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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

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Pays: Italie - Sujet: Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

  1. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 78 du 16 mai 2014 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 34 du 20 mars 2014 portant dispositions d'urgence pour soutenir la relance de l'emploi et pour la simplification des tâches à la charge des entreprises. (Legge 16 maggio 2014, n. 78: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 20 marzo 2014, n. 34, recante disposizioni urgenti per favorire il relancio dell'occupazione e per la semplificazione degli adempimenti a carico delle imprese.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2014-05-16 | ITA-2014-L-96431

    Modifie les articles 1 à 5 et ajoute un article 2-bis audit décret-loi.
    Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 34 tel que coordonné en mars 2014.

  2. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret-loi n° 34 du 20 mars 2014 portant dispositions d'urgence pour soutenir la relance de l'emploi et pour la simplification des tâches à la charge des entreprises. (Decreto-Legge 20 marzo 2014, n. 34: Disposizioni urgenti per favorire il relancio dell'occupazione e per la semplificazione degli adempimenti a carico delle imprese.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2014-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-21 | ITA-2014-L-96432

    Règlemente la simplification des dispositions en matière de contrat de travail à durée déterminée et de contrat d'apprentissage. Inclut également des mesures sur les services pour les travailleurs (registre d'état civil), sur la vérification de la régularité contributive et sur les contrats de solidarité.

  3. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 99 du 9 août 2013 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 76 du 28 juin 2013 portant premières dispositions d'urgence pour la promotion de l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes; de la cohésion sociale; et en matière d'Impôt sur la valeur ajoutée (IVA) et d'autres mesures financières d'urgence. (Legge 9 agosto 2013, n. 99: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 28 giugno 2013, n. 76, recante primi interventi urgenti per la promozione dell'occupazione, in particolare giovanile, della coesione sociale, nonché in materia di Imposta sul valore aggiunto (IVA) e altre misure finanziarie urgenti.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-23 | ITA-2013-L-96415

    Modifie plusieurs articles dudit décret-loi.

  4. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret-loi n° 76 du 28 juin 2013 portant premières dispositions d'urgence pour la promotion de l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes; de la cohésion sociale; et en matière d'Impôt sur la valeur ajoutée (IVA) et d'autres mesures financières d'urgence. (Decreto-Legge 28 giugno 2013, n. 76: Primi interventi urgenti per la promozione dell'occupazione, in particolare giovanile, della coesione sociale, nonché in materia di Imposta sul valore aggiunto (IVA) e altre misure finanziarie urgenti.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-28 | ITA-2013-L-96414

    Institue de façon expérimentale, des encouragements aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés entre 18 et 29 ans ne possédant pas de diplôme d'école supérieure ou professionnelle, habitant avec une ou plus personnes à leur charge et privés d'un emploi salarié depuis au moins 6 mois. Contient également des dispositions en matière de relation de travail, d'emploi et de prévision sociale.

  5. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret-loi n° 207 de 3 décembre 2012 portant des dispositions d'urgence pour la protection de la santé, de l'environnement et de l'emploi en cas de crise des établissements industriels d'intérêt stratégique national. (Decreto-Legge 3 dicembre 2012, n. 207: Disposizioni urgenti a tutela della salute, dell'ambiente e dei livelli di occupazione, in caso di crisi di stabilimenti industriali di interesse strategico nazionale.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-03 | ITA-2012-L-96360

    Réglemente notamment l'efficacité de l'autorisation environnementale intégrée dans les cas de crise des établissements industriels d'importance stratégique nationale et la responsabilité de la conduite desdits établissements.

