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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Gabon > Politique économique et sociale

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Pays: Gabon - Sujet: Politique économique et sociale

  1. Gabon - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°00281/PR/MPIPCTI du 28 décembre 2018 portant réorganisation du Haut Conseil pour l’Investissement.

    Adoption: 2018-12-28 | GAB-2018-R-110169

    Abroge le décret n° 72/PR/MPITHTAT du 25 février 2014 portant création et organisation du Haut Conseil pour l'investissement.

  2. Gabon - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des marchés publics. - Code des marchés publics

    Adoption: 2018-01-17 | GAB-2018-R-109502

  3. Gabon - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 350/PR du 10 avril 2001 portant création et organisation du Comité permanent de suivi des mesures relatives à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ainsi qu'à la gestion des travaux routiers.

    Adoption: 2001-04-10 | GAB-2001-R-65549

    Ce comité ministériel consultatif est placé sous l'autorité directe du Président.

  4. Gabon - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier 2000 portant création, attributions et fonctionnement du comité gabonais pour le développement social.

    Adoption: 2000-01-19 | GAB-2000-R-57036

    Le Comité est chargé du suivi de la réalisation des engagements pris par les Etats membres des Nations unies lors du sommet mondial pour le développement social tenu à Copenhague en 1995.

  5. Gabon - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier 2000 portant création, attributions et fonctionnement du Comité gabonais pour le développement social.

    Adoption: 2000-01-19 | GAB-2000-R-58795

    Le Comité est notamment chargé de collecter toutes les informations sur la lutte contre l'exclusion et sur l'élimination de la pauvreté au Gabon.

  6. Gabon - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements. - Loi

    Adoption: 1998-07-23 | GAB-1998-L-52164

    Prévoit notamment la mise en place d'une agence de promotion des investissements, avec un guichet unique dans lequel les promoteurs accomplissent des formalités de création des entreprises.

  7. Gabon - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 14-98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence.

    Adoption: 1998-07-23 | GAB-1998-L-52165

    Détermine l'ensemble des règles et procédures régissant la compétition économique entre opérateurs offrant des biens ou des services devant satisfaire des besoins identiques ou équivalents.

  8. Gabon - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public.

    Adoption: 1996-02-13 | GAB-1996-L-46760

    Prévoit l'adoption de mesures sociales d'accompagnement.

  9. Gabon - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 1/93/PR, portant création d'un Fonds d'expansion et de développement des petites et moyennes entreprises ou industries.

    Adoption: 1993-04-15 | GAB-1993-R-48170

    Le Fonds d'expansion vise à mettre à la disposition des institutions financières et des cabinets d'études agréés, les ressources nécessaires au financement de la création, restructuration, couverture des besoins courants des petites et moyennes entreprises ou industries, et du programme d'expansion dans les secteurs productifs (article 3). Est considérée comme petite et moyenne entreprise ou industrie, toute entreprise dont le capital est détenu pour au moins 51 pour cent par des Gabonais, personnes physiques ou morales, dont la direction est réellement assurée par des nationaux et le chiffre d'affaires annuel égal à un milliard de francs cfa au maximum (article 2).

  10. Gabon - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique.

    Adoption: 1983-01-24 | GAB-1983-L-48171

    Institue une tutelle technique, financière, économique et de gestion sur les établissements publics, les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte (article 2). Ces différentes catégories de sociétés doivent également conclure avec l'Etat un contrat de programme pluriannuel (articles 11-12). Prévoit la création, pour chaque société d'économie mixte ou à participation financière publique, d'un conseil de tutelle assurant la tutelle technique.

  11. Gabon - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière de l'Etat.

    Adoption: 1983-01-24 | GAB-1983-L-48172

    Les Etablissements Publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière (article 2). Les Sociétés d'Etat sont des sociétés commerciales dont l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics détiennent la totalité du capital et qui exercent une activité d'intérêt général ou interviennent dans le domaine stratégique de l'économie du pays (article 17). Les Sociétés d'Economie mixte sont des sociétés commerciales dont le capital est détenu conjointement par l'Etat ou par des collectivités publiques, et par des personnes physiques ou morales de droit privé.


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