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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Prestations de chômage

  1. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-787 du 13 août 1992 modifiant les articles R 351-1 et R 351-4 du Code du Travail et relatif au régime d'assurance chômage.

    Adoption: 1992-08-13 | FRA-1992-R-30204

    Modifie les durées maximales pendant lesquelles les allocations d'assurance-chômage sont servies.

  2. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du Code du Travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.

    Adoption: 1992-07-29 | FRA-1992-R-30194

    Fixe le montant de la contribution que doit verser l'employeur en cas de rupture de contrat d'un salarié âgé de plus de 50 ans, selon l'âge du salarié et la taille de l'entreprise.

  3. France - Prestations de chômage - Loi

    Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. - Loi

    Adoption: 1992-07-29 | FRA-1992-L-30195

    Le dispositif institutionnel d'insertion est modifié et le rôle des commissions locales d'insertion est renforcé. Un nouveau titre portant sur la "lutte contre l'exclusion sociale" est inséré dans la loi no 88-1088, qui prévoit la création d'un fonds d'aide aux jeunes âgés de 18 à 25 ans en difficulté, ainsi qu'une aide à l'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont admis de plein droit à l'aide médicale. Modifications au régime des contrats emploi-solidarité: ils peuvent être prolongés exceptionnellement jusqu'à trois ans et un dispositif de sortie comportant des exonérations des charges sociales patronales et des aides financières en faveur de l'employeur qui embauche le bénéficiaire sous contrat à durée déterminée ou indéterminée est mis en place. Le contrat de retour à l'emploi est étendu aux chômeurs de plus de 50 ans demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois.

  4. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-354 du 1er avril 1992 portant modification de l'article D. 322-13 du Code du Travail.

    Adoption: 1992-04-01 | FRA-1992-R-28232

    Modification relative à la prise en charge financière par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur.

  5. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le Code du Travail (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Legifrance

    Adoption: 1992-02-05 | FRA-1992-R-28097

    Arts. R 311-3-1 à R 311-3-10, R 351-6 à R 351-8, R 351-11, R 351-16, R 351-26 à R 351-28, R 351-33, D 311-6 du Code du Travail, 1992. Précise les modalités d'inscription et les cas de radiation de la liste des demandeurs d'emploi de l'ANPE, les changements de situation que ceux-ci doivent lui signaler, ainsi que les critères selon lesquels ils sont réputés immédiatement disponibles. Etablit également certains cas d'exclusion du revenu de remplacement.

  6. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 novembre 1989 portant agrément de l'avenant no 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.

    Adoption: 1989-11-03 | FRA-1989-R-8597

    L'avenant modifie l'article 9 de la convention du 6 juillet 1988, en égard à la contribution supplémentaire due par l'employeur au régime d'assurance chómage, sous certains conditions: en cas de rupture du contrat d'un salarié âgé de cinquante ans ou plus, ou de licenciement pour motif économique.

  7. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-161 du 18 février 1988 modifiant le Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) en ce qui concerne l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite des intempéries.

    Adoption: 1988-02-18 | FRA-1988-R-4919

    Art. 731-20 du Code du Travail, 1992.

  8. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 26 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.

    Adoption: 1987-10-26 | FRA-1987-R-4280

    Modification mineure.

  9. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-806 du 1er octobre 1987 modifiant certaines dispositions du Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux allocations du régime de solidarité.

    Adoption: 1987-10-01 | FRA-1987-R-3872

    Modifie les arts. R. 351-35 et R. 351-36 du Code du Travail, 1992.

  10. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté portant agrément de la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.

    Adoption: 1985-12-11 | FRA-1985-R-1989

  11. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 85-027/CM relatif à la détermination des branches professionnelles entrant dans le champ d'application de l'article 5 de la délibération no 533 du 2 février 1983 instituant un régime d'assurance chômage partiel et total au profit des salariés de nouvelle-Calédonie et Dépendances, et à la fixation du quota maximal des heures indemnisables. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1985-01-16 | FRA-1985-R-1032

    Le quota est fixé à 400 heures pour la branche des travaux publics pour une durée d'un an à compter du 1er déc. 1984.