  6. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 5 octobre 2012 portant exécution de l'article 24, alinéa 27 du décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011, converti en loi, avec modifications, par la loi n° 214, concernant l'institution du Fonds pour le financement des actions favorisant l'augmentation de la quantité et de la qualité de l'occupation des jeunes et des femmes. (Decreto 5 ottobre 2012: Attuazione dell'articolo 24, comma 27, del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, di istituzione del Fondo per il finanziamento di interventi a favore dell'incremento in termini quantitativi e qualitativi dell'occupazine giovanile e delle donne.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-10-05 | ITA-2012-R-92996

    Prévoit les actions suivantes en application dudit article:
    - des primes à la conversion des contrats à temps déterminé des jeunes et des femmes en contrats à temps indéterminé et
    - des primes à l' embauche à temps déterminé des jeunes et des femmes avec un temps de travail normal, en vertu du décret législatif n° 66 du 8 avril 2003 portant exécution de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

  7. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 29 août 2012 portant exécution de l'article 5 du décret législatif n° 109/2012, en matière de sortie du travail irrégulier. (Decreto 29 agosto 2012: Attuazione dell'articolo 5 del decreto legislativo n. 109/2012, in materia di emersione dal lavoro irregolare.) - Ministero del Lavoro

    Adoption: 2012-08-29 | ITA-2012-R-92811

    Règlemente la procédure qui doit être suivie par les employeurs ayant employé des travailleurs en situation irrégulière.

  8. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de réforme du marché de travail dans une perspective de croissance. (Legge 28 giugno 2012, n. 92: Disposizioni in materia di riforma del mercato del lavoro in una prospettiva di crescita.) - Ministero del Lavoro

    Adoption: 2012-06-28 | ITA-2012-L-92806

    Contient des dispositions tendant à développer un marché de travail inclusif et dynamique, dans le but de contribuer à la création de postes de travail de qualité, à la croissance économique et sociale et à la réduction permanente du taux de chômage.

  9. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 183 du 4 novembre 2010 contenant des mesures contre le travail au noir ainsi que des dispositions relatives à l'emploi public et aux conflits de travail, et portant délégation de compétences au Gouvernement en matière de travaux usants, de réorganisation d'entités, de congés, d'amortisseurs sociaux, de services de l'emploi, de promotion de l'emploi, de formation, d'occupation des femmes. (Legge 4 novembre 2010, n. 183: Deleghe al Governo in materia di lavori usuranti, di riorganizzazione di enti, di congedi, aspettative e permessi, di ammortizzatori sociali, di servizi per l'impiego, di incentivi all'occupazione, di apprendistato, di occupazione femminile, nonché misure contro il lavoro sommerso e disposizioni in tema di lavoro pubblico e di controversie di lavoro.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2010-11-04 | ITA-2010-L-85668

    Modifie de nombreuses lois concernant ledit sujet.

  10. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 127 du 24 mars 2006 portant conversion en loi, avec modifications, du Décret-loi portant mesures d'urgence pour l'emploi des travailleurs de plus de cinquante ans et établissant l'extension des contrats de solidarité ainsi que des dispositions financières.

    Adoption: 2006-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-30 | ITA-2006-L-73860

    Modifie les articles 1, 2, 4 et 5.

  11. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret-loi n° 68 du 6 mars 2006 portant mesures d'urgence pour l'emploi des travailleurs de plus de cinquante ans et établissant l'extension des contrats de solidarité ainsi que des dispositions financières. - Décret-loi

    Adoption: 2006-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-07 | ITA-2006-L-73859

    Prévoit que, dans le but d'assurer l'emploi des travailleurs âgés de 50 ans au 31 décembre 2006, le ministère du Travail et de la Politique sociale réalise la promotion d'un programme expérimental visant à employer 3000 travailleurs sur la base des accords conclus jusqu'au 15 mars 2006 entre les entreprises, les organisations les plus représentatives des travailleurs et le ministère du Travail et de la Politique sociale.

  12. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire n° 7 du 22 février 2005 portant réglementation de l'intermédiation en matière de prestation de services. - Circulaire (en italien)

    Adoption: 2005-02-22 | ITA-2005-M-70763

    Le chapitre I du titre III du décret législatif n° 276 de 2003 remplace le régime établi par la loi n° 1369 du 23 octobre 1960 et par les articles 1 à 11 de la loi n° 196 du 24 juin 1997.

    Définit les conditions que doivent réunir les trois parties à la prestation de services (le fournisseur, l'utilisateur et le travailleur) pour être considérées comme légitimes. Précise le contenu des contrats de prestation de services.
    Prévoit le partage de l'obligation de protection de la santé et sécurité du travailleur entre le fournisseur et l'utilisateur. Fixe des limites à l'envoi en mission des travailleurs.

