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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Égalité de chances et de traitement

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Pays: France - Sujet: Égalité de chances et de traitement

  1. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires. - Décret

    Adoption: 2020-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-07 | FRA-2020-R-111534

  2. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-24 | FRA-2020-R-111524

  3. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-02 | FRA-2020-R-111586

    Prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Permet ainsi, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts. Adapte également les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde et prévoit de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice de ce régime dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.

  4. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 314 CM du 23 mars 2020 portant revalorisation à 15 000 F CFP du montant des allocations familiales du mois de mars au mois de mai 2020, pour les ressortissants du régime de solidarité de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-23 | FRA-2020-R-110983

    Cette revalorisation a été de nouveau prescrite pour les mois de septembre à mars 2021 (arrêtés n° 1502 CM du 30 septembre 2020 et n° 2546 CM du 23 décembre 2020).

  5. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2020-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111655

  6. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant. - Décret

    Adoption: 2019-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-01 | FRA-2019-R-110140

    Prévoit, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.

  7. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant. - Décret

    Adoption: 2019-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-01 | FRA-2019-R-109650

    Fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant et indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé.

  8. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. - Loi

    Adoption: 2019-05-22 | FRA-2019-L-109251

  9. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. - Décret

    Adoption: 2019-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-01 | FRA-2019-R-109056

    L'article 104 est relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

  10. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la Commission de labellisation du label diversité. - Décret

    Adoption: 2019-04-09 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-12 | FRA-2019-R-109044

    Ce label vise à reconnaître l’engagement effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières…) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers). Il est accessible aux entreprises, associations, ministères, établissements publics et collectivités territoriales

  11. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. - Décret

    Adoption: 2019-01-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108401

  12. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2017-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106513

    Revalorise les allocations familiales à Mayotte et prévoit l'extension à cette collectivité du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.

  13. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. - Décret

    Adoption: 2017-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-06 | FRA-2017-R-104980

    Renforce la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire dans les lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.

  14. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2017-07-27 | FRA-2017-R-104981

  15. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-1424/MJCC-SG du 23 mai 2017 portant organisation et modalités de fonctionnement du Comité sectoriel de coopération de la lutte contre le VIH/SIDA du Ministère de la Jeunesse et de la Construction citoyenne. - Journal officiel

    Adoption: 2017-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-23 | FRA-2017-R-104496

  16. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. - Loi

    Adoption: 2017-01-27 | FRA-2017-L-103560

  17. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial. - Arrêté

    Adoption: 2016-10-27 | FRA-2016-R-102968

  18. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. - Loi

    Adoption: 2016-06-24 | FRA-2016-L-102201

  19. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2016-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-21 | FRA-2016-R-101769

    Précise les modalités selon lesquelles sont rendues applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon les prestations de l'allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ainsi que les règles de recouvrement des pensions alimentaires impayées.

  20. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Décret

    Adoption: 2016-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101755

  21. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. - Décret

    Adoption: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99639

  22. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales. - Décret

    Adoption: 2015-06-24 | FRA-2015-R-99419

  23. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2015-06-16 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99344

  24. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire. - Décret

    Adoption: 2015-06-03 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99269

  25. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. - Décret

    Adoption: 2015-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04-01 | FRA-2015-R-98546

  26. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires. - Décret

    Adoption: 2014-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-19 | FRA-2014-R-97842

    Transpose l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.

  27. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. - Décret

    Adoption: 2014-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-28 | FRA-2014-R-97564

  28. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. - Loi

    Adoption: 2014-08-04 | FRA-2014-L-96669

    La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
    1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
    2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
    3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
    4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
    5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
    6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
    7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
    8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
    9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
    10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

    Titre Ier: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle
    Titre II: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité
    Titre III: Dispositions relatives à la protection des personnes visctimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication
    Titre IV: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'Administration
    Titre V: Dispositions visant à mettre en oeuvre l'objectif constitutionnel de parité
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

  29. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique. - Loi

    Adoption: 2014-05-14 | FRA-2014-L-96032

  30. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA). - Décret

    Adoption: 2014-02-24 | FRA-2014-R-95422

    Proroge d'un an le mandat des membres du Conseil national du SIDA, institué par le Code de la santé publique.Proroge également l'application des dispositions instituant le conseil jusqu'au terme du mandat des membres ainsi prolongé, soit jusqu'au 27 février 2015.

  31. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2013-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94959

    Détermine le contenu de ce rapport.

  32. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. - Décret

    Adoption: 2013-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-01 | FRA-2013-R-94965

    L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) a été créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il a pour missions de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées dans ce domaine.

