L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Gabon > Dispositions générales

« Premier « Précedent page 1 de 2 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Pays: Gabon - Sujet: Dispositions générales

  1. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0003/MPIFDCLCVFCSSIHSN/MS du 24 avril 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés gabonais économiquement faibles assurés à la Caisse nationale d'Assurance maladie et de garantie sociale. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-24 | GAB-2020-R-110427

  2. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n° 106/PR/MEFPTFPDS du 9 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte. pendant l’état d’urgence lié au COVID-19 - Arrêté

    Adoption: 2020-04-20 | GAB-2020-R-110425

  3. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0020/MS/MI du 20 avril 2020 instituant le port obligatoire du masque dans les lieux publics pendant la durée de l’état d’urgence lié au COVID-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-20 | GAB-2020-R-110428

  4. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République gabonaise. - FAOLEX

    Adoption: 2020-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110421

    Déclare l'état d'urgence à l’effet de la prévention, la lutte et la riposte contre la pandémie du COVID-19 en République gabonaise. Selon la loi n° 11/90, la déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au Ministre de l’Intérieur pour édicter de nombreuses mesures restrictives de libertés dont notamment la possibilité de prononcer les mesures de confinement total ou partiel à domicile des personnes exposées aux risques ou dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité publique ou encore celle de proposer des mesures de réquisition.

  5. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. - Décret

    Adoption: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110424

    Sont considérés essentiels tout service du secteur public, parapublic et privé dont les prestations sont indispensables au fonctionnement régulier et ininterrompu des services de l’Etat et à la vie économique et sociale du pays.

  6. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0052/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 fixant les taux d’allocation de chômage technique suite aux décisions gouvernementales de lutte contre la propagation de la pandémie du COVID‐19. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110426

  7. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 00109/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 portant dérogation au temps de travail pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19. - Décret

    Adoption: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110429

    Autorise les entreprises à recourir au travail à temps partiel, au télétravail, au travail par rotation et à l’aménagement de la durée légale journalière du temps de travail. Leurs permet également le recours à la mise en congés anticipée des travailleurs au cours de cette période, ainsi qu’au mécanisme de la récupération des heures de travail perdues. Enfin, prévoit la possibilité pour les employeurs de mettre automatiquement le personnel non essentiel en congés anticipés avec paiement de l’allocation des congés payés.

  8. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID- 19. - Décret

    Adoption: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110431

    Est destiné au financement des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la pandémie du COVID-19 ; et des mesures économiques et sociales d’accompagnement mises en œuvre par le Gouvernement au profit des populations et des opérateurs économiques ayant subi les incidences de la pandémie du COVID-19.

  9. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 007/MAEPA du 3 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-03 | GAB-2020-R-110423

    Prévoit la fermeture de ces établissements sauf s'ils disposent d'un agrément sanitaire.

  10. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2019-07-05 | GAB-2019-L-109500

  11. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale

    Adoption: 2019-07-05 | GAB-2019-L-109501

    Abroge la loi n° 36/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de procédure pénale.

  12. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°00281/PR/MPIPCTI du 28 décembre 2018 portant réorganisation du Haut Conseil pour l’Investissement.

    Adoption: 2018-12-28 | GAB-2018-R-110169

    Abroge le décret n° 72/PR/MPITHTAT du 25 février 2014 portant création et organisation du Haut Conseil pour l'investissement.

  13. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des marchés publics. - Code des marchés publics

    Adoption: 2018-01-17 | GAB-2018-R-109502

  14. Gabon - Dispositions générales - Constitution

    Loi n° 001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise. - Legigabon

    Adoption: 2018-01-12 | GAB-2018-C-109499

    A été promulguée par le décret n° 00028/PR du 17 janvier 2018.

  15. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 003/2017 du 3 août 2017 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code civil, modifiée par la loi n° 009/2010 du 9 avril 2010. - Loi

    Adoption: 2017-08-03 | GAB-2017-L-109508

  16. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 019/2016 du 9 août 2016 portant Code de la communication en République gabonaise.

    Adoption: 2016-08-09 | GAB-2016-L-107835

    Abroge la loi n° 12/2001 du 12 décembre 2001 portant Code de la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite en République Gabonaise. Est promulguée par le décret n° 0434/PR du 9 août 2016, publié au Journal officiel n° 317 bis Spécial du 22 septembre 2016.

