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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie > Sécurité et santé au travail

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Pays: Hongrie - Sujet: Sécurité et santé au travail

  1. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1012/1991 du conseil des ministres portant modification du décret no 1095/1989 établissant les principes de la protection des travailleurs.

    Adoption: 1991-02-28 | HUN-1991-R-30149

    Les responsabilités pour les différents aspects d'un programme global pour la protection des travailleurs sont définies. En annexe: principes de la protection des travailleurs (parmi ces principes figure celui d'un rapprochement des concepts et règlements pertinents avec ceux de la Communauté européenne).

  2. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance No. 98/1990 du Gouvernement concernant l'Inspectorat national du travail.

    Adoption: 1990-11-28 | HUN-1990-R-22282

    Cette ordonnance définit le champ d'action de l'Inspectorat national du travail. Chargé de la coordination des activités de prévention des accidents du travail au niveau national, l'Institut national pour la recherche scientifique en matière de prévention et l'Institut national pour la formation et le recyclage en matière de prévention sont placés sous son autorité.

  3. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Loi

    Ordonnance no. 1/1990 du ministre de l'Industrie et du Commerce portant application du Code du travail dans les secteurs de l'industrie et du commerce.

    Adoption: 1990-08-21 | HUN-1990-L-20797

    Les travailleurs du service de médecine de l'entreprise, même s'ils ne sont pas employés directement par l'entreprise, ont droit aux mêmes primes que les travailleurs réguliers. La durée hebdomadaire est limitée à 36 heures dans certains secteurs (fonderies, chaleur, fours à coke, broyage des minéraux, mines dans lesquelles une exposition aux rayonnements ionisants est possible, lieux de travail où il y a exposition au plomb ou autres substances toxiques, industrie du textile avec transformation de l'amiante, production de résines artificielles). Des dispositions concernent les paiements en nature des mineurs.

  4. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no. 89/1990 du Conseil des ministres portant application de la loi no. II de 1975 sur la sécurité sociale.

    Adoption: 1990-05-01 | HUN-1990-R-20300

    Définit les catégories de travailleurs et de chômeurs ayant droit aux prestations sociales et les personnes à charge couvertes par l'assurance sociale. Règlemente l'allocation-maladie, l'allocation de maternité, les allocations familiales; les prestations de vieillesse et de survivants, l'allocation d'invalidité, l'indemnité d'accident du travail, les modalités de paiement des prestations, les cotisations, les régimes spéciaux. En annexe: liste des professions pénibles donnant droit à une retraite anticipée, liste des maladies professionnelles; indications concernant la rédaction et l'archivage des formules.

  5. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance No. 135 du 22 décembre 1989 du Conseil des Ministres portant création du Système national de Prévention des Accidents nucléaires.

    Adoption: 1989-12-22 | HUN-1989-R-22178

    Le Système vise essentiellement à évaluer, atténuer et éliminer les effets de toute situation jugée dangereuse (accident dans une installation nucléaire nationale ou lors du transport de matières radioactives, accident nucléaire hors du territoire national). Est créée une Commission gouvernementale de prévention des accidents nucléaires, dont la mission est de décréter l'état d'urgence et d'ordonner la mise en oeuvre partielle ou totale du Système. Les normes de contamination et de radioprotection sont fixées par le ministre des Affaires sociales et de la Santé.

  6. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret interministériel no. 122/1989 portant balisage de l'itinéraire des véhicules transportant des marchandises dangereuses.

    Adoption: 1989-12-05 | HUN-1989-R-20073

    Contient des dispositions relatives à la sécurité des travailleurs.

  7. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance No. 113 du 15 novembre 1989 du Conseil des Ministres relative aux entreprises sanitaires et sociales.

    Adoption: 1989-11-15 | HUN-1989-R-22176

    Fixe les conditions pour l'exercice privé d'une activité sanitaire ou sociale et pour l'exploitation d'un établissement sanitaire ou social. Les autorisations d'exploitation privée sont soumises à des conditions personnelles de capacité et de formation. Prévoit un contrôle des activités professionnelles exercées dans ces établissements.

  8. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 63 du Conseil des ministres modifiant son décret No. 47 du 30 novembre 1979 portant sur la protection du travail.

    Adoption: 1989-06-30 | HUN-1989-R-8811

    Prévoit un contrôle de sécurité périodique de certains moyens et processus de production.

  9. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté No. 1033 du Conseil des ministres modifiant son arrêté No. 1010 du 31 mars 1984 relatif à la direction et au contrôle sur le plan national de la protection du travail.

    Adoption: 1987-05-13 | HUN-1987-R-6192

    Elargissement de compétence de la Commission nationale de la protection du travail s'occupant d'hygiène et de sécurité.

  10. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Consolidated text of Ordinance No. 47 of 30 November 1979 of the Council of Ministers on the protection of workers, as amended by Ordinance No. 64 of 29 December 1980, No. 18 of 31 March 1884 and No. 12 of 14 March 1985.

    Adoption: 1986-05-15 | HUN-1986-R-5437

  11. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 5 du ministre de la Construction et de l'Urbanisme portant sur la protection du travail.

    Adoption: 1986-05-07 | HUN-1986-R-2915

  12. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 4 du ministre du Commerce intérieur portant sur la protection du travail.

    Adoption: 1986-04-15 | HUN-1986-R-2914

    Organistion et contrôle, suite au décret No. 47 du 30 nov. 1979 du Conseil des ministres, de l'hygiène et de la sécurité du travail.

  13. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 2 du ministre de la Santé modifiant son décret No. 10 du 17 septembre 1981 portant sur la protection du travail, pris en application du décret No. 47 du 30 novembre 1979 du Conseil des ministres.

    Adoption: 1986-04-07 | HUN-1986-R-2913

    Modification de nombreux articles.

  14. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 2 of the Minister of Health amending ordinance No. 10 of 17 September 1981 for the implementation of Ordinance No. 47 of 30 November 1979 of the Council of Ministers on the protection of workers.

    Adoption: 1986-04-07 | HUN-1986-R-5436

  15. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 1 de la présidence du Bureau national des eaux portant sur la protection du travail.

    Adoption: 1986-03-20 | HUN-1986-R-2911

    Organisation et contrôle, suite au décret No. 47 du 30 nov. 1979 du Conseil des ministres, de l'hygiène et de la sécurité du travail.

  16. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 2 du ministre de la Culture modifiant son décret No. 9 du 13 juin 1981 portant sur la protection du travail, pris en application du décret No. 47 du 30 novembre 1979 du Conseil des ministres.

    Adoption: 1986-03-20 | HUN-1986-R-2912

    Organisation de l'hygiène et de la sécurité du travail. Modification de nombreux articles.

  17. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 3 du ministre des Communications portant sur la protection du travail.

    Adoption: 1986-03-09 | HUN-1986-R-2908

  18. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 4 of the Minister of Agriculture and Supplies regarding labour protection.

    Adoption: 1986-03-09 | HUN-1986-R-2909

  19. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 3 du ministre de l'Industrie portant sur la protection du travail.

    Adoption: 1986-02-17 | HUN-1986-R-2907

  20. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 11 de la Présidence du Bureau national des matières premières et des prix concernant l'exécution du décret No. 47 du 30 novembre 1979 du Conseil des ministres portant sur la protection du travail.

    Adoption: 1985-12-29 | HUN-1985-R-2302

    Organisation et contrôle de la sécurité du travail dans les institutions et entreprises dirigées et contrôlées par le Bureau national des matières premières et des prix et abrogation de son décret No. 16 du 13 juillet 1982 (excepté l'art. 30).

  21. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 8 of the Vice-Chairman of the Council of Ministers on the control of occupational health and safety within undertakings.

    Adoption: 1985-07-20 | HUN-1985-R-5435

    Annex 1 deals with the control of drunkenness at work.

  22. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 18 du Conseil des ministres modifiant le décret No. 47 du 30 novembre 1979 concernant la protection du travail.

    Adoption: 1984-03-31 | HUN-1984-R-503

    Modifie les para. 1, 2, 6, 7, 11 et 22.

  23. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Texte unifié des décrets No. 47 du 30 novembre 1979, No. 64 du 29 décembre 1980 et No. 18 du 31 mars 1984 du Conseil des ministres relatifs à la protection du travail.

    Adoption: 1984-03-31 | HUN-1984-M-504

  24. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté No. 1010 du Conseil des ministres relatif à la direction et au contrôle sur le plan national de la protection du travail.

    Adoption: 1984-03-31 | HUN-1984-R-506

    Création de l'inspection générale nationale de la protection du travail et définition de ses compétences; nomination de la Commission nationale de la protection du travail et délimitation de ses compétences.

  25. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 12 du ministre de la Santé relatif à la création et au fonctionnement des emplois protégés.

    Adoption: 1983-11-20 | HUN-1983-R-166

    Organisation des postes de travail spéciaux pour handicapés.

  26. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Règlement no 3 du Conseil national des syndicats portant sur les calculs et versements des compléments de salaires, des allocations sociales temporaires et définitives dues aux travailleurs ayant une capacité de travail réduite.

    Adoption: 1983-09-15 | HUN-1983-M-137

    Conditions et modalités.

  27. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 19 of the Minister of Home Trade, respecting the protection of Labour in private Trade.

    Adoption: 1982-12-27 | HUN-1982-R-10693

    Organisation and supervision of occupational health and safety in this sector.

  28. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 22 of the Minister of Industry, respecting the protection of labour in handicrafts.

    Adoption: 1982-11-26 | HUN-1982-R-10690

    Organisation and supervision of occupational safety and health; schedules: lists of hazardous handicraft activities.

  29. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 37 of the Council of Ministers, respecting vocational training and continuing training in the field of labour protection.

    Adoption: 1982-08-25 | HUN-1982-R-10689

    Organisation of the training of occupational safety and health technicians.

  30. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 6 of the Minister of Health, respecting the protection of the health of women and young persons.

    Adoption: 1982-06-12 | HUN-1982-R-10687

    Schedule: list of tasks and working conditions prohibited for them.

  31. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1 of the Minister of Industry, respecting the protection of labour.

    Adoption: 1982-01-01 | HUN-1982-R-10679

    Organisation and supervision, as provided in Decree No. 47 of 30 Nov. 1979 of the Council of Ministers, of occupational safety and health in institutions and undertakings within the jurisdiction of the said Ministry.

  32. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1 of the Minister of the Post Office and Communications, respecting the protection of labour.

    Adoption: 1982-01-01 | HUN-1982-R-10680

    Organisation and supervision, as provided in Decree No. 47 of 30 Nov. 1979 of the Council of Ministers, of occupational safety and health in institutions and undertakings within the jurisdiction of the said Ministry.

  33. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 31 of the Minister of Construction and Town Planning, respecting the protection of labour.

    Adoption: 1981-12-28 | HUN-1981-R-11446

    Organisation and supervision of occupational health and safety, as provide in Decree No. 47 of the Council of Minister of 30 Nov. 1979 respecting the protection of labour.

  34. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 14 of the Minister of Home Trade, respecting the protection of labour.

    Adoption: 1981-10-30 | HUN-1981-R-11443

    Organisation and supervision of occupational health and safety, as provided in Decree No. 47 of the Council of Ministers of 30 Nov. 1979 respecting the protection of labour.

  35. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 10 of the Minister of Health, made under Decree No. 47 of the Council of Ministers of 30 Nov. 1979 respecting the protection of labour.

    Adoption: 1981-09-17 | HUN-1981-R-11436

    Organisation and supervision of occupational health and safety in institutions and undertakings managed and supervised by the Ministry of Labour.

  36. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Organisation and supervision of occupational health and safety, as provided in Decree No. 47 of the Council of Ministers of 30 Nov. 1979 respecting the protection of labour.

    Adoption: 1981-07-17 | HUN-1981-R-11431

    Decree No. 12 of the Minister of Agriculture and Supplies, respecting the protection of labour.

  37. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 9 of the Minister of Education, made under Decree No. 47 of the Council of Ministers of 30 Nov. 1979 respecting the protection of labour.

    Adoption: 1981-06-13 | HUN-1981-R-11430

    Organisation and supervision of occupational safety and health in institutions and undertakings managed and supervised by the Ministry of Education.

  38. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 3 of the Minister of Home Trade, respecting the reporting and registration of employment accidents and the corresponding inquiries.

    Adoption: 1981-02-23 | HUN-1981-R-11425

  39. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 3 of the Minister of Health, respecting the reporting of occupational diseases and the corresponding inquiries.

    Adoption: 1981-02-14 | HUN-1981-R-11424

  40. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No.2 of the Minister of Health, respecting the principles of Health to be observed at workplaces.

    Adoption: 1981-02-07 | HUN-1981-R-11423

    Protection against production hazards, such as radiation, noise, vibration and biological agents; standards for lighting, drinking water, waste disposal, sanitary installations, order and cleanliness at work-places.

  41. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Joint Decree No. 3 of the Minister of Labour and the Minister of Health, to reduce the hours of work in health services.

    Adoption: 1974-11-19 | HUN-1974-R-14971

  42. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 11 of the Minister of Housing and Public Construction, to issue regulations respecting accident prevention and health protection in the building industry.

    Adoption: 1970-04-24 | HUN-1970-R-17508

  43. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 5 of the Minister of Housing and Public Construction, to issue regulations respecting accident prevention and health protection in the building industry.

    Adoption: 1970-03-25 | HUN-1970-R-17507

  44. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 2 of the Minister of Heavy Industry respecting the protection of the workers' lives and health [compulsory instruction in health and safety rules and attendance at further training courses. Ezaminations every four years Appointment of responsible engineers].

    Adoption: 1969-03-22 | HUN-1969-R-18072

  45. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 45 of the Minister of Agriculture and Food, respecting the occupational safety of rural workers in co-operatives.

    Adoption: 1968-12-14 | HUN-1968-R-18275

  46. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 5 of the Minister of Light Industry, respecting the provision of protective clothing and occupational safety equipment for industrial workers and apprentices.

    Adoption: 1968-05-30 | HUN-1968-R-18279

  47. Hongrie - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 6 of the Minister of Light Industry, respecting the reporting and investigation of employment accidents sustained by handicraftsmen and apprentices.

    Adoption: 1968-05-30 | HUN-1968-R-18280

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