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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Gabon

  1. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0003/MPIFDCLCVFCSSIHSN/MS du 24 avril 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés gabonais économiquement faibles assurés à la Caisse nationale d'Assurance maladie et de garantie sociale. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-24 | GAB-2020-R-110427

  2. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n° 106/PR/MEFPTFPDS du 9 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte. pendant l’état d’urgence lié au COVID-19 - Arrêté

    Adoption: 2020-04-20 | GAB-2020-R-110425

  3. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0020/MS/MI du 20 avril 2020 instituant le port obligatoire du masque dans les lieux publics pendant la durée de l’état d’urgence lié au COVID-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-20 | GAB-2020-R-110428

  4. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République gabonaise. - FAOLEX

    Adoption: 2020-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110421

    Déclare l'état d'urgence à l’effet de la prévention, la lutte et la riposte contre la pandémie du COVID-19 en République gabonaise. Selon la loi n° 11/90, la déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au Ministre de l’Intérieur pour édicter de nombreuses mesures restrictives de libertés dont notamment la possibilité de prononcer les mesures de confinement total ou partiel à domicile des personnes exposées aux risques ou dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité publique ou encore celle de proposer des mesures de réquisition.

  5. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. - Décret

    Adoption: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110424

    Sont considérés essentiels tout service du secteur public, parapublic et privé dont les prestations sont indispensables au fonctionnement régulier et ininterrompu des services de l’Etat et à la vie économique et sociale du pays.

  6. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0052/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 fixant les taux d’allocation de chômage technique suite aux décisions gouvernementales de lutte contre la propagation de la pandémie du COVID‐19. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110426

  7. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 00109/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 portant dérogation au temps de travail pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19. - Décret

    Adoption: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110429

    Autorise les entreprises à recourir au travail à temps partiel, au télétravail, au travail par rotation et à l’aménagement de la durée légale journalière du temps de travail. Leurs permet également le recours à la mise en congés anticipée des travailleurs au cours de cette période, ainsi qu’au mécanisme de la récupération des heures de travail perdues. Enfin, prévoit la possibilité pour les employeurs de mettre automatiquement le personnel non essentiel en congés anticipés avec paiement de l’allocation des congés payés.

  8. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID- 19. - Décret

    Adoption: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110431

    Est destiné au financement des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la pandémie du COVID-19 ; et des mesures économiques et sociales d’accompagnement mises en œuvre par le Gouvernement au profit des populations et des opérateurs économiques ayant subi les incidences de la pandémie du COVID-19.

  9. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 007/MAEPA du 3 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-03 | GAB-2020-R-110423

    Prévoit la fermeture de ces établissements sauf s'ils disposent d'un agrément sanitaire.

  10. Gabon - - Loi

    Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2019-07-05 | GAB-2019-L-109500

  11. Gabon - - Loi

    Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale

    Adoption: 2019-07-05 | GAB-2019-L-109501

    Abroge la loi n° 36/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de procédure pénale.

  12. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°00281/PR/MPIPCTI du 28 décembre 2018 portant réorganisation du Haut Conseil pour l’Investissement.

    Adoption: 2018-12-28 | GAB-2018-R-110169

    Abroge le décret n° 72/PR/MPITHTAT du 25 février 2014 portant création et organisation du Haut Conseil pour l'investissement.

  13. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des marchés publics. - Code des marchés publics

    Adoption: 2018-01-17 | GAB-2018-R-109502

  14. Gabon - - Constitution

    Loi n° 001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise. - Legigabon

    Adoption: 2018-01-12 | GAB-2018-C-109499

    A été promulguée par le décret n° 00028/PR du 17 janvier 2018.

  15. Gabon - - Loi

    Loi n° 003/2017 du 3 août 2017 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code civil, modifiée par la loi n° 009/2010 du 9 avril 2010. - Loi

    Adoption: 2017-08-03 | GAB-2017-L-109508

  16. Gabon - - Loi

    Loi n° 28/2016 du 6 février 2017 portant Code de protection sociale. - Code de protection sociale

    Adoption: 2017-02-06 | GAB-2017-L-109503

    A été prormulguée par le décret n° 00051/PR du 6 février 2017.

  17. Gabon - - Loi

    Loi nº 10-216 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement professionnel.