  17. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 002/2015 du 25 juin 2015 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code civil. - Loi

    Adoption: 2015-06-25 | GAB-2015-L-109509

    Porte sur la succession.

  18. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 014/2014 du 7 janvier 2015 modifiant certains articles du Code civil. - Loi

    Adoption: 2015-01-07 | GAB-2015-L-109507

    Porte sur l'acte de décès.

  19. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.

    Adoption: 2011-09-25 | GAB-2011-L-106657

  20. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 047/2010 du 12 janvier 2011 portant révision de la Constitution. - Legigabon

    Adoption: 2011-01-12 | GAB-2011-L-109498

    A été promulguée par le décret n° 0126/PR du 12 janvier 2011.

  21. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 009/2010 du 9 avril 2010, complétant certaines dispositions de la loi n° 15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code civil. - Loi

    Adoption: 2010-04-09 | GAB-2010-L-109506

  22. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République gabonaise.

    Adoption: 2010-02-25 | GAB-2010-R-85242

    Contient des dispositions relatives au droit au travail, au contrat de travail, au travailleur journalier, à la suspension du contrat de travail, au licenciement, au départ à la retraite, à l'égalité de traitement, au paiement des salaires, au travail des enfants, au Comité de sécurité et de santé au travail et au droit syndical.

  23. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 5/2002 du 27 novembre 2002 fixant l'organisation, la compétence et le fonctionnement du Conseil d'Etat.

    Adoption: 2002-11-27 | GAB-2002-L-67398

  24. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 767/PR/MJGS du 16 octobre 2002 portant application de certaines dispositions du Code de la nationalité gabonaise.

    Adoption: 2002-10-16 | GAB-2002-R-67397

    Contient des dispositions relatives à l'acquisition, à la perte et aux cas de déchéance de la nationalité gabonaise.

  25. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 5/2002 du 14 août 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi no 7/96 du 12 mars 1996, modifiée par la loi no 10/98 du 10 juillet 1998, portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

    Adoption: 2002-08-14 | GAB-2002-R-62823

  26. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 4/2001 du 14 août 2001 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal.

    Adoption: 2001-08-14 | GAB-2001-R-65548

    Modifie le chapitre sixième relatif aux arrestations, aux séquestrations arbitraires et à l'exploitation des personnes (articles 252 et 253). Insère un nouveau chapitre, le chapitre sixième bis relatif au trafic et à l'exploitation des enfants (articles 278 bis-1 à 278 bis-4).

  27. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 350/PR du 10 avril 2001 portant création et organisation du Comité permanent de suivi des mesures relatives à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ainsi qu'à la gestion des travaux routiers.

    Adoption: 2001-04-10 | GAB-2001-R-65549

    Ce comité ministériel consultatif est placé sous l'autorité directe du Président.

  28. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi no 12/2000 du 12 octobre 2000 portant modification de certains articles du Code du Travail.

    Adoption: 2000-10-12 | GAB-2000-L-58662

    Modifie certains articles du Code du Travail concernant notamment les licenciements.

  29. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 002/2000 du 18 août 2000 portant ratification de l'ordonnance n° 2/99/PR du 30 juillet 1999, fixant le régime des fondations.

    Adoption: 2000-08-18 | GAB-2000-L-65667

    Insère dans l'ordonnance de 1999 un chapitre II intitulé "de la reconnaissance d'utilité publique".

  30. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier 2000 portant création, attributions et fonctionnement du comité gabonais pour le développement social.

    Adoption: 2000-01-19 | GAB-2000-R-57036

    Le Comité est chargé du suivi de la réalisation des engagements pris par les Etats membres des Nations unies lors du sommet mondial pour le développement social tenu à Copenhague en 1995.

  31. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier 2000 portant création, attributions et fonctionnement du Comité gabonais pour le développement social.

    Adoption: 2000-01-19 | GAB-2000-R-58795

    Le Comité est notamment chargé de collecter toutes les informations sur la lutte contre l'exclusion et sur l'élimination de la pauvreté au Gabon.

