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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie > Droit pénal et procédure pénale

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Pays: Italie - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 62 du 17 avril 2014 portant modification du Code pénal. (Legge 17 aprile 2014, n. 62: Modifica dell'articolo 416-ter del codice penale, in materia di scambio elettorale politico-mafioso.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2014-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-18 | ITA-2014-L-96417

    Modifie l'article 416-ter dudit code en matière d'erreur électorale d'origine politico-mafieuse.

  2. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 12 du 15 février 2012 portant dispositions en matière de lutte contre la criminalité informatique. (Legge 15 febbraio 2012, n. 12: Norme in materia di misure per il contrasto ai fenomeni di criminalità informatica.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-02-15 | ITA-2012-L-91761

    Modifie le Code pénal en matière de biens informatiques et télématiques.

  3. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Accord international

    Traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007. - Traité

    Adoption: 2007-10-18 | INT-2007-IA-91177

    Est publié par la France par le décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012.

  4. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 85 du 24 février 2006 portant modifications du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2006-02-24 | ITA-2006-L-73870

    Modifications relatives aux délits d'opinion.

  5. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 46 du 20 février 2006 portant modifications du Code de procédure pénale. - Loi

    Adoption: 2006-02-20 | ITA-2006-L-73871

  6. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 56 du 14 février 2006 portant modifications du Code de Procédure pénale.

    Adoption: 2006-02-14 | ITA-2006-L-73864

    Modifie l'article 295 (recherche d'un fugitif).

  7. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 59 du 13 février 2006 portant modifications du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2006-02-13 | ITA-2006-L-73861

    Modifie l'article 52 (droit à l'auto-protection dans un lieu privé).

  8. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi nº 251 du 5 décembre 2005 portant modifications du Code pénal et de la loi nº 354 du 26 juillet 1975. - Loi

    Adoption: 2005-12-05 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-08 | ITA-2005-L-72523

    Les modifications portent, entre autres, sur les circonstances atténuantes, la récidive, l'usure et la prescription en matière pénale.

  9. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République nº 237 du 19 septembre 2005 portant règlement d'exécution de l'article 13 de la loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes. - Décret

    Adoption: 2005-09-19 | ITA-2005-R-72186

    Précise notamment le programme d'assistance aux victimes des infractions prévues par les articles 600 et 601 du Code pénal (esclavage).

  10. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 205 du 2 août 2004, portant modification du Décret législatif n° 271 approuvant les règles d'application, de coordination et de transition du Code de procédure pénale.

    Adoption: 2004-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-12 | ITA-2004-L-68617

    Modifie la rédaction de l'article 188, alinéa 1 dudit Décret.

  11. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 199 du 24 juillet 2003 portant modifications du tableau A annexé au décret législatif n° 271 approuvant les règles d'application, de coordination et de transition du Code de procédure pénale.

    Adoption: 2003-07-24 | ITA-2003-L-65946

    Les modifications portent sur les juges.

  12. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 134 du 12 juin 2003 portant modification du Code de procédure pénale.

    Adoption: 2003-06-12 | ITA-2003-L-65934

    Les modifications concernent l'application de sanctions à la demande des parties.

  13. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 72 du 9 avril 2003 portant modifications du Code pénal et du décret législatif n° 285 du 30 avril 1992.

    Adoption: 2003-04-09 | ITA-2003-L-64165

    Les modifications portent sur l'absence de secours.

  14. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 248 du 7 novembre 2002 portant modifications du Code de procédure pénale.

    Adoption: 2002-11-07 | ITA-2002-L-64166

    Modifie les articles 45, 47, 48 et 49 dudit Code.

  15. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Décret-loi no 374 du 18 octobre 2001 portant dispositions d'urgence relatives à la lutte contre le terrorisme international.

    Adoption: 2001-10-18 | Date d'entrée en vigueur: 2001-10-19 | ITA-2001-L-65963

    Modifie plusieurs articles du Code pénal et du Code de procédure pénale concernant les sanctions applicables à ceux qui s'engagent dans actions violentes à finalités terroristes, qui participent à des associations encourageant des actions terroristes ou qui prêtent assistance à d'autres personnes pour la réalisation de telles actions.

  16. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 193 du 22 juin 2000 portant normes visant à encourager le travail des prisonniers.

    Adoption: 2000-06-22 | ITA-2000-L-58382

    Introduit des modifications dans la loi no 381, du 8 novembre 1991, relative à la réglementation des coopératives sociales, et la loi no 354, du 26 juillet 1975 sur l'ordre pénitentiaire et l'exécution des mesures privatives et limitatives de la liberté. Les modifications portent, notamment, sur les catégories de personnes concernées, les cotisations de sécurité sociale dues aux coopératives, les rémunérations du travail des détenus et les organismes publics ou privés qui organisent des activités de production employant des détenus.

  17. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République portant réglementation sur le système pénitentiaire et les mesures de privation de liberté. - Décret

    Adoption: 2000-06-16 | ITA-2000-R-65965

    Etablit notamment les règles concernant le système pénitentiaire, le traitement pénitentiaire et les conditions de vie dans les prisons.

  18. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Décret législatif n° 271 approuvant les règles d'application, de coordination et de transition du Code de procédure pénale.

    Adoption: 1989-07-28 | ITA-1989-L-20154

  19. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République n° 447 du 22 septembre 1988 portant approbation du Code de Procédure pénale. - Code

    Adoption: 1988-09-22 | ITA-1988-R-73865

  20. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Décret-loi no 214 du 2 juin 1987 portant dispositions en matière de réforme du processus pénal.

    Adoption: 1987-06-02 | ITA-1987-L-3757

    A pour but de moderniser l'administration judiciaire et pénitenciaire. Prévoit notamment la mise en place d'un système informatisé et de microfilms, l'institution d'une commission technico-administrative, la formation et le recyclage du personnel judiciaire, et établit une compensation pour le travail extraordinaire des chancelleries et secrétariats judiciaires.

  21. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 663 portant modifications à la loi sur l'organisation pénitentiaire et l'exécution des mesures privatives et limitatives de liberté.

    Adoption: 1986-10-10 | ITA-1986-L-2831

    Nombreuses modifications à la loi no 354 de 1975 portant sur la même matière.

  22. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 354 portant normes sur l'ordonnancement pénitentiaire et sur l'exécution des mesures privant ou limitant la liberté. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 1975-07-26 | ITA-1975-L-28752

    Titre I: traitement pénitentiaire. Titre II: dispositions relatives à l' organisation pénitentiaire

  23. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 75 du 20 février 1958 concernant l'abolition de la réglementation de la prostitution et la lutte contre le proxénétisme. - http://www.legislationline.org

    Adoption: 1958-02-20 | ITA-1958-L-65964

    Interdit le fonctionnement des maisons de prostitution dans le territoire du pays et prévoit des sanctions contre le proxénétisme.

  24. Italie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret royal n° 1398 portant approbation du Code pénal. - Code Pénal

    Adoption: 1930-10-19 | ITA-1930-R-73863

    Contient 734 articles organisés en trois Livres:
    Livre I: Des délits en général
    Livre II: Des délits en particulier
    Livre III: Des infractions en particulier


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