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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie > Non-discrimination

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Pays: Italie - Sujet: Non-discrimination

  1. Italie - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 13 décembre 2007 instituant le "Forum permanent contre les actes de harcèlement graves et la violence contre les femmes, pour cause d'orientation sexuelle et d'identité de genre". - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-12-13 | ITA-2007-R-79448

    Ledit forum est définit comme un espace de dialogue et de confrontation entre les institutions et la société civile en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence contre les femmes, pour cause d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Etablit la composition et les règles de fonctionnement dudit forum.

  2. Italie - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 215 du 9 juillet 2003, portant exécution de la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

    Adoption: 2003-07-09 | ITA-2003-R-65936

  3. Italie - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 216 du 9 juillet 2003 portant exécution de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

    Adoption: 2003-07-09 | ITA-2003-R-65937

    Contient des dispositions mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion, croyance personnelle, handicap, âge ou orientation sexuelle en ce qui concerne l'emploi et les conditions de travail. Prévoit les mesures nécessaires afin d'éviter que de tels facteurs entraînent une discrimination.

  4. Italie - Non-discrimination - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire no 31/2001 du Ministère du Travail du 26 mars 2001 sur les activités de contrôle en matière d'interdiction de la discrimination et d'égalité des chances. Sanctions et indications opératives.

    Adoption: 2001-03-26 | ITA-2001-M-60062

  5. Italie - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président du Conseil des Ministres no 174 du 7 février 1994 portant règlement relatif à l'accès des citoyens des Etats membres de l'Union européenne aux postes de travail dans les administrations publiques.

    Adoption: 1994-02-07 | ITA-1994-R-36878

    Trois types de postes sont définis: postes de travail pour lesquels il n'est pas possible de ne pas être titulaire de la citoyenneté italienne; postes de travail pour lesquels la citoyenneté italienne est demandée; postes de travail ouverts aux citoyens de l'Union européenne qui remplissent trois conditions: i) jouir des droits civils et politiques dans leur pays d'origine; ii) remplir les conditions requises pour les citoyens italiens; iii) avoir une connaissance adéquate de la langue italienne.

  6. Italie - Non-discrimination - Loi

    Loi no 205 du 25 juin 1993 modifiant et portant conversion en loi du décret loi no 122 du 26 avril 1993 portant mesures urgentes relatives à la discrimination raciale, ethnique et religieuse.

    Adoption: 1993-06-25 | ITA-1993-L-36057

  7. Italie - Non-discrimination - Loi

    Décret-loi no 122 du 26 avril 1993 portant mesures urgentes relatives à la discrimination raciale, ethnique et religieuse.

    Adoption: 1993-04-26 | ITA-1993-L-33288

    Les mesures s'appliquent aux personnes diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou ethnique, et à tous ceux qui incitent à la violence fondée sur des motifs raciaux, ethniques, nationaux ou religieux. Contient également des dispositions relatives à la prévention de telles discriminations.

  8. Italie - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 17 juillet 1992 du Président du Conseil des Ministres déléguant au ministre de la Santé l'exercice des fonctions de président du comité interministériel de lutte contre le SIDA, en vertu de l'article 8 de la loi no 135 du 5 juin 1990.

    Adoption: 1992-07-17 | ITA-1992-R-30086

  9. Italie - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 14 décembre 1990 approuvant le programme de mesures urgentes dans la lutte contre le SIDA.

    Adoption: 1991-12-14 | ITA-1991-R-26879

  10. Italie - Non-discrimination - Loi

    Loi no 135 portant programme de mesures urgentes de prévention et de lutte contre le SIDA.

    Adoption: 1990-06-05 | ITA-1990-L-20301

    Aux termes de cette loi, il est interdit aux employeurs, publics ou privés, de faire subir des tests de dépistage de séropositivité aux personnes qu'ils emploient ou qu'ils envisagent d'engager. Toute infraction sera punie des sanctions pénales prévues à l'article 38 de la loi no 300 du 20 mai 1970 (SL 1970-It.2).

  11. Italie - Non-discrimination - Loi

    Loi no 66 sur l'admission des femmes aux emplois publics.

    Adoption: 1963-02-09 | ITA-1963-L-28716


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