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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Sécurité de l'emploi

  1. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1784 du 30 décembre 2020 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111630

  2. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111009

  3. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111011

  4. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-11-04 | FRA-2020-R-111013

  5. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1484 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110997

  6. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière. - Décret

    Adoption: 2020-09-03 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-05 | FRA-2020-R-111522

  7. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. - Ordonnance

    Adoption: 2020-07-29 | FRA-2020-R-111472

    Contient notamment des dispositions relatives à l'allocation complémentaire au titre du congé de reclassement, au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi ainsi qu'à l'indemnité versée en cas de retour anticipé à l'emploi.

  8. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 554 CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser les dispositifs de sauvegarde de l'emploi prévus au chapitre II du titre Ier du livre II de la partie V du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-110996

  9. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111008

  10. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111010

  11. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. - Ordonnance

    Adoption: 2020-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-03 | FRA-2020-R-111361

    La Caisse nationale de l'assurance maladie gère un Fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. L'aide vise, afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, à préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité L'aide tient compte des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du Code du travail ; et des aides versées par le Fonds de solidarité.

  12. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-111 du 11 février 2020 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-13 | FRA-2020-R-111643

    Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé pour l'année 2020 à 97 541 euros.

  13. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110417

    Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du Code du travail est fixé, pour l'année 2020, à 129 239 euros.

  14. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Avenant n° 4 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. - Avenant

    Adoption: 2019-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-01 | FRA-2019-CA-110202

  15. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Avenant n° 1 du 12 juin 2019 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte. - Avenant

    Adoption: 2019-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-01 | FRA-2019-CA-110203

    Agréé par arrêté le 7 novembre 2019.

  16. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-197 du 15 mars 2019 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2019-03-15 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-18 | FRA-2019-R-108877

    Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé pour l'année 2019 à 95 952 euros.

  17. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1264 du 26 décembre 2018 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2018-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108293

    Fixe à 127 079 euros le montant minimum de la garantie financière pour l'année 2019.

  18. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti. - Décret

    Adoption: 2018-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108265

  19. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte. - Convention

    Adoption: 2018-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | FRA-2018-CA-110220

    Définit les conditions et les modalités d'application à Mayotte du contrat de sécurisation professionnelle en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement. Le contrat de sécurisation professionnelle-Mayotte leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable.

  20. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2018-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-17 | FRA-2018-R-107331

    Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé, pour l'année 2018, à 94 535 euros.

  21. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). - Avenant n° 3

    Adoption: 2018-05-31 | FRA-2018-CA-107545

    Prévoit que la convention CSP de 2015 produira ses effets jusqu'au 30 juin 2019.

  22. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-31 | FRA-2017-R-106517

  23. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2017-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106414

    Fixe à 125 201 euros le montant minimum de la garantie financière pour l'année 2018.

  24. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. - Décret

    Adoption: 2017-12-15 | FRA-2017-R-106409

    Fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. Est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret.

  25. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement. - Décret

    Adoption: 2017-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 2017-09-27 | FRA-2017-R-105345

  26. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2016-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103326

    Fixe à 123 594 euros le montant minimum de la garantie financière pour l'année 2017.

  27. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance. - Ordonnance

    Adoption: 2016-11-24 | FRA-2016-R-103056

    Garantit les créances résultant du contrat de travail et prévoit notamment que le salarié étranger bénéficie également de la garantie des créances de salaire. En effet, stipule que tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

  28. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2016-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-06 | FRA-2016-R-101034

    Porte sur le contenu et les modalités du dispositif d'information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d'entreprise et les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital.

  29. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial. - Décret

    Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100987

    Fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.

  30. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2015-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100985

    Fixe à 122 128 euros le montant minimum de la garantie financière pour l'année 2016.

  31. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise. - Décret

    Adoption: 2015-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100969

  32. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises. - Décret

    Adoption: 2015-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100962

  33. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. - Décret

    Adoption: 2015-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2015-12-13 | FRA-2015-R-100787

  34. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique. - Décret

    Adoption: 2015-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2015-12-13 | FRA-2015-R-100789

  35. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. - Décret

    Adoption: 2015-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-01 | FRA-2015-R-100270

    A pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises concernées mettent en oeuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture du site, et en informent l'autorité administrative, les élus concernés et les instances représentatives du personnel.

  36. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. - Convention collective

    Adoption: 2015-01-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-01 | Date de fin d'application: 2019-06-30 | FRA-2015-CA-98849

    Définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du Code du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable. A été rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, par arrêté du 16 avril 2015.