    Adoption: 2016-09-05 | GAB-2016-L-109497

  18. Gabon - - Loi

    Loi n° 019/2016 du 9 août 2016 portant Code de la communication en République gabonaise.

    Adoption: 2016-08-09 | GAB-2016-L-107835

    Abroge la loi n° 12/2001 du 12 décembre 2001 portant Code de la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite en République Gabonaise. Est promulguée par le décret n° 0434/PR du 9 août 2016, publié au Journal officiel n° 317 bis Spécial du 22 septembre 2016.

  19. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 404 PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant le régime de rémunération des agents civils de l’Etat et portant reclassement.

    Adoption: 2015-08-20 | GAB-2015-R-107826

    Abroge le décret n° 471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat et portant reclassement.

  20. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 0414 PR/MFPRA/MBCP du 20 août 2015 déterminant la valeur du point d’indice dans la Fonction Publique.

    Adoption: 2015-08-20 | GAB-2015-R-107827

  21. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 023/PR/2015 du 11 août 2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n° 007/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut particulier des militaires.

    Adoption: 2015-08-11 | GAB-2015-R-107833

    Modifie l'article 82 relatif à la rémunération.

  22. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 025/PR/2015 du 11 août 2015 portant modification de l’article 35 de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat.

    Adoption: 2015-08-11 | GAB-2015-R-107834

    Porte sur les services publics.

  23. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 00013/PR/2015 du 16 juillet 2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 portant Statut général de la Fonction publique.

    Adoption: 2015-07-16 | GAB-2015-R-107830

    Contient notamment des dispositions relatives aux conditions d'engagement et à la rémunération des agents publics.

  24. Gabon - - Loi

    Loi n° 002/2015 du 25 juin 2015 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code civil. - Loi

    Adoption: 2015-06-25 | GAB-2015-L-109509

    Porte sur la succession.

  25. Gabon - - Loi

    Loi n° 014/2014 du 7 janvier 2015 modifiant certains articles du Code civil. - Loi

    Adoption: 2015-01-07 | GAB-2015-L-109507

    Porte sur l'acte de décès.

  26. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 007/PR/2014 du 20 août 2014 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 portant Statut général de la Fonction publique.

    Adoption: 2014-08-20 | GAB-2014-R-107831

    Contient notamment des dispositions relatives au congé maladie.

  27. Gabon - - Accord international

    Accord de ccopération en matière de marine marchande fait à Libreville le 7 mars 2014 entre le Royaume du Maroc et la République gabonaise. - Bulletin officiel

    Adoption: 2014-03-07 | INT-2014-IA-101905

    Contient notamment des dispositions relatives aux documents d'identité des marins ainsi qu'aux droits qui leur sont reconnus.

  28. Gabon - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Guide de prise en charge des personnes vivant avec le VIH/SIDA au Gabon. - Guide de prise en charge

    Adoption: 2014 | GAB-2014-M-111118

  29. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 0853 du 24 octobre 2013 portant statuts de l'Agence nationale de formation et de perfectionnement professionnels.

    Adoption: 2013-10-24 | GAB-2013-R-106654

  30. Gabon - - Loi

    Loi n° 006/2013 du 21 août 2013 portant instauration des mesures en faveur de la lutte antitabac en République Gabonaise.

    Adoption: 2013-08-21 | GAB-2013-L-98525

  31. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 0457/PR/MBCPFP du 19 avril 2013 règlementant la démission des agents publics permanents.

    Adoption: 2013-04-19 | GAB-2013-R-107825

  32. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 0338/PR/MIM du 28 février 2013 portant modification du décret n° 806/PR/MFEBP du 14 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 4/96 du 11 mars 1996 relative au régime général des pensions de l’Etat.

    Adoption: 2013-02-28 | GAB-2013-R-107829

    Modifie l'article 7 relatif à l'âge de départ à la retraite.

  33. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans. - Décret

    Adoption: 2013-01-16 | GAB-2013-R-106423

  34. Gabon - - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012. - Accord

    Adoption: 2012-11-08 | INT-2012-IA-92041

    Concerne l'autorisation provisoire de séjour délivrée pour donner la possibilité pour les étudiants français au Gabon de compléter leur formation par une première expérience professionnelle, dans le cadre du Volontariat International en Entreprise (VIE), du Volontariat International en Administration (VIA) et du Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) au Gabon.