  13. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 291 du 3 décembre 2004 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 249 du 5 octobre 2004 portant dispositions d'urgence en matière de politique de l'emploi et de politique sociale.

    Adoption: 2004-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-05 | ITA-2004-L-69575

    Les modifications concernent notamment les travailleurs ayant droit à des prestations de chômage et les conditions d'octroi de ces prestations.

  14. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 251 du 6 octobre 2004 portant modifications du décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 en matière d'emploi et de marché du travail.

    Adoption: 2004-10-06 | ITA-2004-R-69573

    Modifie ledit décret législatif et y ajoute plusieurs articles, notamment en matière de régulation des contrats de formation et des contrats de travail, et de travail à la tâche.

  15. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret-loi n° 249 du 5 octobre 2004 portant dispositions d'urgence en matière de politique de l'emploi et de politique sociale.

    Adoption: 2004-10-05 | Date d'entrée en vigueur: 2004-10-07 | ITA-2004-L-69574

    Prescrit que dans certains cas de crise économique, il est possible de prolonger les prestations de chômage jusqu'à l'achèvement de la formation et la réinsertion des travailleurs, dans les limites du budget du Fonds pour l'Emploi.

  16. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 5 mai 2004 du Ministère du Travail et de la Politique sociale concernant les conditions exigées des agences d'emploi.

    Adoption: 2004-05-05 | ITA-2004-R-68614

    Pris en application de l'article 5, alinéa 1, lettre c) du décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003.

    Fixe notamment les compétences exigées du personnel des services de l'emploi et les caractéristiques des locaux dans lesquels ils exercent leurs activités.

  17. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003. - Decreto Legislativo 10 settembre 2003, n.276

    Adoption: 2003-09-10 | ITA-2003-R-65941

    Met en oeuvre les principes et critères prévus par la loi no 30 du 14 février 2003 dans le cadre des orientations communautaires en matière d'emploi et de formation continue afin d'augmenter le taux d'emploi et de promouvoir la qualité et la stabilité des emplois, dans le respect des dispositions relatives à la liberté et dignité des travailleurs et du principe d'égalité de traitement et des chances entre les hommes et les femmes.

  18. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 81 du 17 avril 2003 portant conversion en loi et modifications du décret-loi n° 23 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi.

    Adoption: 2003-04-17 | ITA-2003-L-64163

    Modifie les articles 1, alinéa 2, et 1-bis dudit décret-loi.

  19. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président du Conseil des Ministres du 19 mars 2003 portant nouveaux statuts de l'Institut pour le Dévelopement de la Formation professionnelle des Travailleurs (ISFOL).

    Adoption: 2003-03-19 | ITA-2003-R-65935

    Prévoit que l'ISFOL, créé par le décret no 478 du 30 juin 1973, agit dans le domaine de la formation professionnelle, des politiques sociales et du travail dans le but de contribuer au développement de l'emploi et des ressources humaines, l'insertion sociale et le développement local.

  20. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret-loi n° 23 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi.

    Adoption: 2003-02-14 | Date d'entrée en vigueur: 2003-02-18 | ITA-2003-L-63990

    Prévoit que le Ministère du Travail et des Politiques sociales peut octroyer aux entreprises ayant fait l'objet de procédures administratives extraordinaires et employant plus de 1000 travailleurs les bénéfices prévus par les articles 8, alinéa 4, et 25, alinéa 9 de la loi no 223 du 23 juillet 1991.

  21. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 30 du 14 février 2003 portant délégation au gouvernment de compétences en matière d'emploi et de marché du travail [dite "loi Biagi"]. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2003-02-14 | ITA-2003-L-63992

    Les matières déléguées au gouvernement incluent, notamment, la révision des normes qui régulent les services de l'emploi (public et privés), la réorganisation des contrats de travail portant sur la formation, la révision de la réglementation sur le travail à temps partiel, la certification des rapports de travail et la réorganisation de l'activité d'inspection du Ministère du Travail dans le domaine de la sécurité sociale. Modifie la loi no 142 du 3 avril 2001 portant modification de la législation en matière de coopératives, ainsi que d'autres lois relatives à l'emploi et au placement.

