularisation des contributions pour la sécurité sociale (art. 3) et le régime des contributions prévues dans les contrats de deuxième niveau (art. 5).

  44. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 295, du 27 mai 1996, portant des normes en matière de prévoyance. - Décret-loi

    Adoption: 1996-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 1996-05-29 | ITA-1996-L-67475

    Contient des dispositions visant à exécuter des sentences de la Cour constitutionnelle n° 495 du 1993, n° 240 du 1994, n° 141 du 1989 et n° 78 du 1993. Contient des dispositions notamment sur la régularisation du régime des cotisations et l'adéquation des parts contributives en vertu de l'article 3, alinéa 23, de la loi n° 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.

  45. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret législatif n° 103 du 10 février 1996 portant exécution de la délégation conférée par l'article 2, alinéa 25, de la loi n° 335 du 8 août 1995, en matière de protection obligatoire de sécurité sociale pour les personnes exerçant des activités autonomes de professions libérales.

    Adoption: 1996-02-10 | ITA-1996-L-47124

    Règle les mécanismes de mise en oeuvre de la couverture de sécurité sociale pour les catégories énumérées, notamment la création d'organismes chargés de sa gestion.

  46. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.

    Adoption: 1995-08-08 | ITA-1995-L-42627

    La sécurité sociale est organisée en deux grandes catégories: a) les institutions publiques et b) les institutions privées. Les institutions publiques continuent d'administrer, sous la tutelle du Ministère du travail, les différentes formes d'assurances obligatoires telles que l'assurance-vieillesse, l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage et les prestations pour maladies professionnelles. Un certain nombre d'institutions de sécurité sociale qui assurent la protection de certaines catégories de travailleurs sont privatisées.

  47. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 271 du 4 août 1993 modifiant et portant conversion en loi du décret no 169 du 5 juin 1993 portant dispositions urgentes en faveur des travailleurs du secteur de l'amiante.

    Adoption: 1993-08-04 | ITA-1993-L-36059

    La période de cotisations à l'assurance-maladie des travailleurs soumis depuis plus de dix années à des travaux d'extraction ou utilisant l'amiante est multipliée par dix.

  48. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret législatif n° 124 du 21 avril 1993 réglementant les modalités des pensions complémentaires prévues à l'article 3, paragraphe 1, alinéa v), de la loi n° 421 du 23 octobre 1992.

    Adoption: 1993-04-21 | ITA-1993-L-33289

    Prévoit les diverses formes de pensions complémentaires et la constitution des fonds de pension.

  49. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret législatif no 502 du 30 décembre 1992 portant réorganisation du système de la santé, en vertu de l'article 1 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.

    Adoption: 1992-12-30 | ITA-1992-L-32139

    Etablit de nouvelles modalités pour les soins médicaux et les indemnités de maladie à la charge du Service national sanitaire.

  50. Italie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.

    Adoption: 1992-12-30 | ITA-1992-L-32140

    Modifie le régime d'assurance obligatoire: âge d'ouverture du droit à pension, conditions d'obtention des prestations de vieillesse, rémunération pensionable et modalités d'obtention de la pension minima. Des modifications sont également apportées aux systèmes particuliers de pensions. Fixe de nouvelles conditions pour le cumul et le calcul des pensions.

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