  35. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 251/PR/MBCPFP du 19 juin 2012 fixant les modalités d’attribution et de calcul du capital décès aux ayants droit de l’agent public décédé.

    Adoption: 2012-06-19 | GAB-2012-R-107828

  36. Gabon - - Loi

    Loi n° 21/2011 du 11 février 2012 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche.

    Adoption: 2012-02-11 | GAB-2012-L-107822

  37. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 01498/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 réglementant les dérogations relatives à la limite d'âge de départ à la retraite dans certains secteurs d'activités et de certains personnels régis par le Code du travail. - Décret

    Adoption: 2011-12-29 | GAB-2011-R-92821

  38. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 01494/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail. - Décret

    Adoption: 2011-12-29 | GAB-2011-R-92825

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Des mesures de prévention collective d'hygiène et de sécurité
    Titre III: Des dispositions diverses et finales
    Abroge l'arrêté général n° 3758 du 25 novembre 1954.

  39. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 11-2743/PM du 8 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule de vérification de l'effectivité de l'application de la loi n° 5/86 du 18 juin 1986, fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise et des décrets n° 00277/PR/MT du 31 mai 1968 et n° 00663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon. - Arrêté

    Adoption: 2011-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2011-11-08 | GAB-2011-R-92824

  40. Gabon - - Loi

    Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.

    Adoption: 2011-09-25 | GAB-2011-L-106657

  41. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 0651/PR/MTEPS du 13 avril 2011 fixant les dérogations individuelles à l'âge minimum d'admission à l'emploi en République Gabonaise. - Décret

    Adoption: 2011-04-13 | GAB-2011-R-107823

  42. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 0308/PR/METFP du 22 mars 2011 portant attributions et organisation du ministère de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2011-03-22 | GAB-2011-R-106653

    Abroge le décret n° 000068/PR/MFPRS du 20 janvier 2005.

  43. Gabon - - Loi

    Loi n° 047/2010 du 12 janvier 2011 portant révision de la Constitution. - Legigabon

    Adoption: 2011-01-12 | GAB-2011-L-109498

    A été promulguée par le décret n° 0126/PR du 12 janvier 2011.

  44. Gabon - - Accord international

    Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. - Acte uniforme

    Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

    Chapitre préliminaire: Champ d'application
    Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
    Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
    Partie III: Dispositions pénales
    Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

  45. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 702 PR/MTEPS du 21 octobre 2010 portant institution et organisation de l'inspection spéciale du travail chargée du secteur pétrolier. - Ministère du travail, de l'emploi et de la jeunesse, chargé de la formation professionnelle

    Adoption: 2010-10-21 | GAB-2010-R-106656

  46. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 638 PR/MTEPS du 30 août 2010 portant institution et organisation de l'inspection spéciale du travail chargée du secteur forestier. - Ministère du travail, de l'emploi et de la jeunesse, chargé de la formation professionnelle

    Adoption: 2010-08-30 | GAB-2010-R-106655

  47. Gabon - - Accord international

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à l'appui de la coopération française au système éducatif gabonais par le réseau des écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 2 juillet 2010. - Convention

    Adoption: 2010-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 2010-09-01 | INT-2010-IA-86550

    Se substitue à la convention du 22 août 2005 relative à l'appui de la coopération française aux écoles publiques conventionnées. Est publiée par la France par le décret n° 2011-485 du 3 mai 2011.

  48. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 006/MTEPS du 12 avril 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de sécurité et de santé au travail.

    Adoption: 2010-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-12 | GAB-2010-R-108488

  49. Gabon - - Loi

    Loi n° 009/2010 du 9 avril 2010, complétant certaines dispositions de la loi n° 15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code civil. - Loi

    Adoption: 2010-04-09 | GAB-2010-L-109506

  50. Gabon - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République gabonaise.

    Adoption: 2010-02-25 | GAB-2010-R-85242

    Contient des dispositions relatives au droit au travail, au contrat de travail, au travailleur journalier, à la suspension du contrat de travail, au licenciement, au départ à la retraite, à l'égalité de traitement, au paiement des salaires, au travail des enfants, au Comité de sécurité et de santé au travail et au droit syndical.

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