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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Fonctionnaires et agents publics

  1. France - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi du pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du Code du travail de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2021-03-01 | FRA-2021-L-111279

  2. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111629

  3. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-16 | FRA-2020-R-111600

  4. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111601

  5. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du «forfait mobilités durables» dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2020-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-11 | FRA-2020-R-111594

  6. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2020-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-11 | FRA-2020-R-111596

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires
    Chapitre II: Dispositions relatives aux fonctionnaires stagiaires
    Chapitre III: Dispositions relatives aux agents contractuels
    Chapitre IV: Dispositions relatives aux autres personnels médicaux hospitaliers
    Chapitre V: Dispositions finales

  7. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2271 CM du 4 décembre 2020 relatif au don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2020-12-04 | FRA-2020-R-111283

  8. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2020-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111588

  9. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2020-11-20 | FRA-2020-R-111565

  10. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2020-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-20 | FRA-2020-R-111542

  11. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111543

  12. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111544

  13. France - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2020-10-12 | FRA-2020-L-111012

  14. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires. - Décret

    Adoption: 2020-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-07 | FRA-2020-R-111534

  15. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime «Grand âge» pour certains personnels de la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2020-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111529

  16. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux. - Décret

    Adoption: 2020-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-01 | FRA-2020-R-111476

    Prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

  17. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2020-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-05 | FRA-2020-R-111438

  18. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. - Décret

    Adoption: 2020-06-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-19 | FRA-2020-R-111425

    Précise notamment les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du Code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Adapte également certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

  19. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | FRA-2020-R-111379

  20. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet. - Décret

    Adoption: 2020-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-21 | FRA-2020-R-111411

  21. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111541

  22. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-15 | FRA-2020-R-111358

  23. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110412

  24. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics. - Décret

    Adoption: 2019-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-27 | FRA-2019-R-110401

    Fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Précise également les modalités des mises en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé.

  25. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2019-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-27 | FRA-2019-R-110402

    S'applique aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A au sein des services de l'Etat et dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service. Met en place des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l'Etat. Les personnels concernés pourront ainsi bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement sur l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions. Ces personnels pourront également bénéficier, dans le cas où leur emploi est supprimé ou lorsqu'ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, d'une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure. Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit à une bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de celles-ci en cas de nomination dans un emploi ne donnant pas lieu à leur versement ou dans un emploi ouvrant droit à un nombre de points inférieurs.

  26. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat. - Décret

    Adoption: 2019-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-27 | FRA-2019-R-110403

  27. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. - Décret

    Adoption: 2019-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110348

  28. France - Fonctionnaires et agents publics - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 19 du 26 septembre 2019 portant diverses mesures en matière de pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2019-09-26 | FRA-2019-M-109857

    Contient des dispositions relatives à la prolongation d'activité au delà de l'âge légal de la retraite.

  29. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. - Arrêté

    Adoption: 2019-09-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-111375

  30. France - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique. - Loi

    Adoption: 2019-08-06 | FRA-2019-L-109895

    Titre Ier: Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
    Titre II: Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
    Titre III: Simplifier le cadre de gestion des agents publics
    Titre IV: Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
    Titre V: Renforcer l'égalité professionnelle
    Titre VI: Dispositions relatives à l'entrée en vigueur

  31. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté préfectoral n° 313 du 6 juin 2019 relatif à la composition de l'Observatoire de la Fonction publique dans la collectivité territoriale de Saint Pierre-et Miquelon.

    Adoption: 2019-06-06 | FRA-2019-R-109071

  32. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2019-1521/GNC du 21 mai 2019 fixant le montant des prestations familiales à servir aux personnels des cadres territoriaux et communaux à compter du 1er avril 2019. - Arrêté

    Adoption: 2019-05-21 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-01 | FRA-2019-R-109354

  33. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires. - Décret

    Adoption: 2019-05-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-22 | FRA-2019-R-109211

  34. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense. - Arrêté

    Adoption: 2019-05-20 | FRA-2019-R-109212

  35. France - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française. - Loi

    Adoption: 2019-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-01 | FRA-2019-L-109067

  36. France - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes. - Loi du pays

    Adoption: 2019-04-18 | FRA-2019-L-109068

  37. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2019-04-10 | FRA-2019-R-109045

    Fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service et détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

  38. France - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi du pays n° 2019-11 du 10 avril 2019 portant diverses mesures en matière de pensions de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2019-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-30 | FRA-2019-L-109121

  39. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. - Décret

    Adoption: 2019-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108538

    Modifie les dispositifs indemnitaires visant à accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles consécutives à une mobilité imposée du fait d'une réorganisation de service ou de suppression de poste.

  40. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. - Décret

    Adoption: 2019-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108534

    Met en oeuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure et précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics. Prévoit également les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

  41. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la Fonction publique de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2019-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-24 | FRA-2019-R-108533

  42. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. - Ordonnance

    Adoption: 2019-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-108397

  43. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. - Décret

    Adoption: 2019-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-108398

  44. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction publique. - Décret

    Adoption: 2018-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-30 | FRA-2018-R-108413

    Organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la Fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.

  45. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-891 du 16 octobre 2018 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie du régime de la société nationale des chemins de fer français. - Décret

    Adoption: 2018-10-16 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107754

  46. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018-1591/GNC du 10 juillet 2018 portant modification de l’article R. 232-6 du Code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2018-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107551

    Concerne les coefficients d'abattement viagers concédés selon l'âge du fonctionnaire.

  47. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. - Décret

    Adoption: 2018-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-23 | FRA-2018-R-107336

    Fixe les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement. Détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement et précise les objectifs de la période de préparation de reclassement et en détermine le contenu. Prévoit également les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.

  48. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-02-16 | FRA-2018-R-111545

  49. France - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi du pays n° 2018-4 du 1er février 2018 relative aux motifs et aux durées de recrutement des agents non titulaires de la Fonction publique de la Polynésie française. - Lexpol - Le service public d'accès au droit

    Adoption: 2018-02-01 | FRA-2018-L-106469

  50. France - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2017-07-27 | FRA-2017-R-104981

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