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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Gabon > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

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Pays: Gabon - Sujet: Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

  1. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0003/MPIFDCLCVFCSSIHSN/MS du 24 avril 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés gabonais économiquement faibles assurés à la Caisse nationale d'Assurance maladie et de garantie sociale. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-24 | GAB-2020-R-110427

  2. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 28/2016 du 6 février 2017 portant Code de protection sociale. - Code de protection sociale

    Adoption: 2017-02-06 | GAB-2017-L-109503

    A été prormulguée par le décret n° 00051/PR du 6 février 2017.

  3. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 01498/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 réglementant les dérogations relatives à la limite d'âge de départ à la retraite dans certains secteurs d'activités et de certains personnels régis par le Code du travail. - Décret

    Adoption: 2011-12-29 | GAB-2011-R-92821

  4. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 00021/MTEPS/MSHP du 12 décembre 2008 définissant le panier de soins du régime obligatoire d’Assurance maladie et de Garantie sociale. - Arrêté

    Adoption: 2008-12-12 | GAB-2008-R-110858

  5. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un régime obligatoire d'Assurance maladie et de Garantie sociale en République gabonaise. - Ordonnance

    Adoption: 2007-08-21 | GAB-2007-R-79173

    Ce régime couvre les risques liés à la maladie et à la maternité.

  6. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 46/PR/MSNAS du 9 février 2000 portant création et attributions de la commission interministérielle de réforme du système de protection sociale.

    Adoption: 2000-02-09 | GAB-2000-R-57037

    La commission est chargée de mettre en oeuvre le plan de restructuration des organismes de protection sociale; d'organiser une concertation entre les différents acteurs sur les stratégies et les actions en vue d'une réforme globable du système de protection sociale, notamment de concevoir un programme national permettant d'étendre la couverture sociale à un plus grand nombre de personnes; d'encourager le développement des institutions et des instruments privés et publics de protection sociale.

  7. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 46/PR/MSNAS du 9 février 2000 portant création et attributions de la Commission interministérielle de réforme du système de protection sociale.

    Adoption: 2000-02-09 | GAB-2000-R-58794

    La Commission a pour mission de mettre en place un programme de réforme de l'ensemble des structures et du système de protection sociale. Elle est notamment chargée de mettre en oeuvre le plan de restructuration des organismes de protection sociale et de concevoir un programme national permettant d'étendre la couverture sociale à un plus grand nombre de personnes.

  8. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier 2000 portant création, attributions et fonctionnement du Comité gabonais pour le développement social.

    Adoption: 2000-01-19 | GAB-2000-R-58795

    Le Comité est notamment chargé de collecter toutes les informations sur la lutte contre l'exclusion et sur l'élimination de la pauvreté au Gabon.

  9. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Ordonnance no 3/87/PR du 10 mars 1987, portant modification de l'article 10 du Code de sécurité sociale.

    Adoption: 1987-03-10 | GAB-1987-R-6662

    Le nouvel art. 10 prévoit notamment que le Conseil d'administration de la Caisse choisit en son sein, deux administrateurs, l'un représentant les employeurs, l'autre les travailleurs, qui assistent le Président et forment avec lui le Bureau.

  10. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 01026/PR/MSSBE fixant les modalités d'application du code de garantie sociale.

    Adoption: 1983-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 1983-07-01 | GAB-1983-R-58179

  11. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale.

    Adoption: 1983-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 1983-01-01 | GAB-1983-L-9891

    Sont assujettis au régime de garantie sociale les agents de l'Etat, les travailleurs indépendants et les personnes indigentes.

  12. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décret no 599/PR du 17 juin 1981 fixant les modalités d'application du code de la sécurité sociale et des dispositions législatives complémentaires.

    Adoption: 1981-06-17 | Date d'entrée en vigueur: 1981-06-17 | GAB-1981-R-9890

  13. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 705/PR-MTSS du 16 juin 1978 fixant la répartition des taux des cotisations entre les différentes branches de sécurité sociale.

    Adoption: 1978-06-16 | GAB-1978-R-12803

  14. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 1bis/76 du 6 janvier 1976 portant extension de la législation de la sécurité sociale.

    Adoption: 1976-01-06 | GAB-1976-R-13810

    Porte sur la distribution gratuite de certains médicaments aux travailleurs salariés. Outre l'enfant légitime, sont également bénéficiaires l'enfant naturel reconnu par le salarié célibataire et l'enfant né hors mariage reconnu par le salarié.Le montant mensuel de la pension de viellesse est porté de 35 à 40% de la rémunération mensuelle moyenne.

  15. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.

    Adoption: 1975-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 1976-01-01 | GAB-1975-L-9888

  16. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 673/PR du 21 mai 1973 rajustant le décret no 6/PR du 7 janvier 1963 [LS 1963 GAB.1] instituant un régime des prestations familiales au profit des travailleurs gabonais et portant organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail du Gabon.

    Adoption: 1973-05-21 | GAB-1973-R-15888

  17. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 4/69 du 1er juin 1969 modifiant les dispositions de l'article 21, 1er alinéa de la loi no 61/63 du 28 décembre 1963 instituant un régime d'assurance vieillesse dans la République gabonaise.

    Adoption: 1969-06-01 | GAB-1969-L-17895

    Concerne les travailleurs étrangers qui quittent le Gabon avant d'avoir atteint l'âge de la retraite.

  18. Gabon - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 017/PR du 12 janvier 1967 concernant la réparation des maladies professionnelles.

    Adoption: 1967-01-12 | GAB-1967-R-19012


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