  32. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi no 37/98 du 20 juillet 1999 portant code de la nationalité. - Code de la nationalité

    Adoption: 1999-07-20 | GAB-1999-L-58497

  33. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1008-PR-MI du 27 août 1998 fixant les modalités d'application de la loi no 24-96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.

    Adoption: 1998-08-27 | GAB-1998-R-52168

    Concerne les modalités d'octroi de subventions aux partis politiques.

  34. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements. - Loi

    Adoption: 1998-07-23 | GAB-1998-L-52164

    Prévoit notamment la mise en place d'une agence de promotion des investissements, avec un guichet unique dans lequel les promoteurs accomplissent des formalités de création des entreprises.

  35. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi no 14-98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence.

    Adoption: 1998-07-23 | GAB-1998-L-52165

    Détermine l'ensemble des règles et procédures régissant la compétition économique entre opérateurs offrant des biens ou des services devant satisfaire des besoins identiques ou équivalents.

  36. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 13/1998 du 23 juillet 1998 portant amnistie générale.

    Adoption: 1998-07-23 | GAB-1998-L-65664

    Amnistie notamment les faits de détournement de deniers publics commis par les fonctionnaires ou agents de l'Etat.

  37. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 009/1998 du 16 juillet 1998 portant création d'un Fonds pour les générations futures.

    Adoption: 1998-07-16 | GAB-1998-L-65666

    Titre I: De la création du Fonds. Titre II: Des modalités d'alimentation du Fonds. Titre III: Des mécanismes de fonctionnement. Titre IV: Dispositions transitoires. Titre V: Dispositions finales.

  38. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi no 10-98 du 10 juillet 1998 modifiant la loi no 7-96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

    Adoption: 1998-07-10 | GAB-1998-L-52169

  39. Gabon - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 376/PR/MRICPPG du 16 avril 1998 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du conseil national de la démocratie.

    Adoption: 1998-04-16 | GAB-1998-R-57035

    Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil national de la démocratie.

  40. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi no 004/1998 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense nationale et de la Sécurité publique.

    Adoption: 1998-02-20 | GAB-1998-L-65665

    Chapitre I: Des dispositions générales. Chapitre II: De l'organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique au niveau du Président de la République. Chapitre III: De l'organisation de la défense militaire au niveau du gouvernement. Chapitre IV: De l'organisation de la défense civile au niveau du gouvernement. Chapitre V: De l'organisation de la défense économique au niveau du gouvernement. Chapitre VI: Des dispositions particulières.

  41. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi no 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.

    Adoption: 1996-06-06 | GAB-1996-L-46768

    Confirme la liberté d'association et prévoit le financement des partis politiques par l'Etat.

  42. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi organique no 15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation.

    Adoption: 1996-06-06 | GAB-1996-L-46769

    Concerne notamment le personnel des collectivités locales réparti en quatre types, élus locaux, personnels de l'administration locale, agents publics détachés de l'administration centrale et personnels de la main-d'oeuvre non permanente ainsi que leur statut.

  43. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie.

    Adoption: 1996-04-15 | GAB-1996-L-46766

    Assure notamment la médiation entre les partis politiques et l'administration, entre les partis entre eux ainsi qu'avec les particuliers et autres institutions.

  44. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi no 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

    Adoption: 1996-03-12 | GAB-1996-L-46764

  45. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi no 1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public.

    Adoption: 1996-02-13 | GAB-1996-L-46760

    Prévoit l'adoption de mesures sociales d'accompagnement.

  46. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. - Code du travail (dans sa teneur modifiée en 2000) Code du Travail (dans sa teneur modifiée au 8 février 2019)