  22. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 297 du 19 décembre 2002 portant modification et correction du décret législatif n° 181 du 21 avril 2000, contenant des dispositions pour faciliter la rencontre entre demande et offre de travail, en exécution de l'article 45, alinéa 1, lettre a) de la loi n° 144 du 17 mai 1999.

    Adoption: 2002-12-19 | ITA-2002-R-63993

  23. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 172 du 31 juillet 2002 portant conversion en loi et modifications du décret-loi n° 108 du 11 juin 2002 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi et de prévision. - Loi (en italien)

    Adoption: 2002-07-31 | ITA-2002-L-70765

    Modifie plusieurs articles et ajoute les articles 1 bis, 2 bis et 3 bis relatifs à la Caisse d'aide aux chômeurs, aux travailleurs engagés dans des travaux dits "socialement utiles" et au travail à durée déterminée.

  24. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 146 du 19 juillet 2002 portant modification de la loi no 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui réglementent l'INAIL et la réorganisation des sociétes de prévoyance.

    Adoption: 2002-07-19 | ITA-2002-L-62705

    Modifie l'article 45 de ladite loi concernant la délégation au gouvernement des attributions en matière de réforme des incitations à l'emploi, d'aides sociales et d'emplois d'utilité publique.

  25. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret-loi no 108 du 11 juin 2002 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi et de prévision. - Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali

    Adoption: 2002-06-11 | ITA-2002-L-61419

    Fixe des mesures contre les effets négatifs pour l'emploi suite à la crise financière et en vue de garantir une protection prévisionnelle adéquate.

  26. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret-loi no 107 portant dispositions d'urgence en matière d'accès aux professions.

    Adoption: 2002-06-10 | ITA-2002-L-61418

    Vise notamment à garantir un débouché professionnel immédiat aux nouveaux titulaires de diplômes universitaires en matière économique.

  27. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 383 du 18 octobre 2001 portant mesures fondamentales sur la relance de l'économie. - Legge n. 383

    Adoption: 2001-10-18 | ITA-2001-L-62709

    Le premier chapitre prévoit en détail la procédure à suivre pour régulariser le travail clandestin, notamment la forme, le contenu et les effets ultérieurs de la déclaration de régularisation. Contient aussi, entre autres, des dispositions sur les incitations fiscales à l'investissement et au développement.

  28. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret ministériel no 357 du 7 juillet 2000 portant Règlement sur les "Règles de procédure relatives à l'exonération partielle des obligations d'embauche en vertu de la loi no 68 du 12 mars 1999".

    Adoption: 2000-07-07 | ITA-2000-R-59253

    En exécution de l'article 5, alinéa 4, de la loi no 68 du 12 mars 1999, le présent règlement établit, en matière de placement des travailleurs handicapés, les procédés d'autorisation pour l'exonération partielle de l'obligation d'embaucher le pourcentage total de personnes handicapées prescrit par ladite loi, ainsi que les critères et les modalités de leur octroi.

  29. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret ministériel du 18 mai 2000 portant application de l'article 14 de la loi n°196 du 24 juin 1997 portant dispositions sur la promotion de l'emploi.

    Adoption: 2000-05-18 | ITA-2000-R-57731

    Règlemente l'attribution de ressources financières à certains sujets tels que les entreprises si elles embauchent du personnel hautement qualifié ayant acquis des titres de spécialisation universitaires.

  30. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret ministériel du 15 mai 2000 portant autorisation de l'application graduelle de l'obligation d'embauche au sens de l'article 4, alinéa 11-bis de la loi no 236 du 19 juillet 1993.

    Adoption: 2000-05-15 | ITA-2000-R-59251

  31. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif no 181 du 21 avril 2000 contenant des dispositions pour faciliter la rencontre entre demande et offre de travail, en exécution de l'article 45, alinéa 1, lettre a) de la loi no 144, du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL.

