L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Gabon > Droit pénal et procédure pénale

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Pays: Gabon - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Gabon - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2019-07-05 | GAB-2019-L-109500

  2. Gabon - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale

    Adoption: 2019-07-05 | GAB-2019-L-109501

    Abroge la loi n° 36/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de procédure pénale.

  3. Gabon - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 4/2001 du 14 août 2001 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal.

    Adoption: 2001-08-14 | GAB-2001-R-65548

    Modifie le chapitre sixième relatif aux arrestations, aux séquestrations arbitraires et à l'exploitation des personnes (articles 252 et 253). Insère un nouveau chapitre, le chapitre sixième bis relatif au trafic et à l'exploitation des enfants (articles 278 bis-1 à 278 bis-4).

  4. Gabon - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 13/1998 du 23 juillet 1998 portant amnistie générale.

    Adoption: 1998-07-23 | GAB-1998-L-65664

    Amnistie notamment les faits de détournement de deniers publics commis par les fonctionnaires ou agents de l'Etat.

  5. Gabon - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 21/63 du 31 mai 1963, telle que mise à jour jusqu'en novembre 1994, portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 1963-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 1963-05-31 | GAB-1963-L-58661


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer