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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Agriculteurs

  1. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles. - Décret

    Adoption: 2008-06-05 | FRA-2008-R-78877

  2. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du Code rural. - Décret

    Adoption: 2008-05-22 | FRA-2008-R-78717

  3. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune. - Décret

    Adoption: 2008-05-20 | FRA-2008-R-78689

  4. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-138 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer. - Décret

    Adoption: 2008-02-13 | FRA-2008-R-77935

    Concerne les chefs d'exploitation agricole. Contient des dispositions relatives au montant de l'allocation de préretraite ainsi qu'aux conditions pour pouvoir en bénéficier.

  5. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles. - Décret

    Adoption: 2008-02-12 | FRA-2008-R-77933

  6. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1594 du 9 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des cultures énergétiques et modifiant le Code rural. - Décret

    Adoption: 2007-11-09 | FRA-2007-R-77715

  7. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté. - Décret

    Adoption: 2007-10-22 | FRA-2007-R-77438

    Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans au plus.

    Titre 1er: Conditions relatives aux bénéficiaires (arts. 2 à 4)
    Titre II: Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et aux cheptels de l'exploitation (arts. 5 à 10)
    Titre III: Procédure d'attribution (arts. 11 à 13)
    Titre IV: Calcul et versement de l'allocation de préretraite (arts. 14 à 19)
    Titre V: Dispositions diverses (arts. 20 à 26)

  8. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le montant de l'allocation de préretraite allouée aux agriculteurs en difficulté. - Arrêté

    Adoption: 2007-10-22 | FRA-2007-R-77439

  9. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-10-17 | FRA-2007-R-77435

    Précise les conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation.

  10. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1492 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-10-17 | FRA-2007-R-77436

    Précise les conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation.

  11. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole. - Décret

    Adoption: 2007-08-21 | FRA-2007-R-76687

    Modifie l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 relatif aux conditions d'obtention de l'allocation.

  12. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - Décret

    Adoption: 2007-08-21 | FRA-2007-R-76688

    Insère notamment dans le Code rural un nouvel article D. 341-1 relatif au plafonnement de l'aide financière octroyée par l'Etat.

  13. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du Code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-07-19 | FRA-2007-R-76410

    L'article L. 741-16 prévoit les cas dans lesquels les employeurs peuvent bénéficier de la réduction ou de la suppression des cotisations sociales.

  14. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1121 du 19 juillet 2007 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du Code rural. - Décret

    Adoption: 2007-07-19 | FRA-2007-R-76411

  15. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le Code rural. - Décret

    Adoption: 2007-05-11 | FRA-2007-R-81765

  16. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents de travail et modifiant le Code rural (deuxième partie: partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2007-02-26 | FRA-2007-R-75509

  17. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L.231-2-1 du Code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2006-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01 | FRA-2006-R-74821

    Modifie l'article premier sur la constitution de la commission interdépartementale et l'article 2 sur la composition de chaque commission et le mode de désignation des membres.

  18. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du Code rural. - Décret

    Adoption: 2006-10-10 | FRA-2006-R-77788

  19. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-1011 du 10 août 2006 portant modification des dispositions relatives à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariés agricoles et modifiant le Code rural. - Décret

    Adoption: 2006-08-10 | FRA-2006-R-74222

    Contient des dispositions relatives à la durée d'attribution de l'allocation en cas d'accouchement prématuré.

  20. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2006-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 2002-04-01 | FRA-2006-R-74180

    Contient des dispositions relatives aux accidents successifs et à l'évolution du taux d'incapacité.

  21. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. - Ordonnance

    Adoption: 2006-07-20 | FRA-2006-R-74048

    A pour objet la simplification et l'alignement des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles sur certaines dispositions du régime général (accès de la personne liée par un PACS au statut de collaborateur de l'exploitation, modification de la définition des accidents de trajet, suppression de l'enquête légale, attribution des rentes au partenaire lié par un PACS et au concubin).

  22. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-765 du 29 juin 2006 relatif au contrat emploi-formation agricole. - Décret

    Adoption: 2006-06-29 | FRA-2006-R-73928

    Insère un nouveau chapitre dans le Code rural (arts. D. 718-6 à D. 718-8). Contient notamment des dispositions relatives à la durée du contrat et à ses bénéficiaires.

  23. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-158 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté. - Décret

    Adoption: 2006-02-13 | FRA-2006-R-72918

    Etend le champ d'application du décret de 1998.

  24. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 janvier 2006 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles et abrogeant l'arrêté du 2 mars 2004 fixant les clauses types de cette convention. - Arrêté

    Adoption: 2006-01-03 | FRA-2006-R-72756

    Concerne la convention de stage en entreprise.
    Interdit toute mise en situation professionnelle des jeunes âgés de moins de quatorze ans.

  25. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-1684 du 26 décembre 2005 relatif au contrôle médical des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer modifiant le Code rural (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2005-12-26 | FRA-2005-R-72567

    Ajoute l'article R. 762-81-1 dans le Code rural relatif au fonctionnement du service de contrôle médical.

