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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Agriculteurs

  1. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-598: modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du Code Rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 1973-06-29 | FRA-1973-R-15996

  2. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-600: formalités et procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.

    Adoption: 1973-06-29 | FRA-1973-R-15998

  3. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

    Adoption: 1973-06-08 | FRA-1973-R-15994

  4. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-532 complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au décret no 55-806 du 17 juin 1955 modifié.

    Adoption: 1973-05-22 | FRA-1973-R-15993

  5. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-402: modification de l'âge d'attribution des pensions de réversion des conjoints survivants du régime des assurances sociales agricoles et de l'article 1er ter (1er alinéa) du décret no 51-727 du 6 juin 1951.

    Adoption: 1973-03-27 | FRA-1973-R-15988

  6. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no73-403: réforme du mode de calcul de la pension de veillesse du régime des assurances sociales agricoles.

    Adoption: 1973-03-27 | FRA-1973-R-15989

  7. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-158 relatif aux prestations de vieillesse accordées au titre de l'inaptitude au travail modifiant et complétant le décret no 50-1225 du 21 septembre modifié.

    Adoption: 1973-02-15 | FRA-1973-R-15981

  8. France - Agriculteurs - Loi

    Loi no 72-965: assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

    Adoption: 1972-10-25 | FRA-1972-L-16506

  9. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 72-542 amélioration des pensions de vieillesse du régime des travailleurs salariés agricoles et modification du décret no 51-727 du 6 juin 1951.

    Adoption: 1972-06-27 | FRA-1972-R-16498

  10. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 72-543 modifiant et complétant le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié.

    Adoption: 1972-06-27 | FRA-1972-R-16499

  11. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 70-874 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

    Adoption: 1970-09-16 | FRA-1970-R-30684

  12. France - Agriculteurs - Loi

    Loi no 70-365: modification de diverses dispositions du Code Rural en vue de l'unification des procédures de recouvrement des cotisations des régimes de protection sociale agricole.

    Adoption: 1970-04-29 | FRA-1970-L-30758

    Arts. 1033-1, 1036, 1037, 1080 à 1088, 1106-12, 1106-13, 1106-14, 1128, 1129, 1130, 1132, 1134, 1143 à 1143-4 du Code Rural, 1992; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  13. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 69-1262 portant règlement d'administration publique relatif au fond social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

    Adoption: 1969-12-31 | FRA-1969-R-18043

  14. France - Agriculteurs - Loi

    Loi no 69-1162: régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

    Adoption: 1969-12-24 | FRA-1969-L-30759

    Arts. 1106-18, 1142-12 à 1142-24 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  15. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 68-847 modifiant le décret no 50-444 du 20 avril 1950 et le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 (assurances sociales agricoles).

    Adoption: 1968-09-28 | FRA-1968-R-18265

    Modifie les arts. 3, 8, 9, 10, 12, 12 bis du décret du 20 avril 1950; arts. 20, 21, 22, 23, 35, 50, 53, 58, 69, 78, 86, 87 du décret du 21 septembre 1950.

  16. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 68-396 (mode de calcul des prestations et conditions d'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime d'assurances sociales agricoles des salariés).

    Adoption: 1968-04-30 | FRA-1968-R-18261

    Modifie les articles 7 et 8 du décretno 50-544 du 20 avril 1950 et les articles 78 et 104 du décretno 50-1225 du 21 septembre/2

  17. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 68-157 modifiant le décret 50-1225 du 21 septembre 1950 (assurances sociales agricoles).

    Adoption: 1968-02-17 | FRA-1968-R-18263

    Modifie les arts. 44, 45 à 51 dudit décret.

  18. France - Agriculteurs - Loi

    Loi no 67-546: résiliation des contrats d'assurance maladie faisant double emploi avec la garantie du régime obligatoire d'assurance maladie des exploitants agricoles.

    Adoption: 1967-07-07 | FRA-1967-L-30761

    Arts. 1106-16 bis du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  19. France - Agriculteurs - Loi

    Loi no 66-958: médecine du travail et médecine préventive agricoles.

    Adoption: 1966-12-26 | FRA-1966-L-30762

    Art. 1250-2 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  20. France - Agriculteurs - Loi

    Loi no 66-950: obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.

    Adoption: 1966-12-22 | FRA-1966-L-30763

    Arts. 1234-1 à 1234-18, 1244-2, 1106-2, 1106-3 et 1252-1 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  21. France - Agriculteurs - Loi

    Loi no 63-1330 modifiant l'article 1147 du Code Rural en ce qui concerne les accidents du travail agricole dus à faute intentionnelle.

    Adoption: 1963-12-30 | FRA-1963-L-30765

  22. France - Agriculteurs - Loi

    Loi no 63-1331: extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer

    Adoption: 1963-12-30 | FRA-1963-L-30818

    Arts. 1142-1 à 1142-11 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  23. France - Agriculteurs - Loi

    Loi no 60-774: assurance vieillesse agricole et réparation des accidents du travail agricole.

    Adoption: 1960-07-30 | FRA-1960-L-30768

    Arts. 1125 et 1214 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  24. France - Agriculteurs - Loi

    Loi no 60-771: pouvoirs des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

    Adoption: 1960-07-30 | FRA-1960-L-30819

    Art. 1244 et 1245 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  25. France - Agriculteurs - Loi

    Loi no 58-228 complétant l'article 1171 du Code Rural relatif aux rentes d'accidents du travail en agriculture en ce qui concerne les stagiaires agricoles.

    Adoption: 1958-03-06 | FRA-1958-L-30770

  26. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 55-753 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole.

    Adoption: 1955-05-31 | FRA-1955-R-30894

  27. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 55-433 portant codification, sous Code Rural des textes legislatifs concernant l'agriculture.

    Adoption: 1955-04-16 | FRA-1955-R-30692

    Codifie les sections suivantes: a) règlement du travail; b) temps de travail et repos hebdomadaire; c) médicine du travail; d) prévention des accidents de travail

  28. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 51-727: régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole.

    Adoption: 1951-06-06 | FRA-1951-R-30825

  29. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 50-1225: assurances sociales agricoles et application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950.

    Adoption: 1950-09-21 | FRA-1950-R-30824

  30. France - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 50-444; financement des assurances sociales agricoles.

    Adoption: 1950-04-20 | FRA-1950-R-30828

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