  12. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 84-1026 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du Code du Travail.

    Adoption: 1984-11-22 | FRA-1984-R-883

    Arts. R 351-1 à R 351-53 du Code du Travail, 1992.

  13. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-342 pris pour l'application de l'article L. 351-11 du Code du travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

    Adoption: 1984-05-07 | FRA-1984-R-480

    Concerne les allocations prévues aux art. L. 351-9 et L. 351-10 du Code du Travail, 1992.

  14. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-343 pris pour l'application de l'article L. 351-13 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

    Adoption: 1984-05-07 | FRA-1984-R-481

    Concerne l'allocation de solidarité spécifique définie à l'art. L. 351-10 du Code du Travail, 1992.

  15. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-344 pris pour l'application de l'article L. 351-19 du Code du Travail.

    Adoption: 1984-05-07 | FRA-1984-R-482

  16. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-216 pris pour l'application de l'article L. 351-9 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

    Adoption: 1984-03-29 | FRA-1984-R-388

    Concerne l'allocation d'insertion instituée par l'art. L. 351-9 du Code du Travail, 1992.

  17. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-217 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-16 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

    Adoption: 1984-03-29 | FRA-1984-R-389

  18. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-218 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-10 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

    Adoption: 1984-03-29 | FRA-1984-R-390

    Allocation de solidarité spécifique instituée par l'art. L. 351-10.

  19. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-219 portant modification de l'article R. 329-7 du Code du Travail.

    Adoption: 1984-03-29 | FRA-1984-R-391

    Concerne les allocations spéciales versées aux salariés bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article 322-7.

  20. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 84-198 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du Code du Travail.

    Adoption: 1984-03-21 | FRA-1984-R-360

    Arts. L 143-11-2, L 322-4, L 351-1 à L 351-25 du Code du Travail, 1992. Notamment, remplace le chapitre 1er du titre V du livre III de la première partie du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2]; section II : Régime de solidarité; section III : Régimes particuliers; section IV : Maintien des droits au revenu de remplacement.

  21. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret portant application du quatrième alinéa de l'article L. 351-5-1 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

    Adoption: 1984-03-02 | FRA-1984-R-359

    Durées maximales d'octroi des allocations d'assurance.

  22. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 84-106 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi.

    Adoption: 1984-02-16 | FRA-1984-R-324

    Nombreuses modifications au Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2).

  23. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 376 relatif à la détermination des branches professionnelles entrant dans le champ d'application de l'article 5 de la délibération no 533 du 2 février 1983 instituant un régime d'assurance-chômage partiel et total au profit des salariés en nouvelle-Calédonie et Dépendances, et à la fixation du quota maximal des heures indemnisables. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1984-02-07 | FRA-1984-R-303

  24. France - Prestations de chômage - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération n° 533 instituant un régime d'assurance-chômage partiel et total au profit des salariés de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances (rendue exécutoire par l'arrêté n° 426 du 17 février 1983). - Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 152/CP du 16 avril 2004)

    Adoption: 1983-02-02 | FRA-1983-M-42

    Contient notamment le chapitre II sur la privation partielle d'emploi et le chapitre III sur la privation totale d'emploi.

  25. France - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 857 pris pour l'application des articles L 322-11, L 351-5, L 351-6-2 et L 351-19 du Code du Travail.

    Adoption: 1979-10-01 | FRA-1979-R-12150

    Arts. D 351-1 à D 351-3 du Code du Travail, 1992.

  26. France - Prestations de chômage - Loi

    Loi no 79-32 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi.

    Adoption: 1979-01-16 | FRA-1979-L-12130

    Arts. L 352-3, l 352-5, L 365-1, L 365-2, L 773-2, L 833-1 du Code du Travail, 1992.

  27. France - Prestations de chômage - Loi

    Loi no 74-1116 relative à la durée du travail et au repos hebdomadaire en agriculture.

    Adoption: 1974-12-27 | FRA-1974-L-14835

    Porte amendement au Chap. II, Titre I du Livre VII du Code Rural.

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