    Adoption: 1994-11-21 | GAB-1994-L-39615

    Titre I: Dispositions générales (définitions, droit au travail, interdiction du travail forcé -définition et cas exclus-, interdiction de la discrimination, garantie de la liberté syndicale). Titre II: Du contrat de travail (conclusion, durée, exécution, suspension et résiliation du contrat, licenciement, certificat de travail, apprentissage, formation professionnelle, perfectionnement et reconversion professionnels, emploi des étrangers, règlement intérieur, tacheronnat, conventions et accords collectifs, et cautionnement). Titre III: Des conditions générales de travail (détermination et mode de paiement du salaire, salaire minimum garanti, protection du salaire, économats, durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, travail des personnes handicapées, repos hebdomadaires et jours fériés, congés payés, voyages et transports, pénalités). Titre IV: Sécurité et santé au travail (obligations des employeurs, obligations des travailleurs, surveillance médicale, conditions d'hygiène et de sécurité, comités de sécurité et de santé au travail, médecine du travail, mesures de contrôle et pénalités). Titre V: Des organismes et moyens d'exécution (ministère du travail, inspection du travail, organismes consultatifs, moyens de contrôle, placement -interdiction du placement privé-). Titre VI: Des organismes professionnels (constitution et capacité des syndicats, délégués du personnel, délégués syndicaux et comités permanents de concertation économique et sociale). Titre VII: Des différends du travail (conciliation, tribunaux du travail, grève, service minimum, lock-out, procédures de règlement des conflits collectifs -conciliation, médiation, arbitrage, pénalités). Titre VIII: Dispositions transitoires et finales. Le code est applicable à tout travailleur (sauf aux employés permanents dans le cadre d'une administration publique) quelle que soit sa nationalité. Le chapitre IV est consacré à l'emploi des travailleurs étrangers (arts. 104 à 109). L'obtention d'une autorisation d'emploi, à la demande de l'employeur, auprès du ministre chargé du Travail est nécessaire préalablement à tout recrutement d'un travailleur étranger. Parmi les documents que l'employeur doit fournir à l'appui de la demande d'autorisation figure un engagement inconditionnel de rapatriement du travailleur et, éventuellement, de sa famille. L'autorisation, d'une durée maximale de 2 ans (renouvelable), n'est valable que pour un travailleur, un emploi et une entreprise déterminés. Une première autorisation n'est en principe délivrée qu'à un travailleur résidant en dehors du territoire national. Pour être recevable, la demande doit viser un emploi pour lequel il n'a pu être fait appel à travailleur gabonais. Le contrat de travail du travailleur étranger doit être visé par les services compétents du ministère du Travail à la demande de l'employeur. L'absence ou le refus de visa entraine la nullité du contrat et peut donner lieu à des dommages et intérêts au bénéfice du travailleur. Tout contrat de travail conclu pour être exécuté en tout ou partie au Gabon est soumis aux dispositions du code sauf dans le cas de travailleurs venus en mission temporaire (moins de trois mois). Le ministre du Travail peut mettre fin à la validité d'une autorisation d'emploi après avis de services techniques, indépendamment de la volonté du travailleur et de l'employeur. Les membres étrangers d'un syndicat doivent avoir résidé 18 mois consécutifs au Gabon et exercé pendant cette période une activité professionnelle définie.

  47. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi organique no 11/94 du 16 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des comptes.

    Adoption: 1994-11-16 | GAB-1994-L-41769

    Est chargée, notamment, du contrôle des établissements à caractère administratif et des collectivités locales ainsi que des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. La vérification des comptes des entreprises publiques est réglementée par les articles 122 à 129, celle des organismes de prévoyance sociale par les articles 130 à 133.

  48. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi no 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice.

    Adoption: 1994-09-16 | GAB-1994-L-41767

    Sont visées les différentes juridictions des cours judiciaires, administratives et des comptes, mais non la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice et les tribunaux d'exception. Est notamment prévue, au niveau du tribunal de première instance, une chambre sociale ou tribunal du travail.

  49. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi no 9/94 du 16 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour judiciaire, des cours d'appel et des tribunaux de première instance.

    Adoption: 1994-09-16 | GAB-1994-L-41768

    Sont cités, entre autres, la chambre sociale de la Cour d'appel et le tribunal du travail. La composition de ce dernier et les règles de procédure applicables sont fixées par le code du travail et le code de procédure civile.

  50. Gabon - Dispositions générales - Loi

    Loi organique no 13/94 portant modification de la loi organique no 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle.

    Adoption: 1994-09-16 | GAB-1994-L-41771

    Les modifications permettent notamment à la Cour d'examiner tout texte censé porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques, le contentieux relatif aux élections politiques ainsi que la surveillance du recensement général de la population.

« Premier « Précedent page 1 de 2 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer