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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Conditions d'emploi

  1. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-12-30 | FRA-2020-R-111632

  2. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2020-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111599

  3. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. - Décret

    Adoption: 2020-10-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-10 | FRA-2020-R-111536

  4. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-110994

    Prévoit que lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est identifié comme sujet contact covid-19 à risque élevé par l’autorité sanitaire, une attestation lui est délivrée avec recommandation d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail, afin de prévenir le risque de propagation du virus sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité, une quarantaine est recommandée.

  5. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-08-18 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-01 | FRA-2020-R-111488

    Adapte, à compter du 1er septembre 2020, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui y est applicable.

  6. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels. - Décret

    Adoption: 2020-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-16 | FRA-2020-R-111487

  7. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. - Décret

    Adoption: 2020-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-31 | FRA-2020-R-111383

    Précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

  8. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-30 | FRA-2020-R-111382

  9. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111430

    Précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du Comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Prévoit notamment la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du Comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle et définit les modalités de cette transmission. Précise les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.

  10. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale. - Décret

    Adoption: 2020-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111431

    Précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation.

  11. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-26 | FRA-2020-R-111381

  12. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-14 | FRA-2020-R-111378

  13. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides. - Décret

    Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111377

  14. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-15 | FRA-2020-R-111376

  15. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-04-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-17 | FRA-2020-R-111384

  16. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-12 | FRA-2020-R-111348

    Etablit les modalités de calcul et de versement de l'indemnité d'activité partielle (versée aux salariés) et de l'allocation activité partielle (versée le cas échéant aux employeurs). Contient des dispositions relatives notamment aux salariés protégés, aux apprentis, ainsi qu'aux employés à domicile.

  17. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110411

  18. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux. - Décret

    Adoption: 2019-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2019-R-110409

  19. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2019-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110349

  20. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale. - Décret

    Adoption: 2019-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2019-10-14 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110097

  21. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. - Décret

    Adoption: 2019-09-13 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-15 | FRA-2019-R-109989

  22. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. - Décret

    Adoption: 2019-08-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-23 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109927

  23. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. - Décret

    Adoption: 2019-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108408

    Fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Précise en outre les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.

  24. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108438

  25. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2018-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108254

  26. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2018-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108251

  27. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2018-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108248

  28. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018-2337/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. - Arrêté

    Adoption: 2018-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107740

    Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er octobre 2018.

  29. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018-2339/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. - Arrêté

    Adoption: 2018-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107741

    Réévalue à compter du 1er octobre 2018 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  30. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106518

  31. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2017-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106410

  32. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-1753/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. - Arrêté

    Adoption: 2017-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104960

    Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er août 2017.

  33. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-1755/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole . - Arrêté

    Adoption: 2017-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104961

    Réévalue à compter du 1er août 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  34. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction. - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-27 | FRA-2017-R-104140

  35. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-195/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. - Arrêté

    Adoption: 2017-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103561

    Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er février 2017.

  36. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-197/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. - Arrêté

    Adoption: 2017-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103562

    Réévalue à compter du 1er février 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  37. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2016-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103323

  38. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en oeuvre des titres-restaurant à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103215

  39. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie. - Décret

    Adoption: 2016-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-01-01 | FRA-2016-R-101373

  40. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. - Décret

    Adoption: 2016-02-22 | Date d'entrée en vigueur: 2016-02-24 | FRA-2016-R-101370

    Dispositif mis en place à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Détermine les modalités d'application de ce dispositif pour les salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger. Précise également les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques, les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

  41. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature. - Décret

    Adoption: 2016-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-02-13 | FRA-2016-R-101277

  42. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100974

  43. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2015-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100777

  44. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. - Ordonnance

    Adoption: 2015-04-02 | FRA-2015-R-98582

    Titre Ier: Condition d'exercice du portage salarial
    Titre II: Eligibilité et electorat dans l'entreprise de portage salarial
    Titre III: Dividende du travail: intéressement, participation et épargne salariale
    Titre IV: Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise
    Titre V: Dispositions diverses

  45. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. - Décret

    Adoption: 2014-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97882

  46. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2014-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97880

  47. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1348 CM du 26 septembre 2014 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er octobre 2014. - Arrêté

    Adoption: 2014-09-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-10-01 | FRA-2014-R-100392

  48. France - Conditions d'emploi - Loi

    Loi du pays n° 2014-30 du 24 septembre 2014 relatif au "contrat de chantier". - Loi du pays

    Adoption: 2014-09-24 | FRA-2014-L-100308

    S'agit du contrat par lequel un employeur engage un salarié exclusivement pour la'réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis. Contient des dispositions relatives à la forme, au contenu et à la rupture du contrat de travail.

  49. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2014-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-30 | FRA-2014-R-96344

    Fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions.

  50. France - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation. - Arrêté

    Adoption: 2014-06-27 | FRA-2014-R-96345

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