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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie > Consultations tripartites

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Pays: Italie - Sujet: Consultations tripartites

  1. Italie - Consultations tripartites - Loi

    Loi no 936 portant dispositions sur le Conseil national de l'économie et du travail. (Norme sul Consiglio nazionale dell'economia e del lavoro) - Legislation online

    Adoption: 1986-12-30 | ITA-1986-L-3112

    Edictée en application de l'art. 99 de la Constitution. La loi réglemente la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil précité. Celui-ci contribue à l'élaboration de la législation en matière économique et sociale, désigne des représentants dans les organes directeurs des établissements publics nationaux et remplit diverses fonctions consultatives.


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