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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie > Elimination du travail forcé

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Pays: Italie - Sujet: Elimination du travail forcé

  1. Italie - Elimination du travail forcé - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 24 du 4 mars 2014 portant exécution de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil. (Decreto legislativo 4 marzo 2014, n. 24: Attuazione della direttiva 2011/36/UE, relativa alla prevenzione e alla repressione della tratta di esseri umani e alla protezione delle vittime, che sostituisce la decisione quadro 2002/629/GAI.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2014-03-04 | ITA-2014-R-96430

    Modifie le Code pénal (articles 600 et 601) le Code de Procédure pénale (article 398), la loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes (articles 12 et 13), le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers (article 18), et le décret législatif n° 25 du 28 janvier 2008 (article 32) dans le but de mettre ces textes en accord avec ladite directive.

  2. Italie - Elimination du travail forcé - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République nº 237 du 19 septembre 2005 portant règlement d'exécution de l'article 13 de la loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes. - Décret

    Adoption: 2005-09-19 | ITA-2005-R-72186

    Précise notamment le programme d'assistance aux victimes des infractions prévues par les articles 600 et 601 du Code pénal (esclavage).

  3. Italie - Elimination du travail forcé - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 230 du 30 juin 2000 sur les dispositions concernant les lois sur les conditions d'emprisonnement et de détention.

    Adoption: 2000-06-30 | ITA-2000-R-60213

    Traite des différents aspects du travail en prison. La section 47 réglemente l'organisation du travail en prison par les autorités de la prison et par les organisations publiques et privées. La section 48 traite du travail à l'extérieur. La section 49 établit des critères prioritaires permettant d'assigner du travail à l'intérieur de la prison. La section 50 expose les obligations de travailler. Les sections suivantes traitent des métiers d'artisanat, intellectuels et artistiques, du travail à domicile, des formes d'exclusion du travail, du travail ouvert sous certaines conditions, des prestations familiales, des déductions fiscales, des économies et de la liberté religieuse.

  4. Italie - Elimination du travail forcé - Loi

    Loi no 269 du 3 août 1998 contenant des normes contre l'exploitation de la prostitution, de la pornographie, du tourisme sexuel au préjudice de mineurs, en tant que nouvelles formes de réduction à l'esclavage.

    Adoption: 1998-08-03 | ITA-1998-L-52299

    Modifie et intègre le code pénal en introduisant des crimes concernant la prostitution et la pornographie portant préjudice à des mineurs.


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