    Adoption: 2000-04-21 | ITA-2000-R-63995

    A pour objet d'identifier les destinataires potentiels des mesures d'insertion sur le marché de travail, conformément à l'article 3, et de définir les conditions d'emploi. Fixe les directives à suivre pour adapter le système de rencontre entre demande et offre de travail dans le but d'encourager l'élaboration de stratégies visant à prévenir le chômage des jeunes et le chômage de longue durée.

  32. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret-loi du Président de la République no 390 du 2 novembre 1999 portant dispositions pour le financement des travaux d'utilité publique.

    Adoption: 1999-11-02 | ITA-1999-L-56477

    Vise à assurer la continuité des financements pour certaines régions du pays, telles que Naples et Palerme.

  33. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Ministre des Finances du 28 octobre 1999 sur les modalités d'extension aux coopératives sociales des avantages prévus par la Loi no 95 du 29 mars 1995 portant dispositions sur les jeunes entrepreneurs.

    Adoption: 1999-10-28 | ITA-1999-R-56476

    Décrit les caractéristiques techniques des projets admis aux financements tout en exigeant que les personnes qui souhaitent recevoir les contributions donnent certaines informations sur les conséquences sociales desdits projets.

  34. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Ministre du Travail du 7 octobre 1999 qui applique l'art. 16 alinéa 2 de la loi no 196 du 24 juin 1997 et modifications ultérieures, portant normes en matière de promotion de l'emploi.

    Adoption: 1999-10-07 | ITA-1999-R-54505

    Oblige les entreprises à communiquer aux autorités compétentes les données personnelles de l'apprenti ainsi que ceux de son tuteur dans un délai de trente jours à partir de l'embauche.

  35. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret-loi 1 juillet 1999 no 214 portant dispositions urgentes visant à la suppression des sièges périphériques du Ministère du travail et de la prévoyance sociale et à l'incitation de l'apprentissage.

    Adoption: 1999-07-01 | ITA-1999-L-54509

    Vise à attribuer aux Régions ainsi qu'aux autorités territoriales compétentes des fonctions relatives au marché du travail.

  36. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.

    Adoption: 1999-05-17 | ITA-1999-L-53311

    Dans son titre premier, la loi prévoit la création de certaines branches techniques touchant la mise en place, l'évaluation et le suivi des investissements publics et dans son titre II, une réforme des incitations au travail. Certaines dispositions concernent également les emplois d'utilité publique.

  37. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président du Conseil des Ministres portant règlement visant à la mise en place d'un cabinet compétent en matière de promotion de l'emploi.

    Adoption: 1999-04-20 | ITA-1999-R-54513

    Le cabinet est un organe auxiliaire du Ministre du Travail qui est compétent en matière de lutte contre le chômage.

  38. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire no 1039080 du 19 mars 1999 portant Décret du Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat no 527 du 20 octobre 1995 amendé et integré, réglementant les procédures d'octroi des crédits pour favoriser les activités économiques dans les zones désavantagées. Décret du ministre du 20 juillet 1998 portant extension desdites mesures au secteur hôtelier.

    Adoption: 1999-03-19 | ITA-1999-M-53312

    Indique les activités admises à la jouissance desdits crédits (hôtels, campings, auberges de jeunesse, etc.) pourvu qu'ils exercent une activité relevant du "business plan" tel qu'il est décrit dans la circulaire.

  39. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 68 du 12 mars 1999 sur le droit au travail des handicapés.

    Adoption: 1999-03-12 | ITA-1999-L-53303

    Tend à promouvoir l'intégration dans l'emploi des personnes handicapées en ayant recours à des services de soutien ad hoc.

  40. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret 1 février 1999 no 222 du Ministre du Trésor, du Budget et de la programmation économique qui modifie le réglement sur les critères à adopter en vue de promouvoir les initiatives privées de la part de sujets au chômage se trouvant dans les territoires visés par les programmes communautaires.

    Adoption: 1999-02-02 | ITA-1999-R-54510

    Tend à favoriser le travail autonome: à cette fin, la Societé anonyme pour les jeunes entrepreneurs est chargée de selectionner, de financer et d'accorder son assistance technique aux projets visant à l'instauration de formes de travail autonome mises en place par des sujets particuliers.