  37. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, signé le 7 décembre 2014. - Avenant n° 6

    Adoption: 2014-12-07 | FRA-2014-CA-98456

    Prolongle les effets de la convention collective jusqu'au 31 janvier 2015. Est rendu obligatoire par arrêté du 20 février 2015.

  38. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au Conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2014-07-16 | FRA-2014-R-96592

    Le Conseil en évolution professionnelle constitue un processus d'appui à l'élaboration et à la concrétisation des projets personnels d'évolution professionnelle des actifs qui en expriment le besoin et, le cas échéant, des projets de formation associés visant à accroître leurs aptitudes, compétences et qualifications professionnelles, en lien notamment avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.

  39. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, signé le 14 mai 2014. - Avenant n° 5

    Adoption: 2014-05-14 | FRA-2014-CA-96756

    Est rendu obligatoire par arrêté du 12 août 2014.

  40. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en oeuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi. - Arrêté

    Adoption: 2014-04-03 | FRA-2014-R-95949

  41. France - Sécurité de l'emploi - Loi

    Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle. - Loi

    Adoption: 2014-03-29 | FRA-2014-L-96681

    Titre Ier: Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
    Titre II: Mesures en faveur de la reprise de l'activité par les salariés
    Titre III: Mesures en faveur de l'actionnariat de long terme

  42. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, signé le du 22 mars 2014. - Avenant n° 4

    Adoption: 2014-03-22 | FRA-2014-CA-96673

    Prolonge les effets de la convention du 19 juillet 2011 jusqu'au 31 décembre 2014.

  43. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Avenant n° 3 du 5 mars 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. - Avenant n° 3

    Adoption: 2014-03-05 | FRA-2014-CA-93846

    Prolonge les effets de la convention du 19 juillet 2011 jusqu'au 31 mars 2014.

  44. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2013-08-21 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-24 | FRA-2013-R-94077

    Définit le déroulement de l'entretien préalable de licenciement pour motif économique et la notification du licenciement au salarié, lorsque le licenciement concerne moins de dix salariés sur une période de trente jours et organise la procédure lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés sur une période de trente jours, notamment l'information de l'autorité administrative et son intervention. Fixe les règles propres au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

  45. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique. - Décret

    Adoption: 2013-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-07-01 | FRA-2013-R-93445

    Dans les entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi procède à une refonte profonde des règles applicables en matière de licenciement collectif. Elle prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : la conclusion d'un accord majoritaire ou l'élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. Elle organise également la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en redéfinissant notamment les délais applicables. Ce décret comprend les dispositions permettant la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures (autorité compétente, modalités de computation des délais de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel, modalités et contenu des échanges entre l'entreprise et l'administration pendant toute la procédure, durée du congé de reclassement).

  46. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. - Avenant n° 2

    Adoption: 2013-05-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-11 | FRA-2013-CA-94138

    Prévoit qu'une prime est versée, au 7e mois d'accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l'assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite.
    Est rendu obligatoire par arrêté du 9 août 2013, publié au Journal officiel du 7 septembre 2013.

  47. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2012-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2012-R-91995

    Fixe à 116 910 euros le montant minimum de la garantie financière pour l'année 2013.

  48. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011. - Avenant n° 1

    Adoption: 2012-02-03 | Date d'entrée en vigueur: 2012-02-03 | FRA-2012-CA-90645

    L'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle est relatif aux cas de suspension et de reprise du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle.
    Est rendu obligatoire par arrêté du 24 avril 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012.

  49. France - Sécurité de l'emploi - Convention collective

    Avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. - Avenant n° 2

    Adoption: 2011-12-16 | FRA-2011-CA-90643

    L'article 10 de la convention de reclassement personnalisé est relatif au versement ainsi qu'au montant de l'allocation spécifique de reclassement personnalisé.
    Est rendu obligatoire par arrêté du 24 avril 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012.

  50. France - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2011-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-10 | FRA-2011-R-87765

    En cas de licenciements économiques dans les entreprises de plus de 1 000 salariés affectant l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, l'autorité administrative compétente de l'Etat dispose en principe d'un délai d'un mois pour assujettir l'entreprise à l'obligation de «revitalisation», à compter de la notification du projet de licenciement. Cette obligation se matérialise par la signature d'une convention de revitalisation négociée entre l'entreprise et les services de l'Etat, laquelle fixe les modalités ainsi que le contenu des actions de redynamisation du territoire. Le présent décret porte ce délai de un à trois mois.

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