    Modifie l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale concernant les modalités de recours de l'employeur ou du chef d'exploitation à l'encontre des décisions de la caisse de mutualité sociale agricole.

  26. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2005-12-15 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2006-01-01 | FRA-2005-R-72537

  27. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2005-12-15 | FRA-2005-R-72538

  28. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code. - Décret

    Adoption: 2005-04-19 | FRA-2005-R-78350

  29. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le Code rural. - Décret

    Adoption: 2004-11-26 | FRA-2004-R-69018

  30. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif au taux de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés. - Décret

    Adoption: 2004-11-17 | FRA-2004-R-68886

    Concerne les secteurs minier et agricole.

  31. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.

    Adoption: 2004-10-07 | FRA-2004-R-68459

  32. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.

    Adoption: 2004-08-24 | FRA-2004-R-68249

  33. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-783 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. - Décret

    Adoption: 2004-07-29 | FRA-2004-R-67945

  34. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2004-07-29 | FRA-2004-R-67946

    Contient des dispositions relatives à la nomination et au licenciement du médecin du travail, à l'examen médical des travailleurs saisonniers et à celui des travailleurs ayant atteint l'âge de 50 ans.

  35. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

    Adoption: 2004-07-29 | FRA-2004-R-68326

    Contient des dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (ouverture du droit au régime local d'assurance maladie, affiliation, versement des cotisations, etc.).

  36. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

    Adoption: 2004-07-01 | FRA-2004-R-67662

    Cette commission est tripartite (art. 2).

    Abroge le décret n° 74-102 du 12 février 1974.

  37. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 2 mars 2004 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles et abrogeant l'arrêté du 15 mars 1999 pris en application du décret du 14 avril 1997. - Arrêté

    Adoption: 2004-03-02 | FRA-2004-R-66644

    Concerne les conventions de stage conclues avec une entreprise agricole. Contient des dispositions relatives au statut du stagiaire, à sa rémunération, à la durée hebdomadaire de travail, au repos et aux congés.

  38. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.

    Adoption: 2004 | FRA-2004-R-68255

    Modifie les articles 1 et 3 relatifs à la retraite forfaitaire ; l'article 9 relatif aux périodes d'assurance et l'article 10 relatif à la durée minimale d'activité.

  39. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des articles L.731-23 et L.731-24 du Code rural relatifs aux cotisations de solidarité.

    Adoption: 2003-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2004-01-01 | FRA-2003-R-65663

    La cotisation de solidarité est une cotisation due par les dirigeants ou associés d'entreprises agricoles. Elle est fonction de l'importance de l'exploitation. Titre I: Champ d'application. Titre II: Cotisations. Titre III: Dispositions relatives aux déclarations de revenus professionnels.

  40. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-846 du 29 août 2003 relatif aux procédures amiables et contentieuses de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2003-08-29 | FRA-2003-R-64654

  41. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du Code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.

    Adoption: 2003-07-03 | FRA-2003-R-64625

  42. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles. - Arrêté

    Adoption: 2003-06-17 | Date d'entrée en vigueur: 2003-09-01 | FRA-2003-R-64218

    Prévoit les frais professionnels déductibles et le régime qui leur est applicable. Abroge l'arrêté du 23 septembre 1976.

  43. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 17 juin 2003 relatif à la revalorisation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole. - Arrêté

    Adoption: 2003-06-17 | Date d'entrée en vigueur: 2003-09-01 | FRA-2003-R-64219

    Distingue selon les niveaux de rémunération. Abroge l'arrêté du 9 avril 1969.

  44. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agicoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 2003-03-07 | FRA-2003-R-63543

    Concerne les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles et le rôle attribué au médecin-conseil national.

  45. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002.

    Adoption: 2003-02-20 | FRA-2003-R-63322

    Contient un premier chapitre relatif au champ d'application du régime d'assurance (bénéficiaires, calcul de la durée minimum d'activité, durée d'assurance nécessaire, cas particulier du reversement de la pension au conjoint survivant en cas de décès du bénéficiaire); un second chapitre relatif aux modalités de service des prestations et un dernier chapitre sur la gestion du régime.

  46. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1228 du 1er octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent. - Décret

    Adoption: 2002-10-01 | FRA-2002-R-62547

    Fixe les taux de cotisations des assurances maladie, invalidité, maternité et vieillesse agricole ainsi que les cotisations des prestations familiales.

  47. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole.

    Adoption: 2002-09-17 | FRA-2002-R-62473

  48. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 2002-03-29 | FRA-2002-R-60873

    Régit l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Section 1: Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole. Section 2: Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole. Section 3: Dispositions communes. Section 4: Affiliation. Section 5: Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles.

  49. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. - Décret

    Adoption: 2002-03-29 | FRA-2002-R-60874

    Crée une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Indique qui sont les membres de cette section.

  50. France - Agriculteurs - Loi

    Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. - Loi

    Adoption: 2002-03-04 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | FRA-2002-L-60787

    Institue un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la loi. Ce régime a pour objectif de garantir un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 pour cent du salaire minimum de croissance net. Apporte des précisions sur les bénéficiaires de ce régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, sur le mode de financement, sur les cotisations et sur les modalités de fonctionnement.

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