  41. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 17 du 28 janvier 1999 intégrant et amendant la loi cadre no 104 du 5 février 1992 portant aide, intégration sociale et droits des personnes handicapées.

    Adoption: 1999-01-12 | ITA-1999-L-53309

    Vise à garantir aux étudiants handicapés un soutien technique aussi bien que didactique.

  42. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 441 du 15 décembre 1998 portant dispositions sur la diffusion de l'activité d'entreprise parmi les jeunes dans le domaine agricole.

    Adoption: 1998-12-15 | ITA-1998-L-53307

  43. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret législatif no 379 du 6 octobre 1998 portant intervention substitutive du Gouvernement pour la répartition des fonctions administratives entre les régions et les entités locales en matière de marché du travail, en vertu de l'article 4, paragraphe 5, de la loi no 59 du 15 mars 1997.

    Adoption: 1998-10-06 | ITA-1998-L-52296

    En l'absence d'une réglementation régionale de la matière dans les régions de Piemonte, Lombardia, Veneto, Umbria, Marche, Molise, Puglia et Calabria, le Gouvernement y répartit les tâches entre les régions, les provinces et les communes en matière de marché du travail.

  44. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 176 du 5 juin 1998 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi no 78 du 8 avril 1998, contenant des interventions urgentes en matière d'emploi.

    Adoption: 1998-06-05 | ITA-1998-L-51582

    Loi d'importance qui consolide des interventions dans des secteurs très divers, notamment en matière de sécurité sociale, du service public, etc., aux fins de la promotion de l'emploi.

  45. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 162 du 21 mai 1998 portant modifications de la loi no 104 du 5 février 1992 sur les mesures de soutien en faveur des personnes ayant de graves handicaps.

    Adoption: 1998-05-21 | ITA-1998-L-61421

    Les modifications portent notamment sur la protection et l'intégration sociale des personnes gravement handicapées.

  46. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Décret législatif no 469 du 23 décembre 1997 transférant aux régions et aux autres entités locales des fonctions et des compétences en matière de marché du travail, en vertu de l'article 1 de la Loi no 59 du 15 mars 1997. - http://www.senato.it

    Adoption: 1997-12-23 | ITA-1997-L-64167

    A pour objet de réglementer le transfert aux régions des fonctions et des compétences concernant le placement et les politiques d'emploi dans le cadre de l'orientation, de la promotion et de la coordination de l'Etat. Contient notamment des dispositions sur le transfert des fonctions et des compétences (Chapitre I), les services régionaux de l'emploi (Chapitre II), le transfert des ressources aux régions et la suppression de bureaux de l'emploi (Chapitre III) et l'activité de médiation entre demande et offre de travail et le système informatif de travail (Chapitre IV).

  47. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Ministère du travail et de la sécurité sociale no 381 du 3 septembre 1997 instituant une organisation professionnelle des entreprises exerçant une activité de placement temporaire.

    Adoption: 1997-09-03 | ITA-1997-R-49177

  48. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Ministère du travail et de la sécurité sociale no 381 du 3 septembre 1997 concernant les modalités de présentation des demandes d'autorisation provisoire pour exercer l'activité de placement temporaire.

    Adoption: 1997-09-03 | ITA-1997-R-49178

  49. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 284 du 28 août 1997 portant dispositions pour la prévention de la cécité, la réhabilitation visuelle et l'intégration sociale et dans le travail des aveugles atteints d'autres handicaps.

    Adoption: 1997-08-28 | ITA-1997-L-49171

    Prévoit l'allocation d'une somme annuelle fixe en faveur d'initiatives pour la prévention de la cécité et pour la gestion de centres pour l'éducation et la réhabilitation visuelle.

  50. Italie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi no 196 du 24 juin 1997 portant normes en matière de promotion de l'emploi.

    Adoption: 1997-06-24 | ITA-1997-L-48205

    Contient notamment des dispositions relatives au travail temporaire, aux horaires de travail, à l'emploi dans le secteur de la recherche, au contrat de formation et de travail, à l'apprentissage, à la formation professionnelle, ainsi qu'aux travaux d'utilité publique.

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