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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Gabon - Sujet: Travailleurs migrants

  1. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 11-2743/PM du 8 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule de vérification de l'effectivité de l'application de la loi n° 5/86 du 18 juin 1986, fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise et des décrets n° 00277/PR/MT du 31 mai 1968 et n° 00663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon. - Arrêté

    Adoption: 2011-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2011-11-08 | GAB-2011-R-92824

  2. Gabon - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007. - Accord Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

    Adoption: 2007-07-05 | Date d'entrée en vigueur: 2008-09-01 | INT-2007-IA-79334

    Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail.
    Est publié par le décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008.

  3. Gabon - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise.

    Adoption: 1998-03-05 | GAB-1998-L-51114

    Pour l'exercice d'une activité professionnelle, le bénéficiaire du statut de réfugié est assimilé aux étrangers vivant sur le territoire de la République gabonaise (article 11).

  4. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1120/PR du 5 août 1996 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la documentation et à l'immigration.

    Adoption: 1996-08-05 | GAB-1996-R-46772

    Chargé du contrôle et du séjour des étrangers.

  5. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1516/PR/MTRHFP du 12 décembre 1995 portant abrogation du décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant la carte de travailleur étranger.

    Adoption: 1995-12-12 | GAB-1995-R-46944

  6. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 750/MTRHFP du 31 octobre 1995 fixant le modèle et les modalités de délivrance de la carte de travailleur étranger.

    Adoption: 1995-10-31 | GAB-1995-R-46945

    Etablie sur présentation d'un contrat de travail approuvé par la direction de la main-d'oeuvre et de l'emploi du ministère du Travail.

  7. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.

    Adoption: 1992-01-28 | GAB-1992-R-29475

    Chargée de la préparation et du suivi des travaux du Conseil national de l'immigration, la commission est composée de représentants de différents ministères (affaires étrangères, administration du territoire, travail et emploi, justice, commerce, transports, immigration, droits de l'homme, PME, finances, tourisme).

  8. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 212/MDNSI/CAB du 28 janvier 1992 modifiant le décret no 1001/PR du 13 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration

    Adoption: 1992-01-28 | GAB-1992-R-29476

    Modifie la composition du Conseil. En sont membres le Premier ministre et divers ministres (immigration, affaires étrangères, défense nationale, administration du territoire, travail et emploi, commerce, justice, finances, transports, tourisme, PME, droits de l'homme, santé publique).

  9. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1/PR du 8 janvier 1992 instituant un commissaire du gouvernement chargé du contrôle de la gestion des emplois dans les secteurs affectés par le chômage des travailleurs nationaux.

    Adoption: 1992-01-08 | GAB-1992-R-38816

    Placé directement sous l'autorité du Premier ministre, le commissaire, assisté d'une commission comprenant notamment des membres du gouvernement et un inspecteur du travail, exerce ses activités de contrôle particulièrement à l'égard des prestataires de service effectuant des opérations de recrutement et de placement. Il est chargé de faire respecter le principe de priorité d'emploi des travailleurs nationaux et est habilité à saisir les autorités compétentes.

  10. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 7/90/PR du 13 avril 1990 exemptant certains résidents étrangers de l'autorisation de sortie du territoire national.

    Adoption: 1990-04-13 | GAB-1990-R-38824

    Les articles 49 et 50 de la loi no 5/86 ne s'appliquent pas aux ressortissants français résidant au Gabon sous réserve de réciprocité au bénéfice des ressortissants gabonais résidant en France.

  11. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 8/90/PR du 13 avril 1990 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance no 28/66/PR du 26 juillet 1966 sur l'émigration des citoyens gabonais.

    Adoption: 1990-04-13 | GAB-1990-R-39254

  12. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon.

    Adoption: 1989-12-29 | GAB-1989-R-39250

    La commission, composée de fonctionnaires, est chargée de d'instruire et d'émettre des avis sur les demandes d'autorisation d'emploi des travailleurs étrangers et leur renouvellement. L'arrêté no 00002/MTE/DGTMOE du 25 mars 1986 est abrogé.

  13. Gabon - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 16/88 modifiant l'article 57 de la loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

    Adoption: 1988-12-30 | GAB-1988-L-39253

    Modifie les amendes applicables aux étrangers entrés ou séjournant sur le territoire irrégulièrement.

  14. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.

    Adoption: 1988-09-27 | GAB-1988-R-38823

    Prévoit que 40 pour cent sont affectés au budget du ministère du Travail, de l'Emploi et des Ressources humaines.

  15. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Loi no 13/86 du 31 décembre 1986 fixant les mesures administratives propres à garantir la représentation en justice des ressortissants étrangers.

    Adoption: 1986-12-31 | GAB-1986-R-38822

    Prévoit la possibilité de saisir le passeport et d'interdire provisoirement la sortie du territoire de l'étranger inculpé, prévenu ou accusé lorsqu'il est laissé en liberté.

  16. Gabon - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 12-86 du 31 décembre 1986 relative à l'interdiction de séjour.

    Adoption: 1986-12-31 | GAB-1986-L-39673

    Définition et modalités d'application de l'interdiction de séjour.

  17. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.

    Adoption: 1986-12-18 | GAB-1986-R-39251

    Tout salarié étranger employé au Gabon doit posséder une carte de travailleur étranger individuelle. Celle-ci est établie à la demande de l'employeur par la Direction de la main-d'oeuvre, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'administration du travail. Elle a une durée égale à l'autorisation d'emploi et est délivrée dans les mêmes conditions. Tout employeur d'un travailleur étranger non titulaire de la carte est passible de sanctions pénales.

  18. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.

    Adoption: 1986-07-31 | GAB-1986-R-38819

    La carte de séjour est délivrée pour une durée de 2 ans renouvelableDétermine les pièces à fournir à l'appui d'une demande de carte de séjour selon les catégories de personnes (notamment les salariés du secteur privé, les contractuels du secteur public, les travailleurs indépendants). Fixe le montant, les modalités de paiement ainsi que les conditions de remboursement du cautionnement dû par les étrangers dont le rapatriement n'est pas garanti.

  19. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.

    Adoption: 1986-07-31 | GAB-1986-R-38820

    Fixe les modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée (pièces à fournir dont l'autorisation individuelle d'emploi, lieu de délivrance). Fixe la procédure de demande d'autorisation de sortie simple, d'autorisation de sortie et retour et d'autorisation permanente de sortie et retour (pièces à fournir dont l'attestation de l'employeur confirmant le départ ou l'absence, durée de validité, lieu de délivrance).

  20. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.

    Adoption: 1986-07-31 | GAB-1986-R-38821

    Placé sous l'autorité du Président, le conseil est consulté sur toutes les questions relatives aux conditions d'admission et de séjour des étrangers. Il est entre autres composé de ministres dont le ministre de l'Immigration et celui du Travail et de l'Emploi, du Président du Conseil national du Patronat gabonais, et du Secrétaire général de la Confédération syndicale gabonaise.

  21. Gabon - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

    Adoption: 1986-06-18 | GAB-1986-L-38817

    Divise les étrangers en deux catégories: les visiteurs temporaires dont la durée du séjour est inférieure à 3 mois (par ex. les touristes, les travailleurs temporaires et les hommes d'affaires) et les résidents (notamment les contractuels salariés des secteurs public et privé, les travailleurs indépendants et les membres de la famille du résident). Aux fins de l'entrée sur le territoire, les travailleurs temporaires, en mission au Gabon, doivent présenter une autorisation d'entrée et une autorisation d'emploi temporaire. Les visiteurs temporaires ressortissants des Etats n'ayant pas conclu d'accord avec le Gabon en matière d'immigration doivent être munis d'un visa. Quant aux étrangers salariés du secteur privé, ils doivent présenter un passeport valable, une autorisation individuelle d'emploi, une autorisation d'entrée, un engagement de rapatriement ou à défaut un billet de retour transformable en caution et un engagement d'hébergement signé de l'employeur et visé par le ministère. Les contractuels du secteur public ne sont soumis qu'à la présentation d'un passeport valable et d'une décision d'engagement ou d'affectation. Les travailleurs indépendants doivent être munis, outre d'un passeport, d'un engagement de rapatriement ou un billet de retour et d'un agrément du ministère dont relève leur activité. Les conditions d'entrée des membres de la famille des résidents, des diplomates, des experts et des travailleurs frontaliers sont également réglées. Tout étranger de plus de 16 ans doit se présenter aux autorités, dans un délai d'un mois suivant son arrivée, pour obtenir une carte de séjour de résident étranger. Le bénéfice de cette carte s'étend de plein droit au conjoint et aux enfants de l'étranger. L'emploi est lié aux respect des dispositions en matière d'immigration et à la détention d'une autorisation individuelle d'emploi. Le travailleur ne peut exercer que la profession pour laquelle l'autorisation a été délivrée. La résiliation anticipée du contrat de travail de l'étranger entraine l'annulation de ses documents de séjour et le rapatriement dans son pays, dans un délai maximum de 2 mois. Lorsque leur rapatriement n'est pas garanti par l'Etat gabonais ou par un autre gouvernement (en vertu d'accords bilatéraux), les étrangers de plus de 16 ans sont tenus de verser, lors du dépôt de la demande de carte de séjour, un dépôt de garantie (cautionnement). A l'expiration du délai de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il doit à cette fin obtenir une autorisation de sortie (il en existe trois types). Les procédures de refoulement et d'expulsion sont également fixées. Des dispositions pénales (amendes et/ou emprisonnement) sont prévues pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers.

  22. Gabon - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.

    Adoption: 1986-06-18 | GAB-1986-L-38818

    Le fonds est destiné à couvrir les dépenses non budgétaires occasionnées par les "effets de l'application des textes législatifs ou réglementaires sur l'immigration". Le comité de gestion est composé de ministres dont le ministre de l'Immigration et celui du Travail et de l'Emploi, ou de leurs représentants.

  23. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 complétant le décret no 277/PR-MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers.

    Adoption: 1972-07-05 | GAB-1972-R-39256

    Lors du recrutement d'un travailleur, la priorité doit être donnée aux travailleur gabonais, nonobstant une expérience professionnelle moindre. Si aucun travailleur national ne peut être engagé, l'employeur est autorisé à employer un étranger "à condition de lui adjoindre un gabonais à former dans un délai raisonnable" qui le remplacera dès que possible.

  24. Gabon - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 4/69 du 1er juin 1969 modifiant les dispositions de l'article 21, 1er alinéa de la loi no 61/63 du 28 décembre 1963 instituant un régime d'assurance vieillesse dans la République gabonaise.

    Adoption: 1969-06-01 | GAB-1969-L-17895

    Concerne les travailleurs étrangers qui quittent le Gabon avant d'avoir atteint l'âge de la retraite.

  25. Gabon - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.

    Adoption: 1968-05-31 | GAB-1968-R-39252

    L'emploi de travailleurs étrangers au Gabon est subordonné à une autorisation, délivrée par l'administration du travail, qui n'est valable que pour un emploi, un travailleur et une entreprise déterminés. L'autorisation est valable pour une durée de 2 ans et est renouvelable. Les procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations sont prévues (pièces à fournir par l'employeur, délais, etc.). La recevabilité d'une demande est liée à l'impossibilité de faire appel à un travailleur national pour pourvoir le poste. De même, il est possible de la subordonner à l'obligation pour l'employeur de former un travailleur gabonais dans la spécialité concernée. Parmi les pièces que l'employeur doit fournir à l'appui d'une demande d'autorisation d'emploi figurent le contrat de travail et un certificat médical d'aptitude. Un "engagement inconditionnel de rapatriement" doit être produit par l'employeur lors de la demande d'autorisation d'emploi. Si un travailleur étranger est employé sans autorisation ou continue à l'être sans que la procédure de renouvellement ait été engagée, l'employeur est tenu d'assumer sans délai et à ses frais le rapatriement de l'employé et, le cas échéant, de sa famille. Il est en de même lorsque le renouvellement de l'autorisation est refusé. En cas de refus de renouvellement, l'employeur est également tenu de licencier le travailleur étranger et d'en assumer toutes les conséquences légales (indemnités). Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ainsi que les officiers de police judiciaires sont habilités à constater les infractions au présent décret. Des dispositions particulières sont applicables aux travailleurs étrangers en mission temporaire au Gabon. Des quotas maximums de salariés étrangers dans une entreprise sont fixés. Des dérogations sont toutefois possibles lorsqu'il s'agit de travaux d'une durée déterminée et d'un haut degré de technicité.


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