  33. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte. - Arrêté

    Adoption: 2013-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | Date de fin d'application: 2014-12-31 | FRA-2013-R-94974

  34. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance

    Adoption: 2013-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94766

    Insère l'article 11-2 à l'ordonnance 1977-1102, relatif à la prise en charge des prestations familiales.

  35. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles. - Décret

    Adoption: 2013-10-09 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-12 | FRA-2013-R-94389

    Modifie les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime pour que les personnes non salariées des professions agricoles puissent bénéficier de la transformation du congé de paternité en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant» prévue par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant continue à bénéficier au père mais il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère - conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin - indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Remplace le mot «pères» par le mot «assurés» dans les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au congé de paternité. Supprime, en outre, la nécessité de justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 de ce code.

  36. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. - Arrêté

    Adoption: 2013-05-03 | FRA-2013-R-93318

    Abroge l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité.

  37. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 2013-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05-04 | FRA-2013-R-93026

    Concerne les attributions et le fonctionnement de ce Conseil. Précise que ces travaux peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons ainsi que la création et la reprise d'entreprises par les femmes. Prévoit également que le rapport remis tous les deux ans au conseil supérieur par le ministre chargé des droits des femmes est enrichi d'un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ainsi qu'en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur et de mixité dans les métiers. Ces éléments seront élaborés avec le concours des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'emploi.

  38. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relatif à la discrimination et au harcèlement. - Assemblée de la Polynésie française

    Adoption: 2013-01-21 | FRA-2013-L-92450

    Modifie le Code du travail. Contient des dispositions relative à la discrimination dans le cadre de l'offre d'emploi ou lors du recrutement et de l'accès à un stage ou à une formation professionnelle ainsi que des dispositions sur le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

  39. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2013-323/GNC du 11 janvier 2013 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales de solidarité. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2013-R-92157

  40. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-01-03 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-06 | FRA-2013-R-92036

    Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes et de contribuer à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux en la matière. En lien avec les ministères concernés, la mission définira également un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes et assurera la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

  41. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée). - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-01-03 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-06 | FRA-2013-R-92037

    Institue, en lieu et place de l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes chargé d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

  42. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 2012-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-20 | FRA-2012-R-91938

    Pour ne pas être soumises à la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-5-1 du Code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou les plans d'action doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins deux et, pour les entreprises de 300 salariés et plus, sur au moins trois des domaines d'action définis par le Code du travail (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale).
    Le décret porte ce nombre minimal de domaines d'action inclus obligatoirement dans les accords et plans d'action respectivement de deux à trois (entreprises de moins de 300 salariés) et de trois à quatre (entreprises de 300 salariés et plus), et rend obligatoire celui de la rémunération.

  43. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). - Décret

    Adoption: 2012-11-13 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11-16 | FRA-2012-R-91584

    Adapte les dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence et y ajoute des dispositions particulières pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

  44. France - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. - Circulaire

    Adoption: 2012-08-23 | FRA-2012-M-90987

  45. France - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. - Circulaire

    Adoption: 2012-08-23 | FRA-2012-M-90988

  46. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-964 du 20 août 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte. - Décret

    Adoption: 2012-08-20 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-22 | FRA-2012-R-90985

  47. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. - Loi

    Adoption: 2012-08-06 | FRA-2012-L-90957

    Modifie le Code du travail et le Code du travail applicable à Mayotte en étendant notamment la protection contre le harcèlement aux personnes en formation, stage et aux candidat à un recrutement, stage ou formation. Insère également de nouvelles dispositions dans la loi relative aux droits et aux devoirs des fonctionnaires et dans le Code pénal.

  48. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire. - Décret

    Adoption: 2012-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2012-06-30 | FRA-2012-R-90274

  49. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. - Ordonnance Rectificatif

    Adoption: 2012-05-31 | FRA-2012-R-90077

    S'inscrit dans le cadre du «Pacte pour la départementalisation de Mayotte» conclu en 2009, visant à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole. Abroge la plupart des dispositions spécifiques créées sous le régime de la spécialité législative (titre IV du livre V).

  50. France - Égalité de chances et de traitement - Accord international

    Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012. - Accord-cadre

    Adoption: 2012-05-24 | Date d'entrée en vigueur: 2012-05-24 | Date de fin d'application: 2017-05-24 | INT-2012-IA-91176

    Un des objectif de cet accord est de réaliser des progrès dans la mise en oeuvre des engagements internationaux en faveur de l'égalité femmes/hommes et de l'autonomisation des femmes dans le but de parvenir à l'élimination de toute discrimination basée sur le genre ; au développement économique et social des femmes et des filles ; ainsi qu'au respect des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, des droits de l'Homme, de l'action humanitaire, de la paix et de la sécurité.
    Est publié par la France par le décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012.

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