L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Pays: France - Mois de la mise à jour: September 2019

  1. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer. - Décret

    Adoption: 2019-03-15 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108879

  2. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 317 CM du 28 février 2019 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2019-02-28 | FRA-2019-R-108865

  3. France - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour. - Décret

    Adoption: 2019-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-01 | FRA-2019-R-108876

    Fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres et actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, qui doivent être acquittées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. Actualise également des références relatives au niveau de diplôme requis pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » mentionnée à l'article L. 313-8 du même code ainsi qu'une référence relative au seuil de rémunération qui doit être atteint pour bénéficier d'une autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l'emploi à l'issue de cette même carte de séjour temporaire. Fixe enfin les conditions de délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs.

  4. France - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 394 du 20 février 2019 relative au taux de l’allocation spécifique de chômage partiel. - Délibération

    Adoption: 2019-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | Date de fin d'application: 2019-12-31 | FRA-2019-M-108881


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer